Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 2

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 2

debate, 24/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, premier inscrit sur l’article 2.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le débat sur l’article bk1erek est désormais derrière nous. Si la loi est votée in fine, l’état d’urgence sanitaire, rétabli depuis une semaine, peut être prolongé jusqu’au 16 février 2021. Dont acte. Rien en revanche, ni du point de vue de la situation sanitaire ni du point de vue juridique, ne justifie que dans le même texte, vous nous demandiez à la fois de vous autoriser à prolonger l’état d’urgence sanitaire et de prévoir les mesures dérogatoires au droit commun qui, demain, organiseront la sortie de cet état d’urgence sanitaire.
Lors de la première vague de la covid-19, les députés de mon groupe avaient accepté – comme beaucoup d’autres ici – d’adopter l’état d’urgence sanitaire après en avoir débattu dans des délais très brefs. Les mesures transitoires ont en revanche fait l’objet de textes ultérieurs, parce qu’il a fallu analyser les conséquences, les bienfaits et l’efficacité de telle ou telle disposition restrictive de liberté pour ensuite en débattre une nouvelle fois avant de choisir de les maintenir ou d’y mettre fin.
Telle est la logique d’un texte qui devrait être discuté à partir du mois de janvier, en tout cas avant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Non seulement il est possible de procéder ainsi – c’est d’ailleurs déjà arrivé –, mais c’est même une nécessité démocratique. L’article 2 ne doit donc pas être voté en l’état.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je m’inscris pleinement dans le sens des propos de M. Brindeau. Nous ne pouvons nous permettre aujourd’hui, alors que nous sommes réunis pour débattre, de valider l’article 2 qui consiste simplement à faire d’une pierre deux coups en nous annonçant déjà très clairement que l’état d’urgence sanitaire sera prolongé de trois mois supplémentaires.
Mais peut-être le Gouvernement a-t-il d’autres intentions. Il est prévu – M. le ministre des solidarités et de la santé l’a d’ailleurs reprécisé lors de son audition en commission – que nous débattions d’un texte en janvier. Je suis bien curieuse – comme vous, j’imagine – d’en connaître le contenu. Mais soyons clairvoyants : ne voudrait-on pas nous faire prendre conscience, dès aujourd’hui, que l’état d’urgence sanitaire sera inscrit définitivement dans le droit commun ? Encore une fois, je m’interroge sur la nécessité du recours à une telle mesure et sur sa proportionnalité au regard de la réalité actuelle de l’épidémie virale en France.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Revenons sur la genèse de l’état d’urgence sanitaire : sa durée initiale était de deux mois, puis elle a été prolongée de deux mois. On a ensuite crée le régime transitoire organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui est en réalité un régime d’état d’urgence dégradé.
Vous nous proposez aujourd’hui de partir d’emblée sur six mois – une mesure que vous justifiez en affirmant que vous parviendrez, à l’issue de cette période, et en y travaillant à partir de janvier, à créer un cadre juridique pérenne pour l’état d’urgence sanitaire.
Or je commence à penser que le mois de janvier ne sera pas le bon moment pour entamer ce type de réflexion. Nous avons en effet discuté de la nécessité de lancer un tel chantier en mars dernier, au moment de la création de l’état d’urgence sanitaire. Nous estimions alors qu’un an plus tard, nous serions sortis de la crise et que nous pourrions avoir un retour d’expérience et légiférer tranquillement afin de créer dans le droit un dispositif pérenne d’état d’urgence sanitaire.
Force est de constater qu’en nous soumettant aujourd’hui ce projet de loi, le Gouvernement considère qu’en janvier, nous ne serons pas sortis de la crise. Or on ne peut légiférer pour créer un dispositif pérenne si l’on est en pleine crise.
