Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 4

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 4

debate, 24/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 114, 115 et 113, portant article additionnel après l’article 4 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Person, pour les soutenir.

M. Pierre Person : Ces amendements visent tout simplement à interdire les offres publiques d’achat – OPA – hostiles pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Ce débat ne porte pas sur l’opération Veolia-Suez mais sur l’industrie française. Ce n’est pas un débat de constitutionnalistes : il porte sur des amendements qui sont conformes tout à la fois au droit communautaire et au droit constitutionnel. Ce n’est pas non plus un débat sur la temporalité : nous sommes dans une période de crise et il faut agir. Il ne porte pas davantage sur une économie programmée, planifiée, administrée. Non, il s’agit de parler de l’industrie française.
Ce débat vise à déterminer si nous acceptons, au fond, la défaite du politique face au champ économique. Voulons-nous être les béats de cette crise face aux Américains et aux Chinois ? Voulons-nous surtout conserver une capacité d’agir sur le réel en faveur des services publics et des emplois dans nos circonscriptions ?
Par ce vote, chers collègues, vous direz aujourd’hui à nos concitoyens si vous voulez ou non, si vous pouvez ou non.
J’entends certains d’entre vous me répondre directement : garde ! Ce sont des affaires privées ! On ne saurait limiter à ce point les libertés économiques !
Pourtant, que sommes-nous en train de voter aujourd’hui, chers collègues ? Nous adoptons aujourd’hui des limitations justifiées et importantes des libertés individuelles. Nous pourrions donc protéger nos concitoyens par des mesures sanitaires sans précédent sans pouvoir les protéger dans le domaine boursier ?
Tel est l’objet de ces amendements : protéger les Français. Protéger les Français, c’est protéger l’emploi et, ce faisant, veiller à ce que nos entreprises, notamment celles qui fournissent des services publics, ne basculent pas aux mains de fonds étrangers prêts à saisir l’occasion que présentent des brevets à bas coûts. Face à ce type d’opérations hostiles, comme le dit Élie Cohen, qui n’est pas le plus à gauche des économistes, l’État est introuvable.
Ces amendements visent à retrouver l’État, et à revenir à l’essence même de ce que défend Emmanuel Macron. Ce que je vous propose, chers collègues, ce n’est pas Cuba sans le soleil, mais, au contraire de réaffirmer le rôle de l’État ; autrement dit de réarmer l’État grâce à des dispositions qui rendent du pouvoir tout à la fois à la puissance publique et aux collectivités territoriales.
En clair, chers collègues, la question à laquelle vous devez répondre est celle-ci : voulez-vous ou ne voulez-vous pas ? Pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas ? (M. Sacha Houlié applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Ces trois amendements portent sur un sujet relativement éloigné de l’urgence sanitaire puisqu’ils font directement référence à des concentrations d’entreprises et à leurs conséquences sur des concessions de service public. Chacun comprend de quel cas particulier il s’agit.
Je n’ai pas d’opinion particulière sur les procédures que vous préconisez, qu’il s’agisse des conditions de concentration ou de la possibilité pour une autorité publique d’en tirer les conséquences pour le choix de son délégataire. Sur la forme, cependant, il me semble manifeste que considérations ne sont pas directement liées à l’épidémie en cours. Je note que vos amendement limiteraient l’effet des mesures qu’ils contiennent à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, mais leur rédaction est, sur ce point, de pure opportunité au regard du projet de loi.

M. Pierre Cordier : M. Person serait donc un opportuniste ?

M. Patrick Hetzel : Le porte-parole de La République en marche ?

M. Jean-Pierre Pont : J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable. Le virus trouble beaucoup la vie des Français mais je n’ai lu nulle part qu’il affectait le service public de l’eau au point qu’il nous faille légiférer en urgence sur la question.
Cette question est suffisamment importante pour être traitée avec le sérieux qu’elle mérite. Un groupe de travail y réfléchit au sein de l’Assemblée ; laissons-lui le temps de rendre ses conclusions. Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin : Ah, si on a un groupe de travail… Pourquoi pas une autre commission pour enterrer le projet !

