Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance
debate, 26/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 725 et 727, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Ces amendements visent à revaloriser les bourses sur critères sociaux. Certains collègues proposaient à l’instant de créer une allocation d’autonomie, à quoi le rapporteur spécial a répondu que ce n’était pas le moment de déstabiliser notre système de protection sociale. Les grandes crises sont pourtant l’occasion de prendre des décisions courageuses ; mais admettons. Nous discuterons cet après-midi d’une mesure très simple afin de protéger les jeunes en difficulté : abaisser à dix-huit ans l’âge minimum requis pour bénéficier du RSA, le revenu de solidarité active. Il n’y aurait rien à bouleverser ; par conséquent, vous serez certainement favorables à ces amendements.
En attendant, j’en reviens aux étudiants. Le Gouvernement a pris des dispositions en vue de soutenir l’emploi des jeunes. En revanche, rien n’a été fait ni pour les jeunes qui n’ont pas fait d’études et qui n’ont pas d’emploi, qui se retrouvent dans une situation des plus difficiles, ni pour les étudiants. Seule une aide de 150 euros a finalement été accordée à l’ensemble des boursiers, ainsi qu’aux jeunes qui touchent l’APL. Or 150 euros, c’est une aide d’urgence : de quoi, pendant quelques semaines, alléger le coût des courses ou couvrir les dépenses les plus pressées. Ce n’est pas cela qui va dissuader des dizaines de milliers de jeunes de cette génération de renoncer à leurs études, ce qui se produira si nous ne faisons rien.
Je propose donc, d’une part, de revaloriser de 10 % les bourses sur critères sociaux, d’autre part, d’ouvrir les bourses sur douze mois plutôt que sur dix, c’est-à-dire de faire en sorte que cet argent soit également versé en juillet et en août. Cela garantirait un apport significatif aux jeunes qui ne pourront pas travailler en raison de la situation terrible du marché de l’emploi, qui n’ont pas pu travailler cet été et mettre de l’argent de côté pour cette année universitaire. Ils pourraient continuer leurs études en toute sérénité, sans crainte de devoir y renoncer. Qu’il ne soit pas dit que notre législature aura laissé toute une génération abandonner ses projets d’études : nous n’en serions pas fiers ! (M. François Ruffin applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Outre ce qui a été rappelé au cours de la discussion générale, le texte prévoit une extension assez sensible du nombre de bénéficiaires des bourses sur critères sociaux, qui seront également revalorisées, en tenant compte des revenus 2020. Par ailleurs, la majorité a modifié les modalités du versement des bourses : il commence désormais le 25 août et il a été prolongé au mois de juillet, à titre exceptionnel, pour l’année 2020. On ne peut donc pas dire que rien n’a été fait. Les 51 millions d’euros programmés pour 2021 en témoignent. Par conséquent, avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 879.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Boursière, Amanda touche 567 euros par mois. Comme cela ne lui suffisait pas pour vivre, elle gardait des enfants : lever à cinq heures et demie du matin, bus à six heures vingt, début de son travail à sept heures, jusqu’à huit heures et demie où elle déposait l’enfant à l’entrée de son école ; puis une autre garde le soir… Comment étudier tranquillement dans ces conditions ? (Mme Dominique David proteste.) Et, angoisse supplémentaire, voilà qu’au printemps son job – comme tant d’autres – a disparu. Par les temps qui courent, il est indispensable d’augmenter très sensiblement à la fois le nombre et le montant des bourses ; il faut que les étudiants puissent en vivre, sans avoir à chercher des petits boulots de plus en plus difficiles à dénicher.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Même avis »… En fait sans avis,…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : On vous a déjà répondu, monsieur Ruffin !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …alors que 39 % des jeunes de 18 à 24 ans déclarent avoir perdu des revenus, 44 % se sentir isolés, 32 % craindre de ne pouvoir payer leur loyer.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : D’après l’UNEF !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et quels gestes : des confettis ! Vous ne cherchez pas à répondre aux attentes d’une jeunesse désespérée et qui risque de l’être de plus en plus. Tout à l’heure, Mme Descamps a proposé de créer des jobs au sein des universités. Il paraît qu’il n’y a pas plus de boulots aujourd’hui qu’il y a vingt ans ; mais, il y a vingt ans, ils étaient liés à l’éducation – dans les collèges, les lycées, les universités –, ce qui avait donc un rapport bien plus étroit avec les études que de travailler comme baby-sitter ou chez McDonald’s.
Aujourd’hui, votre réponse devrait prendre en compte à la fois la décence et le sens : comment gagner sa vie et comment donner un sens à sa vie. Sur ces deux points, vous gardez le silence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : J’ai donné un avis argumenté sur les deux amendements précédents, qui visaient l’un et l’autre à redéployer 400 millions d’euros au profit des boursiers. Votre amendement a le même objectif et porte sur 92 millions : les mêmes arguments s’y appliquent, tout simplement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Monsieur le rapporteur spécial, je vous ai bien entendu répondre à mes amendements. Personne ne dit que rien n’a été fait,…
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Eh si : M. Ruffin le dit !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : …qu’aucune disposition ne figure dans les programmes budgétaires que nous examinons. Effectivement, j’ai déjà évoqué l’aide exceptionnelle de 150 euros ; effectivement, les bourses doivent être revalorisées de 1 ou 2 %, la construction de 60 000 logements étudiants est prévue. Nous nous demandons seulement si cela peut suffire dans la situation dramatique que nous connaissons. Des mesures planifiées en temps ordinaire ne peuvent être efficaces en temps de crise. Encore une fois, vous ne nous répondez pas au sujet des dizaines de milliers de jeunes qui vont devoir renoncer à leurs études si nous nous contentons de leur accorder 150 euros et de revaloriser leur bourse de 1 %, et si nous n’accélérons pas la construction des logements étudiants.
Face à cette situation, que vous ne pouvez ignorer, que faisons-nous ? Il y a évidemment les dispositions budgétaires que nous adoptons chaque année. Mais nous avons été capables d’élaborer un plan de relance de 100 milliards d’euros pour aider les entreprises ; pourquoi serions-nous incapables de décider de mesures significatives, à la hauteur de la crise, en faveur des jeunes et des étudiants ? À cela, je le répète, nous n’avons pas de réponse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 875.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement de nos collègues Dunoyer et Gomès concerne les étudiants néo-calédoniens.
En 2015, l’écart moyen des prix entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole était de 33 % ; il atteignait 73,4 % pour les produits alimentaires, 63,6 % pour les communications, 37,1 % pour le logement. Ce sont là des spécificités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française qui appellent, dans ces territoires, une modulation des critères d’attribution des bourses nationales. L’inadéquation de leur plafond d’éligibilité à ces particularités économiques et géographiques conduit en effet nombre de jeunes à renoncer à leurs études supérieures, leur famille étant trop riche pour qu’ils bénéficient d’une bourse, mais trop pauvre pour assumer le coût de ces études.
