Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Motion de rejet préalable
debate, 24/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une fois encore, nous nous retrouvons dans cette enceinte avec un sentiment mêlé, non pas parce que nous sommes un samedi matin, ou parce que c’est la cinquième fois que nous examinons un texte sur l’état d’urgence, mais parce que la situation est évidemment dramatique.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ah !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est cette situation qui nous réunit ; personne ne le conteste. Nous nous trouvons cependant, ici, au Parlement, dans un état d’urgence bien singulier, puisqu’il est aussi parlementaire – mais nous savons faire face. Je rappelle, en effet, que le texte a été présenté au conseil des ministres mercredi dernier, qu’il a été examiné par la commission des lois durant toute la journée de jeudi et que, quarante-huit heures après, nous sommes ici, en séance publique : c’est dire que le Parlement prend ses responsabilités et qu’il sait débattre dans des conditions particulières. Ce que nous faisons aujourd’hui, nous l’avons déjà fait et pourrions donc aussi le refaire : je revendique, au nom du groupe Les Républicains et, plus largement, au nom des parlementaires, un droit de vigilance du Parlement, qui est le représentant du peuple mais aussi un garant de la démocratie.
Je le dis car, en réalité, nous sommes d’accord sur l’essentiel : oui, nous partageons – ô combien ! – l’inquiétude de nos concitoyens et du Gouvernement. Nul besoin de créer une polémique artificielle. L’état des lieux – vous l’avez dit avec solennité, monsieur le ministre – est incontestablement préoccupant. La maison brûle et vous ne regardez pas ailleurs – et nous ne regardons pas ailleurs non plus. C’est ensemble que nous constatons les difficultés du quotidien. Dans une très grande partie du territoire national, sur le continent ou dans les outre-mer, bien des foyers de contamination ont été dénombrés. Le nombre de personnes testées positives augmente et, dans les hôpitaux, la situation, notamment en réanimation, se tend de façon dramatique.
Depuis le début de la crise, le groupe Les Républicains a pris ses responsabilités ; il continuera. Il a accompagné la majorité dans un grand nombre de prises de décisions : nous étions présents à vos côtés, aux côtés du Gouvernement mais aussi de la nation, au mois de mars et dans les semaines qui ont suivi. Nous n’avons pas l’intention d’instrumentaliser qui que ce soit, ou quoi que ce soit : les risques épidémiologiques sont suffisamment prégnants et la propagation du virus est suffisamment exponentielle pour que nous restions responsables.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Mais…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y pas de « mais » : nous sommes ici des défenseurs de la santé de nos concitoyens, évidemment, mais aussi des défenseurs du droit. C’est bien la moindre des choses lorsque la Constitution, et donc le peuple par voie de référendum, en 1958, nous a confié des pouvoirs particuliers dont nous ne devons pas hésiter à utiliser la moindre des parcelles.
Mais il importe, si nous sommes à vos côtés, que les messages envoyés soient clairs. Je ne suis pas sûr que ce soit toujours le cas, tant s’en faut. Il y a eu des cafouillages au sujet des masques. Certaines directives relatives aux tests sont aujourd’hui encore parfois difficiles à comprendre, c’est peu que de le dire. Les rythmes s’allongent, des produits peuvent encore manquer, des réponses, parfois, tardent à venir. Que dire aussi des difficultés que rencontrent nombre d’entreprises ? Il y a ces restaurants, ces cafés, le secteur de l’événementiel, le monde du spectacle et de la culture et les discothèques que l’on oblige à fermer, alors que, dans d’autres lieux, on continue parfois à s’entasser – transports en commun et supermarchés, entre autres.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est la réalité !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dans les écoles, les procédures diffèrent selon les âges et selon le type d’établissement – lycée ou autre. Tout cela est compliqué à comprendre ; portez attention à la lisibilité des annonces et à l’acceptabilité des mesures ! Nos concitoyens sont aujourd’hui un peu déboussolés, à fleur de peau, et ils ont besoin d’être rassemblés.
Partant de ce constat, vous comprendrez que nous vous reconnaissions évidemment, monsieur le ministre, ainsi qu’à l’ensemble du Gouvernement, non seulement le droit d’agir, mais le devoir de le faire. Vous vous doutez bien que si vous ne le faisiez pas, les oppositions et, plus largement, l’ensemble de nos concitoyens, vous prendraient à témoin.
