Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 42
debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1231 portant article additionnel après l’article 42.
Mme Martine Wonner : Cet amendement a peut-être l’allure d’un cavalier, mais il répond à un besoin légistique. En effet, le sujet qu’il traite a donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité et le Conseil constitutionnel nous enjoint de légiférer sur la contention et l’isolement avant la fin de l’année. L’amendement vise à préciser de quelle contention il s’agit dans cet article, en ajoutant le mot « mécanique », car il y a une différence entre la contention physique et la contention mécanique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : J’aimerais avoir une explication. Il y a une différence très importante entre les deux types de contention, et j’aimerais que M. le rapporteur général précise sa réponse pour vérifier que nous sommes complètement d’accord, auquel cas j’accepterais de retirer l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 1953.
M. Brahim Hammouche : C’est un amendement visant à protéger les personnes hospitalisées sous contrainte. Il tend à clarifier plusieurs pratiques, parmi lesquelles l’hétérogénéité des mises sous contention et des mesures d’isolement dans les services de psychiatrie. En effet, régulièrement, des articles, des recours, révèlent l’existence de difficultés concernant leur protection et le respect de la dignité humaine.
L’amendement vise donc à mettre les mesures d’isolement et de contention en conformité avec les recommandations de la HAS en fixant une durée maximale d’isolement, en faisant intervenir la commission départementale des soins psychiatriques, en y réintroduisant un magistrat et en permettant de la saisir au moment opportun, c’est-à-dire le plus tôt possible, pour vérifier la conformité et l’homogénéité des pratiques et garantir le respect des droits des personnes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Une partie de l’amendement est déjà satisfaite par l’amendement adopté en commission que nous examinerons un peu après le vôtre, lequel précise que les durées figurant dans le texte sont des durées maximales. Quant aux commissions départementales des soins psychiatriques, il me semble que les saisir sur l’ensemble des mesures d’isolement et de contention ne conduirait qu’à les fragiliser davantage.
L’article prévoit, en revanche, que le registre des mesures d’isolement et de contention peut être présenté, à leur demande, aux commissions départementales des soins psychiatriques. La commission est donc défavorable à l’amendement, même si le rôle et la composition de ces commissions pourrait utilement faire l’objet de travaux dans un cadre législatif à venir.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1232, 1008 rectifié et 1233, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1008 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2721 du Gouvernement.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1232.
Mme Martine Wonner : Peut-être n’avons-nous pas la même compréhension du français…
M. Pacôme Rupin : Non, en effet.
Mme Martine Wonner : …mais je n’ai toujours pas eu de réponse de M. le rapporteur général. Il ne sait peut-être pas la différence entre une contention physique et une contention mécanique. C’est bien dommage.
L’amendement bknoek 1232 vise à réduire durée initiale maximale d’isolement de douze à six heures, ce qui me paraît suffisant pour observer un patient que l’on met en isolement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1008 rectifié.
M. Thomas Mesnier : Cet amendement a été adopté en commission à mon initiative. Il précise que la durée initiale d’une mesure d’isolement est au maximum de douze à six heures.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2721.
M. Olivier Véran : C’est un sous-amendement de clarification.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1233.
Mme Martine Wonner : Là encore, l’amendement propose de modifier une durée. La durée initiale maximale, de six heures, pourrait n’être que de deux heures, ce qui me semble tout à fait suffisant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Je donne un avis favorable au sous-amendement bknoek 2721 et à l’amendement bknoek 1008 rectifié ainsi sous-amendé. Avis défavorable concernant les autres amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1235.
Mme Martine Wonner : L’amendement rappelle que les mesures telles que l’isolement et la contention, qui sont utilisées, représentent des restrictions majeures à la liberté individuelle. Pour préserver les droits fondamentaux du patient, lors de la prescription de ces mesures, une personne proche ou de confiance doit aussitôt en être directement informée.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1010, 2492 et 2402, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1010 et 2492 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1010.