M. Roland Lescure : J’imagine que M. Carrez sera ravi d’entendre cela !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Olivia Gregoire : M. Person ayant défendu ses trois amendements efficacement, je vais tenter de faire de même en défendant la position du Gouvernement et, si vous me l’autorisez, j’y répondrai un par un.
Commençons donc par l’amendement bknoek 113. Je vous ai bien écouté, monsieur Person, et je ne vous ferai donc pas une réponse de constitutionnaliste.
En premier lieu, je dois rappeler, dans la droite ligne des propos du rapporteur, qu’il n’existe pas de lien manifeste et direct entre votre proposition et le projet de loi relatif à l’urgence sanitaire que nous examinons aujourd’hui.
Ensuite – et je prendrai ici quelques instants car il faut apporter une réponse claire –, cet amendement présente à l’évidence des difficultés juridiques. Le droit européen, que vous connaissez, est harmonisé par la directive de 2004 et protège les principes de liberté de circulation et d’établissement, qui ne peuvent subir de restriction excessive. Les restrictions que vous proposez ne sauraient se justifier que pour trois motifs : l’ordre public, la sécurité publique et la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’État.
Troisièmement, soyons clairs : cet amendement n’aurait pas de portée concrète et pourrait même être néfaste pour les sociétés qu’il vise à protéger. Une mesure limitée à l’état d’urgence sanitaire se bornerait à retarder de quelques mois des projets d’offre publique d’achat présentés par des acqué8111reurs potentiels, projets qui interviendront quoi qu’il advienne après la fin de cet état d’urgence. Cependant, votre amendement aurait un effet fortement négatif et immédiat sur la valorisation des entreprises susceptibles de faire l’objet d’une OPA, ce qui les fragiliserait davantage dans la période que nous traversons.
En quatrième lieu, je serai précise quant à ce que l’État et le Gouvernement font déjà depuis plusieurs années pour contrôler les opérations pouvant porter atteinte à certaines des entreprises stratégiques dans notre territoire : le dispositif de contrôle des investissements étrangers que le Gouvernement a renforcé, vous le savez, en abaissant de 25 % à 10 % le seuil de participation dans les entreprises sensibles nécessitant une autorisation, et ce jusqu’à la fin de l’année. Ensuite, l’Assemblée a largement adopté dans une récente loi de finances rectificative l’autorisation d’une enveloppe de 20 milliards d’euros pour donner les moyens à l’État d’investir dans des sociétés menacées. Enfin, et ce n’est pas le moindre des arguments, la Banque publique d’investissement est dotée, comme vous le savez, du fonds « Lac d’argent », que nous avons créé et qui est en passe d’atteindre 10 milliards d’euros. Son objectif consiste précisément à stabiliser le capital des entreprises françaises cotées.
En somme, je dirai deux choses sur cet amendement important. L’État français est très vigilant concernant les actions activistes et s’est doté depuis des années de toute une panoplie d’instruments, parmi les plus complètes d’Europe, pour protéger nos intérêts économiques. Je maintiens que ce texte n’est pas le bon vecteur pour cette mesure qui, en quelque sorte, ne ferait que déplacer ou retarder le problème que vous soulevez après la fin de l’état d’urgence sanitaire. En réalité, il demeurerait inchangé. Or je ne crois pas que vous cherchiez à le retarder, mais plutôt à le résoudre, et de manière pérenne. Néanmoins, je crois sincèrement, encore une fois, que votre amendement adresserait un signal fortement et immédiatement négatif à la communauté économique française.
Comme le ministre de l’économie, je comprends très bien votre objectif et je suis consciente de la qualité de la réflexion qui sous-tend votre amendement, mais je pense que le véhicule n’est pas adapté. Quoi qu’il advienne, le sujet que vous soulevez sera au cœur des discussions relatives au plan de relance. Je ne vous parle pas là d’un débat qui débutera dans six mois, ni même dans trois mois, mais lundi, en séance publique. Encore une fois, la question de la protection des intérêts stratégiques et de l’attractivité des entreprises françaises est au cœur du plan de relance : nous allons renforcer la souveraineté industrielle de la France et les fonds propres de nos entreprises.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a une position claire : je demande le retrait de l’amendement bknoek 113 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Par ailleurs, l’amendement bknoek 114 me paraît déséquilibré économiquement, car il porte atteinte à une convention légalement conclue entre une collectivité et une société titulaire d’une délégation de service public. Le respect des droits du cocontractant impose qu’une résiliation ne puisse intervenir que pour un motif d’intérêt général, et qu’elle donne lieu à une juste indemnisation du délégataire. Or il n’est pas établi que le changement de contrôle d’une société délégataire de service public constitue un motif d’intérêt général suffisant pour justifier la résiliation d’une convention – et ce, que le changement de contrôle intervienne pendant ou après l’état d’urgence sanitaire. Les changements de contrôle dans des sociétés attributaires de délégations de service public ou de concessions interviennent fréquemment, sans porter atteinte à la bonne exécution du contrat. Ils ont parfois même pour effet d’assurer la pérennité de l’entreprise, quand un nouvel actionnaire y injecte des ressources – oui, cela arrive ! – ou en consolide l’expertise. Enfin, L’indemnisation du cocontractant doit couvrir les pertes qu’il subit, mais aussi son manque à gagner. Le motif de résiliation préconisé par votre amendement serait déstabilisant pour la sécurité juridique et économique des contrats de délégation de service public, et susceptible de porter atteinte à la qualité des services offerts aux collectivités, tout comme à leurs administrés – je sais que vous y êtes sensible. Je demande donc le retrait de cet amendement aussi ; à défaut, mon avis sera défavorable.
J’en viens à l’amendement bknoek 115. Ayant promis de ne pas faire une réponse de constitutionnaliste, je ne redirai pas que son lien direct avec le texte peut être questionné. Quoi qu’il en soit, cet amendement est inopérant en pratique : le contrôle exercé par l’État porterait sur une entreprise qui serait déjà titulaire d’une convention de délégation de service public, laquelle ne pourrait être résiliée que pour un motif d’intérêt général, sur la base d’une indemnisation équitable.
Plus fondamentalement, cet amendement préconise d’appliquer la procédure de contrôle des investissements étrangers en France à des sociétés titulaires de délégations de service public, sans considération de leur nationalité. Cela consisterait, en quelque sorte, à soumettre les entreprises françaises à des contrôles approfondis, aujourd’hui réservés à des opérations qui, conduites par des investisseurs étrangers, revêtent un caractère stratégique ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la nation. Une telle obligation aurait un caractère disproportionné ; elle pourrait pénaliser nos entreprises – ce qui serait inopportun dans la période actuelle – mais aussi l’ensemble des collectivités locales, dont la capacité d’investissement et de délégation serait entravée.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Pierre Cordier : Apparemment, M. Person n’a pas la cote à La République en marche !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Person.

