Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 46

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 46

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2588.

M. Thibault Bazin : Je propose d’intervenir sur l’article et de défendre mon amendement en une seule fois, pour vous faire gagner du temps.

M. Thomas Mesnier : Dans la sérénité !

M. Thibault Bazin : La sérénité, c’est important pour la santé, monsieur le rapporteur général !
Il est question ici du versement annuel, créé à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles – AT-MP – et au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale. Pour justifier ce transfert annuel, les rédacteurs du PLFSS – qu’ils se situent du côté du rapporteur général ou de celui du ministère – se fondent sur un rapport publié tous les trois ans. Le législateur a prévu que le prochain rapport ne serait remis qu’au bk1erek juillet 2024 – non seulement le délai excède trois ans mais, en cette période, cela semble une éternité.
Or le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général de la sécurité sociale n’a cessé d’être revu à la hausse. Imaginez que depuis 1997, il est passé de 0,1 milliard d’euros à 1 milliard d’euros ! Surtout, pour la première fois en huit ans, la branche est déficitaire, à la suite de la crise de la covid-19. C’est pourquoi je propose que le montant du versement soit réduit de 200 millions d’euros, c’est-à-dire qu’il serait 800 millions d’euros et non pas de 1 milliard d’euros comme vous l’aviez prévu.
Rappelons que la branche, qui était excédentaire de 1,1 milliard d’euros en 2019, accusera un déficit de 0,3 milliard d’euros en 2020, et ne redeviendra bénéficiaire que de 0,6 milliard d’euros en 2021. Il faut donc préserver cette branche en ajustant le transfert annuel.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour donner l’avis de la commission.

M. Paul Christophe : Votre amendement ne dit pas tout à fait cela, monsieur Bazin, mais il propose de supprimer la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 46.
Il ne vous aura donc pas échappé que vous validez ainsi le bk1erek alinéa qui reporte effectivement ce fameux rapport de la Cour des comptes à l’horizon de 2021. Vous avez compris aussi, bien évidemment, que c’était en rapport avec la crise sanitaire. Comme vous le dites très justement, ce rapport étant remis tous les trois ans, l’échéance suivante sera donc 2024. Voilà pourquoi je propose le retrait de votre amendement.