Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 44
debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 228 de M. Pierre Cordier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie – HCAAM – a été missionné début septembre par le ministre des solidarités et de la santé pour proposer des pistes de réforme de l’ONDAM. Dans ce cadre, la question des mécanismes prudentiels sur les dépenses de ville sera bien évidemment posée.
En attendant, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 906 de M. Pierre Dharréville et 1130 rectifié de M. Alain Ramadier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 749 de M. Thibault Bazin, 1009 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 1834 de M. Stéphane Viry, ainsi que les amendements identiques bknosek 236 de M. Pierre Cordier et 766 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je comprends que nous voulions aller vite, mais je voudrais insister sur la situation des SSR – soins de suite et de réadaptation. Dans un article précédent, nous avons évoqué leur capacité à se rénover selon le nouveau modèle de financement qui leur est proposé. La crise sanitaire risque de leur poser des difficultés d’adaptation, en particulier pour tout ce qui concerne les logiciels, la facturation et la chaîne du médicament. J’ai bien compris que l’avis était défavorable, mais je vous invite à porter une attention particulière à ce secteur.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 227, 759, 918, 1013 et 2216.
Les amendements identiques bknosek 227 de M. Pierre Cordier, 759 de M. Thibault Bazin, 918 de M. Jean-Pierre Door et 1013 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 2216.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’ONDAM ; le ministre des solidarités et de la santé a adressé à cette fin une lettre de mission au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
Il est d’ores et déjà proposé d’associer dans un cadre commun de discussion stratégique l’ensemble des acteurs de ville et les représentants des établissements de santé. Ce cadre pourrait être le comité économique de l’hospitalisation publique et privée ou le HCAAM lui-même.
L’objet de cette discussion associant l’ensemble des acteurs de la santé serait de réfléchir aux priorités médicales de l’ONDAM, en s’appuyant sur des données épidémiologiques et démographiques. Concrètement, il s’agirait de réfléchir au financement des parcours de soins dans une logique décloisonnée, et de proposer des évolutions structurantes.
Conformément à l’esprit du Ségur, cette discussion traduirait pour l’ONDAM la fin d’une pure logique comptable, au profit d’une logique médicalisée et de santé.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je répondrai en même temps à la série d’amendements précédente, afin d’assurer au collègue Bazin que nous accordons toute notre attention à ces sujets.
Ces amendements identiques posent des problèmes techniques : consulter le comité en amont, au moment de la préparation de l’ONDAM, sera compliqué pour des raisons de calendrier ; ce le sera aussi s’il faut le faire après, une fois que l’ONDAM est voté, alors qu’il aura vocation à être exécuté.
En revanche, je vous rappelle que dans la dernière LFSS, un amendement a été voté qui va justement dans le sens de vos préoccupations, puisqu’il renforce considérablement le rôle du comité économique de l’hospitalisation publique et privée. Il est désormais chargé du suivi de l’application d’un protocole élaboré en son sein et qui établit les trajectoires pluriannuelles des ressources des établissements de santé publics et privés. Il me semble que cette disposition permet d’apporter aux établissements la lisibilité que vous appelez de vos vœux s’agissant de leurs propres ressources financières. Je demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 237 de M. Pierre Cordier et 767 de M. Thibault Bazin sont défendus.