Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 46
debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1512.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il contient deux mesures de simplification permettant de réaliser des économies de gestion estimées à 1 million d’euros et d’accélérer le traitement des arrêts de travail en rapport avec les arrêts maladie.
La première porte sur les modalités déclaratives des accidents du travail bénins – sans arrêt de travail et sans soins médicaux – s’appuyant sur le registre à tenir au sein de l’entreprise. La seconde mesure permettra d’établir les arrêts de travail AT-MP dans un formulaire commun aux arrêts de travail maladie. Le paiement des indemnités journalières pourrait alors intervenir au bout de trente jours contre quarante-sept jours, en moyenne, actuellement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1978.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêts maladie pour burn-out est supérieure à un certain seuil.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je partage votre préoccupation : l’épuisement professionnel est malheureusement une réalité trop fréquente dans le monde du travail. Néanmoins, je ne suis pas favorable à votre amendement. Pourquoi faudrait-il que les cotisations des entreprises, qui sont majorées en fonction de la sinistralité, le soient davantage pour le burn-out que pour une autre pathologie ?
En outre, votre amendement supposerait que le burn-out soit reconnu comme maladie professionnelle, ce qui n’apparaît pas possible en l’état actuel des connaissances scientifiques. D’ailleurs, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée le montre bien : il existe des facteurs extraprofessionnels qui conduisent au burn-out, ce qui rend encore difficile l’élaboration d’un tableau de maladies professionnelles.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous avions présenté une proposition de loi permettant de reconnaître l’épuisement professionnel comme maladie professionnelle. Il vaudrait mieux ne pas attendre encore longtemps les arguments scientifiques pour établir une réalité qui fait hélas beaucoup de dégâts à la fois chez les victimes et dans l’organisation du travail. Il est bien dommage que l’Assemblée n’ait pas pris les devants et reconnu l’épuisement professionnel pour ce qu’il est : une maladie qui se déclare dans le cadre du travail.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1081 et 1182.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1081.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La sous-reconnaissance massive des maladies professionnelles conduit, comme l’a signalé Thibault Bazin, à un transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie – et c’est bien normal.
Mais il serait plus avisé de penser à augmenter les ressources de cette branche AT-MP – qui pourrait en avoir besoin – plutôt que de la ponctionner de cette façon, tout en faisant des efforts pour mieux identifier les maladies professionnelles.
Chaque année, 50 000 personnes se voient reconnaître une maladie professionnelle. Les carences en matière de prévention et de contrôle sont encore trop nombreuses. L’incitation des entreprises à agir pour diminuer leur sinistralité est insuffisante. Nous proposons donc, avec cet amendement, de relever les taux de cotisation auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée, c’est-à-dire des employeurs qui n’agissent pas pour supprimer les risques identifiés, pour éliminer les maladies professionnelles qui peuvent l’être au sein de leur entreprise.
S’il existe déjà un dispositif de variation des taux, il est insuffisant. La Cour des comptes l’a elle-même relevé, reprenant une proposition que j’ai formulée dans un rapport que j’ai rédigé. Ainsi, l’écart entre une multinationale de la sidérurgie et une association peut être de seulement 0,8 point !
Nous ne devons pas seulement agir en matière prévention, mais aussi sur la sinistralité avérée. Une nouvelle tarification permettrait d’être plus juste avec les entreprises qui agissent et au sein desquelles on constate des progrès et des résultats, et de récupérer des ressources utiles auprès de celles qui se refusent à prendre les mesures nécessaires pour faire baisser leur sinistralité. Par ailleurs, elle aurait un effet incitatif fort et obligerait les entreprises à prendre des mesures.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1182.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Plusieurs rapports insistent sur la nécessité de prévenir plus efficacement l’apparition de la souffrance au travail : elle prend des formes connues et identifiées, qui ont un coût pour les personnes et pour l’entreprise. Nous connaissons tous des exemples de ce phénomène. Je pense plus particulièrement aux personnes en fin de carrière qui n’en peuvent plus et qui sont obligées de s’arrêter parce qu’elles tombent malades. Le coût assurantiel de telles situations est important et doit être pris en compte. Il est regrettable que nous devions revenir chaque année sur cette question à travers des amendements. Nous ne pouvons pas faire comme si le problème n’existait pas. Il est important et doit être traité d’une manière ou d’une autre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous en avons déjà discuté en commission. Je vous demande de retirer ces amendements car, vous le savez, il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. Pour les entreprises de plus de vingt salariés, ce taux est composé, en plus de majorations forfaitaires communes à l’ensemble des entreprises, d’un taux brut calculé en fonction du nombre d’AT-MP sur la période triennale de référence, de n - 4 à n - 2.
