Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 44

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 44

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2753.

Mme Brigitte Bourguignon : Le présent amendement est le miroir de celui dont nous avons discuté à propos de l’année 2020. Il actualise le montant de l’objectif de dépenses de la branche maladie pour prendre en compte l’avancement au bk1erek décembre 2020 de la deuxième tranche de revalorisation salariale que le Ségur de la santé avait initialement prévu d’appliquer en mars 2021. Le Gouvernement propose ainsi d’augmenter ce montant de 0,7 milliard 8019d’euros pour tenir compte de l’effet de cette application anticipée sur les établissements de santé. Son effet sur les dépenses des EHPAD est pris en compte dans la rectification de l’ONDAM 2021 et de l’objectif de dépenses de la branche autonomie – nous avons déposé des amendements en conséquence aux articles 45 et 50.
Je rappelle que la revalorisation salariale socle décidée dans le cadre du Ségur de la santé représente une augmentation de 183 euros nets par mois pour les personnels hospitaliers et ceux des EHPAD. Elle est rendue possible dès 2020. L’ONDAM 2021 intègre en année pleine cette revalorisation historique, qui représente 8,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : La commission n’a pas examiné l’amendement, mais à titre personnel j’y suis très favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Madame la ministre déléguée, il s’agit certes d’un amendement de cohérence, qui fait suite aux amendements déjà adoptés, mais le coût de ces derniers est considérable. La Caisse nationale d’assurance maladie – CNAM ––, la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – ont d’ailleurs émis des avis défavorables sur le PLFSS 2021, inquiètes de l’équilibre budgétaire futur. On peut souligner le caractère historique de ces avancées, que nous avons d’ailleurs soutenues, mais la question du financement reste entière. Nous sommes préoccupés par l’avenir et la pérennité de notre modèle social. Cet amendement de cohérence ne peut être solide qu’adossé à un financement d’une même solidité ; je souhaitais vous faire part de cette inquiétude.