Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Présentation
debate, 24/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran : Comme j’ai eu l’occasion de le dire cette semaine en commission des lois, la situation est peu commune : il y a un mois, je me trouvais devant vous dans le cadre de l’examen en première lecture d’un texte visant à prolonger les mesures dérogatoires accompagnant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte n’aura pas atteint le terme de son parcours, qui a été interrompu lors de sa première lecture au Sénat, après que le Président de la République eut pris un décret en conseil des ministres instaurant de nouveau l’état d’urgence sanitaire dans notre pays.
Pour commencer, je voudrais justifier ce rétablissement de l’état d’urgence sanitaire par des raisons sanitaires. L’urgence dans laquelle cette mesure a été prise fait que je ne me présente devant vous que près d’une semaine plus tard. Cette urgence découle de la circulation active du virus dans l’ensemble de notre pays – et quand je parle de « circulation active », je pèse mes mots. Hier, en l’espace de vingt-quatre heures, 42 000 Français ont été reconnus porteurs du coronavirus : au cours du mois d’août, il y en avait 1 000 à 1 500 par jour. Hier, en vingt-quatre heures, 2 000 personnes ont été hospitalisées en raison d’une forme grave de l’infection ; 300 patients ont été admis en réanimation, pour la plupart placés en coma artificiel, intubés et ventilés, avec un risque vital non négligeable. Hier, enfin, près de 300 décès dus au coronavirus ont été déclarés dans notre pays, à l’hôpital ou au sein des EHPAD. Encore ces quelques chiffres ne disent-ils rien de la situation humaine, des conséquences de chaque diagnostic, de chaque admission à l’hôpital ou en réanimation, de chaque décès.
Le Premier ministre et moi-même l’avons annoncé cette semaine en conférence de presse : dans les prochains jours, les prochaines semaines, la situation va empirer, quoi que nous fassions, étant donné que les formes graves apparaissent environ quinze jours après le diagnostic de la maladie. Compte tenu de l’évolution de l’incidence, les formes graves que nous constations hier ne sont que le triste, le morbide reflet de la situation sanitaire de notre pays il y a deux semaines. Une aggravation est donc à craindre pour nos hôpitaux, alors même que 45 % des lits de réanimation y sont déjà occupés par des malades atteints du coronavirus.
D’autres indicateurs témoignent également de la rapidité avec laquelle le virus circule et de la dangerosité de la deuxième vague. Nous avons augmenté le nombre de tests : désormais, il en est réalisé 1 700 000 par semaine ; or leur taux de positivité excède désormais 15 %. En d’autres termes, 15 % des personnes testées sont porteuses du coronavirus. Nous ne découvrons pas cette situation : semaine après semaine, nous en avons débattu, dans cet hémicycle comme au Sénat. Nous avons demandé la confiance du Parlement afin de prendre les mesures indispensables en vue de freiner la circulation du virus. Vous nous avez toujours accordé cette confiance : aujourd’hui, elle est plus que jamais nécessaire.
Des mesures destinées à freiner la propagation du virus ont donc été prises depuis des semaines, dès le mois d’août en ce qui concerne la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Ces mesures ont produit des résultats importants dans certaines métropoles : je pense à Nice ou à Bordeaux. Ailleurs, le virus a continué à se répandre, nous obligeant à prendre d’autres mesures encore. Toutes étaient compatibles avec les dispositions législatives en vigueur, à savoir celles du régime dérogatoire accompagnant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les mesures décidées par le Président de la République, elles, ne sont pas compatibles avec l’état actuel du droit. Ce n’est pas nous qui le disons, mais le Conseil d’État qui le stipule : la restriction de la circulation entre vingt et une heures et six heures sur le territoire national nécessite de recourir à l’état d’urgence sanitaire. Le Conseil d’État s’appuie en cela sur la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2020, qui est extrêmement claire à ce sujet.
Conformément aux engagements que nous avions pris devant vous, je viens défendre ici un texte visant à prolonger cet état d’urgence sanitaire pour une durée nécessaire, estimée aujourd’hui à trois mois. Nous souhaitons évidemment sortir de ce régime le plus tôt possible ; si nous pouvons le faire avant trois mois, nous le ferons. Dans le cadre de ce projet de loi, nous vous demandons également de nous conférer les moyens de lutter contre l’épidémie, même au cas où l’état d’urgence prendrait fin : ce sont les fameuses mesures dérogatoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévues pour durer plusieurs mois au besoin.
Le Président de la République l’a dit hier : le fait de vivre avec le virus imposera des changements à notre quotidien, pendant des mois encore. Si nous n’anticipions pas aujourd’hui notre sortie de l’état d’urgence sanitaire, nous risquerions une sortie sèche, sans moyen de lutter contre le virus en limitant les grands rassemblements, par exemple, ou en fermant des établissements recevant du public. Nous ne pouvons accepter une telle perspective. Sans l’article 2 du projet de loi, qui contient ces mesures dérogatoires, nous serions obligés, le moment venu, de reporter la sortie de l’état d’urgence, le temps de faire adopter un texte ad hoc. Par conséquent, l’adoption de cet article sera essentielle pour tous ceux qui partagent notre objectif : que cet état d’urgence dure le moins longtemps possible.