Restons donc plutôt dans une logique de gestion de la crise, qui nécessite une mobilisation au jour le jour de chacun, y compris les parlementaires – non pas pour des raisons d’ego ou parce que nous aimons nous retrouver dans l’hémicycle, mais parce que nous sommes le seul vecteur de l’acceptation des restrictions de liberté imposées à nos concitoyens. Le débat porte moins, en effet, sur les mesures elles-mêmes que sur l’adhésion des Français. Comprenez bien que si pendant cinq mois, nous ne débattons pas des mesures prises, leur acceptation par l’opinion publique se réduira progressivement à néant.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 5, 19, 26, 47, 58, 78 et 92, visant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous demandons la suppression de cet article qui, comme le prouvent les interventions de nos collègues, traduit un mélange de tâtonnement et de précipitation de la part du Gouvernement. Certes, celui-ci nous sollicite – on nous a d’ailleurs souvent répété que le Parlement s’était réuni cinq fois –, mais il ne suffit pas de convoquer le Parlement pour agir de façon démocratique. Demander au Parlement, comme vous le faites, de se lier les mains pendant plusieurs mois ne contribue pas vraiment à la vie démocratique du pays !
Votre projet de loi présente d’ailleurs une contradiction qui déjà été soulignée. Vous indiquez que nous discuterons en janvier de la pérennisation des dispositifs de réponse à l’urgence sanitaire, mais vous prolongez déjà au-delà de cette date certaines dispositions qui permettront à l’exécutif d’avoir toujours la main.
Si vous faites confiance à la représentation nationale pour donner au Gouvernement les moyens d’agir, mais aussi pour prendre des décisions, pour proposer un encadrement et des actions qui permettront de faire face à la crise sanitaire, économique et sociale – car les répercussions ne touchent pas uniquement le secteur de la santé, mais sont bien plus larges –, il faut solliciter le Parlement plus régulièrement et ne pas prévoir une prolongation du régime transitoire. Celle-ci aboutira en effet à l’instauration d’un dispositif législatif visant à pérenniser certaines dispositions donnant à l’exécutif des pouvoirs exorbitants – car c’est bien ce qui est en filigrane de l’article 2. Voilà pourquoi nous demandons sa suppression.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Alors que le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été adopté par l’Assemblée nationale il y a moins d’un mois et qu’il a été retiré précipitamment de l’ordre du jour du Sénat à la veille de son vote, la proclamation d’un nouvel état d’urgence montre l’impréparation du Gouvernement face à cette crise sanitaire.
Comme cela a été dit par différents collègues, le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement…

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous croyez encore !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : …et doit pouvoir débattre de ces mesures exceptionnelles et les voter. Une prolongation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au bk1erek avril 2021, alors même que le Sénat l’avait limitée au 31 janvier 2021, n’est donc pas acceptable. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet article pose plusieurs questions. En faisant cohabiter au sein du même texte deux régimes juridiques, l’état d’urgence sanitaire d’une part et la sortie de l’état d’urgence d’autre part, vous brouillez les cartes. Pourquoi ne pas montrer votre bonne foi en annonçant cette fameuse clause de revoyure dont nous ne cessons de parler depuis ce matin ? Ce serait le bon sens même.
Comment pouvez-vous prévoir, aujourd’hui 24 octobre, la situation qui sera la nôtre en février prochain et a fortiori en avril ? La clause de revoyure me semble nécessaire pour distinguer les deux régimes : l’état d’urgence sanitaire et la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
De surcroît, vous ne pouvez continuer à museler le Parlement pendant une période aussi longue. Comprenez bien que les députés – comme les sénateurs, je suppose – ne peuvent accepter de donner un blanc-seing au Gouvernement pour six mois. C’est totalement inenvisageable. Pourquoi ne pas tout bonnement arrêter de siéger ? La situation est incompréhensible pour les Français : alors que nous allons examiner prochainement un projet de loi relatif au séparatisme, des propositions de loi sur la sécurité globale ou sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, pourquoi ne pourrions-nous pas débattre des questions relatives à l’état d’urgence sanitaire ? Cela n’a aucun sens. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 2.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut en effet bien voir qu’avec cet article, le projet de loi est une fusée qui, à l’instar des fusées lunaires, comporte deux étages. Elle en a même trois si l’on compte les ordonnances – nous en reparlerons à l’article 4, monsieur le rapporteur.
