Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Avant l’article 43

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Avant l’article 43

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 43. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le bknoek 1431.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est inspiré de l’excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale, déposée par plusieurs députés du groupe Les Républicains. La fraude sociale est un vieux serpent de mer. Force est de constater que, malgré les milliards détournés, les gouvernements successifs ne se sont pas donné les moyens de lutter contre ce fléau. Il est question de 30 milliards d’euros par an. Certains spécialistes – je pense tout particulièrement à Charles Prats, magistrat qui vient de publier un livre très intéressant sur le sujet – évoquent 50 milliards d’euros, chaque année. Cela représente la moitié de votre plan de relance. Il me semble donc important de se pencher enfin sérieusement sur le sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je sais que vous en avez tous marre et que vous avez envie d’aller vous coucher, ou de faire la fête avant le couvre-feu, mais on parle de 50 milliards de fraude sociale par an.

M. Olivier Véran : Non, c’est dans votre tête, les 50 milliards d’euros !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Et j’entends « défavorable ». Peut-être cela n’intéresse-t-il personne dans l’hémicycle, pas davantage que l’AME ou les conditions de prise en charge des patients dans les hôpitaux psychiatriques. À quoi sert notre présence ici ? Dites-le nous, si vous voulez voter votre projet de loi de financement pour la sécurité sociale tout seuls, comme ça les députés de l’opposition pourront rentrer chez eux ! C’est sidérant ! Vous faites preuve d’un manque de respect abyssal ! (Mme Martine Wonner applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Madame Ménard, pardon, mais vous commencez à défendre votre amendement en affirmant que la fraude sociale s’élève à 50 milliards, mais d’où les sortez-vous ? Où existent-ils ? Vous fondez un raisonnement que l’on connaît, illustré par votre intervention précédente sur l’AME, sur l’existence d’une fraude dont on ne sait comment vous l’évaluez ; vous en tirez des principes qui vous sont propres, à partir desquels vous voulez construire la loi, et vous voudriez dialoguer avec nous, heure après heure, dans un cadre légistique, à partir d’un constat faux ! Donc l’avis est défavorable, et c’est la formulation la plus élégante que je puisse trouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bknoek 1661.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : En 2019, le Premier ministre a confié à la sénatrice Nathalie Goulet et à moi-même la mission de poursuivre les travaux engagés pour lutter contre les fraudes. De nets progrès ont été constatés ces dernières années, grâce aux organismes de protection sociale. La délégation nationale de lutte contre la fraude a fait un travail remarquable, qui pourra être prolongé grâce aux axes de progrès que nous avons identifiés.
Nous avons notamment proposé de mieux définir la notion de domicile social, pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales, et plus largement pour servir de levier de justice sociale, avec le versement d’une juste prestation. Cette définition n’existe pas dans le code de la sécurité sociale ; l’article rattaché au code pénal ne s’applique pas en tant que tel au domicile social. Donc pour éviter des fraudes élaborées sur la composition familiale, sur l’isolement ou sur le lien de parenté, nous proposons de définir le domicile social et d’en faire une passerelle vers le domicile fiscal. Il n’est pas évident que les non affiliés, classés NPAI – courriers retournés avec mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » –, cessent de percevoir des prestations sociales, ni que des déclarations différentes entre domicile social et domicile fiscal soient acceptables.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous proposez de définir la notion de domicile social et de l’harmoniser avec le domicile fiscal. Néanmoins, le versement des prestations sociales ne peut être systématiquement lié au domicile déclaré à l’administration fiscale, comme le montre l’exemple des étudiants. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Je vais retirer l’amendement mais je voudrais que nous y travaillions de nouveau. Au-delà de la situation des étudiants, le sujet constitue un véritable obstacle à la lutte contre les fraudes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1492.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement venant du Sénat, il sera certainement pris plus au sérieux que les miens.
Une commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, présidée par Patrick Hetzel, membre du groupe Les Républicains, et dont le rapporteur était Pascal Brindeau, membre du groupe UDI et indépendants, a rendu son rapport en septembre. Ces deux députés sont, eux aussi, probablement plus sérieux que moi, monsieur le ministre, mais je suis contente d’avoir enfin obtenu une réaction de votre part.
M. Brindeau estime la fraude sociale à 30 milliards d’euros par an, quand le magistrat Charles Prats – que vous prenez peut-être pour un hurluberlu, mais qui travaille sur le sujet depuis des années et qui vient de sortir un livre sur la question – l’évalue à 50 milliards d’euros par an. Tout le monde s’accorde à dire qu’il est très difficile d’avoir des chiffres précis : en effet, il n’est pas aisé de recueillir des informations auprès des organismes concernés, parce que ceux-ci n’effectuent pas de contrôles. En outre, ils refusent de répondre aux questions, pour ne pas dire plus.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Tous vos amendements sur le sujet viennent du Sénat : heureusement que tous les collègues ne font pas comme vous, sinon les débats seraient interminables. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En l’occurrence, le rapport de la commission d’enquête n’évoque absolument pas le chiffre que vous avez avancé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je vais même vous répondre à nouveau, madame Ménard : vos chiffres sont encore faux ! Certes, vous êtes passée de 50 milliards à 30 milliards d’euros, ce qui est un progrès. Le rapport de la commission d’enquête n’avance aucune somme, son auteur expliquant que la commission n’a pas évalué le montant de la fraude sociale.
Je peux vous donner un chiffre, mais comme il vient de l’État, peut-être aurez-vous moins confiance : la fraude sociale rattrapée ou évitée chaque année par l’ensemble des services – Caisse nationale des allocations familiales, agence centrale des organismes de sécurité sociale… – est estimée à 1,5 milliard d’euros. On est loin de vos 50 milliards d’euros ! Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La lutte contre la fraude doit être un combat commun. Peu importe le montant de la fraude, la question est de savoir si notre arsenal est suffisant ou s’il faut l’améliorer.