Nous divergeons en revanche sur les moyens de parvenir à la mise en œuvre de certaines décisions. Vous souhaitez tout d’abord proroger l’état d’urgence sanitaire. C’est un point important de divergence. Le Président de la République a annoncé des mesures fortes, comme le couvre-feu, qui n’est rien d’autre qu’une forme de confinement nocturne. Il nous semble que cette mesure extrême mais importante ne nécessitait pas le recours à l’état d’urgence sanitaire et qu’au contraire, le droit existant, notamment la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, aurait parfaitement pu en être le support juridique.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil d’État botte en touche dans son avis sur la prorogation actuelle de l’état d’urgence. La décision du Conseil constitutionnel n’est pas claire, en tout cas pas autant que vous le dites, monsieur le ministre : il affirme qu’il est possible de prendre un certain nombre de mesures, auxquelles il pose comme condition la circulation active du virus. Or, aujourd’hui, il y a bien circulation active du virus. Vous pouvez donc agir en vous appuyant sur la loi du 9 juillet 2020, qui aurait dû être prorogée mais dont l’examen a été suspendu sine die la semaine dernière au Sénat. Le confinement généralisé, quant à lui, soulèverait sans doute effectivement quelques difficultés juridiques et nécessiterait, pour le coup, une loi. Alors disons-le clairement à nos compatriotes : si la décision future du Gouvernement est un retour au confinement généralisé, le retour à l’état d’urgence est effectivement nécessaire – mais dites-le ! Il ne faut pas infantiliser la représentation nationale, et encore moins nos concitoyens.
Il y a donc effectivement un débat juridique ; ces arguments ne sont pas des arguties ou des mouvements d’humeur de mauvais coucheurs. Nous sommes ici dans le temple de la loi. Nous la faisons en respectant la Constitution. Nous sommes les gardiens du contrôle démocratique qu’exerce le Parlement et nous n’entendons pas y renoncer.
Ce point de divergence est important car, bien évidemment, d’autres incidences sont à noter dans le texte tel que vous le présentez. L’article 2, non seulement, proroge l’état d’urgence, mais propose aussi d’en inscrire dès aujourd’hui les dates de sortie : l’état d’urgence courrait jusqu’au 16 février et la période de sortie jusqu’au bk1erek avril. Mais entre le 16 février et le bk1erek avril, nous serions encore en état d’urgence,…
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Mais non !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …certes légèrement dégradé ; ce ne serait plus un état d’exception aussi important que celui dans lequel nous allons nous engager. Le Conseil constitutionnel reconnaît lui-même, dans sa décision du 9 juillet, qu’il s’agit bien d’une forme d’état d’urgence qui se prolongerait.
Est-il raisonnable, aujourd’hui, non seulement de voter l’état d’urgence, mais encore de le faire sans contrôle parlementaire, sans rendez-vous d’ores et déjà acté, pour une période de près de six mois nous menant jusqu’au bk1erek avril 2021 ? La réponse est non ! Il n’est pas question de vous dénier des pouvoirs d’action, mais il n’est pas raisonnable de ne pas avoir prévu de clause de revoyure : c’est cela qui aurait été nécessaire. Il est important que le Parlement n’abdique pas ses pouvoirs. Comme je l’indiquais tout à l’heure, l’article 24 de la Constitution nous confie un rôle éminent, celui non seulement de construire la loi et de la voter, mais aussi de contrôler l’action du Gouvernement. Cette loi, nous l’avons d’ailleurs votée au mois de mars et nous la contrôlons, au travers des différentes commissions d’enquête et missions de l’Assemblée. Mais c’est cette enceinte, l’hémicycle, qui est le cœur battant de nos travaux et qui permet le débat le plus large.
Dans ces conditions, vous donner les clés de la maison pour six mois, alors que nous sommes déjà en état d’urgence sanitaire depuis le mois de mars, c’est en fait accepter cet état pendant près d’un an !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est exactement ça !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est accepter une banalisation de cet état bien singulier, qui est tout de même attentatoire à un certain nombre de libertés publiques et individuelles. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé à plusieurs reprises et le Conseil d’État, à plusieurs reprises également, a sanctionné l’action du Gouvernement. Tout ne se passe pas de façon linéaire : le Conseil d’État est intervenu le 18 mai sur la liberté des cultes, puis le 13 juin sur la liberté de manifester et les conditions des manifestations. Tout cela n’est pas neutre ! Nous ne sommes pas dans un pays où les Bisounours pourraient se contenter de bonnes paroles. Il n’y a pas de procès d’intention : la situation exige la prise de mesures, nul ne conteste, monsieur le ministre, de mesures fortes, comme le couvre-feu, et peut-être même un reconfinement. Mais il faut le dire clairement !
