Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 51

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 51

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 51.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

Mme Danièle Obono : Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport, cette fois-ci concernant le statut de travailleur détaché au regard des droits sociaux, car nous considérons ce statut comme une aberration juridique aux conséquences dramatiques pour les travailleurs et travailleuses concernés mais également sur les finances de la sécurité sociale. Pour ce qui est tout d’abord les travailleurs et travailleuses détachés, je rappelle qu’ils et elles perçoivent un salaire qui ne correspond pas au travail réellement effectué, et que ce statut encourage une forme de dumping social entre salariés qu’il faut décourager. En ce qui concerne les finances de la sécurité sociale ensuite, les cotisations non versées en raison du travail détaché sont une perte pour les caisses.
Rappelons qu’en 1954, la France a ratifié la convention 97 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleurs migrants, que neuf autres États européens ont fait de même et qu’aucun ne l’a jamais dénoncée. Pourtant, depuis l’adoption en 1996 de la première directive sur le travail détaché, la Commission européenne empêche les autres États membres de signer cette convention. Elle la considère en effet comme potentiellement incompatible avec le droit de l’UE. Autrement dit, l’Union européenne tente de contourner le droit international du travail. Pourquoi contourner précisément cette convention ? Parce qu’elle exige une égalité de traitement entre les salariés migrants et les salariées migrantes – dont évidemment les salariés détachés – et les salariés nationaux, y compris au regard de la protection sociale, ce que ne rend pas possible l’application du statut actuel. Tous les travaux et toutes les tentatives pour une amélioration du statut n’y changeront rien parce que c’est son principe même que de niveler vers le bas la protection sociale. Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de le remettre en cause et pourquoi un rapport sur le sujet s’impose.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je suis heureux de vous indiquer que votre amendement est satisfait. Si j’ai bien compris, vous dites même que vous ne voulez pas que les 8030travailleurs détachés aient droit à une pension de retraite, et l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 interdit en effet aux travailleurs détachés l’ouverture de droits à la retraite au titre des périodes assimilées puisque, n’étant pas affiliés au régime d’assurance vieillesse, ils ne peuvent logiquement pas toucher de pension de retraite. On ne voit pas pourquoi demander un rapport sur des pensions que les personnes objet dudit rapport ne perçoivent pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Je crois, monsieur le rapporteur, que vous n’avez pas compris le sens de notre amendement. Il ne s’agit pas de refuser aux salariés détachés la retraite qu’ils devraient toucher, mais de remettre en cause un statut qui ne leur donne pas les mêmes droits sociaux que les salariés de nationalité française qui travaillent comme eux sur le sol français, notamment en matière de retraite. C’est précisément ce point qui est problématique et que nous remettons en cause comme l’ensemble de ce statut qui permet davantage encore d’inégalités sociales et de concurrence entre les salariés. Voilà pourquoi il faut un rapport, préalable à la suppression de cette inégalité sociale qui ne renforce pas le projet européen mais, au contraire, contribue à la miner.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Il y a tout de même quelque chose que je ne peux pas laisser dire : la cotisation à la retraite, madame Obono, n’est pas un problème de nationalité. Il n’y a pas des actifs de nationalité française et les autres. Par exemple, je suis français et affilié à une caisse de retraite polonaise. Il y a des gens qui n’ont pas la nationalité française et qui sont protégés par notre système de retraite parce qu’ils sont cotisé en France toute leur vie.

M. Pierre Dharréville : Bien sûr !

M. Frédéric Petit : Il ne faut tout de même pas raconter n’importe quoi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono : Il faut savoir écouter nos arguments, monsieur Petit !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 984 de Mme Audrey Dufeu est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1900.

Mme Danièle Obono : Tout d’abord, pour éclairer M. Petit, je confirme que notre amendement précédent portait sur la différence problématique entre salariés dans le cadre du statut de travailleur détaché ; mais là où il a raison, c’est que cela met aussi en concurrence des salariés français. Cela confirme de toute façon la nécessité de remettre en cause ce statut et je vous remercie, cher collègue, d’avoir encore justifié par votre argumentation notre demande de rapport – que nous réitérerons.

M. Frédéric Petit : Reste que cela n’a rien à voir avec la nationalité !

Mme Danièle Obono : J’en viens à cet amendement : il s’agit d’une demande de rapport sur le syndrome de glissement chez les personnes âgées dépendantes, notamment en EHPAD, qui s’est avéré grandissant avec la vague épidémique, afin de pouvoir dresser des perspectives de prise en charge permettant de lutter contre leur isolement et donc contre l’expansion massive de cette pathologie. Il a été constaté lors de la première vague épidémique que les résidents en EHPAD étaient particulièrement exposés à l’isolement puisque faute de matériel en quantité suffisante pour respecter les gestes barrières, les visites ont été interdites, et les syndicats des personnels soignants et des directeurs et directrices d’établissement s’accordent à dire que cette mesure a été mal vécue et ses conséquences encore mal évaluées, mais il semble que cela ait entraîné de nombreux décès par défaut de soins et du fait de ce syndrome.
Voilà pourquoi il nous semble important d’étudier au plus près ce phénomène pour pouvoir y remédier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Je suis particulièrement attentive à cette question, pour y avoir beaucoup travaillé depuis quelques semaines. Avec des personnels et des directeurs d’EHPAD, mais aussi des éthiciens et quelques autres personnalités expertes en la matière, nous avons notamment travaillé à l’élaboration d’une charte éthique, afin de protéger nos aînés sans les isoler. La crise sanitaire a en effet donné lieu à de nombreux syndromes de glissement, parfois beaucoup plus néfastes que le covid-19 lui-même. Nous nous efforçons de trouver le juste équilibre, d’emprunter cette ligne de crête qui est particulièrement difficile à suivre dans la période de recrudescence de l’épidémie que nous connaissons actuellement.
J’émets donc un avis défavorable à la demande de rapport, mais sachez que nous sommes très attentifs au phénomène que vous décrivez et que travaillons beaucoup sur cette question.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement bknoek 2300.

