Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 47

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 47

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, pour soutenir l’amendement bknoek 2599 rectifié.

M. Cyrille Isaac-Sibille : La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet de priver du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l’encontre de son conjoint. Cette disposition, issue d’une proposition de loi défendue par Aurélien Pradié, marque l’attachement de l’Assemblée à la lutte contre les violences conjugales.
Il n’en est pas moins primordial que ces dispositions respectent scrupuleusement la Constitution et les grands principes constitutionnels, parmi lesquels l’individualisation des peines qui prévoit qu’une sanction ne peut être automatiquement ajoutée à une peine prononcée par le juge. Par cet amendement, nous laisserions au juge la possibilité de ne pas appliquer de peine additionnelle lorsque des circonstances particulières le justifient, sous réserve de motiver sa décision. Cette disposition permettra d’éviter que l’application de cette mesure aux personnes concernées encoure le risque d’une annulation par le Conseil constitutionnel. Elle sera ainsi rendue pleinement effective.
Par ailleurs, le présent amendement étend cette disposition aux pensions de réversion de tous les régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2404 rectifié et 2580 rectifié.
La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour soutenir l’amendement bknoek 2404 rectifié.

Mme Amélia Lakrafi : Les pensionnés d’une caisse de retraite française qui résident à l’étranger doivent chaque année justifier de leur existence en envoyant à ladite caisse un certificat de vie, préalablement authentifié par le consulat de France compétent ou par les autorités locales agréées. L’absence de présentation de ce certificat entraîne l’interruption des versements de la pension. Pour mémoire, 1,5 million de pensionnés, soit un sur dix, sont concernés par cette procédure, dont la lourdeur et la complexité engendrent chaque année des suspensions de pension pour nos compatriotes, en particulier pour les plus vulnérables d’entre eux, pour ceux qui souffrent le plus d’une perte d’autonomie.
De nombreux efforts ont été faits ces dernières années pour simplifier cette démarche, le certificat pouvant désormais être envoyé sous forme dématérialisée. Je salue le travail accompli en ce sens par le groupement d’intérêt public, le GIP, Union retraite.
Le présent amendement vise à franchir une nouvelle étape de simplification en permettant aux pensionnés de faire authentifier leur certificat par un dispositif de reconnaissance biométrique. Cette solution présente l’avantage d’éviter aux intéressés des déplacements contraignants tout en conservant un haut niveau d’exigence en matière de prévention des fraudes.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2580 rectifié.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Ces amendements identiques répondent à deux objectifs : la simplification et la lutte contre la fraude. L’article 1983 du code civil prévoit que le paiement d’une prestation est subordonné à la certitude de l’existence du bénéficiaire, laquelle est le plus souvent prouvée par un certificat d’existence. Cette procédure nécessite des déplacements contraignants pour des expatriés parfois âgés et dont le lieu de résidence peut être éloigné de l’autorité compétente. Elle présente également l’inconvénient de dépendre d’un réseau postal qui manque de fiabilité.
Pour ces raisons, il est proposé de recourir aux technologies de biométrie individuelle afin de prouver l’existence. Ce dispositif apparaît comme plus fiable, moins contraignant et facilement généralisable à l’ensemble des bénéficiaires. Il permettrait en outre de consolider les dispositifs de lutte contre les fraudes aux prestations sociales, dans le prolongement des récents travaux menés sur cette question par la Cour des comptes et la commission d’enquête de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Je remercie le rapporteur de vouloir transformer sensiblement cet article du code de la sécurité sociale. J’avais moi-même déposé un amendement que j’ai retiré car, de toute façon, si je l’avais maintenu il serait tombé. Le contrôle en question est parfois tatillon et surtout répétitif. Vous savez que chaque pensionné dépend en moyenne de trois caisses de retraite différentes. Non seulement la procédure décrite par notre collègue Amélia Lakrafi est difficile mais il faut encore s’y soumettre trois fois dans l’année, parfois à trois moments différents. Le GIP a enfin apporté de la rigueur en proposant un recours 8027au numérique. Au passage, il s’est aperçu qu’on ne parlait pas français dans tous les pays du monde, ce qui a simplifié la requête des autorités locales.
À travers ces amendements – et c’est pour cela qu’ils sont importants et que je vous suis, ainsi qu’au Gouvernement, extrêmement reconnaissant –, vous étendez enfin à l’ensemble des caisses le travail remarquable accompli par le GIP alors que jusqu’ à présent celui-ci n’était que facultatif. Certaines caisses, parfois même adhérentes au GIP, continuaient ainsi à exiger des procédures de contrôle qui n’étaient pas dignes alors que la réponse aurait pu être obtenue par d’autres moyens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Dufeu, pour soutenir l’amendement bknoek 2664.

Mme Audrey Dufeu : Cet amendement, défendu par le groupe La République en marche et rédigé par notre collègue Annie Vidal, vise à rendre automatique l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer du régime général, l’AVPF, pour les bénéficiaires d’un congé de proche aidant lorsqu’ils ont atteint le plafond de soixante-six jours d’allocation journalière de proche aidant, l’AJPA. Les caisses s’appuieront sur les données sociales déclarées par l’envoyeur pour rendre possible l’ouverture des droits. Cet amendement harmonise également les catégories d’aidants bénéficiant d’une affiliation à l’AVPF.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyrille Isaac-Sibille : C’est un très bel amendement auquel je donne un avis très favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Il est également très favorable dans la mesure où, grâce à cette disposition, même au-delà du plafond des indemnités versées dans le cadre du congé dont ils bénéficient, les proches aidants pourront maintenir leurs droits à la retraite.