M. Olivier Véran : Voilà une bonne question !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Carole Grandjean, que je salue et qui proposera plusieurs dispositions, et nos collègues de la commission d’enquête ont réalisé un gros travail : la question n’est pas de connaître le montant de la fraude, mais de lutter efficacement contre elle. J’espère que vous donnerez une suite favorable à certaines propositions de bon sens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bknoek 1659.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Si le code pénal prévoit la réunion de deux éléments, matériel et intentionnel, pour caractériser la fraude, le droit de la protection sociale ne l’exige pas. L’article 114-17 du code de la sécurité sociale n’impose pas aux organismes de protection sociale de rapporter l’intention des fraudes. Différencier l’erreur de la fraude est un enjeu majeur. Une erreur commise de bonne foi ne relève pas de la fraude. Caractériser la fraude dans le code de la sécurité sociale est important : tel est le but de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je salue vos travaux et votre volonté constante d’enrichir le texte. Je donnerai d’ailleurs un avis favorable à certains de vos amendements.
Définir la notion de fraude sociale dans la loi peut paraître utile, mais, ce faisant, vous éliminez tout le champ jurisprudentiel. Or la jurisprudence précise et étend parfois certaines 8007définitions, si bien que l’exclure pourrait nous faire passer à côté de certaines fraudes. L’esprit de votre amendement est bon, mais son adoption pourrait s’avérer contre-productive. Je vous propose de retirer l’amendement, sinon l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 182 et 792.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 182.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il s’inspire de la recommandation numéro 19 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La direction des affaires criminelles et des grâces a identifié plusieurs axes de travail pour consolider le cadre de la répression, notamment par la généralisation de la possibilité pour les organismes de protection sociale d’utiliser des prérogatives de police judiciaire, en particulier l’audition libre de suspects, ou encore la mise en œuvre des alternatives aux poursuites et la délivrance des convocations en justice sur instructions du parquet. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 792.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Hetzel vise à mieux lutter contre les fraudes aux prestations sociales, en conférant aux agents des organismes de protection sociale des prérogatives d’officier de police judiciaire, leur permettant notamment de procéder à l’audition libre de suspects.
J’espère que vous ne balayerez pas toutes les mesures qui viennent des bancs des groupes UDI et indépendants et Les Républicains. Constructifs, nous soutiendrons pour notre part tous les amendements de la députée Grandjean allant dans le bon sens.
J’ai pris connaissance de la lettre de cadrage que vous avez envoyée au nouveau directeur de la CNAM, de laquelle la lutte contre la fraude est absente, alors qu’il me semble important qu’elle fasse partie de ses préoccupations. Nos concitoyens attendent que la lutte contre la fraude soit menée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : En commission, monsieur Bazin, nous avons adopté trois amendements venant de vos bancs sur ce sujet.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous les défendrons dans la suite de nos échanges.
J’entends vos propos, mais il ne me semble pas que ce soit le métier des agents des caisses de sécurité sociale d’user de prérogatives d’officier de police judiciaire, qui sont très particulières. Une telle évolution devrait s’opérer en concertation avec les caisses, en veillant à ce qu’elle n’alourdisse pas la charge de travail des agents. Je propose le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Il est normal que la lettre de cadrage envoyée au directeur de la CNAM ne fasse pas état de ce type de sujets, qui n’entrent pas dans l’objet dans ces courriers. En revanche, une lettre va bientôt partir pour la direction de la sécurité sociale, comprenant des éléments visant à lutter contre la fraude sociale : je vous en transmettrai une copie pour vous rassurer sur la détermination affichée par mon ministère. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous en remercie, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bknoek 1678.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Cet amendement vise à généraliser les remontées automatiques d’informations relatives aux renouvellements de titres de séjour entre les organismes de protection sociale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission n’a pas émis d’avis favorable sur cet amendement, mais je le fais à titre personnel, car il va dans le bon sens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bknoek 1692.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Cet amendement d’appel vise à vous interpeller sur la nécessaire fiabilisation des contrôles pour l’attribution des NIR, qui ouvrent l’accès aux prestations sociales.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai entendu l’appel et en profite pour vous alerter, monsieur le ministre, car trois départements – la Seine-Saint-Denis, que nous connaissons, Paris et la Meurthe-et-Moselle – ne jouent pas encore le jeu du fichier biométrique national, que le Gouvernement a mis en place en janvier 2019. Il importe que ces départements rejoignent les autres pour lutter efficacement contre les fraudes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1489.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à créer un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations, aux caisses assurant le service des congés payés, à la caisse des Français de l’étranger, ainsi qu’à Pôle emploi, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu’ils servent.
Ledit répertoire est créé en vue de renforcer les traitements automatisés de données, afin de garantir l’authenticité, la fiabilité, la provenance, l’intégrité et la confidentialité des données échangées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1482.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à fusionner certains répertoires pour couvrir l’ensemble des prestations existantes, et faciliter ainsi le contrôle et le suivi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons adopté l’an dernier un amendement de Carole Grandjean au PLFSS pour 2020, qui prévoit qu’un rapport présente les résultats de l’audit du répertoire national commun de la protection sociale – RNCPS. Je vous propose d’attendre la remise de ce rapport avant d’aller plus loin le cas échéant. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 183 deuxième rectification et 793.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 183 deuxième rectification.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Cet amendement est issu de la recommandation numéro 28 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Tel qu’il est conçu, le RNCPS ne permet pas de retracer, dans le temps, les prestations reçues par un bénéficiaire. Sa forme actuelle ne doit être qu’une étape : à terme, il doit permettre de retracer, par NIR, l’ensemble des prestations sociales perçues tout au long de la vie. Un historique portant sur les cinq dernières années renforcerait efficacement la lutte contre la fraude. Tel est le sens de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 793.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mme Six l’a parfaitement défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1528, 1664 et 1663, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1528.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le travail effectué sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales a montré la nécessité d’introduire dans la loi la notion de délai de carence. En effet, il arrive que des fraudeurs démasqués déposent un nouveau dossier de demande de prestations. C’est sur la seconde prestation versée que l’indu de la première fraude est récupéré. L’amendement vise à remédier à cette situation, dans laquelle la fraude rembourse la fraude.

Mme la présidente (Renaissance) : Les deux amendements bknosek 1664 et 1663 peuvent faire l’objet d’une présentatirthoon groupée.
La parole est à Mme Carole Grandjean, pour les soutenir.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Les organismes de protection sociale ayant indiqué qu’ils procédaient régulièrement à des remboursements de dettes de fraude par le versement de nouvelles prestations sociales, l’amendement bknoek 1663 vise à introduire dans la loi la notion de délai de carence pour éviter ce phénomène.
L’amendement bknoek 1664 vise à annuler les NIR obtenus frauduleusement : j’insiste bien sur la notion de fraude, des NIR pouvant être, par exemple, obtenus par la présentation de faux documents.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur le bknoek 1663.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : L’avis est défavorable pour les amendements bknosek 1528 et 1664. Pour le bknoek 1663, le Gouvernement partage, madame Grandjean, votre souci de mieux sanctionner la fraude. Le droit actuel permet la suspension du versement des prestations en cas d’obtention frauduleuse d’un NIR. Votre proposition aurait pour effet de limiter cette suspension à deux mois, alors que la durée de réexamen est parfois supérieure à ce délai.
Si votre objectif est de limiter les cas de fraude par utilisation successive de NIR frauduleux, il faudrait retravailler la rédaction de l’amendement, afin que le dispositif ne passe pas à côté de son but. Il y a deux options. Soit vous retirez l’amendement pour qu’on le retravaille en vue d’une adoption en deuxième lecture, soit l’Assemblée l’adopte maintenant et nous l’amenderons plus tard, ce qui me paraît plus compliqué. Si vous en êtes d’accord, je vous propose de le retirer et de le retravailler ensemble.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.