Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Avant l’article 43 (suite)
debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bknoek 2666.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Lors des travaux menés dans le cadre de la mission que le Gouvernement m’avait confiée ainsi qu’à la sénatrice Nathalie Goulet, relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, nous avions constaté l’insuffisance du contrôle a posteriori des pièces justificatives permettant de transformer un NIA – numéro d’identifiant d’attente – en NIR – numéro d’inscription au répertoire, dit numéro de sécurité sociale.
L’amendement vise à préciser la notion de prestation indue et à considérer comme indues les prestations versées à un bénéficiaire enregistré au moyen d’un numéro d’attente qui n’est pas transformé en NIR faute de production des pièces justificatives. Il s’agit donc de prévenir et de sanctionner les fraudes ou tentatives de fraudes à l’immatriculation.
L’amendement prévoit également la récupération des sommes versées à tort en cas de tentative d’immatriculation frauduleuse ou lorsque la procédure n’aboutit pas.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis favorable. Je salue le travail de Carole Grandjean. Je précise aussi que cet amendement à vocation à se substituer à l’amendement bknoek 1014, adopté par la commission des affaires sociales, qui doit être appelé dans un instant. L’amendement de Mme Grandjean est en effet plus complet.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Brigitte Bourguignon : Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1485.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à rétablir l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale dans la rédaction suivante : « Est passible d’une amende de 50 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant. »
Étant donné les montants en jeu, il convient en effet de réprimer le plus sévèrement possible les acteurs de la fraude sociale, que ce soit ceux qui la pratiquent ou ceux qui aident à la pratiquer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. En la matière, l’arsenal juridique est déjà très complet. Il est de plus proportionné aux fautes commises, ce qui n’est pas le cas du dispositif que vous proposez.
Mme la présidente (Renaissance) : Il semble que l’amendement bknoek 2566 de M. Isaac-Sibille n’est pas défendu.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je le reprends, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il vise à augmenter le plafond des pénalités financières que peuvent prononcer les directeurs des caisses en charge des prestations d’assurance vieillesse en cas de fraude.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1573, 1014, 168 et 1898, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1014, 168 et 1898 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1573.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La question de la fraude aux prestations sociales ne peut plus rester sans réponse. De multiples zones d’ombre et d’incohérences laissent craindre que l’ampleur des fraudes aux prestations sociales soit difficilement quantifiable et pourtant massive – la Cour des comptes le reconnaît dans le rapport sur le sujet qu’elle a remis, le 8 septembre dernier, au Sénat.
Le premier symptôme du problème est sans doute la différence de 5 millions entre les 73,3 millions de bénéficiaires de prestations sociales et les 67 millions de résidents en France. Pour sa part, la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, estime que le montant de la fraude la concernant pourrait s’élever à 2 milliards d’euros par an. Si un taux de fraude équivalent était appliqué à l’ensemble des organismes, le montant global de la fraude pourrait atteindre 30 milliards par an. D’autres, encore plus alarmistes, estiment que ces fraudes coûtent 50 milliards par an, alors que l’Assemblée nationale positionne le curseur entre 14 et 45 milliards, n’en déplaise à M. Véran qui n’est plus au banc du Gouvernement ce soir.
Quoi qu’il en soit, ces chiffres ont de quoi affoler d’autant que l’affaire n’est pas nouvelle. La direction de la sécurité sociale n’est toujours pas capable d’expliquer d’où viennent les 2,4 millions de bénéficiaires potentiels de prestations qui n’existent pas – des bénéficiaires fantômes. Selon une projection, la fraude moyenne s’élèverait à 800 euros mensuels par dossier.
Autre point alarmant, il y aurait en France 200 000 usurpations d’identité par an. Au-delà de la question de fraude organisée, ces usurpations permettent, selon l’Organisation des Nations unies, de financer 6 % du terrorisme – c’est l’ONU qui le dit, pas moi. Depuis 2010, un certain nombre de personnalités politiques et de magistrats – j’ai cité Charles Prats cet après-midi – ont proposé des mesures concrètes pour lutter activement contre ces fraudes massives. Pourtant, rien ne semble avoir été fait. Il convient donc d’agir. Madame la ministre déléguée, prouvez-nous votre bonne volonté à ce sujet !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1014.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je l’ai signalé tout à l’heure, l’amendement bknoek 2666 de Mme Grandjean, que nous avons adopté en tout début de séance, a vocation à remplacer l’amendement bknoek 1014. Je me contente donc d’une défense simple.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 168.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il est issu d’une recommandation du rapport de la commission d’enquête de notre assemblée relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, remis au mois de septembre dernier.
