Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 1er

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 1er

debate, 24/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il propose une méthode pour décider de l’état d’urgence sanitaire. Nous pensons que l’instauration d’un tel régime doit se faire dans le cadre parlementaire, devant la représentation nationale, au lieu d’une consultation qui intervienne après coup, une fois le décret pris par le Premier ministre. En effet, si nous devons prendre la responsabilité de restreindre à ce point les libertés et de donner au Gouvernement des pouvoirs exorbitants, nous ne pouvons le faire a posteriori.
C’est le sens de cet amendement, qui propose un dispositif nous permettant de réagir promptement à la situation. Il vise à renforcer les garanties démocratiques de l’état d’urgence sanitaire, qui est un état d’exception. Ainsi, il devrait être par principe déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat autorisant le Gouvernement à l’instituer. Le vote pourrait également avoir lieu par la réunion d’un quorum représentatif des forces politiques des deux chambres. Pour être renouvelé, l’état d’urgence sanitaire devrait en outre faire l’objet d’un vote du Parlement douze jours – et non un mois, comme c’est prévu actuellement – après son entrée en vigueur. Le dispositif serait ainsi mieux encadré, mais resterait réactif face à la crise.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Il est catégoriquement défavorable. L’adoption de votre amendement conduirait à entraver totalement la capacité et la réactivité de l’exécutif à réagir en période de crise sanitaire. Le Gouvernement est suffisamment contrôlé ; nous en sommes au cinquième projet de loi et un sixième devrait arriver en janvier.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : J’entends dans la proposition de notre collègue Danièle Obono la volonté de définir un cadre plus pérenne concernant l’état d’urgence sanitaire.
C’est parfait puisque, comme vous le savez, nous débattrons dès le début de l’année 2021 d’un texte qui nous permettra de définir ce cadre tous ensemble et d’activer l’état d’urgence sanitaire dans d’autres conditions que celles ayant cours aujourd’hui, comme c’est le cas pour l’état d’urgence sécuritaire. J’espère qu’en toute cohérence, vous le voterez.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je me satisfais au moins que vous entendiez le fond de nos arguments, et que vous compreniez qu’il s’agit de propositions susceptibles de sécuriser l’ensemble des mesures visées.
Je vous rappelle que depuis désormais plus de neuf mois, nous avons été appelés à nous prononcer sur plusieurs textes ; je crois que le recul nous permet d’avoir conscience des difficultés que posent l’accumulation législative et le manque d’anticipation.
Je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’attendre janvier pour mettre à niveau l’état d’urgence sanitaire. Notre proposition, si elle était adoptée, permettrait d’instaurer un cadre de plus grande confiance et de plus grande responsabilité, à la fois pour le Gouvernement et pour la représentation nationale. Pourquoi repousser en janvier ce que l’on peut faire maintenant, et qui permettrait de rendre le projet de loi plus acceptable ?
Nous continuerons à défendre ces propositions, comme nous le faisons depuis le début de la crise, mais votre intervention va plutôt dans notre sens ; elle devrait conduire à adopter notre amendement, plutôt que de repousser la décision à plus tard, alors que l’avenir est très incertain et que la crise pourrait s’aggraver. Autant sécuriser le dispositif dès maintenant.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le débat est intéressant ; il souligne notre volonté commune d’unité nationale, rappelée précédemment par M. le ministre. Je ne pense pas que le dispositif proposé par Mme Obono soit bon ; en revanche, il contribue à la réflexion que nous devons mener pour parvenir à la construction d’un état d’urgence dans lequel la volonté d’unité nationale ne soit pas qu’un discours permettant de se concilier les bancs de notre hémicycle, mais bien un outil de management et de gestion de la crise.
On ne peut pas discuter de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans de telles conditions, sans connaître les intentions du Gouvernement et le processus de gradation qu’il compte mettre en œuvre. Nous vous le disons depuis l’examen du texte en commission : sur le plan juridique, l’état d’urgence a été déclenché trop tôt, parce que les mesures prises jusqu’à présent auraient pu l’être sans avoir besoin de recourir à un état d’exception juridique. Son déclenchement précipité nous conduit aujourd’hui à discuter de sa prolongation, alors que celle-ci autorisera le Gouvernement à prendre des mesures qu’il ne souhaite pas encore mettre sur la table.
