Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 50

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 50

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement, bknoek 1184, portant article additionnel après l’article 50.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le soutenir.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : La dette de la sécurité sociale a bondi en 2020, atteignant 44,4 milliards d’euros, et elle s’établira en 2021 vraisemblablement à 27,1 milliards d’euros. Il semble nécessaire d’identifier dans ces chiffres la part imputable à l’épidémie de covid-19 et de trouver un mécanisme intégrant cette dette pour éviter un prolongement de la CADES. L’Union européenne s’engageant dans un plan de relance pour faire face à la crise économique, il est nécessaire de trouver un dispositif qui permette d’isoler la dette covid afin de ne pas avoir à engager des réformes d’austérité dans les années qui viennent pour la rembourser. Cet amendement propose d’établir un rapport sur la dette covid et d’analyser les différents moyens de la financer, tant à l’échelle française qu’européenne.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous partageons tous vos interrogations. On constate en effet que la dette atteint 44 milliards en 2020 et qu’il y a 27 milliards de recettes en moins et 17 milliards de dépenses en plus, dont une partie due au Ségur et une autre au covid-19. Bien évidemment, à un moment donné, il faudra faire les comptes ; mais on ne sait pas combien de temps va durer la crise. Votre demande de rapport porte sur l’année 2020, mais il y aura aussi l’année 2021… De toute façon, je considère votre amendement satisfait puisque lors de l’examen du PLFSS de l’an prochain, nous disposerons de tous les chiffres de 2020. Certes, ce ne sera pas exactement six mois après la promulgation du présent PLFSS mais, à trois mois près, cela revient au même. Bien évidemment, je le répète, nous sommes tous intéressés de savoir combien aura coûté la crise.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Bien sûr, monsieur le rapporteur, mais, dans le déficit de la sécurité sociale, il n’y a pas que la crise : je vous rappelle tout de même que la suppression de la non-compensation par l’État de diverses exonérations a créé du déficit. Si le Gouvernement précédent avait fait un autre choix, on n’en serait pas là et peut-être même dans une situation un peu plus confortable. (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il faut donc faire la part de chaque chose.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !