Projet de loi de finances pour 2021 : Recherche et enseignement supérieur (suite)
debate, 26/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur bk(noek 3399, annexes 33 et 34 ; bknoek 3398, tome X ; bknoek 3400, tome XIV ; bknoek 3459, tomes IV et V), s’arrêtant à l’amendement bknoek 327 à l’article 33 et état B.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 327 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : L’amendement concerne la terrible maladie de l’endométriose dont les causes restent largement inconnues.
La recherche clinique sur l’endométriose est bien développée en France ; les travaux de recherche fondamentale sont plus récents, fruit de l’émergence de nouvelles équipes. La recherche épidémiologique se développe au sein d’équipes d’épidémiologie de Santé publique France et au travers de différentes cohortes. Pour les aspects fondamentaux, plusieurs études françaises sont en cours dans le domaine de la génétique et de l’épigénétique, ciblant les mécanismes régulateurs du fonctionnement du système reproducteur ; en matière de recherche clinique, de nombreuses équipes françaises sont reconnues internationalement.
La recherche est en cours de développement en France ; vu sa qualité, elle peut bénéficier des appels à projets compétitifs existants de l’Agence nationale de recherche – ANR – pour la recherche préclinique, et du programme hospitalier pour la recherche clinique, ainsi que des programmes du PIA4 – Programme d’investissements d’avenir 4 – sur les cohortes, les réseaux hospitaliers universitaires, etc. Le renforcement des moyens de l’ANR prévu en 2021 devrait permettre d’amplifier les efforts de recherche préclinique.
C’est pourquoi je propose le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 863.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, si je connais la réponse que vous allez me faire, qui sera cohérente avec vos réponses de ce matin, je ne peux me résoudre à retirer mon amendement. Celui-ci porte sur une pathologie heureusement beaucoup moins fréquente que la maladie de Lyme – sujet de nombreux échanges que nous avons eus aujourd’hui –, mais qui touche les enfants.
Les amyotrophies bulbo-spinales de l’enfant sont des maladies neuromusculaires qui, bien que rares, sont en l’état actuel de la recherche non seulement incurables, mais également peu diagnostiquées. En France, la recherche sur ces maladies est quasi inexistante, alors qu’elles laissent les familles des enfants atteints dans le désespoir le plus total – j’ai d’ailleurs en cet instant une pensée particulière pour Lucien et sa famille. Le présent amendement vise à y attribuer un crédit d’un million d’euros.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Je comprends d’autant mieux que vous mainteniez votre amendement que je suis élu dans une circonscription qui abrite le siège de l’Association française contre les myopathies et du Genopole, à Évry-Courcouronnes et Corbeil-Essonnes. Cela fait plusieurs décennies que je connais l’enjeu de la recherche sur ces maladies rares.
Le troisième plan national Maladies rares vise à faire en sorte que toutes les personnes qui en souffrent reçoivent un diagnostic. Les maladies rares font également l’objet d’un programme prioritaire de recherche du PIA, dont le premier appel à projets sur les impasses diagnostiques est en cours. Le second, qui sera publié cet automne, vise à développer de nouvelles bases de données interopérables et réutilisables. Enfin, la priorité donnée par l’ANR à la recherche translationnelle sur les maladies rares permet de 8162financer des projets supplémentaires, figurant sur la liste complémentaire, à hauteur de 2 millions d’euros, pendant toute la durée du plan national Maladies rares.
Ces actions – permettez-moi d’insister sur ce point – sont complétées par le programme européen EJP Maladies rares – European Joint Programme on Rare Diseases –, piloté par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM. Ce programme tend à développer la recherche au travers d’appels à projets transnationaux, cofinancés par l’ANR à hauteur de 3 millions d’euros par an, et à partager les données sur les maladies rares, les connaissances et les savoir-faire à travers l’Europe, pour favoriser l’éclosion d’un écosystème susceptible d’accélérer la recherche dans ce domaine.
C’est pourquoi, si je comprends que vous ne retiriez pas votre amendement, vous comprendrez que j’y sois défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 755.