Quand on veut construire avec le Parlement et les Français un dialogue qui permette l’unité nationale, il faut tout mettre sur la table dès le départ. Il faut nous dire dès aujourd’hui jusqu’où vous entendez aller, jusqu’où vous êtes prêts à aller et quelles seront les éventuelles lignes rouges.
C’est seulement cette transparence qui vous donnera la confiance des Français et de la représentation nationale et qui vous permettra d’avoir l’unité nationale que vous souhaitez tant.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Pau-Langevin, voulez-vous faire une présentation groupée de vos amendements, bknosek 68, 69 et 70 ?

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je peux présenter les amendements bknosek 68 et 69 en même temps, madame la présidente, mais l’amendement bknoek 70 traite vraiment d’un autre sujet.
Ces amendements bknosek 68 et 69 visent à rendre le contrôle du Parlement plus effectif.
Dans le premier, nous demandons que l’Assemblée nationale et le Sénat soient informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement. Nous proposons d’aligner le contrôle parlementaire sur le régime de l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955, modifiée par la loi du 31 juillet 2016.
Les autorités administratives seraient ainsi tenues de communiquer aux assemblées parlementaires tous les actes pris sur le fondement de l’urgence sanitaire.
Lors de nos travaux en commission des lois, la présidente nous a indiqué que le Gouvernement faisait de nombreuses communications au Parlement, notamment par l’intermédiaire d’un site internet. Tout cela est quand même très indirect. Il vaudrait mieux que ce soit beaucoup plus clair et que nous soyons vraiment informés.
Dans l’amendement bknoek 69, nous demandons que toute prorogation soit subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité de cette mesure.
Vous venez de nous indiquer que toute prorogation à l’initiative du Gouvernement donnerait lieu à un projet de loi, et donc à un rapport. Cependant, comme nous voyons souvent le Gouvernement s’affranchir de toute communication utile au Parlement, il nous semble que cela va beaucoup mieux en le disant clairement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Concernant l’amendement bknoek 68, j’indique que lorsqu’elle mentionne les autorités administratives, la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence fait référence au ministère de l’intérieur et aux préfets.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, votre amendement est satisfait puisque le ministère de l’intérieur centralise d’ores et déjà l’ensemble des actes préfectoraux. Une synthèse, sous la forme d’un rapport d’étape hebdomadaire, est également publiée sur le site internet de l’Assemblée, comme l’avait précisé la présidente de la commission. Je suis défavorable à cet amendement.
J’émets également un avis défavorable à l’amendement bknoek 69, car je pense qu’il faut laisser de la souplesse au dispositif, d’autant qu’il reste strictement encadré. Quant à l’impérieuse nécessité d’une telle prorogation, je vous renvoie à l’avis du Conseil scientifique, qui est parfaitement clair sur la question.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous allons soutenir l’amendement bknoek 69 de notre collègue Pau-Langevin.
Madame la ministre, vous dites que le Gouvernement entend respecter le Parlement et ses prérogatives au maximum, que le contrôle démocratique de celui-ci sur l’action de l’exécutif est légitime et que l’état d’urgence sanitaire est une mesure grave au plan des libertés publiques.
Si vous êtes sincère en disant cela, alors vous devez donner un avis favorable à cet amendement, qui vise à faire en sorte que chaque parlementaire soit éclairé sur l’objectif et l’efficacité du dispositif d’état d’urgence avant sa prolongation éventuelle ; Cela me semble même être du pur bon sens.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Tous les collègues ici présents devraient être d’accord avec l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Madame la ministre, les amendements de Mme Pau-Langevin correspondent exactement à ce que vous aviez voté – que nous avions voté – en 2016. Exactement !
Je ne sais pas si nous nous sommes trompés en 2016,…

Mme Brigitte Bourguignon : Probablement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous siégiez ensemble !

M. David Habib (Parti socialiste) : …mais j’ai le sentiment que vous vous trompez en 2020.
Penser un seul instant que l’urgence sanitaire exige davantage de vacance de l’Assemblée que l’état de crise dû au terrorisme, c’est une vue de l’esprit que je ne partage pas.
Pour ma part, je pense qu’il est nécessaire de prévoir certains dispositifs. Je me range derrière ce que vous et d’autres aviez vraisemblablement fait valoir en 2016 pour que nous adoptions ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’argument de notre collègue est très intéressant : ceux qui siégeaient à l’époque sur les mêmes bancs pourront s’y retrouver.
En dehors de cet élément, je crois que le Gouvernement commet une erreur.
Nous pouvons avoir des divergences sur les mesures à prendre – ce n’est pas nécessairement le cas, vous l’avez compris. Nous pouvons avoir de vraies divergences sur les fondements juridiques – et je maintiens que c’est une vraie question dans une enceinte comme celle-ci.
Souhaiter écarter le Parlement, c’est commettre une erreur de stratégie. Je ne dis pas que le Parlement n’a jamais été réuni, ce serait excessif, mais pourquoi vouloir opposer les pouvoirs exécutif et législatif en matière de gestion de la crise ?
Nous avons l’impression que le Gouvernement est du côté des sachants : il y a la vérité scientifique dont découlent des mesures qui s’imposent à nous. Mais non ! Les mesures peuvent, parce que les faits sont têtus, parfois s’imposer à nous, mais le propre du politique est de pouvoir aussi tenter de prendre d’autres approches, parfois complémentaires.
C’est en ce sens que nous – vous, l’exécutif, et nous, le législatif – devons être complémentaires. Avoir des informations sur un site, c’est bien ; pouvoir les exploiter et les mettre en perspective, c’est quand même mieux ! Pourquoi voudriez-vous que la représentation nationale soit nécessairement l’ennemi de l’exécutif, du Gouvernement, quand l’intérêt national est en jeu ?
Vous faites une profonde erreur de stratégie, qui nuit clairement à l’unité nationale et à l’acceptabilité des décisions que vous prenez. Nous pourrions travailler davantage ensemble. Voilà ce que nous revendiquons dans l’intérêt des Françaises et des Français, dans l’intérêt de la nation – je le dis avec gravité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Il est tout à fait intéressant que les débats soient plus apaisés pour qu’ils soient audibles. Je remercie donc les collègues qui insistent à ce point sur l’unité et le besoin de dialogue, car c’est absolument fondamental.
J’aimerais rectifier une petite erreur commise par l’un de nos collègues : la première fois, l’état d’urgence n’a pas été promulgué pour quatre mois,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’était deux mois !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : …mais pour deux mois avant d’être prolongé d’autant – et nous nous étions réunis pour débattre de cette prolongation. Pourquoi faut-il cette fois que, suite au décret qui a été pris, nous soyons mis devant un état d’urgence aussi long ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je souhaite apporter quelques précisions. Quand nous avons créé ce régime d’état d’urgence sanitaire, nous avions pensé qu’il fallait que le Gouvernement puisse agir très rapidement. D’où l’intérêt de prendre un décret permettant d’agir en vingt-quatre heures si besoin, avec un passage devant le Parlement dans un délai très bref, qui a été fixé à un mois.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est ce que nous faisons.
Dans le régime prévu par la loi de 1955, le Parlement proroge à loisir l’état d’urgence, en fonction des durées qu’il détermine. C’est ce que nous faisons.
Entre 2015 et 2017, il y a eu des prorogations de trois mois, mais certaines ont duré jusqu’à huit mois…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : …en fonction des circonstances et de l’état de la menace terroriste à cette époque.
Nous sommes là pour délibérer de cette durée. Le Gouvernement pense que le régime d’état d’urgence sanitaire doit aller jusqu’au mois de février. Je ne crois pas qu’il soit utile d’avoir un délai fixe – d’un, deux ou trois mois – parce que, précisément, il faut que le Parlement puisse délibérer en toute liberté et latitude en fonction de la situation, et adapter la durée de prorogation. Avoir un délai fixe serait donc une erreur.
En ce qui concerne les actes, nous avions également prévu dans la loi que l’information du Parlement se ferait sans délai. C’est dans la loi qui fixe le cadre de l’état d’urgence – l’amendement de Mme Pau-Langevin est donc superflu.
À l’intention de M. Habib, j’indique que les actes dont la transmission est prévue par la loi de 1955 sont des actes individuels : perquisitions administratives, assignations à résidence. Il s’agit ici d’actes collectifs pris par les préfets, qui se comptent donc par milliers.
À l’époque, nous avions décidé que le Gouvernement informerait immédiatement, sans délai, le Parlement, et que ce dernier ferait une synthèse destinée à être publiée. Afin de ne pas provoquer une embolie du système, nous avions convenu qu’il ne fallait pas une transmission de chaque acte, sachant qu’il y en aurait des milliers. C’est la raison pour laquelle nous avions fait ce choix.
En tout cas, je ne peux pas laisser dire que le Parlement n’effectue pas son contrôle. Comme Sacha Houlié l’a rappelé, le Parlement est continuellement saisi, nous délibérons, et le ministre s’est encore expliqué pendant plus de deux heures devant la commission des lois il y a deux jours. S’il faut auditionner de nouveau le ministre sur l’application de l’état d’urgence, j’accéderai à cette demande, ainsi que j’en ai pris l’engagement auprès de M. Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Le contrôle du Parlement est donc bien vivant, ce qui est tout à notre honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Cet amendement pose le problème de la liberté de manifestation. En démocratie, même l’existence d’une crise sanitaire grave ne suffit pas à justifier l’interdiction de manifester. Or, l’an dernier, les rassemblements de plus de dix personnes ont été interdits sur la voie publique jusqu’au mois de juin, date à laquelle le Conseil d’État a suspendu ces restrictions concernant les manifestations sur la voie publique.
Nous proposons que le nouveau texte prévoie que le Gouvernement puisse réglementer, mais pas limiter ou interdire ces manifestations, ce qui serait contraire aux principes démocratiques.
Dimanche dernier, après l’émotion vive suscitée par le drame de Conflans-Sainte-Honorine, nous étions d’ailleurs très nombreux dans divers endroits en France, y compris sur la place de la République à Paris, à exprimer notre émotion.
Il est normal de pouvoir manifester quand on veut exprimer quelque chose. Que le Gouvernement pose certaines restrictions telles que l’obligation de se tenir à distance les uns des autres ou de porter un masque, c’est normal. En revanche, il ne doit pas limiter ou interdire les manifestations. Amnesty International a d’ailleurs appelé notre attention sur ce point, indiquant que ce n’était pas possible dans un pays démocratique comme le nôtre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Mon avis est bien sûr défavorable : l’heure n’est pas à l’affaiblissement du dispositif de l’état d’urgence sanitaire. Madame Pau-Langevin, vous avez répondu vous-même à la question : la manifestation d’hommage à M. Samuel Paty a eu lieu, elle n’a pas été interdite.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : J’irai dans le même sens que M. le rapporteur, pour vous rappeler que le droit de manifester est bien garanti dans la circulaire du 16 octobre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : À l’appui de l’amendement de Mme Pau-Langevin, je rappelle que le Conseil d’État a retoqué, au mois de juin, des dispositions sur le droit de manifestation.
Il a estimé qu’il ne pouvait pas y avoir, d’un côté, l’autorisation de rassemblements pouvant réunir jusqu’à 5 000 personnes et, de l’autre, une limitation du droit de 8064manifestation et l’obligation d’autorisations spécifiques pour celles réunissant plus de dix personnes. C’est une distorsion dans l’application du droit.
Un événement malheureux nous en a fourni un exemple dimanche. Des rassemblements en hommage à Samuel Paty ont eu lieu dans toute la France et à Paris où nous étions nombreux, en présence du Premier ministre. Il y en aura d’autres, notamment au moment de la rentrée scolaire.
Le préfet de police avait dit qu’il n’interdirait pas le rassemblement de dimanche sur la place de la République, mais qu’il pourrait en interdire un autre portant sur un autre sujet. Non, la liberté de manifester ne fonctionne pas comme ça ; elle doit être garantie pour toutes les causes, en respectant bien sûr les règles sanitaires.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je soutiens également cet amendement. Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, les citoyens s’inquiètent pour leurs libertés essentielles et leurs droits fondamentaux, au premier rang desquels figure le droit de manifester. Aujourd’hui, pour être autorisé à manifester à Paris, il faut déclarer une manifestation deux mois à l’avance : c’est un régime extrêmement restrictif.