Et comme si tout cela ne suffisait pas, l’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prolonger, rétablir, adopter des mesures déjà prises ! Écoutez bien : nous n’avons pas encore examiné les lois de ratification des ordonnances que nous avons déjà autorisées, il y a quelques petits mois, qu’à nouveau, on nous demande de nous dessaisir de parties entières du droit qui touchent 8041pourtant à l’essentiel pour nos concitoyens : la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de commerce, mais aussi, éventuellement, la liberté des cultes.
Tout cela n’est pas neutre, et tout cela n’est pas rien. Vous voudriez qu’on prolonge à nouveau cette habilitation générale à légiférer par ordonnances, alors même que nous n’avons pas examiné le bien-fondé de la précédente. « Ordonnance sur ordonnance ne vaut », aurions-nous pu dire dans une formule ancienne.
Vous nous demandez une sorte de sub-délégation à une délégation qui serait quasiment permanente : le Parlement ne saurait se dessaisir à ce point, d’autant que vous prévoyez même la possibilité de prendre des ordonnances rétroactives. Nous avons donné les clés de la maison et, en plus, lorsque le texte n’est plus applicable dans un certain nombre de cas, vous le réactivez ! C’est de la réanimation juridique. Bravo !
Et tout cela avec une sorte de consentement de la majorité, qui m’étonne car, s’agissant de la place et du rôle du Parlement, nous devrions – et nous pourrions – être en accord.
Enfin, un point s’agissant des données de santé, qui, en dépit des apparences, n’est pas moins important : vous souhaitez réactiver plusieurs éléments relatifs aux dispositifs SI-DEP et Contact-COVID – certes, vous n’évoquez pas StopCovid. Mais nous avons déjà des craintes, que nous avons d’ailleurs exprimées. Dans une ordonnance du mois de juin, le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement d’assurer davantage la protection des données. La CNIL est, elle aussi, intervenue à de nombreuses reprises sur ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je termine, madame la présidente !
Nous sommes déjà inquiets, et vous voudriez en plus – cela figure au IV de l’article 4 –, que les organismes qui doivent normalement être consultés ne le soient pas de toute la période de l’état d’urgence ! Bref, comme vous pouvez le constatez, il existe quelques difficultés.
En conclusion, je rappelle avec force que nous sommes responsables : nous ne souhaitons pas empêcher le Gouvernement d’agir, mais encore faut-il qu’il le fasse sur le bon fondement. Ce ne sont pas simplement des discours de tribune,…
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le député…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je termine, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : Votre temps de parole est largement épuisé.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas des discours de tribune : il s’agit d’un sujet essentiel, qui touche à l’équilibre entre la santé et les libertés publiques. On ne saurait sacrifier ni l’une, ni les autres. Nous ne sommes pas prêts à vous donner un blanc-seing : nous serons vigilants, nous pouvons vous l’assurer,…
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …pour agir à vos côtés, mais peut-être sur d’autres fondements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ah !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Une fois n’est pas coutume, permettez-moi tout d’abord, monsieur Gosselin, de vous remercier pour la responsabilité des propos que vous avez tenus à l’égard du couvre-feu, outil dont vous avez rappelé la nécessité pour lutter contre l’épidémie. Cela faisait longtemps que je n’avais pas entendu les intonations que j’y ai retrouvées, et qui laissent à penser que, dans la période que nous allons traverser, l’unité nationale est peut-être possible.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Elle est souhaitable.
M. Olivier Véran : Je pense effectivement qu’elle est souhaitable, et même fondamentale. Au cours des derniers mois, les Français n’ont pas été aidés par les nombreuses polémiques qui ont émaillé le débat autour du virus.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ces polémiques sont de votre fait ! Vous tenez des propos contradictoires !
M. Olivier Véran : J’essaye de vous rendre hommage, monsieur le député ! Ayez l’amabilité de m’écouter, sinon je peux passer à autre chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La gravité de mon intonation n’est pas habituelle : elle est à l’unisson de celle avec laquelle les Français regardent nos débats.
Vous avez dit que le Parlement prenait ses responsabilités. Comme je l’ai déjà souligné en commission des lois, je n’ai pas vos talents et vos connaissances de juriste, monsieur Gosselin– je suis médecin, ministre des solidarités et de la santé, chargé de la gestion de la lutte contre la diffusion du virus. Je prends ces débats avec beaucoup de responsabilité, parce que le droit est important et que légiférer doit être un travail sérieux.
