Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 45

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 45

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je profite du vote de l’ONDAM, à l’article 45, pour exposer une idée que j’avais proposée à M. le ministre Olivier Véran relativement au sixième sous-objectif : il serait intéressant de mieux l’individualiser, dans la mesure où c’est en son sein que sont prévus les financements de Santé publique France et la plupart des crédits concernant la prévention populationnelle.
Les différents sous-objectifs de l’ONDAM traitent respectivement des soins, de la ville, de l’hôpital ou du secteur médico-social, mais aucun ne reprend explicitement la notion de santé publique. Dans la crise que nous vivons, qui est une crise de santé publique, ce serait un acte fort que de distinguer les crédits dédiés à ce secteur.
Par ailleurs, une provision de 4,3 milliards d’euros est prévue dans l’ONDAM pour 2021 afin de répondre à la crise sanitaire. Celle-ci est en train de s’aggraver, et on ne sait pas combien de temps elle va durer ; j’aimerais donc avoir davantage de précisions concernant cette somme qui doit servir à l’achat de masques, de tests, de vaccins et de traitements antiviraux. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce propos ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1838, tendant à supprimer l’article 45.

Mme Danièle Obono : Emmanuel Macron indiquait en mars dernier : « la santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies, quoi qu’il en coûte. »
Nous souhaitons aider sa majorité et son Gouvernement à respecter cette promesse. La contrainte pesant sur le financement de la sécurité sociale est étroitement liée à la méthode de gouvernance qui consiste à fixer des objectifs de dépenses, et qui est celle du Gouvernement et des gouvernements précédents. Notre philosophie s’y oppose : nous ne considérons pas la santé publique comme une dépense de l’État.
La sécurité sociale, ce n’est pas le budget de l’État, mais celui des cotisants et cotisantes ; qui plus est, l’État gère ce budget dans une optique néolibérale, en faisant passer l’argent avant les gens – mutualisation des services, téléconsultations, fermetures de lits. Nous avons vu les conséquences de ces politiques austéritaires durant la crise sanitaire, et nous devons y mettre fin ; les hôpitaux ont besoin d’un plan massif de recrutement et de rééquipement, et non de jouer leur budget en bourse comme ce PLFSS le permet.
Ce n’est pas avec l’ONDAM proposé que nous réussirons à rendre à nouveau attractifs les métiers de la santé ; voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Il est défavorable, madame Obono, d’abord parce qu’un tel article doit obligatoirement figurer dans une LFSS, et qu’on ne peut le supprimer.
Ensuite, ce sont 8,8 milliards d’euros qui sont ajoutés à la trajectoire de l’ONDAM pour la période 2020-2023, et le ministre des solidarités et de la santé a annoncé ici même que 2,4 milliards d’euros supplémentaires seraient débloqués dès cette année pour répondre à la crise sanitaire. L’ONDAM sera en hausse de plus de 6 % en 2021, hors crédits liés à la crise sanitaire, pour donner encore plus de moyens à nos établissements de santé et rendre les métiers de la santé, l’hôpital public et les EHPAD plus attractifs. Pardon, mais les moyens sont là ! Il s’agit bien d’actes politiques concrets, tels qu’attendus depuis des années par l’ensemble des soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Monsieur le rapporteur général, vous aurez beau le répéter, ça n’en fera pas une réalité. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous dites répondre aux besoins de l’hôpital et aux revendications des soignants et des soignantes ; ils demeurent pourtant très critiques vis-à-vis de votre politique. Vous compensez à peine les restrictions budgétaires que vous avez vous-mêmes imposées, dans la lignée de vos prédécesseurs. Vous n’êtes pas seuls responsables ; les gouvernements précédents, auxquels une bonne partie de votre majorité a d’ailleurs participé, avaient déjà fait le travail de casse de l’hôpital inhérent à votre logique.
Vous n’avez pas mis fin à la politique de fermeture de lits et de services ! Si nous nous trouvons dans cette situation de crise sanitaire, c’est aussi du fait de la tension qui existe au sein de l’hôpital public. La crise sanitaire a montré l’échec complet d’une politique que vous ne voulez pas remettre en cause, comme le montre le fait que vous passiez sous les fourches caudines de cet ONDAM.
Non, vous n’êtes pas à la hauteur de la situation, et oui, il faut remettre en cause la logique même de l’ONDAM et la construction du PLFSS tel qu’il est élaboré depuis de trop nombreuses années.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2754, 907, 2296, 2198 et 2199, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 907 et 2296 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2754.

Mme Brigitte Bourguignon : Sa teneur est la même que l’amendement précédent du Gouvernement, le bknoek 2753, qui a été adopté à l’article 44 : il s’agit d’actualiser l’ONDAM pour 2021 en tenant compte de l’application au bk1erek décembre 2020 de la deuxième tranche de revalorisation salariale, initialement prévue en mars 2021.
Je ferai ensuite remarquer à Mme Obono qu’on ne peut pas constamment dire tout et son contraire. Ça commence à bien faire ! Vous avez passé des jours et des nuits à hurler à propos des moyens que requérait l’hôpital dans l’urgence ; nous y pourvoyons à travers cet ONDAM, et j’aimerais que vous soyez capable de l’apprécier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono : Allez dire cela aux soignants dont les services ont fermé ! Ils apprécieront, eux !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 907.