J’étais dimanche place de la République : tous les manifestants étaient masqués et respectaient les gestes barrière, témoignant d’un grand sens des responsabilités. D’ailleurs, une manifestation en plein air est peu risquée puisque, c’est bien connu, le virus circule moins en extérieur qu’en intérieur.
Soyons attentifs à ne pas limiter une fois de plus les droits de nos concitoyens !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Au fond, nous sommes toutes et tous d’accord. Le décret du 16 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sacralise le droit de manifester, qu’il n’est évidemment pas question de remettre en cause aujourd’hui – je tiens à le dire de la manière la plus claire.
La manifestation du 18 octobre, à laquelle nous avons tous participé, a pu avoir lieu malgré l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 17 octobre : c’est bien la preuve qu’il n’y a pas d’interdiction. Les manifestations de plus de dix personnes n’entrent pas dans la liste des manifestations interdites. Je le répète, le droit de manifester est sacralisé.
Je rappelle, en outre, que l’application des différentes dispositions de l’état d’urgence sanitaire est soumise au principe de proportionnalité, conformément à l’article L3131-15 du code de la santé publique. Le Conseil d’État et le juge des référés l’ont eux-mêmes souligné. Supprimer la possibilité d’une interdiction ne serait pas opportun, car celle-ci peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances exceptionnelles. Néanmoins, le principe qui prévaut est l’autorisation. L’interdiction est l’exception.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : S’il s’agit de témoigner de notre attachement ferme et profond à la liberté de manifester, il ne fait pas de doute qu’il est ici unanimement partagé. Reste que la rédaction proposée par l’amendement bknoek 70 est problématique, puisqu’il tend à remplacer les mots « limiter ou interdire » par « réglementer ». Or réglementer revient à apporter des restrictions par des mesures réglementaires, et donc des limites au droit de manifester. Cette rédaction serait donc redondante.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je voudrais revenir, à l’occasion de cet amendement, sur l’argumentation développée par Mme la présidente de la commission des lois au sujet des deux précédents amendements.
Madame Braun-Pivet, pour justifier l’absence de date limite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, vous faites le parallèle avec l’état d’urgence sécuritaire lié à la menace terroriste et vous soulignez que, de toute façon, c’est le Parlement qui décide in fine de la prorogation. Certes, mais sur saisine de l’exécutif !
La distinction entre les deux types d’état d’urgence est absolument nécessaire. C’est si vrai que nous serons saisis en janvier d’un projet de loi visant à pérenniser le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Cet amendement sur le droit de manifester est dès lors parfaitement compréhensible. Le droit de manifester doit être appréhendé de manière différente selon que l’état d’urgence est sécuritaire ou sanitaire. Les mesures prises dans l’un ou l’autre de ces régimes ne sont évidemment pas de même nature.
Quant à l’argument de Mme Avia selon lequel le droit de manifester serait protégé par le décret du 16 octobre, pardonnez-moi de rappeler que ce droit fondamental relève avant tout du domaine législatif. L’inscrire dans le marbre de la loi est indispensable, y compris pour sécuriser le décret.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente de la commission des lois, la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 s’inspire en effet de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence – une loi qui peut être qualifiée, il est vrai, de « sécuritaire » –, mais comparaison n’est pas raison. Les effets et les dispositions qui découlent de ces textes sont différents, d’où l’évaluation que nous allons bientôt conduire ensemble afin de construire un cadre pérenne pour l’état d’urgence sanitaire.
Permettez-moi d’être un peu taquin, madame la ministre. Vous avez dit que le droit de manifester était inscrit dans la circulaire du 16 octobre. C’est donc une circulaire qui assure désormais le respect de nos libertés fondamentales ! Il y a de quoi s’inquiéter du respect de la hiérarchie des normes et de l’état de droit. Sans doute s’agissait-il d’une erreur de votre part…
Les déclarations faites devant nous en avril et en mai 2020 ne souffraient quant à elles d’aucune erreur possible : le Gouvernement nous a demandé de lui faire confiance et nous a assurés qu’il n’était pas liberticide et qu’il resterait vigilant. Soit, mais le Conseil d’État est intervenu à deux reprises au sujet de la liberté de manifestation : le 13 juin, en suspendant l’interdiction générale et absolue de manifester 8065– excusez du peu ! – ; le 6 juillet, en suspendant le décret imposant un régime d’autorisation préalable pour l’organisation de toute manifestation sur la voie publique. Preuve qu’il convient d’être prudent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Il concerne un autre sujet de préoccupation, dont je sais qu’il inquiète les députés sur tous les bancs : l’avenir du spectacle vivant et du monde de la culture dans le contexte de la pandémie. Depuis le mois de mars, les salles de spectacle et les professionnels de la culture sont en grande difficulté. Les problèmes commençaient à s’éloigner quand le couvre-feu a été décrété. Les théâtres avaient pris des mesures pour assurer la distanciation physique entre les spectateurs. Nous pouvions continuer d’avoir une vie culturelle sans remettre en cause la sécurité sanitaire. Avec le couvre-feu, un nouveau coup de massue a été porté aux salles de spectacle.
Cet amendement demande qu’une exception soit faite pour les salles de spectacle et les cinémas et qu’ils puissent demeurer ouverts lorsque le spectacle commence avant l’heure d’interdiction de circulation. Sans cela, c’est la mort assurée ! En tout état de cause, un couvre-feu aussi restrictif est-il réellement justifié ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Afin que le couvre-feu soit efficace, et il faut qu’il le soit, nous n’avons plus le choix : nous devons appliquer une règle claire et parfaitement intelligible. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas autoriser de dérogations : il s’agit d’une décision cohérente, même si je comprends le désarroi des acteurs culturels. Je me félicite donc de l’annonce, jeudi dernier, par la ministre de la culture, du déblocage d’une aide supplémentaire de 115 millions d’euros pour le spectacle vivant et le cinéma.
D’autres secteurs pourraient être tentés de demander une dérogation – M. Marleix a déposé un amendement pour la restauration – et verront également leur demande rejetée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : L’amendement bknoek 70, déposé à l’initiative de notre collègue Michèle Victory, mérite toute notre attention. Il y a quelques jours, la ministre de la culture a elle-même fait savoir qu’elle était favorable à des dispositions dérogatoires pour le secteur culturel, afin que les Françaises et les Français qui se rendraient à un spectacle musical ou théâtral puissent dépasser l’heure fatidique du couvre-feu.
Depuis de nombreux mois, les acteurs du monde de la culture sont frappés de plein fouet par la crise sanitaire, qui les a plongés dans une crise économique d’une intensité extrême. Il y a fort à parier que des petites salles de spectacle et de théâtre seront obligées de fermer dans un avenir proche. Les conséquences de la crise sanitaire pour l’écosystème de la culture sont très négatives.
L’amendement déposé par notre collègue Olivier Marleix, brièvement évoqué par le rapporteur, demande également une dérogation au couvre-feu pour les clients des restaurants, sur présentation d’un justificatif du restaurateur.
Il est important que la représentation nationale soit au chevet de ces secteurs d’activité essentiels pour notre pays : ils sont essentiels sur le plan économique, mais aussi parce qu’ils incarnent l’esprit français.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Proposition concrète !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Pételle.

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Je compatis pleinement avec les professionnels du monde du spectacle et je me suis réjouie pour eux de la dérogation envisagée un temps par Mme Bachelot. Pourtant, après réflexion, je crois qu’une telle dérogation serait profondément inégalitaire. Pourquoi accorder une exception à ceux qui se rendent au théâtre et au cinéma et pas à ceux qui font du sport ou qui assistent à des matchs ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Comme le rapporteur, je veux saluer les aides supplémentaires accordées par le Gouvernement au spectacle vivant et au cinéma, annoncées par Mme Bachelot lors de la conférence de presse du Premier ministre du 22 octobre, au cours de laquelle l’extension des mesures de couvre-feu a été présentée. Ces 115 millions constituent une aide bienvenue, qui témoigne du soutien accordé par le Gouvernement et la majorité au secteur de la culture, particulièrement touché par l’instauration de l’état d’urgence sanitaire.