Le premier étage, ce sont les mesures fortes justifiées par une situation exceptionnelle censée conduire obligatoirement à l’état d’urgence sanitaire. Si nous, Les Républicains, ne contestons pas la réalité de la situation, nous contestons les moyens de droit utilisés en ces circonstances. Admettons ce premier étage et passons le cap qui nous mène jusqu’au 16 février – mais pas du tout : l’article 2 prévoyant la sortie de l’état d’urgence au bk1erek avril, nous entrons en réalité dans le tunnel de l’état d’urgence pour six mois ! Le Conseil constitutionnel, dans sa fameuse décision du 9 juillet 2020, n’a pas dit autre chose. Il concède que le régime juridique de sortie de l’état d’urgence – celui dont nous débattons à cet article –, c’est de l’état d’urgence dégradé… mais c’en est toujours un, donc toujours un régime d’exception qui doit protéger un objectif à valeur constitutionnelle, celui de la protection de la santé de nos concitoyens, mais qui foule aussi aux pieds des droits fondamentaux tels que la liberté d’aller et de venir, la liberté de culte, la liberté de réunion et d’association, la liberté du commerce, etc. Une telle prorogation mérite donc toute l’attention de notre assemblée. Peut-être faudra-t-il s’y résoudre pour des raisons précises, mais que l’on puisse au moins en débattre ici, en janvier par exemple, selon cette fameuse clause de revoyure. On ne peut pas envisager la sortie en même temps que l’on vote l’état d’urgence sanitaire !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Beaucoup d’arguments en faveur de la suppression de cet article ont été donnés. Je pense, à l’instar de beaucoup de collègues, qu’il y a deux sujets distincts : les mesures relevant de l’état d’urgence à prendre devant la reprise épidémique et la sortie de l’état d’urgence. Mais les mêler dans une même loi, qui plus est alors que le Gouvernement vient d’interrompre la discussion au Sénat de la prorogation du régime transitoire de sortie, apparaît surtout comme une opération politique visant à contourner les difficultés advenues au Sénat en mettant tout dans un nouveau texte. Mais comment peut-on, d’un côté, déclarer qu’il faut s’adapter en permanence à une épidémie sur laquelle nous n’avons pas de visibilité – ce que nous comprenons fort bien – et, de l’autre, nous demander aujourd’hui un chèque en blanc pour les six mois qui viennent ? Nous préférons distinguer la prorogation de l’état d’urgence et celle du régime transitoire de sortie, et que le Gouvernement revienne beaucoup plus souvent devant la représentation nationale pour que nous puissions évaluer la juste proportionnalité de chaque mesure d’exception à chaque étape de la crise.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Non content de nous demander une prorogation de trois mois de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement en profite pour faire d’une pierre deux coups en nous demandant cette extension jusqu’au bk1erek avril 2021. Nous contestions à l’époque la nécessité de passer par le biais d’un régime transitoire analogue à un état d’urgence sanitaire qui ne portait pas son nom, indiquant déjà que le régime prévu à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique permettait de prendre les mesures proportionnées et suffisantes à la situation. On ne peut donc que s’inquiéter et s’émouvoir des raisons réelles ayant motivé le Gouvernement à proroger ce régime transitoire après le 16 février 2021.
Mettons-nous en alerte, mes chers collègues : allons-nous accepter de signer un chèque en blanc au Gouvernement jusqu’au bk1erek avril 2021, alors que celui-ci indique clairement dans l’exposé des motifs le but de la manœuvre : nous faire patienter jusqu’à l’enterrement définitif de notre État de droit dans un nouveau texte qui inclura ces mesures d’exception dans le droit commun ? Souvenez-vous de l’expérience menée par le biologiste Jean Rostand : une grenouille jetée dans une casserole d’eau bouillante fait un bond et s’enfuit, mais quand l’eau froide est chauffée progressivement, la grenouille y reste et finit par mourir ébouillantée.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le syndrome de la grenouille, c’est bien connu ! L’endormissement, la banalisation !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : J’ai une réelle interrogation sur la constitutionnalité même de cet article puisque, comme l’a expliqué notamment Philippe Gosselin, il prévoit des mesures de sortie de l’état d’urgence dérogatoires au droit commun mais qui, par là même, demeurent une forme d’état d’urgence, ce qui fait cohabiter dans le même texte deux régimes d’état d’urgence. Certes, ce n’est pas de manière simultanée puisqu’un régime doit succéder à un autre, mais le principe d’intelligibilité de la loi me semble mis à mal.