M. Pierre Dharréville : Des choix ont été faits permettant de déroger à la logique qui avait prévalu jusqu’à présent, notamment pour payer les dépenses supplémentaires liées à la crise du covid-19 et aux engagements du Ségur de la santé.
Cependant, dans ce PLFSS, une petite musique de fond continue de se faire entendre : une fois retranchés les deux éléments que je viens d’évoquer, la matrice demeure. La progression des dépenses courantes, qui s’élève à 2,4 %, ne prend pas en compte la hausse tendancielle de la demande de soins au niveau où elle devrait l’être, puisqu’elle est estimée à 4,2 %. Comme les années précédentes, il en résulte des mesures d’économie pour l’hôpital public et plus généralement pour le monde de la santé, en dehors des mesures exceptionnelles – et tout à fait nécessaires – que vous avez annoncées.
Nous proposons donc un rééquilibrage de l’ONDAM, ce qui est en soi un exercice discutable puisque cela revient à travailler dans le modèle contraint que vous connaissez.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2296.

M. Joël Aviragnet : C’est un amendement d’appel visant à rappeler au Gouvernement la nécessité d’ouvrir des lits supplémentaires à l’hôpital.
S’il est vrai que l’ONDAM pour 2021 affiche une progression réelle bien plus importante que les années précédentes, il apparaît qu’elle ne permet pas de répondre correctement aux attentes de l’hôpital. En effet, elle est liée d’une part aux décisions prises dans le cadre du Ségur et de l’autre à l’achat de tests et de matériel destinés à lutter contre l’épidémie de covid-19.
Il est nécessaire d’ouvrir des lits supplémentaires et de recruter du personnel soignant pour faire face à l’engorgement des hôpitaux et plus particulièrement des services de réanimation. Puisque leur saturation conduit à prendre des mesures privatives de nos libertés, notamment le confinement ou le couvre-feu, il semble indispensable de mettre des moyens là où nos faiblesses sont identifiées et à augmenter le nombre de places en réanimation.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2198 et 2199 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour les soutenir.

Mme Chantal Jourdan : Il propose une autre répartition de l’ONDAM afin de se donner les moyens financiers d’étendre à l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux exerçant au sein des établissements médico-sociaux le bénéfice du complément de traitement indiciaire. Alors que le Ségur de la santé devait être l’occasion d’acter l’indispensable revalorisation des métiers du soin, il s’avère que de nombreux professionnels ont été oubliés.
C’est notamment le cas des agents des centres médico-sociaux. À l’échelle nationale, 40 000 d’entre eux – parmi lesquels des aides médico-psychologiques, des aides-soignants, des personnels affectés au soutien gérontologique ou à l’accompagnement du handicap – ne pourront pas bénéficier de cette revalorisation de 183 euros, pourtant si nécessaire, alors même qu’ils ont été en première ligne lors de l’épidémie de covid-19 et le sont toujours.
Un des chefs des pôles gérontologie et handicap exprimait clairement cette discrimination : « Il y a un sentiment d’humiliation de soignants de seconde catégorie qui s’occuperaient de patients sans intérêt. »
Nous appelons l’attention sur le fait que cette disparité entraîne vraiment un sentiment d’injustice de plus en plus préjudiciable au sein même des professions et entre les établissements. Il nous semble donc qu’il faille rapidement rectifier le tir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Avis favorable à l’amendement bknoek 2754 et avis défavorable aux autres amendements.
Madame Obono, 183 euros de plus, en bas de la fiche de paie, chaque mois, et 19 milliards d’euros pour nos établissements de santé et nos EHPAD, c’est très concret.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : L’augmentation de salaire de 183 euros mensuels accordée aux infirmiers et personnels soignants – et donc l’augmentation de l’ONDAM – représente une avancée.
Néanmoins, madame la ministre déléguée, j’appelle votre attention sur plusieurs points. Avez-vous bien pris en compte la revalorisation des tarifs du secteur privé, à la suite des accords salariaux conclus ces derniers jours ? Est-elle bien intégrée aux chiffres que vous venez de nous indiquer ? Qu’en est-il ensuite de l’évaluation à 4,3 milliards d’euros de l’effet du covid-19 ? Au vu de l’évolution récente de l’épidémie, il me semble que le chiffre soit légèrement sous-évalué. Enfin, comme notre collègue Dharréville, je trouve que prévoir 4 milliards d’euros de mesures d’économies en cette période, c’est adresser un signal un peu négatif.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je plaide pour que nous préservions la sérénité de nos débats, même quand s’expriment des personnes dont on ne partage pas l’avis. Il est important que nous terminions l’examen de ce PLFSS dans de bonnes conditions.
Notre collègue Goulet pose des questions très pertinentes. Si la revalorisation est cohérente avec le Ségur de l’hôpital public, il reste des oubliés. Il faut avancer et faire un geste à l’égard du monde du handicap, dites-vous. Sans vouloir parler à la place du rapporteur Paul Christophe, il me semble qu’il y est sensible.

M. Paul Christophe : C’est vrai !

M. Thibault Bazin : Il faudrait rééquilibrer les revalorisations et ne pas oublier les professionnels de santé libéraux qui travaillent dans nos territoires : les infirmières libérales, les médecins généralistes et tous ces professionnels que l’on ne cite pas. Il est important que nous fassions aussi un effort pour eux.