Aussi le présent amendement vise-t-il à transférer 2,6 millions d’euros de l’action 14, « Immobilier », du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 01, « Aides directes », du programme 231, « Vie étudiante ». Cette somme correspond en effet au montant que représenterait l’octroi de bourses aux étudiants néo-calédoniens qui en font la demande, mais se la voient refuser en raison de l’inadéquation, j’y insiste, des plafonds d’éligibilité métropolitains au coût de la vie en Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Il me semble que M. Dunoyer avait déposé un amendement identique l’année dernière. Il vise à redéployer 2,6 millions d’euros pour les bourses étudiantes. Or cette somme devrait être octroyée à l’ensemble des étudiants boursiers, car on ne peut pas instaurer de différence de traitement entre eux. La hausse serait donc minime, rendant le dispositif inopérant. Je rappelle également que les provinces de Nouvelle-Calédonie déploient aussi une vingtaine de dispositifs territoriaux pour soutenir les boursiers sur les mêmes bases, souvent, que les bourses attribuées sur critères sociaux. Enfin, l’ouverture d’un débat sur la différenciation des bourses en fonction des territoires conduirait à une discussion très complexe : Paris, l’Île-de-France et les grandes métropoles sont aussi des territoires où le coût de la vie est plus élevé que dans ma province, par exemple. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Il est également défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Lorion.
M. David Lorion (Les Républicains) : Je tiens à apporter une précision, monsieur le rapporteur spécial : dans les territoires d’outre-mer, les enseignants sont sur-rémunérés. Comme cela vient de vous être indiqué, le coût de la vie en Nouvelle-Calédonie est supérieur en moyenne de 33 % à celui de la métropole et le différentiel atteint 77 % pour le logement et 67 % pour les communications. Je ne comprends donc pas pourquoi les étudiants ultra-marins et leurs familles ne pourraient pas bénéficier d’un traitement différencié, eu égard à la sur-rémunération dont bénéficient, je le répète, les enseignants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 909.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Cet amendement vise à étendre le prix du ticket de restaurant universitaire à 1 euro à l’ensemble des étudiants, et non pas seulement aux boursiers. Cette mesure d’urgence, si elle est la bienvenue, ne concerne que les étudiants boursiers, soit moins de 40 % de nos étudiants. Or, déjà fragilisée auparavant, la population étudiante fait partie des groupes les plus touchés par la crise économique. L’alimentation est un sujet crucial de la vie étudiante et, alors que la crise touche durement l’ensemble du monde étudiant, et non pas seulement les boursiers, il est essentiel que tous puissent bénéficier d’un repas à 1 euro.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Il est défavorable, comme il l’a été lorsque vous avez présenté l’amendement en commission, madame Manin. En effet, le tarif ordinaire d’un repas en restaurant universitaire, largement subventionné, s’élève aujourd’hui à 3,30 euros. L’extension du tarif à 1 euro à l’ensemble des étudiants reviendrait à en faire bénéficier par exemple les enfants de députés. Est-ce vraiment une priorité nationale que d’étendre le bénéfice de ces budgets aux enfants de familles plutôt aisées ? Il me semble pour ma part qu’il existe d’autres priorités. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Il est également défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josette Manin.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Je n’arrive pas à comprendre, monsieur le rapporteur spécial, l’expression « enfants de députés ». Certains députés n’ont peut-être pas de moyens suffisants ; ils peuvent avoir été sans emploi avant leur élection… Je comprends votre propos, mais pas l’expression « enfants de députés ».
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : C’était un exemple, madame Manin !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 880.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En France, au cours des quatorze dernières années, le niveau de vie des jeunes a augmenté de 67 euros et celui des plus de 65 ans de 2 900 euros. Le taux de pauvreté des jeunes est aujourd’hui très nettement supérieur à celui du reste de la population, accusant un écart de plus de 10 points. Dans ce contexte, la crise du covid-19 est un révélateur et un accélérateur. Ne pas combler, pendant cette période, ce fossé déjà ouvert et qui va s’élargir encore, c’est commettre une grave erreur à l’égard de notre jeunesse, à l’égard du futur et à l’égard du pays. L’un des outils permettant de réduire cet écart réside, pour les étudiants, dans les budgets des CROUS.
Une aide, notamment, a été supprimée par votre gouvernement, madame la ministre : l’aide à la recherche du premier emploi, l’ARPE. Or on sait que d’importantes difficultés vont survenir. Je l’évoquais au sujet de mon voisin dans le train, tout à l’heure, mais son cas est représentatif de celui de centaines de milliers de jeunes qui vont se retrouver en galère pour chercher leur premier emploi. Cette aide, attri8148buée par le CROUS et versée mensuellement pendant quatre mois, s’élevait à 300 euros pour les apprentis et correspondait, pour les diplômés, au montant annuel de la bourse qu’ils recevaient jusqu’alors. Elle a bénéficié à 25 800 étudiants et à 2 000 apprentis. Or cette aide, qui serait bien utile aujourd’hui, en temps de crise, a été supprimée ! Sachez, pour la petite histoire, que c’est lorsque les présidents d’université ont demandé son augmentation, en janvier 2019, en considérant qu’il s’agissait d’une mesure utile, qu’ils ont découvert au détour d’un article de la loi de finances que cette aide était supprimée ! Nous demandons son rétablissement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : L’amendement bknoek 880 ne concerne pas l’aide à la recherche du premier emploi : il concerne les assistants sociaux dans les CROUS. Cette question des moyens humains est essentielle mais il convient de souligner qu’elle dépend davantage des moyens d’intervention que du nombre de personnels, comme nous avons pu l’entendre au cours de certaines auditions. Or le budget pour 2021 permet justement l’augmentation de ces moyens, puisque 122 millions d’euros sont injectés dans le réseau des CROUS. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je ne reviendrai pas sur l’avis défavorable donné par M. le rapporteur spécial, que je partage, mais je souhaite rétablir certains faits. Oui, l’ARPE a été supprimée, d’abord parce qu’elle était sous-consommée car les étudiants ne s’en servaient pas. Elle a été remplacée par la garantie jeunes, dont le montant – 497 euros par mois – est plus élevé. En outre, cette aide offre aux étudiants un accompagnement par des professionnels dans leur recherche d’emploi, ce qui me paraît très important.
Puisque nous évoquons les CROUS, je tiens à saluer l’engagement exceptionnel de leurs personnels, à la fois pendant le confinement et en cette période de rentrée. Je me déplace sur le terrain chaque semaine, à la rencontre des étudiants, des personnels des établissements et de ceux des CROUS, ce qui me permet de mesurer l’ampleur de leur engagement pour soutenir nos étudiants. Je tenais à les en remercier publiquement devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 821.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons de recruter des assistants sociaux au sein des CROUS. La Fédération des associations générales étudiantes – FAGE – a mené une étude en collaboration avec Ipsos sur les conséquences de la crise sanitaire sur les jeunes de 18 à 25 ans. Celle-ci révèle que 35 % d’entre eux, soit plus d’un tiers, ont renoncé à se soigner au cours des trois derniers mois. 42 % ont évoqué des difficultés à payer des actes médicaux ou des médicaments au cours des trois derniers mois et 73 % déclarent avoir été psychologiquement affectés. Ce n’est donc pas par insouciance, comme cela nous a été répondu en commission, que les jeunes renoncent aux soins, mais pour des raisons matérielles graves.
Si l’on compte en Allemagne un assistant social pour 5 000 étudiants, la situation est bien différente en France, où il n’y en a qu’un seul pour 12 000 étudiants. Ce que nous proposons est très simple : il s’agit de recruter des accompagnants pour atteindre le ratio d’un assistant pour 7 000 étudiants, un chiffre qui ne vient donc pas de nulle part. Le coût de cette mesure a été estimé à 7,5 millions d’euros – un effort que nous pouvons tout à fait fournir – par de la mission flash sur le financement des CROUS, mission dont nous avons présenté le rapport, Mme Fabienne Colboc et moi-même, devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous avons auditionné les représentants de nombreux personnels des CROUS. Ceux des accompagnants nous ont déclaré qu’ils avaient conscience de l’insuffisance de leurs effectifs et ont également déploré une perte de sens de leur métier qui les affectait, due à leur incapacité d’aider correctement les étudiants. Il faut donc aider les CROUS en recrutant davantage d’assistants sociaux, afin qu’ils puissent eux-mêmes mieux prendre en charge les étudiants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : La question de la santé des étudiants est essentielle. À cet égard, l’un des objectifs clés de la création de la contribution de vie étudiante et de campus – CVEC – consistait à favoriser des actions en faveur de la vie associative, du sport mais aussi de la santé sur les campus. Le dispositif monte en puissance, puisque vingt-six maisons pluridisciplinaires de santé ont été créées, permettant un accès aux professionnels de santé sur les campus sans aucune avance de frais. Il s’agit d’un progrès, qui sera poursuivi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Il est également défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Je crois que vous ne prenez pas la mesure de la situation des étudiants. Un jour, malheureusement, cela se terminera mal car nombre d’entre eux – parfois même leurs parents – sont amenés à commettre des gestes désespérés. L’effort de 7,5 millions d’euros que nous demandons ne représente pas une somme importante, et nous pouvons le consentir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 910.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Lorsque j’ai présenté cet amendement en commission des finances, le rapporteur spécial m’a répondu en détaillant les efforts du Gouvernement en faveur de la santé des étudiants. J’ai bien noté ces informations mais je maintiens tout de même mon amendement car il porte également sur les activités associatives, culturelles et sportives de nos étudiants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Nous avons en effet déjà abordé ce sujet, madame Manin. La baisse des crédits de 300 000 euros ne porte pas, en réalité, sur le financement des activités associatives, culturelles et sportives, qui sont des dépenses d’intervention, mais sur les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel. Au sein de cette même action, le dispositif « cordées de la réussite » 8149bénéficiera d’un financement supplémentaire de 1 million d’euros pour 2021 puis, de nouveau, pour 2022. En fin de compte, cette rubrique voit donc son budget augmenter. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir l’amendement bknoek 1003.
Mme Dominique David (Renaissance) : Le présent amendement vise à interpeller le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les engagements pris pour la création de nouveaux postes dans les écoles nationales supérieures d’architecture – ENSA –, engagements qui n’ont pas été tenus. La réforme des écoles d’architecture, mise en œuvre en février 2018, vise à y renforcer la recherche. Dans ce but, des décharges horaires doivent être accordées aux enseignants chercheurs, ce qui nécessite une augmentation significative du nombre de postes dans les écoles. Un protocole d’accord a été signé en 2017 entre le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le ministère de la culture ; il prévoit la création de trente postes par an, partagés à égalité entre les deux ministères pendant cinq ans. Or la création de quinze postes équivalents temps plein coûte environ 1 million d’euros. Aussi le présent amendement vise-t-il à abonder de 1 million d’euros l’action 01 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » en retirant la même somme de l’action 01 du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ». Je dois à ce stade préciser qu’en tant que rapporteure spéciale pour le budget de la culture, j’ai déposé un amendement similaire sur cette mission.
Or il se trouve qu’à partir de 2019, le ministère de la recherche n’a pas créé un seul poste pour les ENSA, que rien n’est prévu dans le projet de loi de finances pour 2021 et que les trente postes créés depuis 2017 ne suffisent clairement pas, à moins d’abandonner les ambitions de la réforme. Pourtant, tout le monde s’accorde pour souligner la pertinence du développement de la recherche dans les ENSA, pour les écoles elles-mêmes mais également pour les autres universités et pour les unités de recherche auxquelles elles participent. Des réponses doivent donc être maintenant apportées, au risque de voir ressurgir le conflit social qui avait agité les ENSA l’hiver dernier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Votre amendement soulève une question importante, celle de la recherche dans les ENSA à une époque où les collectivités territoriales et l’Agence nationale de cohésion des territoires – ANCT – ont également des besoins en matière de recherche appliquée dans le domaine de l’architecture. Je n’ai pas trouvé trace d’un engagement formel de création de postes dans les ENSA mais, en tout état de cause, je pense qu’avec cet amendement d’appel, vous souhaitez surtout alerter le Gouvernement. Il en a déjà conscience, ce que Mme la ministre va certainement vous confirmer, c’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Un engagement formel avait bien été pris de créer trente postes sur deux ans dans les ENSA. Il a été tenu, puisque les emplois correspondants ont été transférés en gestion sur l’année 2016, puis créés de façon consolidée dans le cadre des lois de finances pour 2017 et 2018. Les ENSA se sont progressivement rapprochées des standards universitaires en transformant leur gouvernance. Les enseignants de ces écoles, qui avaient plutôt des profils de professionnels de l’architecture et étaient recrutés de façon contractuelle, vont pouvoir bénéficier des mesures destinées à transformer les cadres d’emplois en corps pérennes d’enseignants-chercheurs, qui seront quasiment similaires à ceux des professeurs et des maîtres de conférences. Un conseil national des enseignants-chercheurs des ENSA a été créé afin d’offrir des garanties sur l’indépendance de ces nouveaux corps d’enseignants. Enfin, nous continuons à travailler avec le ministère de la culture afin que la situation continue à progresser. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique David.
Mme Dominique David (Renaissance) : Compte tenu de l’engagement du Gouvernement de continuer à travailler sur ce sujet, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 417.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Alors que Montpellier concentre à elle seule 74 % des étudiants de l’académie, Béziers n’en accueille que 1,4 %. Partant de ce constat, mon amendement d’appel a pour objet de souligner la nécessité d’aider les antennes universitaires situées dans les villes moyennes, ce qui est avant tout une question de volonté politique. Si vous enlevez 10 000 étudiants à Toulouse ou à Montpellier, cela ne change rien à la vie de ces communes, mais si vous ajoutez 10 000 étudiants à une ville moyenne comme Béziers, cela change tout pour la ville et pour l’agglomération.
Or certaines filières sont très demandées : étudier les lettres ou la psychologie à Béziers, c’est très bien, mais des filières spécifiques comme celles des métiers du vin, de l’aide à la personne ou encore des métiers du tourisme seraient bien plus adaptées aux besoins de formation locaux – elles sont même absolument indispensables, et je ne comprends pas pourquoi l’État ne les met pas en place. L’ouest du département de l’Hérault est gravement touché par le chômage – son taux y atteint 19 %, contre 14 % en moyenne pour la France, et plus de 8 000 offres d’emploi ne sont pas pourvues dans le bassin d’emploi. Il apparaît donc tout à fait nécessaire de remédier à ce décalage.
L’antenne biterroise Du Guesclin n’a été construite qu’à moitié, et on ne demande qu’à réaliser la seconde partie. Par ailleurs, l’institut universitaire de technologie – IUT –, prévu pour accueillir 800 étudiants, n’en accueille aujourd’hui que 510, faute de moyens pour recruter des professeurs. C’est un appel à l’aide que je lance avec cet amendement : il faut vraiment aider les antennes universitaires des villes moyennes – et en ces temps d’épidémie de covid, un tel projet ne peut être que bénéfique pour le pays tout entier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Comme l’an passé, vous nous présentez un amendement très biterrois, dont j’ai cependant bien compris qu’il porte, plus généralement, sur les antennes universitaires. Je rappelle qu’en la matière, des logiques territoriales entrent également en jeu, 8150et que les établissements sont autonomes pour définir des stratégies et décider de donner ou de retirer des moyens à certaines antennes.