Après le raisonnement d’ordre juridique, il y a le raisonnement d’ordre plus politique : pour que le Gouvernement recueille un minimum d’adhésion de la part de nos concitoyens aux mesures de restriction de leurs libertés, encore faut-il que ceux-ci puissent à un moment donné comprendre pourquoi il place deux articles d’application successive dans un même texte quand, lors de la première vague, on avait pu tout à fait démocratiquement débattre d’un nouveau texte après le vote de celui instaurant le premier état d’urgence sanitaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Il y a actuellement, je le rappelle, deux commissions d’enquête et une mission d’information en cours à l’Assemblée, et elles exercent leur mission de contrôle ; le Gouvernement informe le Parlement chaque semaine des mesures qu’il prend dans le cadre du régime transitoire et de l’état d’urgence sanitaire ; nous étudions le cinquième projet de loi en huit mois sur cette question ; les ministres sont constamment présents en commission et en séance publique pour rendre compte de leur action – je vous renvoie à l’intervention de tout à l’heure de la présidente de la commission des lois – ; enfin, le Parlement sera également appelé à étudier un sixième texte relatif à la pérennisation des dispositifs de réponse à l’urgence sanitaire en janvier prochain. Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire arrivant à échéance le bk1erek avril prochain, ainsi que nous l’avions prévu dans la loi du 23 mars 2020, il me paraît utile de nous inscrire dans une perspective de moyen terme afin de pouvoir aborder utilement et sereinement cette discussion particulièrement importante et de nous y consacrer pleinement. Le régime transitoire a fait ses preuves pour organiser, cet été, la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire ; il aura vocation, à nouveau, à accompagner la période allant du 17 février au bk1erek avril.
Enfin, je réfute catégoriquement l’idée selon laquelle la France serait plongée dans un état d’exception sans fin. Des mesures nécessaires et proportionnées sont prises afin de protéger la santé des Français ; elles sont autorisées par le Parlement et ont été validées par le Conseil constitutionnel, par le Conseil d’État et par le Conseil scientifique ; elles sont contrôlées par l’Assemblée nationale ainsi que par le Sénat, qui exercent ainsi leurs prérogatives constitutionnelles, puis par le juge, qui veille à ce que l’ensemble des contraintes fixées par le législateur soient respectées.
Je pense, monsieur Gosselin, que vous avez votre cohérence comme j’ai la mienne.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être se rejoindront-elles un jour, qui sait !

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Si elles sont parallèles, ce sera difficile !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Mais je vous rappelle que le bk1erek octobre, notre assemblée a voté ici même un régime transitoire valable jusqu’au bk1erek avril, ce que vous appelez « l’état d’urgence sanitaire dégradé ». Si la procédure législative avait suivi son cours, nous devrions déjà être en CMP ou en deuxième lecture.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est à ce moment que la discussion a été suspendue au Sénat !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Du fait de la situation malheureusement dramatique, il a fallu prévoir un dispositif plus important, c’est-à-dire la déclaration d’état d’urgence par décret pour un mois, prorogé par voie législative pour trois mois, ce qui fait quatre mois, le reste du temps relevant dudit régime transitoire. Il y aura donc un état d’urgence plus un petit bout d’état d’urgence dégradé, pour reprendre votre formule, mais pas la prorogation d’un état d’urgence dégradé du début à la fin… Je pense que cela revient au même. (Sourires. ) Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Je rappelle tout d’abord que l’article L. 3131 du code de la santé publique ne permet pas à lui seul de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la gestion de la crise à la sortie de l’état d’urgence. Ensuite, de même qu’il convient d’appliquer le régime transitoire lorsque la période actuelle sera achevée, rappelons que cette transition pourra avoir lieu avant le 16 février 2021, ce que nous espérons tous, si la situation sanitaire le permet. Il est donc de bonne administration que cette prolongation soit déjà inscrite dans la loi plutôt que de déposer un texte dédié quelques jours avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Vous ne pouvez donc pas, monsieur Cordier, sauf à faire preuve d’incohérence, nous reprocher à la fois d’être dans l’impréparation sur le court terme et dans l’imprévisibilité sur le long terme.
En outre, cette prorogation jusqu’au bk1erek avril 2021 a reçu un avis favorable du Conseil scientifique le 19 octobre 2020.
