Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 41

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 41

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2531 du Gouvernement.

M. Olivier Véran : Il vise à financer le financement des conseils nationaux professionnels par le fonds de soutien aux actions conventionnelles et à la représentation des professionnels de santé libéraux.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1006 rectifié et 1302 rectifié.
L’amendement bknoek 1006 rectifié de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1302 rectifié.

Mme Valérie Six : Il vise à supprimer le versement des contributions versées par les URPS – unions régionales des professionnels de santé – aux syndicats professionnels.
Les URPS rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Elles contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé.
La contribution prévue à l’article L. 4031-4 du code de la santé publique, qui finance actuellement les actions menées par les URPS, provient des versements obligatoires de leurs adhérents. Elle est assise sur le revenu de l’exercice tiré de leur activité libérale. Les URPS, dont les missions dans les territoires sont essentielles, se financent donc principalement par elles-mêmes et doivent conserver cette contribution. Leur budget ne doit pas être amputé au profit des syndicats professionnels auxquels il appartient de se financer par eux-mêmes.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1539, 1540 et 1541 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.