M. Thomas Mesnier : Je retire l’amendement, pourtant adopté en commission, au profit de l’amendement bknoek 2402 qui a été retravaillé depuis l’examen du texte en commission.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2492 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Thomas Mesnier : Je préconise son retrait au profit de l’amendement bknoek 2402, qui est une version retravaillée de l’amendement bknoek 1010 adopté en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2402.
M. Thomas Mesnier : Il s’agit d’un amendement de repli, auquel la commission a donné un avis favorable lors de la réunion organisée au titre de l’article 88. Il a pour objectif de permettre aux médecins d’informer le juge des libertés et de la détention, ainsi que l’ensemble des personnes ayant un intérêt à agir pour le patient, tout en clarifiant les modalités de saisine des proches du patient dans ce cadre.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, auteur d’un amendement qui vient de tomber. Monsieur Dharréville, je fais une entorse au règlement, parce qu’il me semble important d’entendre ce que vous avez à dire.
M. Pierre Dharréville : J’ai comparé les deux amendements : la nouvelle rédaction apporte un peu de confusion. Je n’avais pas tout à fait anticipé que mon amendement tomberait.
Compte tenu de la juste interpellation du Conseil constitutionnel, il faut établir une réponse cohérente et suffisante en instaurant une saisine systématique du juge. L’amendement bknoek 2402 précise : « Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure ». Cela signifie, monsieur le rapporteur général, que votre position initiale a évolué depuis l’échange que nous avons eu en commission, car alors l’intervention d’un juge ne vous semblait pas nécessaire. À mon sens, si l’on veut réellement respecter les libertés fondamentales, il faut une saisine systématique du juge.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1236.
Mme Martine Wonner : J’aimerais aussi revenir sur le caractère systématique de la saisine du juge des libertés et de la détention. La question prioritaire de constitutionnalité avait justement été posée dans ce cadre. Il me semble que le contrôle de ces mesures doit véritablement être systématique, sinon le texte risque à nouveau d’être non constitutionnel. Il nous faut être attentif à cette question et je remercie M. Dharréville de l’avoir à nouveau soulevée.
L’amendement bknoek 1236 vise à préciser ce caractère obligatoire. À l’alinéa 7 de l’article 42, il convient de substituer le mot « peuvent » par le mot « doivent ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1258 et 1259, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour les soutenir.
Mme Martine Wonner : Je me demande si cela vaut la peine de défendre mes amendements, qui reçoivent tous un avis défavorable. Peut-être vaudrait-il mieux que je me rasseye, puisque M. le ministre ne prend même pas la peine de répondre.
Par respect pour tous les patients hospitalisés sous contrainte – ils sont beaucoup trop nombreux chaque année –, je vais défendre ces amendements, que j’ai pris le temps d’écrire. Peut-être M. le rapporteur général prendra-t-il celui de justifier un peu plus avant ses réponses ?
Il y a un rythme des saisines. Lors d’une même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique, après la durée totale maximale définie au premier alinéa, doit absolument faire l’objet d’une information du juge des libertés. Il importe que ces patients, même s’ils sortent quelque temps de l’isolement, ne puissent pas y retourner sans que le juge en soit à nouveau informé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : L’équilibre proposé initialement dans l’article 42 du projet de loi, dont nous avons déjà débattu en commission, me semble être le bon. Je n’avais pas anticipé que l’adoption de l’amendement bknoek 2402 en ferait tomber trois autres, mais je crois que ce texte permet des avancées, puisqu’il prévoit une saisine du juge des libertés et de la détention sur des situations qui, jusque-là, étaient examinées du seul point de vue médical.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Il s’agit tout de même de sujets sensibles, à tous points de vue ; il y a quelquefois des passages à l’acte. Sans rentrer davantage dans ce débat, il me semble important pour la clarté du débat que vous vous prononciez sur l’automaticité de la saisine du juge, monsieur le ministre, parce que jusqu’à présent votre position n’est pas claire.
