Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 49

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 49

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 260 de M. Pierre Cordier est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1043 et 2489.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1043.

Mme Martine Wonner : La loi prévoit que les actes réalisés par les infirmiers libéraux sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée aux services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. Il apparaît pourtant que certains infirmiers libéraux signent des conventions avec les SSIAD aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à la CPAM, la caisse primaire d’assurance maladie. Malgré ces conventions, certains professionnels conventionnés ou non, envoient leurs factures à la CPAM et non au SSIAD.
L’amendement vise donc à préciser qu’en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine d’un indu auprès de la caisse primaire pourrait faire l’objet de l’action en recouvrement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 2489.

Mme Valérie Six : Bon nombre d’infirmiers libéraux ont signé avec les SSIAD des conventions aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à la CPAM et à informer l’infirmier coordonnateur de toute intervention auprès d’un patient bénéficiaire du SSIAD. Il arrive pourtant que les infirmiers libéraux envoient leurs factures à la CPAM et non au SSIAD, ce qui entraîne une double facturation. Ce surplus payé par l’assurance maladie fait naître un indu qu’elle réclame au SSIAD en se prévalant des dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Ce mécanisme est délétère pour les SSIAD qui n’ont pas de visibilité sur les indus dont le remboursement va leur être demandé, sur des périodes courant sur plusieurs exercices avec pour conséquence des écarts de trésorerie importants et un temps de gestion préjudiciable et inutile pour les gestionnaires de SSIAD. Il est donc légitime de prévoir que la CPAM réclame la répétition de cet indu aux infirmiers libéraux directement à l’origine de l’indu et non aux SSIAD.
Cet amendement émane de la FEHAP, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, et soutenu par l’UNIOPSS, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’autonomie et le secteur médico-social, pour donner l’avis de la commission.

Mme Caroline Janvier : Nous avons débattu de cette question en commission mais elle relève du domaine réglementaire. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Nous partageons les objectifs que vous avez cités et travaillons dans ce sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 1102.

M. Thierry Michels : Depuis deux ans, en matière de fluidification des parcours des travailleurs handicapés, l’accent a été mis à juste raison sur le dispositif de l’emploi accompagné. Cependant, d’autres initiatives, qui essaiment dans les territoires, montrent des résultats très encourageants : c’est le cas 8028des ESAT – les établissements et services d’aide par le travail – de transition, qui ont pour objectif principal de servir de passerelle vers le milieu ordinaire de travail.
Les travailleurs concernés, souvent atteints d’un handicap psychique, sont suivis dans le cadre d’équipes réduites par un responsable d’unités de production et par un conseiller d’insertion. Pendant leur passage par l’ESAT de transition, ils sont confrontés à des conditions réelles de travail en milieu ordinaire. Chaque année, 10 % des usagers des ESAT de transition Messidor sortent avec un emploi pérenne en milieu ordinaire, pourcentage qui atteint 30 % à la fin du cycle de quarante mois.
Par le présent amendement, nous proposons donc une expérimentation plus large, limitée dans le temps et dans l’espace afin de vérifier si le dispositif des ESAT de transition serait bénéfique pour l’emploi de personnes touchées par d’autres formes de handicap. Il semble en effet nécessaire d’essayer de développer de façon concomitante plusieurs dispositifs favorisant l’inclusion des travailleurs handicapés, comme le démontre le plan d’action pour la transformation du secteur médico-social, lancé par le secrétariat d’État des personnes handicapées pour la période 2019-2022. L’expérimentation proposée contribuerait à construire la société plus inclusive que nous appelons de nos vœux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Monsieur Michels, je tiens tout d’abord à saluer votre engagement sur la question du handicap. Nous avons déjà évoqué en commission le cas des ESAT. Il faut en effet que ces structures deviennent de plus en plus un tremplin vers le milieu ordinaire de travail. L’ambition du Gouvernement est d’aller plus loin que l’expérimentation que vous proposez en créant des ESAT de transition ou des contrats à durée déterminée – CDD – dits tremplin. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis tout en saluant également l’implication de Thierry Michels sur cette question.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement bknoek 2536.

