Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Rappel au règlement
debate, 24/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Brindeau : Sur le fondement de l’article 48 de notre règlement, qui traite de l’organisation de nos travaux.
Je voudrais revenir sur les conditions dans lesquelles ont été débattus les amendements précédents, en particulier celui de notre collègue Sacha Houlié. J’aurais beaucoup aimé entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Danièle Obono : Exactement ! Nous aurions adoré !
M. Pascal Brindeau : Depuis le début de la séance, Mme la ministre déléguée n’a dit qu’un mot : « défavorable ». Pourtant, nous sommes au cœur d’un sujet très particulier : les mesures prises par l’article 2 relèvent-elles vraiment du régime transitoire ? Si c’est le cas, elles s’appliqueront à un moment où la circulation du virus sera un peu mieux maîtrisée, où dès lors le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire ne se justifiera plus, et donc où les mesures restrictives de liberté qu’il entraîne ne se justifieront plus non plus. Cette sortie de l’état d’urgence rendrait pleinement justifiable l’amendement de M. Houlié.
Vous faites des signes de dénégation, monsieur le rapporteur, mais je ne dis que la vérité ! Ce que vous instaurez à l’article 2, c’est la poursuite de l’état d’urgence sanitaire strict.
M. le président : Monsieur Brindeau, vous connaissez parfaitement le fonctionnement de notre assemblée, dans laquelle vous jouez un rôle éminent. La parole du Gouvernement est libre : il choisit de prendre la parole, ou pas.
Mme Danièle Obono : D’accord, mais quand même…
M. le président : Cela a toujours été comme cela, et il ne m’appartient pas…
M. Pierre Cordier : C’était un souhait !
M. le président : C’est un souhait, que M. Brindeau peut bien évidemment formuler. Mais il ne m’appartient pas d’aller dans son sens.