Dans le cadre du PLF, la représentation nationale n’a pas vocation à se prononcer sur ce point, et encore moins à effectuer des virements de crédits au profit de tel ou tel site universitaire. Une telle proposition aurait plus sa place dans un autre véhicule législatif, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : J’abonde dans le sens de ce que vient de dire le rapporteur spécial et je précise que l’université Montpellier III a bénéficié d’une augmentation de budget de 1,8 million d’euros en 2020, visant notamment à accompagner la création de postes sur le site de Béziers, que le ministère soutient également en autorisant la mise en place de nouveaux départements d’IUT depuis la rentrée 2017.
Le dialogue stratégique et de gestion mis en place avec les établissements permet aussi de prendre en compte la démographie étudiante ainsi que la capacité qu’ont les établissements à déployer des antennes universitaires. Pour ce qui est du doublement des surfaces du site, le futur contrat de plan État-région est en préparation et le préfet aura pour mission de sélectionner, avec le recteur, les opérations qui seront retenues au titre de la période 2021-2027. Je ne doute pas que l’opération concernée fasse partie de celles qui seront examinées. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Ménard ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je remercie M. le rapporteur spécial et Mme la ministre pour leurs réponses. Sans contester le principe d’autonomie des établissements, il me semble que les déclarations faites depuis trois ans par le Gouvernement en faveur de l’égalité des chances des territoires trouveraient une forme de concrétisation dans une action de soutien des villes moyennes. Certes, des mesures ont déjà été prises en ce sens – je pense par exemple au plan Action cœur de ville –, mais on ne peut se contenter d’agir sur un seul volet : il faut que le soutien aux villes moyennes s’inscrive dans un plan global, dont font partie les étudiants et la vie universitaire. Comme je l’ai dit, il existe des demandes d’ouverture de filières qui ne sont pas satisfaites, et ce serait un bel acte de volonté politique de votre part que d’inciter les établissements universitaires à développer leurs antennes situées dans des villes moyennes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 772, 432 et 773, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 772.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Selon l’Institut national du cancer – INCa –, chaque année plus de 2 200 enfants sont atteints d’un cancer en France, dont près de 450 dans la tranche des 15-17 ans, et ces chiffres dramatiques n’ont pas baissé au cours des dernières années. Si le cancer est toujours une épreuve difficile, il l’est d’autant plus quand il touche un enfant, parce qu’il n’est pas dans l’ordre naturel des choses pour des parents de devoir assister leurs enfants face à une maladie aussi mortelle que celle-ci – je rappelle que, contrairement à ce que l’on constate chez les adultes, le taux de survie chez les enfants à cinq ans après le diagnostic stagne depuis une trentaine d’années.
Il y a deux ans – et je remercie les collègues présents cette nuit-là –, l’Assemblée s’était mobilisée contre ce fléau qui ne doit pas être une fatalité. Nous avions alors obtenu 5 millions d’euros de crédits supplémentaires, qui ont permis des avancées telles que le financement des appels à projet « Partage de données » et « High Risk-High Gain ». Malheureusement, ces 5 millions d’euros ne sont pas suffisants, de nombreux experts scientifiques estimant que les besoins de la recherche contre les cancers pédiatriques sont plutôt de l’ordre de 15 millions d’euros annuels.
Par ailleurs, l’INCa, qui gère ces fonds spécifiques, n’a examiné qu’une partie des projets favorablement évalués par les experts scientifiques, notamment en raison du manque de moyens. Sur les 5 millions d’euros que nous avions obtenus, 2 millions d’euros ont été prélevés sur des crédits destinés à l’INSERM qui travaille lui aussi sur la recherche contre les cancers. Compte tenu de la situation, cet amendement propose une augmentation de 10 millions d’euros des crédits en faveur de la recherche contre le cancer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 432 de M. Julien Dive est défendu.
Peut-on considérer que votre amendement bknoek 773 est défendu, monsieur Diard ?
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 773 est un amendement de repli proposant une augmentation de 5 millions d’euros des crédits en faveur de la recherche contre le cancer. Ce montant avait semblé pertinent aux députés présents lors de l’examen du texte en commission, et j’espère que Mme la ministre l’approuvera également en émettant un avis favorable à notre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Avec votre permission, madame la présidente, ma réponse portera également sur l’amendement bknoek 543 du président Woerth, que nous allons examiner dans quelques instants – j’en profite pour remercier Fabrice Le Vigoureux et les administrateurs de l’Assemblée pour leur excellent travail. L’Institut national du cancer bénéficiera, pour la troisième année consécutive, d’un abondement de 5 millions d’euros en 2021, conformément à l’engagement pris en 2019 pour la période 2019-2023. Un groupe de travail a été constitué, réunissant sous la coordination de l’INCa les collectifs GRAVIR et Grandir sans cancer, ainsi que l’Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou leucémie – UNAPECLE.
En 2020, deux appels à candidatures et deux appels à projets de recherche ont été lancés. Il s’agit d’un appel à projets au sein d’un consortium, sur la thématique « Origines et causes des cancers pédiatriques » publié en mai 2020 ; d’un appel à projets « High Risk-High Gain » de recherche sur les cancers pédiatriques, également publié en mai 2020 et visant à soutenir les projets audacieux, conceptuellement nouveaux et risqués ; d’un appel à candidatures sur la mobilité internationale des jeunes chercheurs en cancérologie pédiatrique, publié en janvier 2020 et visant à d’améliorer la formation des jeunes chercheurs ; d’un appel à candidatures sur l’accélération de la recherche fondamentale 8151et translationnelle en cancérologie pédiatrique. Par ailleurs, l’INCa œuvre à la mise en place d’un portail de présentation des connaissances dédiées aux cancers pédiatriques sur son site e-cancer.fr et organise des séminaires interdisciplinaires sur ce thème.
Je précise que la recherche sur la cancérologie pédiatrique bénéficie de financements publics compétitifs de l’INCa, dont j’ai auditionné les représentants, et de l’institut cancer de l’Alliance pour les sciences de la vie et de la santé – AVIESAN –, ainsi que des programmes d’investissements d’avenir – PIA – qui financent les instituts hospitalo-universitaires – IHU. Dans le cadre de la stratégie décennale de la lutte contre le cancer, la lutte contre les cancers pédiatriques et contre les séquelles de ces cancers sera donc une priorité.
Enfin, je précise que la Commission européenne a fait de la lutte contre le cancer une priorité pour les sept prochaines années, avec la mise en place d’un plan Cancer européen et d’une mission Cancer Europe qui devrait être dotée d’un budget important. Étant donné que les crédits, reconduits chaque année jusqu’en 2023, pour un total de 25 millions d’euros, ont bien été versés, et que les orientations données par le groupe de travail semblent bonnes, je vous demande de retirer ces amendements et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : En complément des explications du rapporteur spécial, je confirme que 5 millions d’euros sont « soclés » dans le budget, comme on dit désormais, c’est-à-dire qu’ils seront consacrés de manière pérenne aux cancers pédiatriques.
Plus généralement, permettez-moi d’évoquer l’ensemble des financements dédiés à la cancérologie pédiatrique, au-delà des crédits complémentaires qui avaient été prévus par le PLF pour 2019. Plus de 10,5 millions d’euros sont prévus dans le programme investissements d’avenir. S’y ajoutent, en 2020, 36 millions d’euros attribués par l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, à des projets de recherche dits « blancs », c’est-à-dire non fléchés mais relatifs aux cancers pédiatriques. Par ailleurs, quatre-vingts unités de l’INSERM ont bénéficié de 21 millions d’euros pour lutter contre les cancers pédiatriques et leurs séquelles chez les jeunes patients en rémission ou guéris.