M. Pierre Person : Les amendements sont maintenus. Je remercie néanmoins Mme la secrétaire d’État pour ses explications complètes, qui prouvent que le Gouvernement prend ce sujet à cœur.
Je tiens à préciser que l’amendement bknoek 113 ne vise pas à interdire les OPA en général, mais uniquement les OPA hostiles. Dans un cadre boursier actuellement déstabilisé, des entreprises comme Airbus ont perdu la moitié de leur valorisation en six mois. Aussi nos amendements visent-ils à protéger le tissu industriel français.
Pour sa part, l’amendement bknoek 114, relatif aux collectivités territoriales, complète un dispositif contractuel qui figure déjà dans une partie des contrats de délégation de service public. Notre position est la suivante : dans le silence de la loi, en cas de déséquilibre – c’est-à-dire de prise de contrôle d’une société par une autre –, nous laisserions aux collectivités la possibilité de remettre en cause le contrat et de le renégocier. Il s’avère parfois, en effet, que la situation est monopolistique.
Je défends ces amendements parce que c’est précisément le moment de les défendre. Mon approche plutôt libérale ne me conduirait pas à soutenir de telles mesures en temps normal. Mais nous traversons un temps exceptionnel, et à temps exceptionnel, mesures exceptionnelles. C’est maintenant qu’il faut agir. Quand nos entreprises et nos fleurons subiront des prises de contrôle par des sociétés étrangères ou des fonds dont le seul désir est d’acquérir des brevets, il sera trop tard.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Pendant le covid-19, les bonnes affaires doivent continuer ! Business as usual ! L’OPA hostile de Veolia sur Suez doit se poursuivre, avec la complicité de l’État ! C’est tout de même amusant : quand nous demandons de restreindre les possibilités de mener des OPA hostiles par temps de covid-19, vous nous répondez qu’il faut respecter le principe de liberté, et ne pas restreindre excessivement les libertés économiques. Celles-là, elles sont sacrées ! En revanche, par temps de covid-19, on peut écarter les libertés individuelles et les libertés publiques : pas de souci ! (Mme Danièle Obono applaudit.) Il n’y aura plus de gestion par le Parlement : pas de souci ! Tout pourra être décidé par un seul homme, qui pourra fermer les théâtres et les salles de concert – nous ne le contestons pas, mais c’est deux poids deux mesures !

M. Pierre Cordier : Ce n’est pas deux poids deux mesures, c’est « en même temps » !

M. François Ruffin : Pour porter atteinte aux libertés des individus, pas de souci ; mais dès qu’on touche à l’économie, c’est un gros souci ! Chez Comatelec, Bercy laisse faire ! Chez Luxfer, Bercy laisse faire ! Chez Veolia et Suez, Bercy laisse faire ! Chez Endel, Bercy laisse faire ! Ce débat aura peut-être l’utilité d’un dévoilement pour M. Person : il comprendra que s’il souhaite un rôle fort de l’État dans ces domaines, sa place n’est pas auprès de M. Macron. (M. Danièle Obono rit.)

M. Pierre Cordier : Il a dit qu’il était libéral ! Il n’est pas pour l’intervention de l’État !

Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin : Par ses amendements, notre collègue soulève un problème important. La présidente du groupe Socialistes et apparentés a d’ailleurs eu l’occasion de le dire : on doit pouvoir s’opposer à des opérations comme celle qui concerne Suez et Veolia. Les propositions de M. Person pourraient donc être recevables dans l’absolu, mais il est vrai qu’elles ont un rapport extrêmement éloigné avec le texte que nous examinons. Le moment ne paraît pas opportun pour les travailler et les voter. L’enjeu des OPA hostiles et de la défense de la souveraineté industrielle n’est pas circonscrit à la période d’état d’urgence sanitaire ; il se pose aussi en temps normal. Nous n’avons pas d’objection particulière aux propositions de M. Person, mais nous estimons que le moment n’est pas opportun pour en parler.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Lescure.