L’article 3, lui, prévoit, comme vous en avez l’habitude, le maintien des systèmes d’information indispensables à la lutte contre l’épidémie : je pense à Contact-Covid et à SI-DEP – système d’information de dépistage –, qui nous permettent d’alerter les personnes dont le test est positif, de prévenir les cas contacts qu’ils sont potentiellement malades et, surtout, pour une plus grande efficacité, d’enregistrer dans un seul système d’information tous les résultats de tests, positifs ou négatifs, afin qu’ils soient partagés par l’ensemble de la sphère sanitaire. Il n’est question ni de feu StopCovid, ni de la nouvelle application TousAntiCovid, qui ne font l’objet d’aucune disposition de ce projet de loi.
Enfin, l’article 4 prévoit les habilitations requises en vue de rétablir ou de prolonger des dispositions prises par ordonnances sur le fondement des lois du 23 mars ou du 17 juin 2020, ou des dispositions législatives récentes, précisément identifiées. C’est ce qui, au printemps, nous avait permis de proroger des droits ou d’éviter de suspendre brutalement des services. Nous avons fait bon usage de l’habilitation que vous nous aviez alors accordée : aucun abus visant à faire passer tel ou tel texte n’a été déploré. Vous pouvez donc être rassurés quant aux intentions du Gouvernement.
Ces intentions, d’ailleurs, se fondent sur les remarques et les nombreux amendements des sénateurs lors de leur première lecture du texte abandonné. Ils nous signalaient le risque de mettre fin aux dispositions exceptionnelles concernant les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH –, ou encore l’intérêt de prolonger tel droit, tel dispositif, dont bénéficient des citoyens français.
Nous avons besoin de ce projet de loi pour être pleinement efficaces durant cette période qui, vous l’imaginez, occupe énormément tous les services et les administrations, et ne doit entraîner aucune perte de droits pour les Français. Ce texte permettra aussi d’accompagner les établissements de santé, en leur apportant les garanties de pouvoir fonctionner dans les meilleures conditions possibles. C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, je vous demande de voter en sa faveur. Il s’agit non pas d’un texte de conviction, mais d’un texte de responsabilité, visant à nous permettre de protéger activement les Français durant une période qui a d’ores et déjà débuté, qui sera longue, qui sera difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Depuis que la commission des lois s’est réunie, hier, 42 000 personnes de plus ont été contaminées par la covid-19. Comme le ministre l’a parfaitement expliqué à l’instant, la situation n’est plus seulement préoccupante : elle est devenue extraordinaire, exceptionnelle, et relève donc de l’urgence.
Nous y sommes : l’heure est grave et ne laisse plus place aux atermoiements. Il nous faut agir, avec l’ensemble des outils juridiques à notre disposition, afin de protéger les Français, de protéger notre système de soins, de protéger nos soignants. C’est pour eux que nous devons adopter, en toute responsabilité, ce projet de loi nécessaire, courageux et proportionné à la gravité de la situation sanitaire.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça dépend pour qui !
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Dans ce contexte extrêmement préoccupant, le Président de la République n’a eu d’autre choix que de décréter à nouveau, le samedi 17 octobre, l’état d’urgence sanitaire dans l’ensemble du territoire national. Je tiens à saluer cette décision, qui était devenue indispensable alors que nous avons enregistré en une semaine 8 754 nouvelles hospitalisations, dont 1 493 en réanimation. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État, citant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, au sujet du couvre-feu appliqué à une partie de la population, les mesures fortes qui s’imposaient ne pouvaient être prises que dans le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. J’ai entendu en commission des interprétations étonnantes de cette jurisprudence constitutionnelle. Je vous le dis très clairement, mes chers collègues : déclarer l’état d’urgence sanitaire était nécessaire à l’entrée en vigueur du couvre-feu, comme il avait été nécessaire pour l’imposer dans certaines communes lors de la première vague, puis cet été en Guyane, où l’état d’urgence avait été prorogé.
Je vous le dis avec d’autant plus de vigueur que nous, législateurs, avions nettement exprimé cette intention lors de l’examen de la future loi du 9 juillet 2020, grâce au travail réalisé par notre rapporteure de l’époque, Marie Guévenoux. Aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2020, « il ressort des travaux parlementaires que l’interdiction de circulation des personnes ne peut conduire à leur interdire de sortir de leur domicile ou de ses alentours » dans le cadre du régime transitoire. Selon l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi, « si la quasi-totalité des mesures prises » depuis la déclaration de l’état d’urgence « aurait pu être prise sur la base de la loi du 9 juillet 2020, ou des articles L. 3131-1 et suivants du code de la santé publique, il n’en est pas de même de la mesure » de couvre-feu, laquelle « ne peut être mise en œuvre sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 comme cela résulte de la décision du Conseil constitutionnel ».