Comme je m’y étais engagée – et comme l’a rappelé le rapporteur –, la Commission européenne a fait de la lutte contre le cancer une des missions du futur programme Horizon Europe. Elle se donne un objectif ambitieux : réduire de moitié les cancers pédiatriques. Ces cancers étant par définition des maladies rares, ils doivent être traités dans le cadre d’un réseau qui coordonne l’ensemble des communautés de chercheurs français et européens. L’INCa contribuera à la création d’un tel réseau, en coordination avec l’INSERM et l’AVIESAN. Puisqu’ils sont satisfaits, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : J’avais déposé un amendement semblable à ceux de MM. Diard et Dive mais, pour des raisons techniques, je ne peux pas le défendre aujourd’hui – qu’importe, nous ne sommes pas là pour une course aux amendements ni pour faire du buzz.
Il est néanmoins important, pour moi, de soutenir les amendements de nos collègues concernant cette question primordiale. Je comprends votre position, madame la ministre – nous avons d’ailleurs longuement échangé à ce sujet, y compris au ministère –, mais ne pourrait-on pas faire un effort supplémentaire pour marquer l’année 2021 et rendre espoir aux enfants atteints d’un cancer comme à leurs parents ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les 5 millions d’euros consacrés à la lutte contre les cancers pédiatriques constituent certes une avancée, certes ils sont soclés, mais la question essentielle demeure : sont-ils suffisants ? La réponse est non. Nous vous demandons un effort supplémentaire, qui sera capital pour les enfants touchés par le cancer et leurs familles.
Par ailleurs, il semble que les appels à projets soient difficiles à remplir, et que les crédits correspondants ne soient pas entièrement consommés. Qu’en est-il, madame la ministre ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons régulièrement débattu de ce sujet et je serai moins complaisant que Mme Descamps à votre égard, madame la ministre – chacun remplit son rôle. Nous ne parlons que de 5, voire 10 millions d’euros, sur un budget de recherche que vous qualifiez vous-même d’historique, dans lequel des milliards supplémentaires sont déversés. L’écart est flagrant entre vos annonces concernant le budget global, et votre refus d’abonder les fonds dédiés aux cancers pédiatriques.
Bien évidemment, on ne peut pas flécher systématiquement des moyens vers chaque secteur de la recherche, mais nous vous alertons régulièrement sur l’insuffisante prise en considération des cancers pédiatriques. Nous avions déjà lancé l’alerte en 2019, et un premier effort avait été fait. Nous jouons pleinement notre rôle quand nous affirmons que les moyens consacrés à ce secteur restent largement insuffisants – le président de la commission des finances le redira dans quelques instants –, d’autant que la communauté nationale est très sensible à cette question. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, les besoins ne sont pas satisfaits.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais en profiter pour présenter mon amendement bknoek 543. La position du Gouvernement en matière de lutte contre le cancer pédiatrique est un mystère – je le dis sans faire de procès d’intention. Patrick Hetzel et Éric Diard l’ont rappelé : il y a deux ans, la commission des finances avait adopté – contre l’avis du Gouvernement – un de mes amendements visant à allouer des crédits à la recherche contre les cancers pédiatriques, amendement ensuite rejeté en séance, à quatre heures du matin, dans un hémicycle en effervescence, avant que la majorité ne vote, cette fois, sous l’égide de Mme de Montchalin, alors responsable du groupe La République en Marche pour la même commission des finances, un budget de 5 millions d’euros… Nous avions aussi demandé qu’un groupe de travail soit constitué. Or celui-ci s’est réuni sans les parlementaires ; nous n’avons été 8152invités à son séminaire que quelques jours auparavant, comme si nous avions été oubliés ! Je vous ai écrit à ce sujet, madame la ministre, mais je n’ai jamais reçu de réponse.
Sans aucune volonté de polémiquer ni de politiser le débat, je vous soumets une question simple : pourquoi cette attitude ? Je constate certes des progrès : le jaune est mieux renseigné et vous nous communiquez des chiffres, ce qui n’était pas le cas auparavant. Alors que des financements sont actuellement attribués tous azimuts – je peux en témoigner en tant que corapporteur de la mission « Plan de relance » –, alors que nous évoquerons même, tout à l’heure, des crédits de quelque 36 milliards d’euros, un budget de 5 millions d’euros ne pèse guère. Aussi, pourquoi refuser d’augmenter les crédits consacrés à la recherche contre les cancers pédiatriques ? Il est évident que nous avons besoin de davantage de recherche ; sinon, cela se saurait ! Il est tout aussi évident que nous pouvons consentir un effort supplémentaire. Certains projets ne reçoivent pas satisfaction !
Maintenant qu’un premier budget de 5 millions d’euros est consolidé, nous devons le porter à 10 millions – je vous rappelle que la demande initiale était de 15 millions. Ceux qui considèrent qu’une telle augmentation n’est pas utile sont les premiers à accroître les crédits ici et là. Vous déversez des crédits partout ; un montant de 468 milliards a même été annoncé ! Nous vivons une phase de transition, et la santé des enfants justifie une accélération de la dynamique de recherche contre le cancer pédiatrique. (MM. Vincent Descoeur et Patrick Hetzel applaudissent.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des priorités !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le président Woerth a largement devancé mes propos. Si cet amendement revient quasiment chaque année dans l’hémicycle, c’est en raison d’une insatisfaction persistante de la représentation nationale. Personne ne prétend qu’aucun effort n’a été fait ; toutefois, les efforts n’ont pas été suffisants. Le président Woerth a rappelé la démarche qui a été engagée : en 2017, nous avions évoqué non pas 15, mais 20 millions d’euros. Le montant des crédits a finalement été fixé à 15 millions, après un vote quasi unanime au sein de la commission des finances. Si des amendements sont à nouveau déposés chaque année, c’est parce que la réponse apportée initialement est insuffisante. Je vous invite donc, chers collègues, à voter ces amendements. Le groupe Socialistes et apparentés se prononcera en leur faveur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le groupe Libertés et territoires soutiendra ces amendements. Les 5 millions d’euros votés l’année dernière constituent certes un premier pas, mais rappelons que sur cette somme, 2 millions ont été prélevés dans les crédits de l’INSERM, organisme qui travaille aussi sur la recherche contre le cancer. Il serait opportun de voter les présents amendements afin que l’effort de recherche soit approfondi ; nous le devons aux enfants touchés par le cancer et à leurs parents. De nombreuses associations de parents nous sollicitent pour que les crédits consacrés à la recherche contre les cancers pédiatriques soient augmentés. Ces amendements en offrent la possibilité : saisissons-la.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Faites un geste !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 543, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Que les choses soient claires : je ne refuse rien, j’indique simplement que la recherche sur les cancers pédiatriques est financée par de multiples voies. Il se trouve ainsi que ses crédits seront bien sûr abondés par la loi de programmation de la recherche : plus de 36 millions d’euros y sont consacrés grâce à l’ANR. Et dès lors que le budget de l’ANR est augmenté de 400 millions d’euros, je ne doute pas que plusieurs dizaines de millions d’euros seront affectés à la recherche contre les cancers pédiatriques.
Il est vrai, monsieur Diard, que tous les crédits n’ont pas été consommés initialement. Cela signifie simplement qu’aux yeux des spécialistes, les projets n’étaient pas d’une qualité suffisante pour être financés. Les financements correspondants ont d’ailleurs été reconduits l’année suivante de manière que les projets soient mieux préparés et aient davantage de chances d’être validés par les scientifiques. Tel est le mode de fonctionnement de la recherche.