Avant votre intervention, j’ai expliqué à la tribune que nous étions éclairés par le Conseil d’État et l’ensemble des services juridiques de la nation. L’état d’urgence sanitaire a été pris sur le fondement de l’avis rendu par le Conseil d’État en juin, qui est très clair : sans cet état d’urgence, nous ne pourrions assurer la pérennité d’un couvre-feu. Je le dis, je l’affirme même, non pas en tant que spécialiste du droit, mais en tant que ministre éclairé par l’ensemble des spécialistes du droit de la nation. Le tout est fondé sur un avis du Conseil constitutionnel qui, comme vous le savez, est une autorité qui en impose s’agissant de la façon de légiférer dans notre pays. Et c’est bien normal.
Hier, le Conseil d’État a validé la mesure de couvre-feu, dans les conditions dans lesquelles nous l’avons appliquée – ce même Conseil d’État qui nous disait que, si nous ne décrétions pas l’état d’urgence sanitaire, il n’était pas sûr de valider la mesure. Le couvre-feu a été attaqué mais le Conseil d’État nous a donné raison en droit.
Monsieur le député, lorsque l’on présente une motion de rejet préalable, on le fait pour des motifs qui sont propres, et je ne discuterai pas votre légitimité à le faire, en particulier dans la période que nous traversons. Mais je tiens à éclairer la représentation nationale sur ce qu’il se passerait si, dans les prochaines minutes, cette motion venait à être adoptée –…
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh oui !
M. Olivier Véran : …même si je ne pense pas que ce sera le cas. La conséquence d’une adoption serait binaire : le 17 novembre, dans tout le pays, le couvre-feu serait levé, et toutes les activités nocturnes reprendraient. Je ne crois pas que telle soit votre intention, et je pense même fondamentalement que ce n’est ni votre choix, ni votre ambition.
Nous pouvons discuter de droit et de légistique, c’est intéressant, mais j’ai aussi été parlementaire, et lorsque l’on dépose une motion – ou que l’on est amené à la voter –, il convient de toujours se poser la question de ce qu’il adviendrait si, par hasard, on était suivi.
Je souhaite de tout mon cœur, monsieur le député, que vous ne le soyez pas sur cette motion ; je le souhaite pour les Français et pour la sécurité sanitaire dans notre pays. J’incite donc très fortement la majorité à rejeter la motion, tant sur la forme que sur le fond. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : Comme il n’y a pas d’explications de vote…
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Si, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : Dans ce cas, il faut se manifester le plus tôt possible.
La parole est donc à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je vous remercie, madame la présidente. Je pensais que, dans le cadre d’une motion de rejet préalable, les explications de vote étaient automatiques.
Monsieur le ministre, vous avez répondu à Philippe Gosselin que, si la motion était adoptée, elle aurait pour conséquence de mettre fin au couvre-feu le 17 novembre prochain. Cette mesure centrale étant celle qui vous fait nous présenter aujourd’hui un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, je vous répondrai que, si la motion était adoptée aujourd’hui, nous aurions largement le temps de débattre d’un nouveau texte, plus conforme à la conception du débat démocratique que nous devrions avoir, pour justifier du couvre-feu et le fonder juridiquement.
En réalité, bien plus que simplement juridique, ce débat est éminemment politique, puisqu’il touche à la conception démocratique de l’action du Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. Personne n’en conteste la gravité actuelle, d’ailleurs, non plus que les mesures d’exception qui doivent être prises en conséquence. Mais tout cela devrait être fondé sur la confiance du peuple Français. Or, depuis le début de la crise sanitaire, les Français ne vous l’ont pas accordée et ne vous l’accordent toujours pas ! Le devoir du Parlement, qui en a le pouvoir, est donc de contrôler votre action au plus près ; cela passe par des rendez-vous législatifs réguliers, que le texte qui nous est présenté aujourd’hui ne prévoit pas.
Il convient donc de le rejeter préalablement à sa discussion, et c’est la raison pour laquelle le groupe UDI-I votera en faveur de la motion.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet préalable. Depuis que le régime transitoire a été instauré, puis prorogé – cela fait quelques mois –, nous avons eu l’occasion d’en débattre régulièrement dans notre assemblée : le Gouvernement et le Parlement, députés comme sénateurs, peuvent s’en féliciter.