M. Roland Lescure : Je partage les propos de Mme Pau-Langevin. Grâce à la majorité à laquelle elle appartenait sous la précédente législature et aux efforts que nous fournissons depuis trois ans, la France s’est dotée d’un arsenal presque unique au monde, qui protège son industrie contre les attaques étrangères dans des secteurs stratégiques. M. Person a cité Airbus : je ne pense pas que ce groupe fasse l’objet d’une OPA hostile à court terme mais, si c’était le cas, il serait couvert, je vous rassure, par le décret relatif aux investissements étrangers. Rappelons que la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise – a élargi le champ de ce décret, et que le Gouvernement, par un décret du 22 juillet dernier, a encore abaissé le seuil de contrôle des investissements étrangers. Le contrôle actuel est même plus exigeant que celui que vous proposez, M. Person : dès lors qu’un investisseur étranger qui souhaiterait faire ses emplettes en France acquiert 10 % des parts, l’État peut s’intéresser à l’opération.
Vous souhaitez élargir ces dispositions en les rendant très contraignantes y compris pour les opérations menées entre des entreprises françaises. Je resterai prudent vis-à-vis de cette disposition qui pourrait empêcher des opérations pourtant souhaitables – y compris en période de crise – et susceptibles de défendre des entreprises à risque.
Enfin, il est important d’informer la représentation nationale du travail que nous avons engagé – car nous partageons vos préoccupations concernant l’opération entre Suez, Veolia et Engie. Très tôt, avec M. Woerth, nous avons souhaité lancer une mission flash. Elle présentera ses conclusions mercredi devant la commission des affaires économiques et la commission des finances réunies, lors d’une audition publique : vous y êtes tous les bienvenus, dans le respect des contraintes sanitaires naturellement. Vous pourrez y entendre les conclusions de la présidente Rabault, de M. Bonnell, de M. Carrez, de M. Mattei, de M. Nury et de Mme Peyrol sur les conditions de succès de cette opération et les domaines dans lesquels l’Assemblée nationale doit faire preuve de vigilance. Je propose donc de ne pas voter ces amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Les amendements de M. Person soulèvent des questions parfaitement légitimes. Dès le mois d’avril, la Commission européenne, qui n’a pourtant pas coutume de s’opposer au libre jeu du marché, a invité les États membres à se munir de précautions face au risque de prédations étrangères. Le sujet est donc d’actualité – ce matin même, Le Figaro traitait des OPA hostiles. C’est bien la fusion entre Veolia et Suez qui est ici en jeu, mais il n’est pas illégitime d’en débattre aujourd’hui. Ce qui était peut-être une bonne idée en janvier ne l’est plus nécessairement en octobre, à voir les plans sociaux qui s’abattent sur le pays. Une telle opération de fusion, que l’État laisse se dérouler, aura immanquablement des conséquences sur l’emploi. On ne peut pas marier un groupe de 180 000 salariés avec un groupe de 90 000 salariés, et faire croire que cela n’aura pas de conséquences pour l’emploi ! Il y en aura forcément, à terme, dans les équipes du siège ou de la recherche et développement. Faisons l’économie d’un plan social supplémentaire !
Vous avez dénoncé, monsieur le rapporteur, une question d’opportunité ; mais dans votre texte, tout est opportunité !

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Olivier Marleix : Vous modifiez bien le code de procédure pénale ! La question que nous soumet M. Person mérite tout autant notre intérêt. Nous sommes en train de paralyser la vie de milliers de restaurateurs et de patrons de bars ! Il est assez sordide…

Mme la présidente : Merci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 109.

Mme Brigitte Bourguignon : Il vise à reporter l’échéance impartie aux salariés pour inscrire leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation – DIF – dans le compte personnel de formation – CPF.
Dans un contexte de crise, la formation constitue un levier de croissance unique et incontournable. Le présent amendement vise à modifier la date butoir du 31 décembre 2020 pour l’inscription des droits acquis au titre du DIF dans le CPF, en accordant un délai supplémentaire de six mois aux titulaires de comptes, afin qu’ils puissent procéder aux démarches et aux formalités nécessaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Il s’agit d’une mesure extrêmement positive en faveur des salariés. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