En outre, il est important que l’INCa œuvre au déploiement d’un réseau européen en la matière. Les cancers pédiatriques peuvent certes être abordés par les soignants, par la recherche clinique et par la recherche translationnelle, mais il requiert aussi d’importantes connaissances fondamentales : nous ne pouvons préjuger lesquelles seront déterminantes, notamment en matière de biologie du développement et de cellules souches. C’est par une telle approche en réseau que nous comprendrons les dysfonctionnements qui occasionnent des cancers pédiatriques, dont un bon nombre dépendent du développement embryonnaire.
Brider les financements dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques, en figeant un budget dans le projet de loi, ne me semble donc pas la meilleure façon de soutenir l’ensemble des disciplines qui concourent à lutter contre ces cancers, à améliorer la prise en charge des patients, à éliminer les défauts de diagnostic, et enfin à favoriser la résilience et la reconstruction des enfants.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : À l’heure où pleuvent les milliards !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pouvons-nous considérer que vous avez déjà défendu votre amendement bknoek 543, monsieur le président de la commission des finances ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, mais je souhaite ajouter qu’il y a beaucoup de choses qu’on ne sait pas, et 500 ou 600 enfants meurent chaque année sans qu’on sache les guérir, sans parler des conséquences pour les autres. Il faut donc une meilleure communication entre les chercheurs et entre les pays, mais il faut aussi consacrer plus de moyens à la recherche fondamentale. Et qu’on ne me dise pas qu’il y a assez d’argent, car voilà dix ou quinze ans que cela ne bouge pas. Il faut donc accélérer, et augmenter les moyens.
La majorité est moins timorée lorsqu’il s’agit de voter les milliards d’euros du plan de relance. Nous parlons ici de 5 millions d’euros supplémentaires, donc de 10 millions fléchés. Quant aux chiffres de 20 ou 25 millions d’euros que vous citez, madame la ministre, c’est très bien, mais je ne les ai pas vus résumés aussi clairement que vous venez de le dire dans les documents comptables à noter disposition. Vous avez une approche trop comptable de cette question ; or Dieu sait qu’il y a de nombreux sujets sur lequel ce n’est pas le cas ! Savoir pourquoi c’est le cas ici, je le répète, est un véritable mystère. Peut-être l’INCa vous dirait-il qu’il est incapable de dépenser ce montant, mais je ne vois pas alors comment on pourrait dépenser 25 % des crédits du PIA la première année si on n’a pas réussi à dépenser 50 % sur dix ans. Il faut que vous continuiez à débloquer des crédits et montriez qu’il y a un mouvement. Il faut aussi continuer à informer l’Assemblée car nous souhaitons regarder spécifiquement ce qui est fait dans ce domaine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vos propos sont contradictoires, madame la ministre : vous dites clairement qu’il manque de l’argent pour la recherche fondamentale, notamment pour les cancers pédiatriques, et vous vous acharnez à en rester à ce montant de 5 millions d’euros. Alors que, comme Éric Woerth l’a rappelé, pour certaines dépenses, les montants passent de 10 à 20, 30 ou 100 millions d’euros, nous demandons simplement de porter les crédits à 10 millions d’euros.
Je sais que nombre de nos collègues sont concernés et ont reçu dans leur permanence des familles touchées par ce drame qui, pour moi, est le plus horrible, l’horreur absolue. Je souhaite donc que nous fassions l’effort d’inscrire dans le marbre de la loi de finances ce montant de 10 millions d’euros.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 543.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 862.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à attribuer 1 million d’euros à la recherche sur les causes du cancer, première cause de mortalité en France avec chaque année 385 000 cas nouveaux et 150 000 décès. Il apparaît donc comme essentiel de concentrer des moyens financiers sur la recherche, j’y insiste, des causes du cancer pour agir, in fine, sur le volet préventif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Sans vouloir allonger le débat sur les cancers pédiatriques, je précise que le président de l’INCa, que j’ai reçu très longuement en vue de la préparation de ce budget, ne m’a jamais demandé d’y inscrire ces 5, 7 ou 10 millions d’euros supplémentaires – mais la discussion est close.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 862, l’INCa est actuellement en discussion avec la direction générale de l’offre de soins, ou DGOS, du ministère des solidarités et de la santé, pour le financement d’actions du plan santé. À cet effet, il perçoit une subvention pour charge de service public de 40,5 millions d’euros. L’INCa perçoit également, au titre du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », une dotation versée par l’ANR, d’un montant de 38 millions d’euros en 2020, ainsi que, pour la troisième année consécutive, les 5 millions que nous venons d’évoquer à propos de la recherche en cancérologie pédiatrique. Enfin, dans le cadre de la stratégie décennale, une dotation complémentaire de l’ANR est annoncée à l’INCa. À ce jour, celui-ci attend la confirmation de son montant et a l’espoir qu’elle finance de nouvelles actions prévues par sa stratégie décennale dont la définition est en voie d’achèvement. Pour ces raisons, qui démontrent un financement pérenne de la recherche sur le cancer, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 328 de M. Éric Pauget est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Cet amendement concerne la maladie de Lyme, sur laquelle nous nous sommes déjà penchés l’année dernière. Les financements nationaux consacrés aux maladies vectorielles transmises par les tiques, dont la maladie de Lyme, se présentent sous forme de projets compétitifs, par l’ANR, par l’ANSES et par la DGOS dans le cadre du programme de recherche clinique. Entre 2005 et 2018, l’ANR a recensé seize projets concernant des réservoirs pathogènes, leur transfert à l’homme et les mécanismes biologiques afférents, financés pour 5,4 millions d’euros. La même ANR a contribué au développement de nouveaux outils de diagnostic et les recherches biologiques relatives à la maladie de Lyme sont donc déjà totalement inscrites dans ses priorités.
Grâce au soutien récurrent du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation aux organismes de recherche, l’INRAE dispose de six sites et d’infrastructures dédiées, insectariums et élevages de tiques. L’ANSES est également très mobilisée sur cette maladie vectorielle transmissible et collabore sur certaines thématiques avec l’INRAE. Ces maladies sont aussi des thèmes de recherche de l’Institut Pasteur, de l’INSERM et du CNRS. Fin 2019, une étude a été menée pour recenser l’ensemble des projets de lutte contre les MVT, ou maladies vectorielles à tiques, et quarante-cinq projets de ce type ont été identifiés à la date de janvier 2020, pour un montant global d’environ 6 millions d’euros. Au total, cette recherche implique environ 100 équivalents temps plein de chercheurs et de techniciens de recherche. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Cette pathologie n’a pas livré tous ses secrets, loin de là. Même si nous connaissons aujourd’hui parfaitement l’agent pathogène, nous avons encore beaucoup à faire pour ce qui concerne le traitement. Le rapporteur spécial a indiqué l’ensemble des chiffres, mais j’ajouterai que, comme toujours en ces domaines, nous sommes confrontés à une situation qui appelle l’attention des chercheurs sur une pathologie et suppose de la continuité 8154dans la façon dont doit se construire la solution, qui doit émerger des connaissances produites par la recherche fondamentale, lesquelles peuvent, je l’ai rappelé maintes fois, intervenir dans tous les champs disciplinaires.
Par conséquent, lorsqu’on recense les différents projets financés autour de cette pathologie – comme, du reste, de toutes les pathologies – on trouve des chercheurs relevant de toutes les disciplines représentées au CNRS, dans des universités pluridisciplinaires, à l’INRAE pour des points plus définis et à l’INSERM, ainsi que des financements liés, lorsqu’on arrive au lit des patients, à des projets de recherche clinique. Il s’agit donc, à chaque fois, de financements multifactoriels, et c’est pourquoi il est très difficile de savoir exactement quels sont les financements consacrés à telle ou telle pathologie. Ainsi, un mécanisme particulier peut permettre de proposer des solutions thérapeutiques pour cinq, six, dix, voire parfois cinquante pathologies, et la question se poserait alors de savoir à quelle pathologie rattacher la découverte fondamentale ou la connaissance qui a permis de trouver des solutions aux applications multiples. Il me paraît donc essentiel de financer correctement l’ensemble de la recherche. C’est ce que nous pourrons faire grâce au projet de programmation pluriannuelle. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur spécial, les financements que vous avez identifiés, puisque insuffisants, ne suffisent pas à répondre à l’enjeu auquel nous sommes confrontés. Ils concernent un grand nombre de projets et, en tout état de cause, comme je l’ai souligné dans mon rapport pour avis et rappelé au début de cette séance, tous les acteurs auditionnés, tous, ont insisté sur l’insuffisance des financements, l’absence de suivi des moyens consacrés à la recherche et l’absence de pilotage et de coordination de ces travaux. Il y a là un vrai problème.
Ne pas apporter de réponse à la demande de crédits consacrés à la maladie de Lyme atteste d’un manque d’ambition de ce projet de budget pour la recherche sur le développement des zoonoses et pour la lutte contre celles-ci. Cela traduit une prise de conscience insuffisante, sur laquelle je reviendrai à propos d’un autre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pour répondre à certains de nos collègues qui se demandent pourquoi les amendements identiques ne sont pas présentés de façon groupée, je rappelle que nous nous situons dans le cadre d’un exercice budgétaire et que, tant qu’ils n’ont pas épuisé les crédits, les amendements peuvent, en quelque sorte, se cumuler.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 550.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Merci, madame la présidente, pour cet éclairage.
Le présent amendement vise à cibler des crédits spécifiques pour accentuer la recherche sur le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme provoquée par une morsure de tique infectée par la borréliose de Lyme. Les deux amendements qui suivent, présentés par Vincent Descoeur et Nicole Trisse, iront du reste dans le même sens.
Madame la ministre, lors de trois tables rondes que nous avons organisées dans le cadre de la commission des affaires sociales et dont j’étais corapporteure avec Stéphane Viry, nous avons constaté que la recherche visant le diagnostic et le traitement était une demande forte de la part de toutes les parties concernées. L’amendement tend donc à consacrer 20 millions d’euros supplémentaires à l’action « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé », en les attribuant à l’INSERM, de façon à assurer une certaine coordination de toutes les études lancées en ce domaine et dont vous avez fait état. Il n’est, bien entendu, pas question de supprimer 20 millions d’euros à la recherche spatiale. L’article 40 de la Constitution nous oblige à formuler cette proposition, mais il est évident que le Gouvernement peut lever le gage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : La réponse que j’ai faite à l’amendement bknoek 328 vaut pour les trois amendements suivants, bknosek 550, 179 et 236. Il doit cependant être bien clair pour la représentation nationale qu’autant il ne me semble pas nécessaire d’inscrire des budgets supplémentaires, autant la question de la coordination et du pilotage a retenu toute notre attention, et nous devons nous y pencher pour l’exercice budgétaire 2021 et au-delà.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat rejoint celui que nous avons eu concernant les cancers pédiatriques. La maladie de Lyme est un sujet grave qui, de surcroît, suscite des controverses scientifiques – au reste, l’existence de points de vue divergents au sein de la communauté scientifique est normale. L’INSERM, qui conduisait des consultations encore en début d’année, s’est prononcé : il faut éviter le saupoudrage et mettre le paquet en fléchant des moyens pour produire des effets concrets et, à terme, pour que la recherche parvienne à faire une percée. Or il nous est indiqué que les moyens actuellement disponibles sont insuffisants pour ce faire – l’INSERM, interrogé, le dit clairement.
Le Gouvernement affirme que la question sera résolue par l’augmentation globale des crédits de la recherche. Au contraire, nous affirmons qu’il faut flécher des moyens spécifiques pour aboutir à cette percée très attendue que je viens d’évoquer – à moins de s’en remettre aux autres pays européens, ce qui serait paradoxal…
Lors des échanges récents que j’ai eus avec eux, les membres de la faculté de médecine de Strasbourg qui s’occupent des questions d’infectiologie affirment sans équivoque qu’il faut plus de moyens car, à ce stade, les budgets ne sont pas au rendez-vous. Ne nous dites pas qu’ils le sont, madame la ministre, car ce n’est manifestement pas le cas, comme le confirment même des membres de votre propre majorité !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 179.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement se situe dans le droit fil de celui de Mme Dubié. Je répète qu’il est bien question de moyens et de coordination des travaux. M. le rapporteur spécial renvoie aux efforts qui seraient consentis en 2021 mais il me semble que l’examen de ce budget de la 8155recherche est l’occasion de prendre des décisions. Nous avons évoqué l’éparpillement des moyens. L’ANR a recensé seize projets déjà anciens, mais quatre seulement depuis 2015, pour un montant de 1,5 million d’euros – il est difficile, dans ces conditions, de prétendre qu’il s’agit d’une priorité nationale.
Nous devons une réponse aux malades, toujours plus nombreux – 67 000 contaminations par morsure de tique ont été recensées en 2018 contre 45 000 l’année précédente : la prévalence explose. Ces malades sont souvent en errance thérapeutique du fait de difficultés de diagnostic. Il faut mettre un terme à cette situation qui n’est pas de nature à faire progresser la recherche sur cette maladie. Nous proposons donc de doter l’INSERM de 10 millions d’euros qui seraient consacrés à ce sujet sensible qui, à l’évidence, mérite un programme prioritaire de recherche. Encore une fois, l’absence de réponse du Gouvernement trahirait son manque d’ambition dans la lutte contre les zoonoses.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Même avis pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent ; il ne me semble pas permis de parler d’une absence d’ambition.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je persiste !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement bknoek 236.
Mme Nicole Trisse (Renaissance) : Pour éviter toute redondance, je rappelle que, depuis trois ans, je copréside avec Vincent Descoeur un groupe d’études sur la maladie de Lyme, dont Mme Dubié est l’une des secrétaires. Nous dressons un constat sans appel : nous manquons cruellement de financements pour poursuivre et approfondir la recherche sur cette maladie.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien voilà !
Mme Nicole Trisse (Renaissance) : Sans doute mon amendement recueillera-t-il lui aussi un avis défavorable, mais rappelons que la maladie de Lyme continue de diviser la société, notamment la communauté scientifique ; de ce fait, les patients se retrouvent en situation d’errance médicale, livrés à eux-mêmes – ce qui est tout à fait inacceptable.
Par cet amendement, je propose à mon tour, pour renforcer la recherche sur cette maladie, de flécher 10 millions d’euros vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » dans le programme 172. À défaut, que pensez-vous de la création d’une mission d’information ? Puisqu’il n’est pas possible de flécher davantage les crédits alors que nous faisons face à une maladie grave et que les personnes qui en sont atteintes se trouvent de plus en plus souvent en errance médicale, j’estime – je le dis très simplement – que nous devons constituer une mission d’information sur la maladie de Lyme, qui gagne du terrain dans les territoires pour de nombreuses raisons, parmi lesquelles le réchauffement climatique. Il va bien falloir donner un axe de pilotage à la prise en charge des patients !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Avis défavorable, mais je ne suis pas hostile à la création d’une mission d’information parlementaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Dans le sillage de Mme Trisse et de M. Hetzel, je reviens sur la question de la controverse qui existe au sein de la communauté médicale : elle est d’une violence que vous ne pouvez imaginer et pèse sur la prise en charge et l’accompagnement des patients. Seule la recherche permettra de sortir de cet état de fait. Les médecins, que nous avons auditionnés plusieurs fois, en ont besoin. Qu’il s’agisse des tests de sérologie, du diagnostic, du traitement – à base d’antibiotiques ou non – ou encore des formes chroniques, il faut accentuer et, comme l’a dit le rapporteur spécial, coordonner les travaux de recherche. Faute de réagir à cette urgence, nous laisserons des patients sans réponse face à leurs souffrances, et la communauté médicale désarmée et en proie à des affrontements difficilement supportables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En effet, nous peinons à comprendre. De quoi est-il question ? Mme Dubié vient de le rappeler : un certain nombre de nos concitoyens se trouvent pris dans le feu de la controverse scientifique. Nous appelons à ce que la recherche aille de l’avant et contribue à trouver une solution. Mme Trisse et moi – nos circonscriptions sont voisines – constatons la situation sur le terrain et lançons cet appel.