Ces mécanismes seront renforcés à compter de 2022 par l’entrée en vigueur du dispositif « prime-signal », qui majorera, dans la limite de 10 %, le taux de cotisation des entreprises de dix à dix-neuf salariés ayant des accidents du travail récurrents. À l’inverse, les entreprises de même taille ayant une démarche positive en matière de prévention seront récompensées par une réduction forfaitaire des cotisations.
Les amendements visent à augmenter ces majorations mais le dispositif que vous proposez ne prévoit aucune majoration à proprement parler. Je comprends votre intention mais, je le répète, des mécanismes existent déjà et vont être renforcés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement bknoek 2083.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : En septembre 2018, le Président de la République a pris un engagement fort auprès des agriculteurs de Martinique et de Guadeloupe : « Nous avancerons sur la reconnaissance de maladies professionnelles liées à l’exposition à la chlordécone. » Depuis, le dossier a peu avancé. Nous avons entendu parler d’un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, mais sa publication a été repoussée une fois encore – elle est désormais annoncée pour début 2021… Le quinquennat d’Emmanuel Macron est entré dans sa dernière phase et les chances de voir se concrétiser cette promesse présidentielle s’éloignent. Or nous ne pouvons plus attendre ; il faut agir. Les Martiniquais et les Guadeloupéens souffrent depuis des décennies. Ce n’est plus l’heure de leur donner de l’espoir et de les payer de mots : ils attendent des actes.
En attendant des mesures ambitieuses, nécessaires et attendues, pour reconnaître les maladies professionnelles liées à l’exposition à la chlordécone, le présent amendement – dont mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont cosignataires et, parmi eux, Jean-Philippe Nilor – vise à autoriser, à titre expérimental, la mise en place, sous l’égide de l’ARS – l’Agence régionale de santé –, d’une campagne de surveillance médicale centrée sur les agriculteurs martiniquais, retraités ou non. Il va dans le sens de la recommandation bknoek 10 de l’évaluation du troisième plan chlordécone publié en février 2020, qui juge que la surveillance médicale des travailleurs agricoles a été « laissée trop longtemps en quasi-déshérence ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous soulevez cette question à juste titre. Toutefois, lancer une campagne de surveillance médicale accrue pour les agriculteurs martiniquais ne me semble pas judicieux dans la mesure où le renforcement de la surveillance médicale des agriculteurs, plus particulièrement des travailleurs des bananeraies, est déjà prévu dans le plan chlordécone IV en cours d’élaboration. Ce plan devrait être prêt d’ici à janvier 2021, c’est-à-dire demain ; aussi l’expérimentation que vous proposez n’aurait-elle pas de sens au regard des délais de la navette parlementaire.
L’Institut national de médecine agricole – INMA – a par ailleurs été saisi afin de formuler des recommandations sur les modalités de surveillance médicale pendant la carrière et de suivi post-professionnel après la retraite qui pourront être mises en œuvre, en particulier auprès des travailleurs de bananeraies. Nous serons bien évidemment attentifs aux conclusions rendues en janvier 2021 et nous serons vigilants quant aux suites à leur donner. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je souscris aux propos du rapporteur. Les conclusions du plan chlordécone IV seront rendues en janvier 2021. Nous serons particulièrement attentifs au suivi des travailleurs de bananeraies.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : Puisque vous apportez des précisions sur le calendrier et que vous vous engagez à nous donner des réponses au début de l’année prochaine, je retire mon amendement ; mais sachez que je reviendrai à la charge !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 93 et 94, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’amendement bknoek 93 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la prise en charge des personnes exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle. Les atteintes à la santé 8025en cas d’exposition à des pesticides au cours de l’activité professionnelle ne doivent pas être les seules indemnisées. Nous proposons d’étendre l’indemnisation à l’ensemble des personnes qui vivent dans des zones riveraines d’épandage de pesticides et qui présentent des affections. Le fait de présenter ces affections et de vivre dans de telles zones constitue un lien de corrélation suffisant pour justifier la prise en charge de ces personnes par le fonds d’indemnisation.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 94, qui tient particulièrement à cœur à notre collègue Caroline Fiat, il demande également au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la prise en charge, par le fonds d’indemnisation, des enfants sujets à des pathologies liées à l’utilisation de pesticides.
Depuis 2011, plusieurs enfants sont nés avec des malformations congénitales dans le département de l’Ain. Au moins huit cas d’agénésie transverse des membres supérieurs – lorsqu’un bras ou une main ne se sont pas développés avant la naissance du bébé – ont été signalés dans une zone relativement limitée. Plusieurs autres zones ont été identifiées dans le Morbihan et les Pays de la Loire. Les autorités sanitaires ont tardé à reconnaître le phénomène, laissant souvent les parents seuls face à un problème qu’ils croyaient isolé et pour lequel ils n’ont reçu aucune explication. C’est l’association gérant le registre des malformations de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui a pris l’initiative d’alerter le grand public et les autorités nationales sur la récurrence du phénomène. La piste des pesticides est la plus crédible selon les chercheurs et les chercheuses de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – et de l’ANSES.