Mme Olivia Gregoire : Il vise à prendre des mesures de police sanitaire, dont certaines affectent directement l’activité de nombreuses entreprises, notamment les TPE et PME. Dans le contexte que nous traversons, cet amendement prévoit des dispositions précises pour protéger les locataires, tout en préservant les intérêts des bailleurs.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin des mesures de police sanitaire restreignant leur activité professionnelle, il est ainsi prévu de faire obstacle aux intérêts et pénalités financières dus pour retard ou absence de paiement de loyers ou de charges locatives ; à la mise en œuvre des sanctions de l’inexécution ou de l’exécution tardive prévues au contrat ; à l’engagement par le bailleur de voies d’exécution forcée ; à la mise en œuvre des sûretés réelles ou personnelles garantissant le paiement des loyers ; enfin à la mise en œuvre de mesures conservatoires. Les loyers et charges locatives concernés sont celles correspondant à la période pendant laquelle l’activité fait l’objet d’une mesure de police administrative.
À l’issue du délai de deux mois précédemment mentionné, les bailleurs pourront de nouveau faire valoir leurs droits. D’ici là nous aurons protégé ces locataires, notamment les petites et moyennes entreprises, pour qui c’est un vrai sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Cette disposition avait été adoptée par nos collègues sénateurs, à l’initiative du Gouvernement, lors de la discussion du projet de loi précédent. J’y suis également favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : J’ai évoqué tout à l’heure ces difficultés à payer ses loyers, notamment dans l’hôtellerie-restauration, mais beaucoup d’autres professions touchées par la crise sont concernées. J’approuve donc votre proposition de faire obstacle aux procédures d’expulsion ou au versement d’agios ou autres pénalités financières : ça me semble le minimum, mais le problème reste entier. Même les bailleurs publics ou institutionnels, à commencer par les compagnies d’assurance, aux abonnés absents depuis le début de cette crise, continuent de faire payer des loyers et d’engager des procédures de recouvrement.
Je pense donc que cette mesure est bonne mais elle est très largement insuffisante pour régler ce problème de loyers. Si nous ne voulons pas voir fermer un certain nombre de commerces et de petites entreprises, il va falloir trouver le moyen de leur venir en aide, au-delà du prêt garanti par l’État, soit en mettant à contribution les assurances, soit par le biais des fonds du plan de relance.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Merci de vos explications, madame la secrétaire d’État. Je m’inscris dans la droite ligne de ce que M. Peu vient de dire : je pense moi aussi que c’est une bonne mesure, mais que ce sont souvent des acteurs institutionnels qui réclament le paiement des loyers à des petits commerçants sans revenus depuis des mois, notamment les restaurateurs. Charité bien ordonnée commence par soi-même.
Il est donc normal et nécessaire de protéger ces locataires, mais vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que cet amendement visait à protéger également le bailleur. Pour le coup, je pense, non pas aux bailleurs institutionnels et publics mais aux bailleurs privés, qui sont parfois de petits propriétaires qui dépendent complètement de cette source de revenus pour couvrir d’autres charges, financer leur retraite, régler leurs dépenses quotidiennes ou rembourser des emprunts. Or je ne vois rien dans cet amendement qui les concerne.
Il faudrait trouver au cours de la navette une solution plus équilibrée, faute de quoi on risque de fragiliser dangereusement ce réseau de petits propriétaires qui contribuent eux aussi à l’aménagement du territoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire : Je ne nie pas le problème que vous pointez, monsieur Peu. Sachez que le Gouvernement y travaille. Ce n’est qu’un amendement au sein d’un texte d’urgence sanitaire, mais il est important.
Nous sommes également sensibles à l’intérêt des bailleurs. Nous savons bien qu’il y a aussi des bailleurs modestes et nous avons bien conscience des risques de défauts de paiement en cascade. Vendredi dernier je suis allée, avec Bruno Le Maire et Alain Griset, à la rencontre de restaurateurs et d’autres TPE-PME qui, tout en étant soumises à des mesures de restriction, doivent continuer à payer leur loyer. Il ne vous a pas échappé que nous avons porté à 10 000 euros la contribution du fonds de solidarité, dans le but de permettre aux TPE, qui sont souvent redevables à de petits bailleurs, d’honorer au moins une partie de leurs loyers.
Le problème est donc identifié et nous continuons à y travailler ardemment au sein du ministère de l’économie. Sans vouloir m’avancer dans un domaine qui n’est pas de 8114ma responsabilité, je pense que nous aurons des propositions à vous faire dans le cadre du projet de loi de finances, c’est-à-dire dans les prochaines semaines, et non dans plusieurs mois.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

Mme Brigitte Bourguignon : Cet amendement vise à supprimer le délai de carence de trois mois que le droit commun impose aux Français de l’étranger qui rentrent en France afin qu’ils puissent bénéficier de leurs droits à l’assurance maladie.
L’épidémie de covid-19 obligeant de nombreux expatriés à rentrer en France de façon impromptue, cet amendement vise à prolonger la suspension du délai de carence prévue par la loi du 17 juin 2020 pour la période allant du bk1erek mars au 30 septembre. La dégradation de la situation sanitaire justifie pleinement de rétablir cette dérogation pour la période comprise entre le bk1erek octobre et le bk1erek avril 2021.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Il s’agit d’une mesure très attendue par nos compatriotes de l’étranger. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Peut-être pourriez-vous présenter en même temps votre amendement bknoek 7, mon cher collègue.