Je salue également l’adaptabilité et la réactivité des institutions culturelles et des théâtres de certaines communes depuis une semaine. En adaptant leurs horaires, ils ont pu maintenir leur offre culturelle. Le travail d’adaptation des acteurs culturels, en lien avec le Gouvernement et les collectivités locales, est tout à fait remarquable. Je veux leur dire qu’ils ont tout notre soutien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Nous nous réjouissons évidemment des aides accordées au secteur culturel, mais pourquoi stigmatiser une nouvelle fois les acteurs de cette filière économique ? Le spectacle vivant représente 2,3 % du produit intérieur brut – mais qu’en reste-t-il aujourd’hui ? Pourtant, depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels de la culture ont su s’adapter en prenant des précautions en matière de distanciation et de port du masque.
Le Gouvernement ne m’a toujours pas répondu : pourquoi a-t-il imposé aux 67 millions de Français une mesure aussi radicale que le couvre-feu ? Je ne suis jamais à l’aise quand on compare les différentes causes de décès, mais connaissez-vous le nombre de personnes qui se suicident aujourd’hui parce que l’avenir que vous leur préparez est si noir qu’elles décident d’en finir avec la vie ? (Murmures surles bancs du groupe LaREM.)
Les pièces de théâtre et le spectacle vivant permettent de maintenir la lumière en cette période sombre : la lumière dans les salles, mais aussi dans les têtes de nos concitoyens !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Tous d’abord, les Français ne sont pas tous égaux. Dans certains endroits, si vous sortez d’une salle de spectacle, vous êtes chez vous en un quart d’heure. Dans d’autres, il vous faut une heure pour rentrer.
Le monde du spectacle vivant fait énormément d’efforts pour s’adapter. Par conséquent, il ne serait pas incongru d’accompagner un peu ce secteur. Je ne comprends toujours pas pourquoi un billet de train peut servir de laissez-passer pour rentrer chez soi, par exemple si l’arrivée à la gare Montparnasse est prévue à 21h10, alors qu’un billet de salle de spectacle ne peut remplir la même fonction. Je pourrais sans doute en dire autant à propos des restaurants, un sujet sur lequel nous reviendrons tout à l’heure.
Il est possible d’instaurer un régime très strict sans pour autant détruire tous les espaces de sociabilité et de culture dans notre pays. S’il est sans doute plus difficile à mesurer que d’autres, l’état psychologique d’un pays est un indicateur qui doit aussi être pris en considération dans la gestion d’une crise telle que celle que nous traversons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons que les contraventions dressées en raison du non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne puissent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire.
Nous le répétons depuis plusieurs mois, les contradictions qui existent au sein des différentes consignes et contre-consignes du Gouvernement ont suscité du doute et de la méfiance. Toutefois, la quasi-totalité de la population a suivi les consignes sanitaires un peu cohérentes qui ont émergé, comme le respect du confinement. C’est ce qui a permis le net ralentissement de la propagation du virus et la fin de la première vague.
Malgré ce que l’on a pu entendre ici ou là, ce n’est donc pas en raison d’une prétendue désobéissance ou inconscience de la population que nous sommes aujourd’hui confrontés à une deuxième vague. De notre point de vue, le Gouvernement se trompe lorsqu’il met davantage de moyens au service de la répression des comportements plutôt qu’à celui de la protection de la population. Cet aspect est mis en avant dans certains discours, parfois même de façon discriminatoire puisque, à plusieurs reprises, le Gouvernement s’est félicité que les contrôles aient été plus nombreux dans certains départements alors même qu’aucune raison objective ne justifiait une telle différence de traitement.
Voilà pourquoi nous proposons cette mesure qui nous semble…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Obono. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : De quelles condamnations parle-t-on ? Des violations des prescriptions de l’état d’urgence sanitaire ou du régime transitoire verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours qui peuvent être punies de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Nous sommes dans le cas de récidives et de violations répétées, donc délibérées, bien loin de la situation que vous décrivez. Rappelons par ailleurs qu’en dépit des protestations habituelles de certains, toutes les juridictions ont validé le principe de cette infraction et de son fonctionnement, qui respecte pleinement les droits de la défense et le principe du contradictoire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.