Par ailleurs, les travaux réalisés en 2013 à l’INSERM dans le cadre de l’expertise collective « Pesticides : effet sur la santé » ont souligné la question des cancers chez l’enfant en relation avec l’exposition aux pesticides. Au vu des périls environnementaux qui pèsent sur la santé publique et qui constituent l’une des causes possibles de la multiplication des cas de malformations congénitales et de cancers pédiatriques, nous proposons une indemnisation pour les enfants qui en sont victimes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Les décrets d’application du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ne sont pas encore parus – le ministre des solidarités et de la santé nous l’a indiqué récemment –, mais ils devraient l’être fin octobre. Attendons donc que le fonds soit réellement mis en place pour corriger éventuellement sa portée.
J’ajoute que les résultats de plusieurs études en cours, importantes et très attendues, devraient être connus au cours de l’année 2021. Il s’agit, plus précisément, de l’actualisation de l’expertise collective de l’INSERM de 2013, de l’étude ESTEBAN – Étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition – de Santé publique France, sur l’exposition de la population générale aux pesticides et, s’agissant des enfants, de l’étude GEOCAP-Agri – Géolocalisation des cancers pédiatriques – de Santé publique France et de l’INSERM, sur la prévalence des cancers pédiatriques à proximité de cultures utilisant des pesticides. Pour ce qui est des riverains de zone viticole exposés aux pesticides, l’étude PestiRiv, conduite par Santé publique France et l’ANSES, devrait être achevée d’ici à 2023.
En ce qui concerne les cas d’agénésie transverse du membre supérieur – ATMS – que vous mentionnez, Santé publique France et l’ANSES ont été saisies pour mettre en place une expertise collective.
Dans l’attente de la publication de ces différents rapports, je vous invite à retirer ces amendements, madame Obono. Mme la ministre déléguée pourra peut-être nous apporter des précisions sur les études en cours, que je suis personnellement très heureux de voir aboutir, étant donné la gravité des situations concernées et la nécessité d’apporter aux victimes des solutions décentes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je maintiens ces amendements, qui lancent un message d’alerte important. Nous serons très attentifs et très attentives aux conclusions de ces études et nous nous assurerons que l’Assemblée prendra ses responsabilités en proposant les solutions qui s’imposent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1902.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les soignants et les soignantes qui ont contracté la covid-19 pendant la première vague – et peut-être aussi, malheureusement, pendant la seconde, qui est là désormais – doivent bénéficier d’une prise en charge au titre d’une maladie professionnelle. Lorsqu’un salarié ou une salariée obtient la reconnaissance comme maladie professionnelle d’une maladie contractée, il ou elle bénéficie d’une prise en charge pour ses frais médicaux et reçoit une compensation en cas d’incapacité temporaire ou permanente. Cette reconnaissance est donc particulièrement importante pour les salariés – les premiers et premières de corvée –, ayant contracté le coronavirus.
Pourtant, le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 exclut une partie des soignants et des soignantes. Seuls celles et ceux qui sont gravement atteints et qui ont besoin d’une assistance respiratoire sont concernés. Les moins durement touchés et les personnels des autres secteurs – caissiers, caissières, éboueurs, éboueuses, salariés de la grande distribution et des transports – devront suivre un véritable parcours du combattant et de la combattante pour voir leur maladie reconnue comme maladie professionnelle. Nous trouvons cela particulièrement injuste étant donné le rôle essentiel qu’ont joué ces salariés pendant la crise sanitaire.
Nous demandons donc une évaluation du dispositif dans la perspective d’une reconnaissance systématique de la covid-19 comme maladie professionnelle pour les personnels sans lesquels nous ne pourrions pas faire face au virus.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je vous remercie de cet amendement, madame Obono. Pendant le confinement, lors d’une séance de questions au Gouvernement, j’ai moi-même interpellé le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet. Loin de moi, donc, l’idée de nier la pertinence de votre amendement.
Le décret du 14 septembre 2020 peut susciter des frustrations, que je comprends. La reconnaissance en maladies professionnelles est automatique pour les personnes qui ont développé des pathologies graves en lien avec la covid-19. Je ne peux toutefois pas laisser dire que les autres sont laissés pour compte. Un dispositif de droit commun est prévu pour eux, avec une procédure accélérée.
Je pense comme vous qu’il faut être attentif à l’évolution de ce dossier. Dans la mesure où le décret vient tout juste d’entrer en vigueur, nous devons attendre un certain temps, sans doute la fin de l’année, avant de pouvoir apprécier sa portée. Je retiens donc votre proposition même s’il me semble prématuré de commander un rapport – nous pourrons y réfléchir à l’horizon 2021. Je demande donc le retrait de l’amendement et donnerai à défaut un avis défavorable, comme cela vous a été dit par la commission lors de la réunion organisée au titre de l’article 88 du règlement.