Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er
debate, 24/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Monsieur le ministre, vous nous appelez à l’unité nationale en invoquant la gravité de la crise, mais au lieu de répondre aux orateurs qui sont intervenus dans le cadre de la discussion générale, vous vous emportez et vous stigmatisez les parlementaires qui ne sont pas d’accord avec votre méthode, même s’ils partagent, comme tout le monde ici, l’analyse sur la gravité de la situation.
M. Sylvain Maillard : Assumez !
M. Pascal Brindeau : Souffrez que nous fassions notre travail de parlementaires qui est de discuter, de débattre, voire de n’être pas toujours d’accord avec certaines de vos orientations. Cela ne fait pas de nous des irresponsables dont on peut balayer l’avis d’un revers de main.
Je vous ai posé une question, à laquelle vous n’avez pas encore répondu, monsieur le ministre, alors qu’elle vise la seule justification de ce projet de loi tel qu’il est rédigé : oui ou non, le reconfinement général de la population française est-il à l’agenda du Gouvernement ? Les Français ont le droit de le savoir ; les Français ont le droit de s’y préparer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Les uns après les autres, nous allons tous poser la même question : oui ou non, y aura-t-il reconfinement ? Les citoyens ont le droit de le savoir.
Je veux aussi répéter qu’en état d’urgence sanitaire, l’urgence consiste à soigner et non à enfermer la population, à la confiner ou à la bâillonner. L’urgence, monsieur le ministre, c’est de dépister, de tracer, d’isoler et de traiter.
Vous nous avez dit, en présentant le projet de loi, qu’hier on comptait 300 personnes en réanimation, 300 personnes intubées et ventilées. Vous souhaitez donc les faire mourir ? (Interruptions sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte : C’est honteux !
M. Sylvain Maillard : Scandaleux !
Mme Martine Wonner : On sait…
M. Rémy Rebeyrotte : Honteux !
Mme Martine Wonner : Est-ce que je peux parler, s’il vous plaît ?
M. Sylvain Maillard : Non !
Mme Martine Wonner : On sait qu’en réanimation, il ne convient plus d’intuber massivement, comme on le faisait au mois de mars dernier : on n’intube désormais pas plus de 20 à 30 % des patients…
M. Sylvain Maillard : Vous n’en savez rien !
Mme Martine Wonner : …et on place les autres sous oxygène à haut débit. Monsieur le ministre, peut-être devriez-vous réviser vos propos, car ce que vous dites devant la représentation nationale est extrêmement grave.
M. Rémy Rebeyrotte : C’est scandaleux !
Mme Martine Wonner : Non, ce n’est pas scandaleux, c’est factuel.
M. Rémy Rebeyrotte : J’exige des excuses publiques !
Mme Martine Wonner : C’est ce qui a été dit au début de cette séance par M. le ministre qui est scandaleux.
Mme Michèle Peyron : Mme Wonner n’est pas masquée !
Mme Martine Wonner : Mme Wonner utilise un masque beaucoup plus efficace que le vôtre. Tout à l’heure, M. le ministre… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, laissez Mme Wonner conclure en quelques secondes !
Mme Martine Wonner : J’essaie de répondre à diverses interpellations. J’aurai l’occasion de le faire plus tard. Je note que M. le ministre m’a gentiment tourné le dos lorsque je m’exprimais depuis la tribune durant la discussion générale et que pour mon montrer que mon masque n’était pas conforme selon lui, il a mis les cinq doigts de sa main droite sur le sien. J’espère, Olivier, que tu l’as déjà changé !
Vous nous présentez un texte qui ne parle pas…
Mme la présidente : Merci, madame Wonner. Votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : L’article bk1erek est ainsi rédigé : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret bknoek 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus. » Les articles 2, 3 et 4 permettent de prendre l’ensemble des dispositions découlant de l’état d’urgence sanitaire, en particulier en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Je l’ai dit dans la discussion générale : en procédant de la sorte, vous dessaisissez le Parlement de ses prérogatives, lui interdisant de vous faire toute proposition relative à la gestion de la crise. Monsieur le ministre, il n’est pire sourd que celui qui ne veut entendre. Vous nous avez rétorqué que nous ne faisions aucune proposition, alors que tout est fait dans ce projet de loi pour nous interdire d’en formuler ; tout est fait pour nous interdire de vous accompagner dans la crise majeure que traverse notre pays. En demandant une habilitation à légiférer par ordonnances, vous montrez que vous ne voulez pas nous entendre. De grâce, monsieur le ministre, gardez vos nerfs : discutons sereinement et ne stigmatisez pas des parlementaires qui ont tous été désignés par le peuple français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : Parlementaires qui font leur travail !
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. Rémy Rebeyrotte : Vous n’assumez pas !
Mme la présidente : Nous en venons à cinq amendements identiques, bknosek 3,10, 56, 77 et 90, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Danièle Obono : Il vise en effet à supprimer l’article bk1erek. Le Gouvernement ne nous a pas convaincus car, de toute évidence, il ne dispose pas des arguments pour le faire si l’on considère le spectacle que nous a offert le ministre des solidarités et de la santé – j’imagine qu’il en fera également profiter la Cour de justice de la République lorsqu’il devra rendre des comptes… (Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte : C’est scandaleux !
Mme la présidente : S’il vous plaît, nous n’allons pas nous échauffer à chaque intervention ! Laissez parler l’oratrice !
M. Rémy Rebeyrotte : Mais c’est de la provocation !
Mme Danièle Obono : Gardez vos nerfs ! Un peu de sang-froid, s’il vous plaît ! Faites preuve d’un peu de sens des responsabilités et de décence ! Je sais que cela vous manque, mais vous devrez vous y faire. (Mêmes mouvements.)
Nous sommes favorables à la suppression de l’article bk1erek… (Mêmes mouvements.) Peut-être devons-nous demander une suspension de séance pour que vous vous calmiez ?
M. Sylvain Maillard : Ça suffit !
Mme la présidente : S’il vous plaît, nous écoutons notre collègue ! Nous examinons le premier amendement déposé sur le projet de loi, et il est important que nous nous écoutions. Hier, les débats étaient apaisés ; je crois qu’il peut en être de même aujourd’hui.
M. Mansour Kamardine : Cela ne dépend pas que de la majorité !
Mme la présidente : Le Gouvernement n’a pas d’argument sinon celui qu’il n’avance pas, mais que certains collègues évoquent, selon lequel il prévoit de décréter un confinement généralisé. S’il avait adopté une démarche d’ouverture, de transparence et de respect du Parlement, il aurait mis cette option sur la table. En effet, nous sommes tous et toutes responsables et, depuis le début de la crise, nous avons tous et toutes fait preuve de responsabilité en ayant à l’esprit l’intérêt général de la population et la gravité de la situation – ce malgré les incohérences du Gouvernement et de la majorité, qui n’ont pas accru la confiance que vous accorde la population. Nous sommes le pays d’Europe dans lequel la population a le moins confiance dans l’action que mène l’exécutif, dans ce que vous faites.
M. Pierre Cordier : Ça, c’est vrai !
Mme Danièle Obono : Ce n’est pas la France insoumise qui le dit ; ce sont les Français et les Françaises dans leur majorité.
Selon nous, le cadre juridique que vous bricolez depuis plusieurs mois ne répond à aucune nécessité : le droit commun permet déjà d’agir. L’état d’urgence ne fait pas l’objet de notre part d’une opposition de principe – il faut que le Gouvernement dispose de marges de manœuvre –, mais il doit être déclaré ou prorogé, si cela est nécessaire, dans un cadre clair et transparent, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Voilà pourquoi vous ne nous convainquez pas.
Nous demandons donc la suppression de l’article bk1erek en formulant, comme nous le faisons depuis des mois, ne vous en déplaise, des propositions très concrètes auxquelles vous ne répondez pas sur le fond.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Emmanuelle Ménard : Le Parlement doit pouvoir contrôler l’action du Gouvernement. Sans rien minimiser de la crise sanitaire, rien ne justifie aujourd’hui de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour qu’il gère les prochaines semaines, jusqu’au mois de février, voire jusqu’en avril 2021. Le Parlement siège jour et nuit, week-end compris, comme notre présence aujourd’hui en atteste : pourquoi vouloir lui retirer ses prérogatives ?
Monsieur le ministre, vous affirmez que si nous ne votons pas votre texte, le couvre-feu sera levé le 17 novembre prochain. En clair, vous nous prenez en otage : soit nous 8054vous donnons un blanc-seing, soit nous sommes des irresponsables ! D’ici au 17 novembre, il reste plus de trois semaines pour travailler, et le droit commun comporte déjà des outils utiles. Une banalisation de l’état d’exception dans lequel nous vivons depuis le mois de mars dernier ne serait pas saine. Le Parlement doit pouvoir contrôler le Gouvernement, mais le projet de loi ne lui permet pas de le faire. Je demande en conséquence la suppression de l’article bk1erek.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Stéphane Peu : Lors de son allocution annonçant l’instauration d’un couvre-feu, le 14 octobre dernier, le Président de la République indiquait que cette disposition concernait certains points du territoire pour quatre semaines et qu’il demanderait au Parlement la possibilité de la prolonger jusqu’au bk1erek décembre, ce qui permettait de couvrir une durée totale de six semaines. Finalement, vous venez bien devant nous, mais c’est pour nous demander de vous signer un chèque en blanc et d’instaurer un régime dérogatoire pour six mois.
Tout d’abord, je note une certaine « distorsion » entre la parole du Président de la République et le projet de loi que nous examinons. Ensuite, parce que l’épidémie évolue de façon erratique et qu’elle nous réserve malheureusement de nombreuses surprises, je crois, comme d’autres collègues, qu’il serait beaucoup plus sain et respectueux des prérogatives du Parlement de n’accorder d’autorisation que pour des délais beaucoup plus courts, de demander au Gouvernement de revenir devant nous, et d’exercer notre contrôle. Cela permettrait en particulier que les décisions de l’exécutif, après avoir fait l’objet de débats, suscitent davantage la confiance de la population. Nous serions ainsi plus efficaces dans la lutte contre le covid-19.
D’une manière générale, je nous invite collectivement à réfléchir. Il y a eu l’état d’urgence en raison du terrorisme, nous avons l’état d’urgence en raison de la crise sanitaire, et nous ne pouvons pas exclure que demain, dans un monde de plus en plus tumultueux, se déclarent de grandes crises, qu’elles soient climatiques ou sociales : une démocratie, un État de droit sont-ils armés pour affronter la période actuelle ou faut-il renoncer à ces acquis ? Il ne faut en tout pas que l’on nous accoutume insidieusement à le faire. Le sujet est assez grave pour que nous l’abordions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
Mme Martine Wonner : Il vise également à supprimer l’article bk1erek qui proroge, jusqu’au 16 février 2021, l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national, sans aucune justification. Le Gouvernement dispose déjà de l’arsenal juridique nécessaire dans le code de la santé publique. Des dispositifs efficaces doivent bien sûr être mis en place pour lutter contre les risques liés au virus, mais ils doivent rester proportionnés et ne pas mettre en danger notre État de droit.
Le Gouvernement trahit sa parole. Il parlait de mesures territorialisées ; il vient à nouveau défier les élus locaux et leur gestion des territoires en prenant des mesures générales. Le Gouvernement indique que les outils dont il dispose dans le cadre de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ne suffiraient plus, mais jamais il n’a été capable de nous livrer les raisons objectives qui le poussent à ne pas nous faire confiance. Jamais il n’a été capable de nous expliquer en quoi notre commun ne suffisait plus pour gérer la crise.
Pour justifier sa décision, le Gouvernement cite l’avis du Conseil scientifique. Or j’ai montré tout à l’heure que les trois pages de ce document étaient totalement fausses.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Pascal Brindeau : L’article bk1erek pose deux problèmes. Le premier tient en une question qu’il nous faut trancher : oui ou non, est-il nécessaire de rétablir l’état d’urgence sanitaire pour fonder juridiquement les mesures de couvre-feux territoriaux ? À ce stade, nous répondons par la négative, à la fois en raison de ce que le Conseil constitutionnel a dit de la loi du 9 juillet 2020 et en raison de la rédaction de l’alinéa bk1erek de l’article bk1erek de cette même loi. En réalité, seul le souhait de pouvoir déclarer un reconfinement généralisé peut justifier la rédaction de l’article bk1erek du projet de loi qui nous est proposé aujourd’hui. La question vous a été posée une fois, deux fois ; je la poserai autant de fois qu’il sera nécessaire pour obtenir une réponse.
L’article bk1erek pose un second problème relatif à la durée du couvre-feu, déjà évoqué par Stéphane Peu. La durée proposée n’est pas celle annoncée par le Président de la République pour justifier des couvre-feux localisés – il est vrai qu’ils s’étendent, semaine après semaine, à de nouveaux territoires. Il nous a annoncé six semaines, cela doit être six semaines. Vous nous parlez maintenant de trois mois : cela signifie que vous poursuivez un autre objectif, sur lequel vous devriez faire la clarté pour nos concitoyens. Il faut donc supprimer l’article bk1erek.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont : La prorogation de trois mois de l’état d’urgence sanitaire, qui a reçu un avis favorable du Conseil scientifique, est aujourd’hui nécessaire, adaptée et proportionnée à la situation sanitaire.
Depuis le mois de juillet dernier, les oppositions ont critiqué le régime transitoire en affirmant que le Gouvernement devait assumer ses responsabilités et déclarer l’état d’urgence sanitaire si la situation le nécessitait. La majorité a néanmoins tout fait pour repousser ce moment fatidique, consciente des bouleversements qu’il engendrerait. Aujourd’hui, plus personne ne conteste la gravité de la situation et la nécessité d’agir avec les instruments juridiques adaptés, c’est-à-dire en prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui a permis d’instaurer le couvre-feu.
Cette mesure est bien sûr éprouvante, et il aurait été préférable de s’en dispenser, mais elle est malheureusement nécessaire lorsque l’on constate que 42 000 nouvelles personnes ont encore été contaminées durant la seule journée d’hier.
J’aurais pu rappeler ce qu’ont écrit le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, mais, comme le ministre, je ne suis pas juriste ; comme lui, je suis simplement médecin généraliste. J’ai le sentiment que certains d’entre vous nous demandent s’il y aura un reconfinement et à quelle date il aurait lieu.
M. Philippe Gosselin : Nous demandons si c’est dans les projets du Gouvernement !
M. Jean-Pierre Pont : Autrement dit, on nous demande de prédire l’avenir, mais comment le prédire lorsque l’on ne connaît pas le virus ?
Mme Danièle Obono : Est-ce sur la table ?
M. Jean-Pierre Pont : Il est vrai que certains avaient imaginé une deuxième vague ; elle est arrivée, mais on ne sait pas comment.
Mme Danièle Obono : Il fallait s’y préparer !
M. Jean-Pierre Pont : S’explique-t-elle par la venue du froid, par la période des vacances, par la transmission par les jeunes ? On ne connaît pas le virus, on ne peut pas faire de prévisions, mais il faut fournir toutes les armes pour le combattre.
Je répète ces chiffres qui sont pour moi essentiels : on a enregistré 1 million de cas positifs et 34 500 décès, et, pour la seule journée d’hier, 42 000 nouveaux cas et 300 décès, soit malheureusement un décès toutes les cinq minutes. En une semaine, le nombre de malades du covid-19 hospitalisés a augmenté de 50 %, de même que le nombre de ceux admis en réanimation.
Je pense que c’est un état d’urgence exceptionnel, extraordinaire : ces trois termes que vous avez utilisés en commission, monsieur Gosselin, m’ont marqué. Nous sommes dans une situation d’urgence extraordinaire, exceptionnelle – sinon dites-moi à partir de quels chiffres on atteint selon vous une telle situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Monsieur le rapporteur, nous ne vous demandons pas une heure et une date de confinement généralisé : tout le monde a conscience que ce ne sont pas des éléments que vous pouvez apporter dans la discussion. Mais nous espérons tout de même que le Gouvernement a plusieurs options sur la table, car il serait inquiétant qu’il navigue à vue et opte pour telle ou telle décision cinq minutes avant une conférence de presse. J’espère que ce n’est pas ce que vous êtes en train de nous dire ! On peut comprendre que vous n’envisagiez pour le moment que le couvre-feu, mais il faut aussi que le confinement généralisé – même si personne ne souhaite l’imposer à la population ni se l’imposer à soi-même – soit sur la table et que vous ayez des projections en fonction de l’évolution et du pire scénario possible.
Quand nous vous avons interpellé ici même – nous n’étions pas les seuls –, quand Jean-Luc Mélenchon affirmait qu’une seconde vague était fort certaine, il ne s’agissait pas pour lui de jouer à Madame Irma : il reprenait ce qui était dit par les scientifiques. Il s’est fait rire au nez alors que vous dites aujourd’hui qu’il y a bien une seconde vague. La question est donc bien là : qu’est-ce qui est anticipé et anticipable, qu’est-ce qui est projeté ? C’est tout ce que nous demandons, mais vous ne le posez pas sur la table. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas vous faire confiance sur cet article bk1erek, pas plus que sur l’ensemble de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : J’entends les précisions apportées par le rapporteur, avec des chiffres. Pouvez-vous nous dire cependant ce qui change par rapport à une énorme grippe ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Qu’est-ce qui change par rapport à une épidémie virale comme celle que nous avons connue par exemple en 2017, avec une surmortalité en janvier et février cette année-là ? Ce qui change, c’est que les mesures prises par le Gouvernement interdisent, toujours et encore, aux médecins de première ligne de soigner leurs patients ; ils doivent attendre que ceux-ci soient hospitalisés.
Oui, il y a aujourd’hui des personnes en réanimation, oui, la situation sanitaire est extrêmement préoccupante, je ne le nie absolument pas,…
M. Sylvain Maillard : Si !
Mme Martine Wonner : …mais qu’est-ce qui a été fait depuis mars pour réorganiser l’hôpital ? Le PLFSS dont nous venons d’achever la discussion et qui sera voté mardi est le PLFSS que nous aurions dû avoir en 2017 : il va enfin permettre de redéployer les 4 000 lits qui nous manquent cruellement depuis tant d’années.
Mme Danièle Obono : Trois ans de retard !
Mme Martine Wonner : La situation sanitaire est compliquée, mais la mortalité – car heureusement nos réanimateurs sont extraordinaires et nous savons soigner – est aujourd’hui inférieure à 1 %.
M. Olivier Véran : C’est gravissime !
Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié : Le seul fait que nous soyons réunis ici un samedi pour voter ce texte atteste des circonstances exceptionnelles de celui-ci. Ni moi, ni le groupe La République en marche, ni aucun des collègues ici présents n’a plaisir à voter des mesures restrictives de liberté. La raison pour laquelle nous le faisons a été dite à plusieurs reprises, chiffres à l’appui, et vous les avez en tête.
Ce que vous dites sur le couvre-feu ou sur le confinement est assez paradoxal. D’un côté vous affirmez que le couvre-feu est déjà trop, de l’autre vous demandez quand vient le confinement.
Mme Danièle Obono : Non !
M. Sacha Houlié : C’est inexplicable. Et c’est juridiquement incompréhensible, car à la fois la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet et le considérant 8 de l’avis du Conseil d’État qui vient d’être rendu sur ce projet de loi nous disent qu’en l’état, les mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence ne sont pas suffisantes pour permettre l’assignation de personnes à domicile pour raison sanitaire.
Dernier élément, sur ce que vous dites du contrôle parlementaire : c’est ensemble que nous avons voté les articles L. 3131-13 et L. 3131-14 du code de la santé publique.
Mme Laetitia Avia : Tout à fait !
M. Sacha Houlié : Ces articles prévoient que c’est nous qui décidons de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, nous qui en décidons la durée, nous qui contrôlons le Gouvernement sur ces questions et recueillons toutes les informations nécessaires. Il ne serait pas très cohérent de demander au Gouvernement de décréter, puis de voter pour un mois, puis de redécréter l’état d’urgence et ainsi de suite. Je crois 8056que le devoir de transparence du Gouvernement est rempli quand les dates nous sont ainsi données. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je souhaite répondre au rapporteur, qui m’interpelle, ainsi qu’au ministre. Ils ont l’un et l’autre de vrais arguments et personne ne les conteste. Personne ne cherche non plus à opposer les médecins et les juristes – dans cette enceinte, il y a forcément l’alliance des deux. Vous êtes médecin, monsieur le rapporteur, je ne le suis pas, vous avez donc des compétences que je n’ai pas et je vous les reconnais bien volontiers. Vous avez des chiffres qui sont alarmants, nous ne les contestons pas non plus. Il faut agir, oui, c’est évident, mais il faut agir au moyen du droit : c’est la partie des juristes. Ce qui est en cause n’est pas l’action, mais la forme juridique de l’action. Ce n’est pas un débat sur le sexe des anges.
M. Sylvain Maillard : Si !
M. Philippe Gosselin : Si dans cette enceinte où nous faisons la loi, un acte d’une importance extraordinaire dans une démocratie et dans une république, nous-mêmes ne sommes pas soucieux de l’État de droit, qui le sera pour nous ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je n’ai pas de défiance à l’égard de la majorité : nous pourrions collectivement nous retrouver, peut-être sur des mesures et peut-être sur le droit légitime du Parlement à être régulièrement consulté. Or, ici, nous avons un état d’urgence jusqu’au 16 février, qui se prolongera jusqu’au bk1erek avril, et il n’y a entre les deux aucune clause de revoyure. Cela pose de vraies questions, aux médecins comme aux juristes.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Interdire la circulation des personnes dans l’espace public dès lors que le virus circule de manière active, et pouvoir procéder à la fermeture d’établissements recevant du public dans ces mêmes circonstances, c’est à peu près la définition du couvre-feu. Cette définition se trouve textuellement dans l’article bk1erek, alinéa 1 de la loi du 9 juillet – vous pouvez hocher la tête, monsieur le conseiller, mais c’est ainsi.
M. Mansour Kamardine : Les conseillers n’ont pas à hocher la tête !
M. Pascal Brindeau : À aucun moment dans la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet – c’est l’attendu numéro 15 – vous ne trouverez de restriction à la possibilité de mettre en œuvre ces dispositions qui s’appellent un couvre-feu. Le débat juridique, comme le débat d’ordre sanitaire, est donc de permettre la réinstauration d’un confinement généralisé. Je ne conteste pas l’hypothèse, je souhaite seulement de la clarté sur l’objectif. Je ne vous demande pas de me dire le jour précis…
M. Sylvain Maillard : Si on pouvait savoir !
M. Pascal Brindeau : …mais comment le Gouvernement envisage de procéder entre le couvre-feu territorialisé et un reconfinement territorialisé ou généralisé.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Chacun l’a compris : depuis des mois, nous informons les Français, nous leur apportons une information claire, loyale, appropriée – ce sont les termes qu’on utilise en médecine – et nous nous assurons qu’ils puissent la comprendre. Nous le faisons parce que nous le leur devons, mais aussi parce que c’est par les Français que viendra la victoire contre cette épidémie. Nous appelons à la solidarité des jeunes et des moins jeunes, à l’action déterminée de chacun dans son quotidien. Nous avons conscience des renoncements que cela occasionne, qui sont considérables – ne pas pouvoir se retrouver en grand nombre, ne pas pouvoir faire la fête, ne pas pouvoir inviter tous les convives que l’on voudrait à son mariage, porter un masque, un vrai (Sourires sur les bancs du groupe LaREM), limiter nos déplacements, changer nos modes de vie pour une durée que nous espérons tous la plus courte possible, mais qui est nécessaire.
J’ai conscience que ce message peut être compliqué à appréhender et à appliquer dans la durée, et nous l’avons vu au sortir de l’été avec une forme de relâchement et des difficultés à promouvoir un discours de responsabilité,…
M. Raphaël Schellenberger : Il y a une semaine, vous encouragiez les gens à aller en vacances ! C’est la vérité !
Mme la présidente : Écoutons M. le ministre, chers collègues.
M. Olivier Véran : …en tout cas avec suffisamment d’uniformité entre les uns et les autres, qu’il s’agisse de la classe politique ou des scientifiques, de manière à permettre à chaque Français, non pas de se forger une opinion sur la base de controverses fondées en grande partie, hélas, sur certains plateaux, sur des fake news, mais d’appréhender les choses telles qu’elles sont.
Madame Wonner, je n’ai pas pour coutume de vous répondre.
Mme Danièle Obono : Vous êtes pourtant là pour ça !
M. Olivier Véran : Je l’évite en général et vous me le reprochez, mais parfois cela vaut mieux. Vous avez dit des choses d’une gravité que je considère extrême. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous considérez que ce n’est rien d’autre qu’une grosse grippe qui ne cause finalement que 1 % de mortalité. Nous sommes 70 millions de Français : si nous devions atteindre une immunité collective de 60, 70, 80 % –on ne sait pas jusqu’où doit monter cette immunité collective–, gageons que nous ayons – je théorise comme vous – 40 millions de victimes de ce coronavirus : acceptez-vous que 1 % de ces 40 millions doivent mourir ?
Mme Martine Wonner : Non, pas du tout !
M. Olivier Véran : Donc, avant de dire que c’est une grosse grippe, réfléchissez. Vous êtes médecin, vous n’avez pas le droit de vous tromper quand vous dites cela : c’est encore plus grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous me dites ensuite que je laisse mourir les gens en réanimation. Je pourrais vous répondre que l’émotion que je ressens est liée à une forme de personnalisation, vers laquelle certains essaient de m’entraîner, comme Mme Obono quand elle parle de la Cour de justice de la République.
Mme Danièle Obono : Vous êtes fatiguant, monsieur le ministre !
M. Olivier Véran : Mais je ne personnalise pas la gestion de crise. Quand je m’exprime devant vous, j’essaie de le faire au nom des équipes au ministère, à la direction générale de la santé, à Santé publique France, au nom des soignants, des médecins, qui attendent de nous un débat à la hauteur parce qu’ils ont peur et parce qu’ils passent leurs journées et leurs nuits à tenter de sauver des vies. Oui, madame la députée, cela me met en colère quand vous dites cela car, à travers moi, c’est l’ensemble de la communauté médicale que vous injuriez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Enfin, vous avez tweeté hier « Il y a une légère recrudescence des malades covid ». Dans trois quarts d’heure, je vous quitterai pour accompagner le Premier ministre à Marseille, où je me rendrai dans un service d’urgence et de réanimation, comme je le fais chaque semaine. Comme chaque semaine, je verrai des familles de malades, de victimes, des soignants mobilisés jour et nuit, et si je leur montrais votre tweet – mais je ne le ferai pas –, je n’ose imaginer l’horreur dans leur regard tant la situation qu’ils affrontent est décorrélée de ce que vous décrivez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Sylvain Maillard : Bravo !
M. Olivier Véran : Monsieur Brindeau, vous posez des questions légitimes. Y a-t-il un plan de confinement ? L’état d’urgence n’est-il que le corollaire légistique qui nous permettra de prendre d’autres mesures ? Je ne suis pas le Conseil d’État, qui est, comme son nom l’indique, un organe qui conseille l’État, et qui nous écrit noir sur blanc qu’il faut l’état d’urgence sanitaire pour prendre une mesure de couvre-feu. Vous pourrez les contacter, c’est votre droit comme parlementaire ; je ne suis pas sûr qu’ils vous écoutent.
Chaque semaine, et parfois plusieurs fois par semaine, en conseil de défense et de sécurité nationale, j’ai l’honneur de rapporter la situation sanitaire au Président de la République et aux membres du Gouvernement et de l’état-major qui y assistent et de formuler, en me fondant sur cet état des lieux, une série de propositions. Nous en débattons avec toutes les parties prenantes du conseil, à la lumière des évaluations. Depuis le premier conseil de défense – nous en avons eu une quarantaine –, nous sommes toujours tombés parfaitement d’accord sur le moment où il fallait prendre tel ou tel type de mesures. Nous tenons compte de la situation sanitaire, de l’efficacité des dispositions envisagées comme de leur acceptabilité par les Français.
Nous savons que certaines mesures vont agir sur un temps long. Avant-hier, le Premier ministre et moi-même l’avons précisé dans la conférence de presse : lorsque nous mettons en place un couvre-feu, nous savons que nous ne pouvons espérer un résultat avant quinze jours au moins. Cela veut dire que c’est en début de semaine prochaine que nous pourrons en apprécier les premiers impacts sur l’évolution du taux d’incidence.
Si nous avons mis en place un couvre-feu, ce n’était pas pour embêter les Français, ni parce que nous pensions que cela ne marcherait pas, mais parce que nous pensons et espérons que la mesure aura des résultats qui nous éviteront de prendre d’autres types de décisions. Le Président de la République lui-même, hier, en déplacement, a évoqué d’autres décisions qui pourraient être prises dans les prochains jours si la situation sanitaire l’exigeait et si le couvre-feu n’était pas efficace. Il ne s’agit pas d’un manque de transparence ou d’un défaut de volonté de débattre avec vous, et cela ne veut certainement pas dire que ces nouvelles mesures éventuelles seront décidées sur un coin de table, cinq minutes avant une conférence de presse. On ne peut pas dire de choses pareilles, ni même les penser : c’est à mille lieues de la réalité et du fonctionnement de l’État depuis le début de la crise !
M. Pascal Brindeau : Ce n’est pas moi qui l’ai dit !
M. Olivier Véran : En effet. Je vous regarde uniquement parce que je répondais à l’ensemble de votre intervention.
S’il faut prendre d’autres décisions, elles seront annoncées aux Français et à la représentation nationale ; mais il n’y a pas un plan caché et daté, pour lequel on attendrait d’avoir un cadre juridique. Ce n’est pas ainsi que les choses se passent.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)