Vous êtes ministre de la recherche, madame Vidal. Il existe une demande de la société sur cette question grave et, en tant que représentants de la nation, nous assumons notre rôle en faisant certes confiance à la recherche mais en souhaitant qu’elle progresse plus vite sur tel et tel sujet. Or votre façon de rejeter nos appels, tout à l’heure sur les cancers pédiatriques et maintenant sur la maladie de Lyme, est tout à fait incompréhensible ! Encore une fois, lorsque la représentation nationale lance un message d’alerte et demande qu’il soit fait confiance aux chercheurs en leur octroyant les moyens nécessaires pour agir, vous nous opposez un refus d’ordre technocratique : non ! Entendez l’appel de la représentation nationale ! Le fait que vous vous y refusiez est vraiment très inquiétant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que ces amendements visent à apporter une réponse à des dizaines voire des centaines de milliers de concitoyens qui sont affectés par une borréliose ou pensent l’être, compte tenu des difficultés de diagnostic. Depuis trois ans, Nicole Trisse et moi-même avons constaté qu’aucun progrès n’était obtenu et que ces personnes demeuraient en errance thérapeutique. Je souscris pleinement à la proposition consistant à créer une mission d’information – j’en ai d’ailleurs adressé la demande à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire car l’évolution du nombre de cas recensés est étroitement liée au changement climatique.
Il faut relever le défi. L’occasion nous est offerte, avec ce débat sur le budget de la recherche et parce que nous avons souligné l’insuffisance des moyens, de prendre des décisions pour trouver des solutions et nous hisser à la hauteur des enjeux auxquels nous faisons face.
M. Pierre Henriet (Renaissance) : Ce n’est pas le rôle du Parlement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je souscris moi aussi pleinement à la demande que fait Mme Trisse de créer cette indispensable mission d’information – même si, comme nos collègues, j’aurais préféré que nous adoptions des crédits pour la recherche, car c’est là que réside la solution.
Je suppose cependant que nous ne sommes pas que quelques-uns ici, dans l’hémicycle, à la porte desquels on frappe pour nous alerter sur cette maladie. Je vous avoue qu’avant d’être élue députée il y a trois ans, j’ignorais l’existence de la maladie de Lyme. C’est parce que j’ai plusieurs fois reçu diverses personnes venant m’alerter que j’ai pris conscience de leur détresse et, parfois, de leur total dénuement tant elles ont l’impression qu’on nie leur maladie et leurs souffrances ; ce n’est pas acceptable.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En outre, c’est totalement contradictoire avec la sensibilisation des parents d’élèves que les maires de certaines communes acceptent de faire dans les écoles afin de les alerter sur les dangers que présentent les tiques et la maladie de Lyme. On croirait qu’il n’y a qu’à l’échelon local que les choses avancent !
Je ne comprends même pas pourquoi la question suscite tant de débat : il faut absolument mobiliser des crédits de recherche. Il est impossible de faire autrement. Nous ne pouvons pas laisser les personnes concernées dans une telle souffrance.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Elle a raison.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Trisse.
Mme Nicole Trisse (Renaissance) : Nous examinons un chapitre englobant tout à la fois recherche clinique et fondamentale, cancers pédiatriques et maladie de Lyme, mais je dirai ceci : si nous consacrions au moins des crédits à la recherche clinique sur la maladie de Lyme pour mieux la diagnostiquer, ce serait déjà un premier pas. Or nous n’en sommes même pas là. Rien que pour cela, il faut prendre la question à bras-le-corps ! (Mmes Christine Pires Beaune et Jeanine Dubié ainsi que MM. Vincent Descoeur et Patrick Hetzel applaudissent vivement.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce matin, madame la ministre, vous avez refusé tous les amendements de crédits concernant des maladies – tous. C’est inexplicable. Il ne s’agissait pourtant pas de montants considérables. Je trouve que c’est irresponsable. (Mme Christine Pires Beaune et M. Patrick Hetzel applaudissent)
M. Bruno Studer (Renaissance) : On n’a qu’à passer en revue toutes les maladies, à ce compte-là !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Je comprends, mesdames et messieurs les députés, que vous appeliez l’attention du Gouvernement sur certaines pathologies. Vous vous interrogez, monsieur Hetzel, sur ce que fait le Gouvernement : je vais vous répondre très simplement. Par ma voix de ministre, le Gouvernement soutient massivement la recherche pour que des connaissances soient créées. C’est parce que des connaissances seront créées que nous pourrons un jour les assembler afin d’apporter une solution aux problèmes que vous avez évoquées ce matin. Lorsque la situation est mûre, l’outil adapté est le programme prioritaire de recherche, qui permet de recenser toutes les personnes qui possèdent des connaissances ou sont capables d’en produire rapidement. C’est ainsi que nous procédons dans chaque cas.
Oui, nous préparons des programmes prioritaires de recherche sur les zoonoses et sur les maladies émergentes mais pour ce faire, nous devons être sûrs de disposer de capacités suffisantes de coordination afin que ces programmes soient efficaces ; autrement, la recherche n’avancera pas.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites toujours ça !
Mme Frédérique Vidal : Dans le domaine de la recherche clinique, nous avons besoin d’agir en coordination avec le ministère des solidarités et de la santé, dont relève le financement des projets hospitaliers de recherche clinique. Sans cette coordination entre recherche fondamentale et recherche clinique, les connaissances se perdraient sans pouvoir être exploitées.
Ce qui vaut pour l’innovation, qu’il s’agisse d’hydrogène, de batteries ou d’énergie, vaut aussi pour la recherche en santé : il est fondamental d’assurer cette coordination avec la recherche fondamentale, qui ne relève pas seulement de l’INSERM sur ces sujets de zoonoses ou de maladies émergentes – l’Institut national des sciences biologiques, l’INSB, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, et l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, développent aussi des projets de recherche dans ces domaines. C’est aussi le cas de l’institut écologie et environnement du CNRS, ces sujets ayant évidemment des liens avec l’environnement.
Ce que je veux dire, c’est que cette enveloppe budgétaire ne peut pas à elle seule financer tous les projets de recherche portant sur ces questions. Pour répondre aux défis qui sont devant nous – et cette maladie en est un – on doit être capable de mobiliser le meilleur de chaque discipline, et non pas tel organisme plutôt que tel autre, tel laboratoire plutôt que tel autre, tel programme plutôt que tel autre. Nous y travaillons et le plan de relance ajoutera aux crédits de la loi de programmation des moyens inédits qui permettront de lancer un programme prioritaire de recherche par mois au cours des deux à trois années à venir. C’est ainsi que nous répondrons aux défis que vous avez évoqués ce matin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.