Mme la présidente : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 1954.
M. Brahim Hammouche : Dans le même ordre d’idée, l’amendement vise à ce que le juge des libertés et de la détention soit saisi dès lors que les mesures de contention dépassent vingt-quatre heures et que les mesures d’isolement dépassent quarante-huit heures. Cette proposition est issue de la pratique quotidienne et des recommandations de l’HAS. En effet, il y a des surveillances clinico-biologiques particulières et la surveillance juridique fait partie de la qualité d’une prise en charge.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : L’amendement ne parle que l’isolement et pas de la contention. Je vous invite à le retravailler dans la perspective de la nouvelle lecture et je vous propose de le retirer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2598.
Mme Emmanuelle Ménard : L’amendement concerne le registre tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne plusieurs informations, dont le nom du psychiatre qui a décidé de la mesure, ainsi que l’identifiant du patient concerné.
Par cet amendement, je demande que l’identifiant soit anonymisé. Le registre, qui doit être présenté, à leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués parlementaires, contient un identifiant qui pourrait révéler l’identité du patient. Celui-ci est identifié dans le registre par un IPP – identifiant permanent du patient –, qui attribue au patient un numéro lorsqu’il arrive pour la première fois à l’hôpital. Ce numéro reste valide lors des hospitalisations successives, contrairement à une identification externe, qui change à chaque hospitalisation.
Dès lors qu’il est possible d’identifier un patient par le biais de son IPP, il est donc indispensable de préciser que l’identifiant du registre doit être anonymisé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Vous soulevez un point important. Cet identifiant, qui n’est pas le NIR – numéro d’inscription au répertoire –, permettra l’anonymisation du patient. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. Sinon, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Si le registre qui peut être communiqué par un établissement à une autorité ou à un citoyen, en application de la loi sur la liberté d’accès aux documents administratifs, occulte totalement l’identification du patient, justement parce qu’il n’est pas anonymisé, ce registre sera illisible et inexploitable. J’insiste : l’anonymisation n’est pas compliquée à assurer, mais elle est très importante pour la lisibilité du registre et l’anonymisation des patients. À défaut, on rend le registre illisible ; un patient, qui subirait plusieurs mesures de contention ou d’isolement dans le même mois, ne pourrait pas être retrouvé sur le registre. Celui-ci serait illisible et ne servirait à rien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 2474.
Mme Valérie Six : Dans la nouvelle rédaction de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, le registre, nécessaire pour mesurer l’ampleur du recours à l’isolement et à la contention, mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, l’identifiant du patient concerné et sa date de naissance, la date et l’heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée.
Ces informations devraient être plus détaillées. Il arrive ainsi qu’un patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement soit autorisé à prendre l’air, accompagné par les infirmiers. Or, cela n’apparaîtra pas dans le registre, qui en mentionne seulement la durée. Puisque ces pratiques peuvent être considérées comme des mesures privatives de liberté, il convient, dans un souci de transparence, d’apporter davantage de précisions sur leurs modalités. Aussi le présent amendement vise-t-il à ajouter aux informations portées au registre la motivation du recours à ces mesures, ainsi que les modalités de suivi du patient.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis défavorable. Ce registre constitue un outil de contrôle pour les tiers et ne doit pas se substituer au dossier médical du patient. Les mêmes règles de confidentialité s’appliquent à l’un et à l’autre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 2475.
Mme Valérie Six : La commission départementale des soins psychiatriques est informée des décisions d’admission en soins psychiatriques, des renouvellements des soins et des décisions y mettant fin, dans le département. Elle reçoit les réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement, visite les établissements habilités, vérifie les informations figurant sur le registre et s’assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées. Elle est chargée d’adresser son rapport d’activité, sur leur demande, au juge des libertés et de la détention compétent dans son ressort, au préfet, au directeur régional de l’agence régionale de santé et au procureur de la République. Le présent amendement vise à préciser que le registre tenu par chaque établissement est obligatoirement communiqué à cette commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Il est déjà satisfait. L’alinéa 11 prévoit que « le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques », entre autres. Pour éviter que la même phrase ne figure deux fois dans le texte, je vous propose de retirer l’amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2609.