M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il vise à soutenir l’IFPEN, l’Institut français du pétrole-Énergies nouvelles. J’ai évoqué la situation délicate de l’établissement pour le prochain exercice budgétaire, mais deux autres rapporteurs en ont également fait état ; nous l’avons constaté pendant l’élaboration du rapport. La recette que je propose consiste à prélever un peu d’argent là où cela fera le moins mal, en l’occurrence à l’ANR, pour panser la plaie la plus douloureuse parmi les organismes de recherche, celle de l’IFPEN.
Je rappelle que c’est un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – issu de l’ancien Institut français du pétrole créé en 1919, qui s’est réorienté ces dernières années vers des activités de recherche en mobilité durable et en énergies nouvelles. Entre autres missions, c’est lui qui a accompagné avec le Commissariat à l’énergie atomique – CEA – les travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – dans le cadre de la mission de Stéphane Piednoir et d’Huguette Tiegna sur la transition vers la mobilité hydrogène et électrique.
Bien sûr, l’IFPEN est amené à jouer un rôle de recherche et développement important dans le cadre du plan hydrogène. Il est donc paradoxal, alors que ce plan se voit doter de moyens considérablement supérieurs, que le budget de l’IFPEN prévu dans le projet de loi de finances stagne entre 2020 et 2021 à 122 millions d’euros, soit 6 millions de moins qu’en 2018. C’est d’autant plus embarrassant que l’IFPEN dépend pour une large part de produits de brevets et dividendes des filiales du secteur de l’énergie. Or, dans le cadre de la crise liée au covid-19, les brevets et dividendes rapporteront moins que prévu : pour 2020, le trou est estimé à quelque 4 millions ; si l’on y ajoute celui attendu pour l’année qui vient, on peut estimer le manque à gagner à une dizaine de millions – un montant considérable pour un établissement dont le budget total est de l’ordre de 280 millions d’euros.
Afin de soutenir l’IFPEN dans le contexte du plan de relance hydrogène – et parce qu’il serait surprenant de ne pas trouver une poignée de millions pour le budget de cet organisme de recherche quand on met sur la table 2 milliards pour le plan hydrogène –, je propose d’en corriger le budget en allant puiser un peu d’argent dans celui de l’ANR. Les 9 millions dont je suggère d’abonder le budget de l’IFPEN correspondent presque exactement à la différence entre la dotation allouée actuellement en autorisations d’engagement – AE – à l’ANR et celle qui a été votée dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Cela représente à peu près le manque à gagner pour l’IFPEN dans le cadre de la crise du covid-19. L’effort sera d’autant moins douloureux pour l’ANR que le plan de relance prévoit de lui allouer 428 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Monsieur Villani, nous avons eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur la question, vous en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, moi en tant que rapporteur spécial de la commission des finances. Plusieurs amendements, sans être en discussion commune avec celui-ci, portent sur ce sujet important : je propose donc d’y faire une réponse globale. Je présenterai en même temps un amendement d’appel, bknoek 767, que j’ai moi-même déposé.
La question que vous posez concerne particulièrement l’IFPEN, mais va au-delà de ce seul organisme. Dans l’amendement que j’ai déposé, je propose de créer au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » un nouveau programme budgétaire, qui serait destiné à donner des moyens financiers aux opérateurs de recherche afin de mettre un terme à l’érosion de leurs effectifs.
En effet – c’est le paradoxe dont on parlait ce matin –, même si de nombreux organismes voient leurs subventions pour charges de service public progresser, conformément aux dispositions de la loi de programmation de la recherche, le montant qui leur est alloué paraît pourtant insuffisant pour leur permettre de faire face à deux difficultés.
D’abord, le fameux glissement vieillesse technicité – GVT –, qui désigne l’augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans la grille indiciaire, les conduit à supprimer des emplois année après année, bien que leurs subventions pour charges de service public restent stables voire augmentent. L’exemple topique est le CNRS qui voit sa dotation progresser de 68 millions d’euros pour contrer ce problème ; mais d’autres organismes, dont la situation et les budgets sont différents, ne connaissent pas d’augmentation semblable. Vous avez cité l’IFPEN ; je citerai pour ma part l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – INRAE – qui estime l’impact de son GVT à 4,5 millions d’euros par an.