Mme Brigitte Bourguignon : Il vise à améliorer les droits sociaux des assurés de Mayotte dans le cadre d’une trajectoire de convergence vers le régime de droit commun de la sécurité sociale. Cela correspond à un engagement pris par le Président de la République lors de son déplacement sur l’archipel en octobre 2019.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour cet amendement. Mansour Kamardine vous avait alertée il y a quelques jours parce qu’il y a de vrais problèmes en ce domaine à Mayotte. Nous nous réjouissons que vous vous apprêtiez à prendre des mesures. C’est une thématique complexe qui peut justifier le recours à des ordonnances. Les parlementaires ne l’apprécient pas trop, d’ordinaire, mais, pour le coup, il vaut mieux procéder ainsi. Cela étant, eu égard aux relais locaux qui sont très importants là-bas, il faudra pouvoir inclure les élus locaux dans l’élaboration de cette convergence des droits sociaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1879.

Mme Danièle Obono : Huit milliards d’euros : ce sont les besoins de financement pour arriver à un ratio entre résidents et soignants qui soit acceptable dans les EHPAD. Le rapport d’information sur les EHPAD remis à la ministre des solidarités et de la santé en mars 2018 par les députées Fiat et Iborra souligne la nécessité d’un encadrement bien plus important car les personnels sont à bout – accidents musculo-squelettiques, perte d’estime de soi… –, les établissements n’arrivent plus à recruter d’aides-soignants et d’aides-soignantes et les résidents et les résidentes sont maltraités faute de moyens comme l’attestent les escarres non soignés, les protections non changées, les toilettes réalisées en cinq minutes chrono sur des corps fragiles.
La première recommandation du rapport était d’atteindre le taux minimal de 0,6 soignant par résident. En effet, selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique en 2009, les soins d’hygiène nécessitent un ratio de 0,6, soit soixante soignants pour cent résidents, ce qui permet d’assurer une toilette adaptée chaque jour et un bain tous les quinze jours, ainsi que de suivre l’état cutané et d’assurer une prévention des escarres, des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’image corporelle du résident. Or un ratio de 0,3, soit trente soignants pour cent résidents, n’autorise qu’une seule toilette rapide, prodiguée le plus souvent au lit et de manière partielle, le bain n’étant plus donné tous les quinze jours et les soins de nursing restant succincts.
Or le ratio est aujourd’hui de 0,25 pour les aides-soignantes et les aides-soignants et de 0,06 pour les infirmiers et les infirmières. Aussi, pour faciliter la prise en compte de cette recommandation chiffrée à 8 milliards d’euros, nous demandons au Gouvernement un rapport sur les moyens employer pour atteindre un ratio d’encadrement satisfaisant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : On connaît l’engagement de Mme Fiat sur cette question et le rapport qu’elle a réalisé avec Monique Iborra décrit clairement combien le taux d’encadrement est l’indicateur central de la bien-traitance des résidents. Mais un taux d’encadrement satisfaisant suppose des moyens et je rappelle tout de même que ce PLFSS prévoit, outre les revalorisations entérinées au terme du Ségur, 250 millions d’euros dans le cadre de la convergence tarifaire des EHPAD, soit 5 000 équivalents temps-plein supplémentaires. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Je vais le maintenir parce que, entre 250 millions et 8 milliards d’euros, il doit y avoir moyen d’augmenter plus significativement les financements alloués à l’encadrement dans les EHPAD. On est tout de même vraiment très loin, vous le constaterez en relisant les 8029chiffres que j’ai évoqués, de ce qu’il faudrait pour concrétiser la bien-traitance à laquelle, je le crois, nous sommes toutes et tous attachés, tout comme les soignants et les soignantes. Il faut plus que ce tout petit pas pour parvenir à cet objectif.

Mme Brigitte Bourguignon : Un tout petit pas de quelques milliards tout de même…