Enfin, je rappelle que le régime transitoire n’est pas un blanc-seing donné au Gouvernement : il est régi par les principes de nécessité, de proportionnalité et d’adaptation aux circonstances de lieu et de temps, soumis au contrôle du juge administratif, et il fait l’objet d’une information régulière du Parlement. C’est bien pourquoi, monsieur Brindeau, le Conseil d’État a clairement établi qu’il n’y a pas de problème d’inconstitutionnalité.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont bien expliqué : notre pays était déjà dans un régime transitoire et, si celui-ci permet, comme son nom l’indique, de passer d’un état à l’autre, il n’en demeure pas moins qu’un virus, une épidémie ne disparaissent hélas pas du jour au lendemain – ce que nous vivons actuellement nous le prouve. C’est bien pourquoi notre pays repasse en état d’urgence sanitaire. On a beaucoup évoqué depuis le début de ce débat notre fonction de représentation des Françaises et des Français. Parmi eux, il y a aussi ceux qui sont aujourd’hui dans les hôpitaux. C’est une situation de crise grave, face à laquelle nous devons être vigilants. J’entends cette petite musique qui résume tout à la question du nombre de places en réanimation, mais cet indicateur ne doit pas être notre boussole : si quelqu’un se retrouve en réanimation, c’est un échec. Il nous faut donc prendre des mesures importantes, malheureusement graves, pour éviter que les gens ne soient malades. La métaphore de la grenouille évoquée par Mme Wonner me rappelle une autre métaphore, celle de la mithridatisation, elle aussi contestable. De toute façon, ce n’est pas parce que la trithérapie a prouvé son efficacité qu’il ne faut plus mettre de préservatif, et la situation actuelle est exactement semblable : il faut éviter que les gens aillent à l’hôpital et, pour ce faire, prendre des décisions graves.
Je terminerai en donnant mon point de vue de médecin – désolé, mais j’en reviens à mon métier de base. J’ai un profond respect pour notre institution et également pour le métier de médecin traitant. Mais si on a un infarctus, appelle-t-on le sien pour savoir si on doit prendre l’ambulance ou l’hélicoptère, s’il faut un stent ou deux et, quinze jours après, s’il faut de nouveau faire une coronarographie ? Bien sûr que non. Il y a un moment donné où on doit réaliser qu’il y a urgence et qu’il faut prendre des décisions rapides et claires. L’état d’urgence ne met pas en cause la liberté du Parlement ! Nous devons tous être conscients que des Français sont en danger ; l’échec total seraient qu’ils se retrouvent tous en réanimation. Protégeons-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si j’écoute les propos de notre respecté rapporteur, il faut que je me fasse une raison… Le texte adopté ici le bk1erek octobre et qui aurait dû être débattu devant le Sénat avant son retrait par le Gouvernement prévoyant déjà la date du bk1erek avril, il en sera ainsi – circulez, il n’y a rien à voir ! Vous le dites de façon plus élégante, monsieur le rapporteur, mais selon la logique qui est la vôtre. Or la vraie logique pour nous ne consiste pas à refuser toute procédure de sortie de l’état d’urgence ni à refuser au Gouvernement les moyens qu’il demande, mais à réaffirmer les droits inaliénables et imprescriptibles du Parlement à débattre d’une situation de crise. En vous accordant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par le vote de l’article bk1erek, madame la ministre, la majorité de notre assemblée vous a déjà donné les moyens nécessaires pour faire face à la crise.
Mais en allant jusqu’au bk1erek avril, nous prolongerions une situation exorbitante du droit commun – un état d’exception – de façon peut-être indue, alors même que nous pourrions le faire, si les circonstances le justifiaient, de façon proportionnée et en responsabilité, en débattant à nouveau en février.
Nous savons travailler rapidement. Ce texte a été présenté en Conseil des ministres mercredi, il a été examiné en commission des lois jeudi, et nous en débattons aujourd’hui en séance publique : on sait le faire ! Pourquoi ne voulez-vous pas réunir le Parlement sur une telle question au mois de janvier ? Ce serait possible et cela permettrait, je le répète, de mieux faire comprendre les enjeux à nos concitoyens et de faciliter l’acceptation de certaines décisions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous indiquez, madame la ministre, que d’après le Conseil d’État, il n’y a pas d’inconstitutionnalité à faire coïncider l’article 1, qui prolonge l’état d’urgence sanitaire, et l’article 2, qui traite du régime faisant suite à ce même état d’urgence, dans le même texte. Le Conseil d’État n’étant pas, jusqu’à preuve du contraire, juge constitutionnel, il reviendra certainement au Conseil constitutionnel d’en décider.
Vous avez également affirmé que rien n’empêcherait, si la situation sanitaire s’améliorait, d’activer les dispositions transitoires prévues à l’article 2 avant le 16 février, c’est-à-dire avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce n’est pas vrai : s’il est possible, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de lever certaines mesures de restriction, il faudrait en revanche, pour basculer dans le régime transitoire, attendre l’expiration du délai désormais inscrit dans la loi.
Tout cela pour dire que, comme Philippe Gosselin l’a souligné, l’article 2 ne fait qu’instaurer un état d’exception de façon quasi permanente, et ce jusqu’au bk1erek avril. Dès lors, vous devriez, dans un souci de cohérence – c’était d’ailleurs l’objet d’un des amendements défendus par Jean-Christophe Lagarde – être plus clairs avec nos concitoyens et leur dire que la situation sanitaire ne s’améliorera pas avant le 16 février, que la circulation active du virus se prolongera sans doute jusqu’au mois d’avril et que c’est donc l’état d’urgence sanitaire qui doit être instauré jusqu’à cette échéance. C’est de cette nécessité que nous devrions à nouveau débattre en janvier, lorsque la connaissance de la situation épidémique sera meilleure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nombreux sont ceux qui, au cours de la discussion, ont fait part de leur avis de juriste ou de médecin. Je ne suis ni l’une ni l’autre – il est vrai que ce furent pendant longtemps les catégories socioprofessionnelles les plus représentées à l’Assemblée nationale, même si la situation évolue un peu – et surtout, il ne s’agit pas simplement de se positionner en tant qu’expert. De nombreuses controverses existent en effet parmi les juristes, par exemple concernant le statut juridique quelque peu bancal du régime dont nous débattons – certains juristes parlent de « zone grise » – et que vous souhaitez faire revenir par la fenêtre à travers l’article 2. De nombreux débats agitent également les scientifiques sur le virus et son évolution. L’enjeu n’est donc pas, ici, d’opposer les expertises, mais de prendre nos responsabilités en tant que parlementaires, pour juger de l’opportunité de telle ou telle mesure.
Plus nous pourrons le faire ensemble et de manière concertée, plus le pays sera capable de réagir à une situation dont chacun s’accorde à dire qu’elle est changeante. Or ce que vous proposez, c’est de nous priver de cette réactivité : en la donnant au Gouvernement, auquel il faudrait confier les pleins pouvoirs et accorder de vastes prérogatives, vous la retirez au Parlement. Vous ne pouvez pas prétendre le contraire, d’autant que nous ne serions pas démunis, en réalité, si nous n’adoptions pas en l’état le texte qui nous est proposé. Il existe en effet dans le droit commun – pas uniquement à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, mais également dans d’autres textes – des moyens qui nous permettraient de réagir si cela s’avérait nécessaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Il est vrai que plusieurs collègues juristes nous assurent – je m’en félicite – que le Parlement saurait se montrer réactif s’il lui était demandé de se réunir dans les semaines à venir. J’en suis totalement persuadée – c’est la raison pour laquelle j’ai proposé, au nom du groupe Libertés et territoires, la suppression de l’article 2.
Je souhaite néanmoins revenir sur ce que vient de dire notre collègue médecin, pour l’en remercier. Je suis en effet très inquiète de la façon dont nous concevons la santé publique en France. Oui, les médecins traitants sont capables de soigner leurs patients…

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Non, c’est faux !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : …et ils doivent pouvoir tout faire pour éviter que ces derniers soient admis en réanimation.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Avec quels traitements ?

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je veux donc rassurer les citoyens qui nous regardent – ils sont des milliers, n’en doutez pas une seconde – et leur transmettre un message positif : oui, oui et encore oui au respect des gestes barrières !

M. Julien Borowczyk : et Mme Cendra Motin. Commencez déjà par porter un vrai masque !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je vous fournirai toutes les références scientifiques montrant que le masque que j’utilise protège beaucoup mieux que le masque chirurgical.

Une députée du groupe LaREM : Non merci !

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Les masques de ce type n’ont jamais été validés !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Mais là n’est pas le propos.
Oui, nous pouvons soigner précocement ; oui, nous pouvons éviter que les personnes âgées et les plus vulnérables – qui sont les premières concernées – se retrouvent à l’hôpital ; oui, nous pouvons protéger la population : la médecine, en France, peut faire tout cela. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.