Je ne crois pas, du reste, qu’il y ait de débat s’agissant du fondement juridique de l’instauration de l’état d’urgence, qui s’appuie sur le code de la santé publique. En effet, le propre d’un état d’urgence sanitaire, tel que nous l’avons voté, est bien de permettre que des mesures exceptionnelles et temporaires soient prises pour lutter contre une menace sanitaire – telle celle que nous connaissons actuellement.
La mesure de couvre-feu entre donc bien dans cette définition. En effet, il s’agit non pas de décréter le port du masque dans une zone délimitée, mais bien de restreindre, pour une plage horaire et une période données, la liberté de circuler. Il ne faut pas se tromper de débat : nous avons bien un cadre juridique, dont nous avons débattu de longues heures en mars dernier, et qu’il faut réactiver. C’est ce que nous allons faire avec ce texte, qui vise à prolonger l’état d’urgence sanitaire.
Notre groupe votera donc contre la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Le groupe Agir ensemble accueille avec beaucoup de sérieux et de gravité le propos de Philippe Gosselin, en particulier lorsqu’il s’émeut de l’inconfort que les nouvelles mesures peuvent provoquer pour nos compatriotes. Je me réjouis également de l’entendre prendre ses responsabilités, en reconnaissant que l’essentiel va dans le bon sens.
Cependant, nous le comprenons un peu moins bien lorsqu’il semble insinuer que le Gouvernement avance masqué dans la perspective de rétablir, un jour peut-être, une forme de confinement généralisé. Je crois pourtant que le Premier ministre a été, sur le sujet, on ne peut plus clair, qui a déclaré que tout était fait pour l’éviter.
En d’autres termes, nous préférons notre collègue Philippe Gosselin lorsqu’il amende le texte qui lui est soumis, notamment en proposant de rétablir les consultations obligatoires de certains organismes, que le texte visait à supprimer en période de covid-19.
Je crois que ses amendements attestent du fait que, loin de devoir rejeter le texte, nous sommes plutôt invités à en débattre, et à le faire en urgence, car il y a urgence. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Mes chers collègues, oui, la situation est préoccupante ; oui, il y a des cas positifs – nous aurons l’occasion d’y revenir. Mais, depuis le mois de mars, le Parlement ne cesse d’être abaissé, oublié, contourné, instrumentalisé, dénigré ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Elle nous fait quoi, là ?
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Après avoir légiféré dans l’urgence absolue, nous sommes désormais réduits à une semi-activité, avec une jauge de présence dans l’hémicycle totalement contraire à la Constitution. Mais faisons fi des conditions aberrantes dans lesquelles, avec nos collaborateurs, nous devons travailler depuis des mois !
Le contrôle de l’action du Gouvernement est l’une des fonctions essentielles du Parlement.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : En effet.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Mais comment pourrions-nous valablement l’assurer alors que l’exécutif ose se présenter devant nous avec « ça » ?
« Ça », c’est une simple et unique page d’exposé des motifs, citant comme fondement un rapport de trois pages du Conseil scientifique, et avançant des faits dont on ne connaît pas les sources. Non, le Gouvernement ne nous donne aucune preuve de la nécessité de réunir le Parlement en urgence, un week-end. Non content d’habituer les Français à vivre dans la peur, il habitue les parlementaires à vivre dans l’urgence, et donc dans la non-contradiction. Vous nous demandez d’accepter ces manœuvres attisant la peur et mettant à mal toute la stabilité de notre pays et de notre démocratie. Ne nous leurrons pas : si nous sommes réunis aujourd’hui à la demande du Gouvernement, c’est, à la fois, parce que ce dernier n’a, légalement, pas le choix, et parce que légiférer un week-end est si pratique pour faire taire l’opposition !