M. François Ruffin : Non, madame la présidente, il porte sur un autre sujet.
Ce printemps, au cœur de la crise, on a souffert d’une pénurie d’hypnotiques et de sédatifs telle que les médecins des hôpitaux ont dû rationner les doses. Très concrètement, cela veut dire que des patients sont morts dans la douleur.
La secrétaire d’État à l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, à qui je demandais s’il était prévu qu’on rapatrie des filières de production ou qu’on en lance de nouvelles en France, m’a répondu : « On peut faire confiance à Sanofi. » Pour ma part, je fais confiance à Sanofi pour faire du profit, non pour mettre ses usines au service des besoins essentiels immédiats de la population s’ils ne sont pas les plus rentables.
Les pénuries de médicaments sont devenues chroniques. Les ruptures de stocks ont été multipliées par cinq en sept ans, et il est évident que cela est lié à la délocalisation de la production. J’ai entendu à la radio un lobbyiste de Big Pharma reconnaître que 60 à 80 % des matières premières sont aujourd’hui d’origine extra-européenne ; il y a trente ans c’était l’inverse. Cela est dû notamment à des politiques environnementales qui poussent ces sociétés à délocaliser leur production dans des pays où les normes environnementales sont moins exigeantes. Il est clair, disait le même lobbyiste, que les coûts de production de ces principes actifs sont nettement moins élevés dans certains autres pays.
Nous demandons que cette production soit rapatriée afin qu’on puisse voir ce qui se passe. Au-delà d’un rapport, il faudrait rendre compte toutes les semaines, devant l’Assemblée nationale et devant les Français, de l’état des stocks et des lieux de production.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Il y a déjà foison de rapports, de conférences de presse, de commissions d’enquête qui permettent à tous de tout savoir sur le sujet. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Si on nous rendait compte chaque semaine de ce qui se passe en matière de médicaments, d’ouverture de lits d’hôpitaux, de recrutement de personnels hospitaliers, si chaque semaine on pouvait débattre des mesures nécessaires dans ces domaines, cela permettrait d’éclairer non seulement l’Assemblée mais aussi les Français. Cela nous permettrait aussi d’alerter le Gouvernement sur ce qui n’est pas fait.
Aujourd’hui, nous ne savons pas du tout ce qui se passe dans le domaine du médicament, de même que nous ignorions, cet été, qu’on continuait à fermer des lits ! Un tel contrôle régulier par l’Assemblée nationale est nécessaire à la santé des Français.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk : Cela serait en effet intéressant : ça vous permettrait de comprendre comment ça fonctionne ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La pénurie de curare, par exemple, était mondiale, parce que tout le monde en avait besoin en même temps. Si la filière avait été rapatriée, il aurait de toute façon fallu décider à un moment donné si on en exportait une partie. C’était le même problème pour les masques et pour toutes les matières premières.
La question que vous posez ne trouve donc absolument aucune réponse dans ce que vous proposez, comme d’habitude ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono : Voilà une intervention subtile et intelligente !

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. François Ruffin : Si vous savez tout à l’avance dans la majorité, c’est dommage que vous ne partagiez pas davantage votre savoir avec les Français. Dommage que vous ne nous ayez pas expliqué avant la crise qu’il n’y avait plus de masques parce qu’on n’avait pas suivi les recommandations officielles, que c’est pour ça qu’on se retrouvait à poil ! On est tellement intelligent qu’on en est venu à dire que ça ne servait à rien d’en porter !

M. Bruno Millienne : Défendez votre amendement !

M. François Ruffin : Moi je ne prétends pas tout savoir sur le marché du médicament, c’est clair, mais à voir la nullité dont vous avez fait preuve ces derniers mois, j’ai l’impression que je ne suis pas le seul !

M. Mounir Mahjoubi : et M. Bruno Millienne. Défendez votre amendement !

M. François Ruffin : Par cet amendement nous demandons la gratuité des masques. D’après 60 Millions de consommateurs, un ménage consacre à cette dépense 100 à 200 euros par mois. Nous disposons ici de masques gratuits : je pense que vous serez pressés de partager ce privilège avec tous les Français, salariés, collégiens, lycéens ou étudiants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Bruno Millienne : Quelle démagogie !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : C’est toujours le même principe : nous sommes déjà bien informés sur la question, que ce soit par les rapports ou par M. Ruffin. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk : Je ne peux pas vous laisser dire ça. Nous sommes en train de discuter de l’importance de débattre ici et vous citez 60 Millions de consommateurs ! Je vous rappelle qu’il y a une commission d’enquête sur tout ce qui concerne le coronavirus – je suis bien placé pour vous en parler puisque c’est moi qui la préside. On aimerait d’ailleurs vous y voir plus souvent, vous qui n’y venez jamais. Il serait plus intéressant de participer à nos débats plutôt que de vous fonder sur 60 Millions de consommateurs.
Malgré ce que votre collègue prétendait tout à l’heure sur la question des masques, cette commission n’a encore rendu aucune conclusion à ce sujet. Vous bafouez donc le Parlement en tirant de telles conclusions sans connaître les résultats de la commission d’enquête. Je trouve ça un peu dommage !

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Attendons donc la fin de la commission d’enquête, dans des mois, voire des années, pour que les Français puissent comme nous bénéficier de masques gratuits !

Plusieurs députés du groupe LaREM : Non !

M. Pacôme Rupin : Ça n’a rien à voir !

M. François Ruffin : Ah bon, nous n’avons pas de masques gratuits ? Comment ça s’appelle quand, à l’entrée de l’Assemblée, au 101 ou au 126, on nous donne une enveloppe contenant dix masques ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR), ça ne s’appelle pas des masques gratuits ?

M. Pierre-Henri Dumont : Il n’y en a que trois !

M. François Ruffin : Mais on a autant d’enveloppes qu’on veut ! Si ça n’est pas des masques gratuits, je ne sais pas ce que c’est.

M. Pacôme Rupin : Démago !

M. François Ruffin : Non, c’est un principe d’égalité. Chaque fois qu’on propose quelque chose pour les Français, on est démago ! Il s’agit simplement de dire que ce à quoi nous avons droit quand nous entrons dans l’Assemblée, les collégiens doivent y avoir droit à l’entrée de leur collège, les étudiants à l’entrée de leur université, les salariés à l’entrée de leur entreprise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Danièle Obono : Il s’agit d’une demande de rapport sur un sujet qui nous semble, ainsi qu’aux associations qui interpellent le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire – vous avez dû vous aussi, chers collègues, recevoir de nombreuses alertes –, nécessiter une meilleure évaluation. Nous proposons, disais-je, que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et sanitaires de la crise de covid-19 sur des publics particulièrement vulnérables que sont notamment les réfugiés, les demandeurs et demandeuses d’asile, les migrants détenus dans des centres de rétention administrative, les femmes et les enfants victimes de violences intrafamiliales, les personnes LGBTQI – lesbiennes, gays, bisexuels, trans, queers et intersexes – et les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
Notre collègue de la majorité nous dira certainement que la commission d’enquête y travaillera ; certaines contrevérités du Gouvernement ont pu être mises en lumière par les commissions d’enquête. Il y a là des sujets très particuliers, très spécifiques, sur lesquels les associations alertent : les difficultés de ces concitoyens et concitoyennes, qui en temps normal sont déjà particulièrement et systématiquement précarisés et vulnérables ; ils le sont encore plus en ce moment. Voilà pourquoi nous pensons que ce rapport serait vraiment utile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk : Je suis ravi de votre demande, parce qu’elle est satisfaite : la commission d’enquête a déjà auditionné toutes les personnes dont vous parlez. Je vous invite à regarder le calendrier des auditions, vous pourrez le vérifier.
Deux autres points très rapidement si vous le permettez, madame la présidente. On parlait tout à l’heure des masques : l’OMS – Organisation mondiale de la santé – a indiqué à partir du 6 avril seulement qu’il était probablement intéressant que toute la population en porte.

Mme Danièle Obono : C’est faux !

M. Julien Borowczyk : Enfin, à toutes fins utiles, je rappelle que l’obligation de fournir des masques à ses employés figure dans la loi. C’est pour cela que nous avons des masques à l’Assemblée, et c’est pour cela qu’il y en a dans toutes les 8116entreprises. Les employeurs ont l’obligation de fournir des moyens de protection à leurs employés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Eh bien non ! La commission est utile et importante, et j’imagine qu’elle l’est d’autant plus à vos yeux que vous en faites partie. Mais à ce compte-là, on n’a plus besoin de se réunir, puisqu’il semble qu’elle aborde toutes les questions sur la covid-19. Il n’y a plus besoin de faire un travail parlementaire ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Julien Borowczyk : C’est un travail parlementaire ! Ce sont des auditions !