La transformation du NIA en NIR est effectuée lorsque l’identification du bénéficiaire est réalisée sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Toutefois, il semblerait que plusieurs situations permettent de transformer le NIA en NIR sans que l’ensemble des pièces demandées soient produites. Ces situations sont à l’origine d’un certain nombre de fraudes aux prestations sociales car le contrôle a posteriori est certainement insuffisant.
La Cour des comptes soulignait ce risque dans son rapport de certification des comptes 2019 de la sécurité sociale en ces termes : « De même, les risques relatifs à l’identification et à la gestion des allocataires sont insuffisamment maîtrisés. Ainsi, les CAF ne notifient pas d’indus lorsque les droits des allocataires dotés d’un NIA sont suspendus et que ces derniers n’ont pas produit l’ensemble des éléments d’identification nécessaires à l’attribution d’un NIR certifié […]. »
L’amendement vise à ce que soit considérées comme indues les « prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais un numéro d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’inscription au répertoire à défaut de production des pièces justificatives ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1898.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement du groupe Les Républicains, adopté par la commission des affaires sociales, s’inspire de la recommandation bknoek 4 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel, dont M. Pascal Brindeau était le rapporteur.
Il semble que plusieurs situations permettent de transformer le NIA en NIR sans que l’ensemble des pièces justificatives nécessaires demandées soient produites. L’amendement propose de considérer comme indues les « prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’inscription au répertoire à défaut de production des pièces justificatives ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable à l’amendement bknoek 1573.
Elle a adopté les amendements bknoek 1014 et identiques, mais l’amendement bknoek 2666 de Mme Grandjean, adopté depuis en séance, ayant la même portée, le même esprit et une meilleure rédaction, je propose, à titre personnel, de ne pas voter ces amendements identiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les amendements identiques sont légèrement différents du mien selon lequel sont considérées comme indues les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justificatives, mais aussi des empreintes digitales, ce qui permet d’assurer un niveau de contrôle supérieur et de mieux lutter contre la fraude sociale.
En réclamant les empreintes digitales, nous savons que nous réduirons l’espace qui rend la fraude sociale possible. Qui peut le plus peut le moins ! Je ne comprendrais pas que l’on n’adopte aucun des amendements en discussion commune, et si l’on avait à en choisir un, je ne comprendrais pas que l’on n’adopte pas le mien qui est le mieux à même de permettre de lutter contre la fraude sociale. Si c’est bien ce que vous voulez faire, donnez-vous en les moyens ! Je ne vois pas en quoi la production des empreintes digitales pourrait poser un problème puisque cela nous permettrait de renforcer les contrôles et de mieux lutter contre la fraude sociale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je me réjouis de l’adoption en début de séance de l’amendement bknoek 2666 de notre collègue Carole Grandjean, mais je ne suis pas sûr qu’il ait « la même portée » que ceux dont nous débattons.
Tout d’abord, tous ne s’insèrent pas dans la même partie du code de la sécurité sociale. Celui de Carole Grandjean, s’inscrit au chapitre 4 ter – dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude – du titre bk1erek du livre bk1erek, alors que les amendements identiques s’inscrivent au chapitre 3 du titre 3 du même livre.
Ensuite et surtout, l’amendement de Carole Grandjean fait référence à des éléments d’état civil alors que ceux que nous défendons renvoient, de façon plus large, à la production de pièces justificatives. Les fraudes ne sont pas seulement liées à des questions d’identité ; d’autres problèmes se posent en rapport avec les pièces justificatives – le rapport de Mme Grandjean et de Mme Goulet en fait état, et on peut en trouver de nombreux exemples. En conséquence, l’amendement du groupe Les Républicains couvre un spectre plus large de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Je vous propose que nous l’adoptions aussi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Je suis une nouvelle députée et je m’étonne de la façon dont les choses se passent. La commission a adopté des amendements sans les modifier ; j’ai du mal à comprendre pourquoi, cette fois, vous ne voulez pas les adopter pour leur en préférer un autre.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : C’est ici que l’on décide, et maintenant !
Mme la présidente (Renaissance) : Chère collègue, le rapporteur général a bien indiqué que la commission avait adopté ces amendements, mais, à la suite de nos débats, il a émis un avis réservé. Dans tous les cas, il appartient à l’Assemblée de se prononcer.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je constate que la fraude sociale nous occupe depuis un certain temps. Il est vrai que la fraude est un poison, car elle sert souvent à justifier des reculs et des suppressions de droits dans l’espace public. Elle mérite qu’on y consacre des moyens proportionnés.