Pour ces raisons, le groupe Libertés et territoires, attaché aux valeurs de la démocratie, votera en faveur de la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : D’abord, peut-être pourrions-nous, à l’ouverture de cette journée, nous accorder sur le fait que tous, sur ces bancs, nous agissons en responsabilité et sommes conscients de la gravité de l’épidémie et des mesures à prendre.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’y a pas les sachants et les autres !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous pouvons cependant, comme l’a fait Philippe Gosselin, nous inquiéter du texte qui nous est présenté sans pour autant vouloir que nous soyons désarmés face à la crise. Il est possible de nous proposer de travailler sur d’autres dispositions,…
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Lesquelles ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …et c’est ainsi que j’ai entendu le propos de notre collègue, en particulier lorsqu’il demande à l’Assemblée de refuser de se défaire de son pouvoir de contrôle pendant six mois – car c’est, grosso modo, ce dont il s’agit ici –, pour laisser les coudées franches au Gouvernement. Nous sommes en effet plusieurs à dire, comme vient de le faire Pascal Brindeau, que la France est le pays d’Europe où le peuple a le moins confiance dans ses gouvernants,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste ! La confiance, c’est la base.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …pour faire face au covid-19 et l’affronter efficacement. N’y a-t-il pas un parallèle à faire entre la question démocratique, la délibération, le rôle du Parlement et la défiance de la population envers le Gouvernement ? Tout le monde s’accorde à dire que, sans responsabilisation, sans adhésion massive du pays aux préconisations adoptées, le combat contre le covid-19 ne sera pas efficace. Il y a, qu’on le veuille ou non, un lien entre la démocratie vivante, même en période de crise, et l’adhésion de la population. Si vous vous masquez cette réalité, je crains que nous n’ayons des lendemains difficiles. C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Comme tous les autres, le groupe Socialistes et apparentés est conscient de la gravité de la pandémie que nous devons affronter et donc de celle de ce débat. Nous partageons cependant un grand nombre des interrogations exprimées par Philippe Gosselin. Néanmoins, comme nous estimons précisément que le rôle du Parlement est de débattre et de faire valoir des arguments, pour parvenir à un équilibre entre les libertés publiques et la nécessité de lutter contre la pandémie, nous ne pouvons pas voter la motion de rejet préalable du groupe Les Républicains, même si, je le répète, nous partageons un grand nombre des préoccupations qui s’y expriment.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : La deuxième vague est là et la motion de rejet du groupe Les Républicains aurait pour conséquence de laisser le Gouvernement désarmé pour la combattre.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Absolument pas !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Si elle était adoptée, dès le 17 novembre, plus aucune mesure exceptionnelle ne pourrait être prise – aucune mesure restrictive de déplacement, mais aucune mesure d’aide non plus, puisque l’article 4 prévoit de renouveler l’habilitation pour des ordonnances permettant d’accompagner socialement et économiquement nos concitoyens et les entreprises. Selon Martin Hirsch, le directeur général de l’AP-HP, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, la deuxième vague peut être pire que la première.
Cher collègue Gosselin, vous reconnaissez au Gouvernement le droit d’agir, vous admettez également que le couvre-feu est utile ou que des confinements locaux pourront, eux aussi, s’avérer utiles, et vous vous opposez au régime d’exception qui permet de prendre ces mesures.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais non ! Juste un régime de restrictions proportionnées.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous ne comprenons pas ces contradictions.
Le groupe La République en marche votera évidemment contre cette motion de rejet. Chacun se souvient que vous aviez soutenu l’état d’urgence sanitaire pour affronter la première vague. Chacun se souviendra que vous avez préféré courir derrière ceux qui sont dans le déni et nous laisser seuls pour prendre nos responsabilités et affronter la deuxième vague. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Absolument pas !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elle commence mal, cette journée, monsieur Rupin !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les attaques de notre collègue Rupin sont plutôt déplacées. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous cherchez à nous enfermer dans une approche binaire : qui n’est pas avec nous est contre nous. Vous êtes assez brillant et assez sagace pour avoir parfaitement compris mes propos. Je les résume, et vous allez comprendre, si ce n’était pas déjà le cas – car je crois que tout le monde a bien compris.
Un : la maison brûle. Deux : le Gouvernement a raison de ne pas regarder à côté. Trois : si le constat est partagé, nous avons néanmoins des raisons juridiques de ne pas faire droit à votre demande d’état d’urgence sanitaire. Cela ne veut nullement dire que le Gouvernement serait désarmé, ou qu’il l’est, car il existe d’autres textes dans le droit commun. Nous refusons cette forme, qui est peut-être une facilité, du recours à l’état d’urgence. Dans tous les cas, nous refusons une banalisation de cet état d’exception. Oui, nous avons besoin de moyens. Oui, nous avons besoin d’agir collectivement, en responsabilité, mais ici, à l’Assemblée nationale, on ne se contente pas de bricoler avec le droit.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons conscience de nos devoirs, de nos responsabilités de législateur. Nous devons donner des moyens juridiques au Gouvernement pour qu’il agisse concrètement pour la sécurité de nos concitoyens. Nous prendrons nos responsabilités. Le Gouvernement n’est pas seul. Il ne peut pas non plus s’asseoir, pour ainsi dire, sur la représentation nationale. Ce que nous souhaitons,…
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je conclus, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Votre temps de parole est écoulé.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons besoin d’une clause de revoyure…
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, cher collègue.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :