Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er (suite)

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er (suite)

debate, 24/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 13, 57, 43, 61, 89 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’un amendement de repli qui substitue à la date du 16 février 2021 celle du bk1erek décembre 2020, qui correspond au délai de six semaines annoncé par le Président de la République.
L’amendement vise à dénoncer la méthode avec laquelle ce texte est présenté à la représentation nationale. L’état d’urgence sanitaire est certes un sujet qui, par nature et par définition, est urgent ; mais lorsqu’il est question des droits et libertés individuelles, nous devons laisser le temps au débat. Brandir l’épouvantail de la santé publique ne doit pas octroyer au Gouvernement le droit de passer outre les principes fondamentaux, surtout lorsque nous démontrons jour après jour que le Parlement est capable de se mobiliser et de se réunir en urgence.
Par ailleurs, pour des raisons déjà largement évoquées et vu ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger un régime juridique dérogatoire au droit commun, ce dernier nous donnant tous les outils nécessaires pour agir. Étant donné la situation, il paraît dangereux que le Gouvernement choisisse de se priver de la grande sagesse de la représentation nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Stéphane Peu : C’est également un amendement de repli, qui propose de limiter l’état d’urgence à un mois, jusqu’au 16 décembre. D’abord, il ne nous semble pas très bon de s’accoutumer à un régime d’exception ; ensuite, il paraît important qu’au terme d’un mois, le Gouvernement revienne devant la représentation nationale pour faire le point sur une épidémie hélas imprévisible et éventuellement prolonger le dispositif. Cela permettrait de donner au régime d’exception un caractère proportionnel et adapté aux nécessités de gestion de la crise, tout en renforçant le pouvoir de contrôle du Parlement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

Mme Emmanuelle Ménard : C’est un autre amendement de repli, qui vise cette fois à limiter la période d’état d’urgence au 21 décembre, date de début des prochaines vacances scolaires. Cela nous laisse très largement le temps de nous réunir à nouveau pour réexaminer la situation. Vous n’avez pas à faire la loi à notre place. Je vous rappelle que le rôle du Parlement est de contrôler le Gouvernement. Depuis six mois, nous vous avons laissé les rênes, mais les Français ne vous font plus confiance pour gérer cette crise. Il est temps que le Parlement reprenne son rôle plein et entier. Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement : nous devons pouvoir débattre et voter les mesures exceptionnelles quand la situation l’exige.

Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme George Pau-Langevin : Il répond à la préoccupation que nous avons exprimée dans la discussion générale : nous pensons que pour déterminer la politique à mener face à cette grave pandémie, les pouvoirs exécutif et législatif doivent rester en liaison étroite, et que le Parlement doit pouvoir dire régulièrement son sentiment sur la question. Par conséquent, nous demandons à réduire la durée de l’état d’urgence de trois à deux mois – date à laquelle le Parlement serait à nouveau consulté sur la suite à donner aux opérations.

M. Pascal Brindeau : Je voudrais faire un rappel au règlement, madame la présidente !

Mme la présidente : Je vous propose de soutenir d’abord les amendements bknosek 89 et 102, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Pascal Brindeau : Le rappel au règlement que je souhaite faire porte sur l’organisation de nos travaux et concerne notamment l’article bk1erek ; mais soit, je le ferai après.
Les deux amendements, qui proposent des mesures différentes, ont pour objectif commun de rendre l’action du Gouvernement plus claire et plus lisible. L’amendement bknoek 89 vise à réduire la durée de l’état d’urgence, alors que l’amendement bknoek 102 propose au contraire de l’augmenter.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre longue réponse à nos interpellations. Certes, nous sommes d’accord : on ne peut pas prévoir l’évolution du virus – personne ne vous le demande –, mais nous devons nous doter d’un arsenal juridique qui permette de prendre des décisions rapides pour protéger la santé de nos concitoyens. Là où beaucoup d’entre nous ne vous suivent plus, c’est lorsqu’on constate que cet instrument juridique a pour conséquence de soustraire au débat démocratique toute une série de champs, et pas uniquement celui de la santé. Si, monsieur le rapporteur : c’est le cas pour le champ économique, le champ social et celui des libertés fondamentales individuelles – celles de se réunir ou de manifester. Ces questions ne peuvent pas échapper au débat démocratique régulier : voilà le vrai problème de la rédaction de l’article bk1erek.
Tout le monde s’accorde ou devrait s’accorder – j’espère que c’est aussi le cas de nos collègues de la majorité – pour dire qu’il faut des rendez-vous démocratiques réguliers avec le Parlement. C’est techniquement possible, nous le faisons depuis le début de la crise sanitaire. C’est l’objet de ces deux amendements.