Mme Véronique Hammerer : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Michel Lauzzana, qui souhaite que soit remis au Parlement un rapport sur la capacité d’accueil des enfants et adultes souffrant de handicap dans le secteur médico-social.
De nombreux jeunes adultes hébergés dans les établissements pour enfants et adolescents y restent, faute de place dans les établissements pour adultes. Cette situation est également due à la volonté des parents, qui refusent parfois les places qui leur sont proposées dans des établissements pour adultes offrant un accompagnement moins inclusif. Certaines propositions en établissements pour adultes constituent en effet un recul en matière d’inclusion, d’où le refus de certaines familles de confier leur parent à une structure adulte, ce qui entraîne une saturation des établissements pour enfants et adolescents.
Le présent amendement vise à établir, à travers le rapport évoqué, un état des lieux de la capacité d’accueil en établissements médico-sociaux pour les personnes en situation de handicap, de leur plus jeune âge à l’âge adulte, en s’assurant que l’offre leur permette d’envisager un parcours de vie cohérent tout au long de leur existence. Ce rapport comptabilisera donc les places, mais permettra également d’interroger le système et d’identifier les besoins des personnes en fonction de leur niveau d’autonomie. Il s’agit de respecter leur volonté de s’inclure dans la société tout en reconnaissant l’impérieuse nécessité, pour la société, de les inclure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 2452.

Mme Géraldine Bannier : Je suis ravie de terminer cette soirée par une question aussi essentielle que celle que je vais aborder. Si des avancées importantes ont été votées au cours de l’examen de ce PLFSS, comme la revalorisation des salaires des aides à domicile, l’allongement du congé paternité ou encore la gouvernance de la cinquième branche de la sécurité sociale, il est une mesure que j’aurais aimé voir figurer dans ce texte : la revalorisation des pensions des conjoints collaborateurs retraités de l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous avons voté, le 3 juillet dernier, la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite loi Chassaigne. Nous avons ainsi validé la revalorisation des pensions des chefs d’exploitation – dont je rappelle qu’ils percevaient en moyenne 741 euros de retraite – et relevé le seuil de pension minimal de 75 % à 85 % du SMIC. C’est formidable, mais nous avons complètement oublié les conjoints collaborateurs. Or ces derniers sont souvent des femmes, les chefs d’exploitation étant des hommes dans 75 % des cas. En adoptant la loi Chassaigne, nous avons ainsi accentué la différence entre les pensions des chefs d’exploitation et celles des conjoints collaborateurs, dont la pension minimale se limite à 546,17 euros !

M. Pierre Dharréville : Cette loi est tout de même un progrès !

Mme Géraldine Bannier : Il faut impérativement que ces travailleurs, qui ont énormément donné à l’agriculture, qui ont nourri leurs concitoyens et qui ont travaillé sept jours sur sept, sans vacances et sans week-ends, bénéficient d’une reconnaissance ! Ils n’ont certes pas toujours cotisé comme ils l’auraient dû, mais je rappelle que cette situation est due aux faibles revenus qu’ils percevaient dans le cadre du système qui s’appliquait à eux.
Il est important que les conjoints collaborateurs soient reconnus et j’attends que la majorité agisse pour ces personnes qui, vraiment, le méritent amplement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et LaREM.)

Mme Véronique Hammerer : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyrille Isaac-Sibille : Chacun a bien conscience du problème que vous soulevez. La loi Chassaigne a effectivement été votée l’année dernière. Comme vous l’avez constaté, le PLFSS prévoit peu de mesures concernant les retraites, parce ce que nous estimons qu’une réflexion de fond doit être menée sur cette question. Nous nous y attellerons l’année prochaine – pas cette année, malheureusement, mais nous le ferons. Le Gouvernement a en effet confié à Lionel Causse et à Nicolas Turquois une mission sur les retraites modestes, qui concerne effectivement les conjoints d’exploitants agricoles.
Je suis désolé de ne pas pouvoir donner un avis favorable à ce dernier amendement sur les quelque 1 300 que nous avons examinés, mais le rapport que vous demandez fait déjà l’objet de travaux en cours.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : J’apporte le soutien d’André Chassaigne à la préoccupation que vous venez d’exprimer, madame Bannier, et qu’il avait lui-même évoquée. Sa proposition de loi, dont l’adoption a nécessité deux législatures, a fait l’objet de multiples péripéties, et si le fait qu’elle ait pu améliorer la situation de certains exploitants agricoles est une bonne chose, nous devons effectivement progresser sur la question majeure que vous avez posée.