Mme Danièle Obono : C’est bientôt fini, calmez-vous ; j’aimerais terminer tranquillement la présentation de ce dernier amendement. Ici, nous insistons sur des points spécifiques. Vous recevez vous aussi les alertes des associations, qui sont très attentives à la situation. On ne peut pas tous et toutes être partout, surtout quand on est peu nombreux dans un groupe. (Mêmes mouvements.) Mais nous suivons quand même ces questions ; les associations et les personnes concernées les suivent très attentivement. Vous le savez, parce que vous recevez aussi leurs demandes d’interventions.
Dans la commission d’enquête, les premières réponses montrent qu’il y a un problème. L’enjeu du rapport que nous demandons est d’aller au fond des choses et de prendre le temps nécessaire. Nous le demandons au Gouvernement parce que l’on sait, malheureusement, que le Parlement n’a pas toujours les moyens de rassembler toutes les données nécessaires ; il n’a pas les moyens dont dispose le Gouvernement pour avoir rapidement des données précises. C’est pour cela que de tels rapports sont importants et pertinents.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. Stéphane Peu : S’il y a un sujet où l’on gagnerait à être mieux renseigné, c’est l’impact de l’épidémie sur les plus fragiles et sur la pauvreté. Il aura fallu attendre la récente publication du rapport du Secours populaire pour découvrir que plus de 1 million de nos compatriotes sont passés sous le seuil de pauvreté depuis le début de la crise. Cela signifie que, désormais, plus de 10 millions de Français vivent sous ce seuil.
Toutes les difficultés rencontrées par les plus modestes d’entre nous appellent des réponses sociales que nous n’avons pas trouvées dans le plan de relance ; nous le regrettons. Parmi ces publics fragilisés figurent beaucoup de gens qui ne bénéficient pas de filets de sécurité : les intérimaires, les extras, les personnes en fin de CDD, les saisonniers, les chômeurs, les indépendants, sans parler des jeunes qui n’ont droit ni au RSA – revenu de solidarité active – ni, souvent, au chômage.
J’ai bien entendu les propositions du Premier ministre aujourd’hui, mais elles me semblent très en deçà de ce qu’il faudrait faire pour répondre à l’aggravation de la pauvreté. Bien évidemment, parmi les populations modestes, certains sont dans une plus grande précarité encore : ceux qui vivent dans la rue, pour lesquels le couvre-feu n’a pas beaucoup de sens, comme le rappelle à juste titre la campagne de la fondation Abbé Pierre. C’est la raison pour laquelle nous demandons, d’ici à la mi-décembre, la publication d’un rapport qui puisse éclairer notre assemblée sur la gravité…

Mme la présidente : Il faut conclure.

M. Stéphane Peu : Compte tenu de la gravité du sujet, je peux peut-être me permettre de déborder quelques secondes…

Mme la présidente : Non, vous ne le pouvez pas.

M. Stéphane Peu : Je reconnais bien là votre art de la gestion des débats. C’est incroyable !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Nous partageons vos inquiétudes légitimes, monsieur Peu, mais le rapport que vous demandez n’est peut-être pas la meilleure réponse à lui apporter. Au cours de cette année exceptionnelle, le Gouvernement a prolongé la trêve hivernale jusqu’en juillet et a maintenu ouvertes les places d’hébergement pour éviter toute remise à la rue. Les centres d’hébergement étaient également prioritaires dans la politique de dépistage. Les sans-abri testés positifs ont été hébergés dans des centres spécialisés dotés d’un accompagnement médico-social spécifique assuré par des équipes mobiles des ARS – agences régionales de santé. La prévalence de la maladie a été forte, mais le nombre de cas graves et la mortalité sont restés heureusement mesurés, ce dont on peut se réjouir.
Ces mesures seront maintenues et le Premier ministre a annoncé la semaine dernière l’avancée de la campagne hivernale au 18 octobre. Les places d’hébergement prévues pour l’hiver sont donc d’ores et déjà en cours d’ouverture. Concernant le couvre-feu, le décret d’application et l’attestation ouvrent une dérogation aux personnes vulnérables, aux travailleurs sociaux, aux bénévoles qui travaillent la nuit, notamment dans les maraudes sociales. Enfin, des consignes très claires ont été passées aux forces de l’ordre pour qu’elles agissent avec le plus grand discernement à l’égard des sans-abri, qu’elles pourront contribuer à orienter vers les mises à l’abri.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Philippe Gosselin : Cet excellent amendement de Mme Nathalie Porte concerne les élections… Pardonnez-moi, je n’arrive évidemment pas à cliquer au bon endroit sur ma tablette, c’est très casse-pieds ! (Sourires.)
L’amendement demande que le Gouvernement, naturellement attentif à toute demande de la représentation nationale, remette au Parlement avant le bk1erek décembre 2020 un rapport donnant son point de vue sur la possibilité de maintenir ou non les élections départementales et régionales. Un tel rapport permettrait de nous éclairer, si toutefois nous ne l’avions pas été entre-temps par les conclusions de la mission dévolue à Jean-Louis Debré. Quoi qu’il en soit, il serait intéressant d’entendre la position du Gouvernement à ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Le président Debré est une autorité morale que M. Philippe Gosselin ne contestera pas, je pense. Je vous invite à le laisser remplir cette mission en toute indépendance et à attendre ses propositions. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 104.

Mme Isabelle Santiago : Le Gouvernement doit se prononcer sans délai sur tout protocole sanitaire présenté par une profession, en soutien à la reprise d’une activité particulièrement touchée par la crise sanitaire. L’Union des professionnels solidaires de l’événementiel – secteur que l’on sait très touché – a été créée au printemps 2020 afin de rassembler les acteurs du secteur de l’événementiel, traditionnellement éparpillés à l’échelle nationale. Cette union a élaboré un « guide sanitaire pour les organisateurs et les professionnels du mariage ». C’est un exemple, mais il serait bon que d’autres secteurs, particulièrement touchés par la crise et menacés par la grande pauvreté, puissent également présenter des protocoles sanitaires adaptés.

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.