Je souhaiterais cependant que l’on consacre autant d’énergie à lutter contre la fraude patronale aux cotisations sociales, autrement plus volumineuse,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …et contre le renoncement aux droits afin que toutes les personnes soient accompagnées pour faire valoir leurs droits – il y a encore beaucoup de chemin à faire en la matière.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1670 rectifié et 1570, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bknoek 1670 rectifié.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Il vise à rendre obligatoire la déclaration de changement de situation. Nous avons en effet constaté que la fraude à la situation familiale et au lieu de résidence était très répandue. Il est indispensable que soient déclarés les changements qui affectent le rattachement des personnes au régime dont elles dépendent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1570.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La fraude à la situation familiale et celle au lieu de résidence sont les plus répandues. C’est donc contre ce type de fraudes qu’il faut lutter prioritairement et de manière accrue. Lutter contre la fraude sociale passe aussi par la mise en place de sanctions adaptées. C’est ce que propose l’amendement en adaptant les conséquences sur le service des prestations en nature de l’assurance maladie en cas de non-respect de la condition de résidence, mais également en cas de non-respect de l’obligation de déclaration de changement de situation familiale ou de lieu de résidence.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, mais celui de Mme Grandjean a été rectifié depuis et à titre personnel j’y suis favorable. Avis défavorable sur l’amendement bknoek 1570.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On aurait pu rectifier le nôtre, qui a été refusé ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1581.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à prendre des mesures concrètes et dissuasives. L’arrêt du versement des prestations et leur remboursement en cas de fraudes constatées seraient un bon début. Commençons par le commencement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1590, 1015 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1015 et 178 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1590.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pour revenir un instant sur le précédent, vous n’acceptez pas l’arrêt des prestations et leur remboursement en cas de fraude : c’est à baisser les bras !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh bien, allez-y, baissez les bras !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non, ce serait trop facile.
L’amendement bknoek 1590 vise à lutter contre la fraude sociale en s’assurant que les droits du bénéficiaire coïncident avec la durée de vie de la carte Vitale. La commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales a révélé que bon nombre de cartes Vitales en circulation l’étaient de façon frauduleuse, ce qui entraîne des surcoûts considérables. La limitation de la validité des cartes à la durée des droits permettrait de limiter les risques de fraude.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1015.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il a été adopté en commission des affaires sociales à l’initiative de M. Brindeau et M. Hetzel, aussi laisserai-je nos collègues des Républicains le défendre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il s’inspire de la recommandation bknoek 45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La durée de validité de la carte Vitale n’est pas systématiquement alignée sur celle des droits de son porteur, d’autant que les bases de données de l’assurance maladie ne mentionnent pas toujours la durée du séjour. Il convient donc d’y remédier.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission ayant adopté l’amendement bknoek 1015, son avis est défavorable sur le bknoek 1590.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mais c’est le même !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 915.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne vais pas laisser passer cet amendement de mon collègue de banc, de circonscription et de département, mon voisin Fabien Di Filippo,…
Mme Brigitte Bourguignon : Sa voix nous manque !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …qui vous manque, madame la ministre.
Pour lui, améliorer la lutte contre les fraudes est une priorité, surtout dans la période actuelle. Il vous propose par cet amendement de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs. Oui, monsieur Dharréville, il faut lutter contre les fraudes, je suis ravi que nous soyons d’accord sur ce point. Pour atteindre cet objectif, nous devons modifier notre arsenal juridique, notamment prévoir des sanctions plus fortes, y compris en cas de récidive.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 171 et 1899.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 171.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations d’assurance maladie, la Cour des comptes dit la chose suivante : « Faute de disposer d’une méthode pertinente et fiable d’évaluation de la fraude, l’assurance maladie en sous-estime gravement l’ampleur et en méconnaît la répartition entre professionnels de santé, établissements et assurés. » Par conséquent, cet amendement propose que les caisses nationales élaborent des évaluations triennales sur les prestations indûment versées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1899.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un élément qui n’est pas forcément mentionné dans les propositions de Carole Grandjean mais qu’elle soutiendra peut-être afin de compléter l’arsenal.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1428 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je reviens un moment sur les précédents amendements, car le bknoek 1590 que j’avais déposé avait la même rédaction que les deux autres et je ne comprends donc pas pourquoi il était en discussion commune avec ceux-là et non traité comme identique. Je me réjouissais d’avoir enfin un amendement adopté – et il aurait dû l’être puisqu’il était identique aux deux autres à la virgule près. Je vous prie, madame la présidente, de faire vérifier ce point par le service de la séance. Je n’ose imaginer que c’était fait exprès.
J’en viens au bknoek 1428 rectifié. Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale, il semble souhaitable, avant la signature des conventions d’objectifs et de gestion entre l’État et les organismes de protection sociale, d’avoir une idée du montant des indus, frauduleux ou non. Cela permettrait d’apprécier la gestion de ces organismes et de fixer des objectifs pertinents.
Mme la présidente (Renaissance) : Pour vous répondre, madame Ménard, votre amendement mentionnait : « la validité des droits » et les autres : « la durée des droits ». Ils n’étaient donc pas identiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1498.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En France, il y a potentiellement 2,4 millions de bénéficiaires « fantômes » de prestations sociales. Les pertes pour l’État sont considérables, même s’il est difficile d’évaluer précisément leur ampleur – on les 8016estime entre 14 et 50 milliards d’euros. La situation est alarmante, et il convient de se donner les moyens de lutter efficacement contre la fraude sociale.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 939, 186 et 796.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 939.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement a été adopté en commission sur proposition de M. Brindeau et M. Hetzel. Aussi laisserai-je à des membres de leurs groupes le soin de le défendre.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est élégant !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il faut rendre à César…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 186.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il s’inspire de la recommandation bknoek 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursements de l’assurance maladie sans être inscrits à l’ordre dont ils dépendent. L’inscription à l’ordre doit constituer, pour l’assurance maladie, une exigence préalable au versement de tout remboursement.
Ce souci est partagé par la Cour des comptes, qui suggère que l’ordre de chaque profession de santé transmette chaque année aux caisses primaires d’assurance maladie une liste des professionnels inscrits, afin que les paiements aux professionnels non inscrits puissent être suspendus.
Cet amendement propose donc de conditionner à leur inscription à l’ordre dont ils dépendent les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 796.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’en profite pour aborder le problème des centres de santé, auquel vous m’avez confié être sensible, monsieur le rapporteur général. À Nancy, de tels centres ont émergé qui emploient, hors de tout contrôle, des dentistes qui ne sont pas inscrits à l’ordre. On peut dès lors s’interroger sur la qualité des soins prodigués. Nous devons également lutter contre cette forme de fraude, et c’est le sens de ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable. L’inscription à l’ordre des médecins est une obligation légale. Aux termes de ces amendements, ce sont les assurés eux-mêmes qui seraient comptables d’un manquement à cette obligation. Je pense que c’est disproportionné.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est vrai qu’il existe des obligations ou des règles déontologiques, mais elles ne sont pas toujours respectées. En outre, je ne parlais pas de médecins, mais de dentistes. Comme la création de ces centres n’est plus soumise à un agrément, on ne peut pas vérifier qui y travaille. Certaines sociétés sont basées à l’étranger. Il faut regarder cela de plus près de manière à empêcher les fraudes.
Mme Brigitte Bourguignon : L’amendement ne parle pas de dentistes mais de professionnels de santé !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Tout d’abord, monsieur Bazin, si un problème me préoccupe, je peux l’exprimer moi-même.
Ensuite, je crois que vous faites une confusion entre les centres de santé et les entreprises de télémédecine.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai déposé une proposition de loi sur les centres de santé, alors je sais de quoi je parle !
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Bazin, s’il vous plaît : nous ne sommes pas au café du commerce… (Rires et exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 664.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Le rapport de la commission d’enquête relatif à lutte contre la fraude aux prestations sociales a révélé les multiples dysfonctionnements et dérives de notre système social, dont les conséquences pèsent lourd sur nos finances publiques. En particulier, le montant des prestations françaises versées à l’étranger a littéralement explosé pendant la dernière décennie, augmentant de 35 %. Par ailleurs, le croisement des fichiers des régimes général et complémentaires laisse apparaître de très fortes discordances. Il est donc grand temps d’avoir une idée exacte du montant, encore très largement sous-estimé, des pensions versées frauduleusement à l’étranger.