Mme Emmanuelle Ménard : Il va dans le même sens que le précédent, néanmoins il n’est pas satisfait puisque je propose que le registre, ainsi que le rapport qui rend compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, ne soient pas communiqués à la commission départementale des soins psychiatriques à sa demande, mais lui soient transmis systématiquement chaque année, sans qu’elle ait besoin de formuler une demande spécifique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1240.
Mme Martine Wonner : Il vise à préciser le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit rendre son avis. La mention d’un « bref délai » est très difficile à interpréter, je souhaite donc préciser que ce délai est de vingt-quatre heures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Il est défavorable. Dans le cadre du référé liberté, le juge doit statuer dans un délai de quarante-huit heures. La procédure de contrôle des soins sans consentement prévoit, en cas d’irresponsabilité pénale, qu’il recueille l’avis du collège de soignants et, surtout, deux expertises établies par les psychiatres. Je vois mal comment il pourrait statuer en vingt-quatre heures.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1257 de Mme Martine Wonner est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 375 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1011 et 2493.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1011.
M. Thomas Mesnier : C’est un amendement de précision, adopté par la commission des affaires sociales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 2493.
Mme Valérie Six : La rédaction de l’article 42 impose un avis médical attestant la capacité du patient, au vu de son état mental, à assister à l’audition du juge des libertés et de la détention, ainsi que la capacité du demandeur, que celui-ci soit un proche ou le procureur de la République. Or, seul un avis sur la capacité du patient hospitalisé est souhaitable. Il convient, dès lors, de supprimer la condition relative à l’avis médical concernant la capacité du demandeur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1237.
Mme Martine Wonner : Il concerne la procédure en cas de péril imminent. Il existe trois modalités d’hospitalisation sous contrainte : SPDT – admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers –, SDRE – admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État –, et péril imminent. Depuis 2015, les chiffres relatifs à cette dernière procédure ont flambé : on constate une augmentation de 20 % des personnes hospitalisées de cette façon. Le chiffre le plus récent, datant de 2018, fait état de 45 000 personnes hospitalisées pour péril imminent, à l’exclusion des autres hospitalisations sous contrainte.
Or, il s’agit d’une procédure très simple, puisqu’elle ne nécessite pas qu’un tiers justifie l’obligation de protection de la personne. Il faut supprimer cette modalité, utilisée pour pallier une désorganisation dans le territoire et entre les établissements. Elle correspond systématiquement à une hospitalisation forcée aux urgences, c’est-à-dire plutôt à une obligation d’hospitaliser en psychiatrie qu’à une réelle hospitalisation sous contrainte.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1249 de Mme Martine Wonner est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Nous sommes en train de parler de l’hospitalisation sous contrainte, qui concerne jusqu’à 45 000 hommes et femmes par an, et je constate qu’il n’y a aucune discussion possible. Nous sommes là pour débattre, et je n’entends, de la part du rapporteur général et du ministre, que « défavorable », sans aucune justification. J’estime que c’est une conception très réductrice du débat.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1239 de Mme Martine Wonner est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2219 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1244 de Mme Martine Wonner est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1250.
Mme Martine Wonner : Il vise à dématérialiser le registre des soins sans consentement, pour une meilleure exploitation des données. Il va dans le même sens que l’amendement défendu précédemment par Mme Ménard.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : C’est curieux : on dématérialise tout, on parle beaucoup de numérique, pourtant il semble que, précisément dans ce cas, la dématérialisation ne soit pas possible.