Je le répète, une chose est sûre : le Gouvernement agit et continuera d’agir, au moyen de tous les outils juridiques dont il dispose, afin de protéger la population. C’est pourquoi, en application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, le Parlement est saisi d’un projet de loi visant à prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà de quatre semaines. Tel est l’objet de l’article bk1erek : le Gouvernement y sollicite une prorogation de ce régime pour trois mois, c’est-à-dire jusqu’au 16 février 2021, durée tout à fait adaptée et proportionnée à l’état de la situation sanitaire. Je vous renvoie sur ce point à l’avis du Conseil d’État, mais aussi à celui du Conseil scientifique, qui nous explique que, malheureusement, « les mois d’hiver seront difficiles » en termes de circulation de la covid-19.
Le rétablissement de l’état d’urgence sanitaire a automatiquement mis fin au régime transitoire en vigueur depuis le 11 juillet, et qui a vocation à l’être de nouveau, puisqu’il est conçu en vue d’organiser la sortie de l’état d’urgence. C’est pourquoi l’article 2 du texte le rend applicable, jusqu’au bk1erek 8039avril 2021, dans les territoires où l’état d’urgence ne sera plus requis. Il s’y appliquerait dès le 17 février, voire plus tôt si l’état d’urgence est levé de manière anticipée. Cette disposition a, elle aussi, été validée à la fois par le Conseil d’État et par le Conseil scientifique. Consciente de la gravité de la situation et de sa propre responsabilité, la commission des lois a adopté ces deux articles, afin que le Gouvernement puisse agir efficacement face à la crise sanitaire.
L’article 3, quant à lui, permet d’appliquer la stratégie « tester, tracer, isoler » et de poursuivre la recherche du virus. Sans la capacité de suivre les personnes contaminées et leurs cas contacts, nous ne pouvons rompre les chaînes de transmission et lutter de manière efficace contre l’épidémie.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de proroger les systèmes d’information SI-DEP et Contact-Covid jusqu’au bk1erek avril 2021. Par ailleurs, la liste des personnels de santé qui pourront entrer les informations relatives aux personnes contaminées dans ces systèmes est élargie, notamment pour permettre aux pharmaciens d’y procéder. Je rappelle que des garanties importantes sont prévues, notamment la transmission par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, tous les trois mois, sur le fonctionnement de ces systèmes, complété par un avis public de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – et par l’avis du comité de contrôle et de liaison Covid-19, dont le rôle est notamment de veiller au respect du secret médical et à la protection des données personnelles.
À nouveau, tous les acteurs soutiennent la prolongation de ces outils. Par ailleurs, la commission a souhaité reprendre un amendement introduit dans le projet de loi que nous avions adopté le bk1erek octobre 2020 : pour répondre aux recommandations de la CNIL, nous proposons d’améliorer l’évaluation de ces systèmes d’information par le biais d’indicateurs précis, ce qui devrait recevoir l’assentiment de tous.
Enfin, l’article 4 habilite le Gouvernement à prolonger ou rétablir des dispositions prises par voie d’ordonnances au printemps et à l’été derniers, notamment en matière de droit du travail, de fonctionnement des administrations et des collectivités territoriales ou de garde d’enfant. Toutes ces mesures pourraient se révéler utiles si la situation se dégradait brusquement, si des services publics devaient devenir indisponibles pour un temps, s’il fallait agir rapidement pour soutenir les entreprises et nos concitoyens.
Le texte que nous examinons ce matin permet donc une réponse adaptée et rapide des pouvoirs publics en fonction de l’évolution de la situation, malheureusement difficile à prévoir. Il ne s’agit pas d’un chèque en blanc que nous faisons au Gouvernement, comme j’ai pu l’entendre en commission : nous lui confions au contraire une lourde responsabilité. Il revient bien au Parlement d’autoriser une nouvelle fois le Gouvernement à agir. Nous en sommes au cinquième texte en huit mois, et nous en aurons bientôt un sixième.
Le Parlement continue par ailleurs d’exercer quasiment en permanence sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Demandez à M. le ministre, demandez à Mme la présidente de la commission des lois, demandez à vos collègues membres des commissions d’enquête et des missions d’information en cours. Lisez également les rapports hebdomadaires transmis par le Gouvernement et disponibles sur le site internet de l’Assemblée. Lisez les décisions du Conseil constitutionnel, les avis du Conseil scientifique, jetez un œil du côté de l’activité du Conseil d’État, à la fois en tant que conseiller du Gouvernement et en tant que juge administratif.
Le Gouvernement n’a jamais été aussi contrôlé que pendant cette période. L’État de droit est là. Le respecter, c’est aussi garder en mémoire que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit à chaque citoyen le droit à la protection de sa santé. Ce droit, il nous revient à nous, comme législateur, de le protéger et de le réaffirmer. Et cette tâche, je l’assume et continuerai de l’assumer, en tant que médecin, en tant que député et en tant que rapporteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)