Cet amendement de M. Éric Pauget vise donc à instaurer une procédure de contrôle physique des personnes recevant à l’étranger une pension de retraite française. Une vérification physique constatée par un officier de l’état civil français à l’étranger permettrait d’authentifier la régularité du certificat d’existence.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1509.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales en précisant que le justificatif demandé « peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas, le certificat est assorti de données biométriques. »
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. L’intention est bonne mais je préfère l’amendement de Cyrille Isaac-Sibille que nous examinerons après l’article 47, de meilleure qualité juridique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : L’administration reconnaît qu’il existe un écart de 2,4 millions entre le nombre de personnes disposant d’un NIR, et donc affiliées à la sécurité sociale, et le nombre théorique de personnes pouvant bénéficier de tels droits. Un tel écart est inacceptable. L’amendement propose de fiabiliser les données contenues dans le registre national commun de protection sociale en supprimant les inscrits surnuméraires.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 185 et 795.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 185.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Les feuilles de soins sont au cœur de nombreux mécanismes de fraude, tels que le trafic d’ordonnances et de médicaments, qui pourraient être contrecarrés par une plus grande dématérialisation des actes. Pourtant ce chantier engagé il y a une dizaine d’années n’a pas encore abouti.
Il convient de veiller à la bonne application des dispositions de la loi bknoek 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Les orientations dégagées par cette loi sont les bonnes : c’est l’occasion, enfin, de parvenir à généraliser la dématérialisation des prescriptions médicales et des facturations des offreurs de services. Cette dématérialisation constituera un facteur majeur de sécurisation des procédures et de lutte contre la fraude.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 795.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu, mais je ne dirai plus rien ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1897 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bknoek 1693.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel qui cherche à lutter contre la fraude documentaire en améliorant la qualité des documents transmis au service administratif national d’identification des assurés – SANDIA – par les organismes de sécurité sociale, notamment des documents visant à contrôler l’identité des demandeurs.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 181 de M. Pascal Brindeau est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 191 et 794.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il s’inspire toujours d’une recommandation du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le versement des prestations, notamment des pensions de retraite, sur des comptes étrangers est de nature à ralentir les enquêtes menées par Tracfin : ne pouvant s’appuyer sur la coopération des banques, celui-ci doit recourir à des cellules de renseignement financier à l’étranger.
Le versement des prestations sociales, notamment les retraites, sur des comptes bancaires français ou européens présenterait un intérêt certain pour faciliter le travail des services d’enquête.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 794 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 673 de M. Éric Pauget est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 190 de M. Pascal Brindeau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous entamons une série de vingt-quatre amendements demandant des rapports au Gouvernement. Ces demandes sont largement inspirées des travaux de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, ce qui est surprenant vu que cette commission a elle-même produit un long rapport… L’avis sera défavorable pour tous ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1048 de M. Patrick Hetzel et 1683 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1684 de M. Pascal Brindeau et 1049 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1050 de M. Patrick Hetzel et 1685 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1687 de M. Pascal Brindeau est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1053 de M. Patrick Hetzel et 1688 de M. Pascal Brindeau, les amendements identiques bknosek 1055 de M. Patrick Hetzel et 1690 de M. Pascal Brindeau, ainsi que l’amendement bknoek 1689 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1045 et 1680, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1045.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’aurais aimé m’exprimer sur la précédente série d’amendements, mais vous êtes allée trop vite, madame la présidente !
Pourquoi utilise-t-on la technique des demandes de rapports ? Nous souhaitons promouvoir des actions pour mieux lutter contre les fraudes, mais si nos amendements ne prennent pas la forme de demandes de rapports, vu qu’ils supposent des dépenses nouvelles – c’est par exemple le cas de la création d’une agence de lutte anti-fraude –, ils ne sont pas recevables.
Nous espérons néanmoins que ces amendements qui, en demandant des rapports, proposent en réalité des idées pour mieux lutter contre la fraude, retiennent toute l’attention du rapporteur général et du Gouvernement. Cela a pris beaucoup de temps à notre collègue Brindeau, à notre collègue Hetzel et à leurs équipes d’imaginer tous ces dispositifs.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1680 de M. Pascal Brindeau est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1046 de M. Patrick Hetzel et 1681 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1047 de M. Patrick Hetzel et 1682 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1674 de Mme Carole Grandjean est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1051 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1686.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Les ambulanciers ont investi massivement dans le numérique, notamment pour la télétransmission. Cette démarche les a conduits à certifier leurs flux en direction de l’assurance maladie. Pourtant ils constatent que 98 % des transports sanitaires remboursés par la sécurité sociale font l’objet d’une prescription médicale de transport inscrite sur support papier.
Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui s’appliquera plus particulièrement à mesurer les conséquences de la télétransmission en matière de remboursement des transports sanitaires.
Le présent amendement s’inspire de la recommandation bknoek 38 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.