La deuxième difficulté, c’est la baisse des ressources propres qui, nous l’espérons tous, est plus conjoncturelle. La crise économique détériore considérablement les marges de manœuvre que les ressources propres offraient à certains opérateurs. C’est le cas pour l’IFPEN, mais aussi pour le CEA ou l’INRAE. Afin de les soutenir, je propose de créer un nouveau programme.
Je souligne que la revalorisation des carrières – pour laquelle, on l’a dit ce matin, un accord vient d’être signé – et la création de 315 emplois sur le programme 172, pour lesquels les moyens sont également nécessaires, représentent deux difficultés distinctes. C’est pourquoi nous sommes nombreux à attendre la réponse de Mme la ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le budget de l’IFPEN dans le PLF 2021 permet à l’établissement de conserver une situation financière saine, si l’on prend en considération l’ensemble de ses ressources, même compte tenu de la crise actuelle. Nous travaillons avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance et avec l’IFPEN sur un contrat d’objectifs et de moyens, afin de cadrer la transformation que l’établissement est en train d’opérer, et de sanctuariser une série de crédits. En 2019, nous sommes venus en aide à cet établissement en ajoutant 1 million d’euros à son budget. Je reste attentive à ce que tous les organismes de recherche soient correctement financés, mais l’IFPEN s’est lui-même engagé dans une série de démarches de transformation profonde de ses projets et objets. L’institut bénéficiera évidemment des financements du plan hydrogène puisque la révision de ses recherches sur ces sujets fait partie de ses objectifs.
Le dialogue étant en cours, il me semble prématuré d’intervenir dans ce processus qui, à mon sens, doit aboutir et dont les objectifs de recherche dépendront des sous-jacents budgétaires que nous aurons négociés conjointement avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Avis défavorable sur l’amendement bknoek 755, comme sur l’amendement suivant, également relatif à l’IFPEN.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1379.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref : le présent amendement, que j’ai proposé à la commission du développement durable, qui l’a adopté, poursuit le même objectif que celui que vient de défendre notre collègue Villani.
J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre ; nous serons très attentifs aux mesures qui viseront l’IFPEN, comme nous le serons à la réponse qui sera apportée au rapporteur spécial dont l’amendement bknoek 767 pourrait faciliter la situation d’une série d’organismes.
L’amendement bknoek 1379 vise à affecter à l’IFPEN une enveloppe de 7 millions d’euros, qui correspond à la dégradation de sa trésorerie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur spécial et Mme la ministre ont déjà émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 181.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Lors de leur audition, menée dans le cadre des travaux sur mon avis budgétaire, les représentants de l’INSERM ont indiqué souhaiter la fusion de l’ANRS, l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales, et du consortium REACTing – RESearch andACTion targeting emerging infectious diseases –, afin de créer une nouvelle agence aux moyens accrus, à même de coordonner l’ensemble des questions liées aux zoonoses et aux maladies infectieuses émergentes.
Nous retrouvons un sujet que nous avons longuement évoqué à la fin de la séance de ce matin. Cette solution permettrait de coordonner tous les travaux de recherche dont nous parlions. Le projet de création de la nouvelle agence aurait reçu un accueil favorable du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, mais la demande formulée par l’INSERM, visant à ouvrir des crédits supplémentaires pour 2021 afin de mener ce projet à bien, semble être restée sans suite si l’on s’en réfère aux données du PLF que nous examinons.
L’amendement vise en conséquence à flécher certains crédits pour faciliter la création de la nouvelle agence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : C’est Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation elle-même qui a souhaité la création d’une nouvelle agence au sein de l’INSERM, regroupant l’actuelle ANRS et la cellule REACTing, consortium multidisciplinaire qui rassemble divers laboratoires et équipes afin de préparer et de coordonner la recherche pour faire face aux crises sanitaires liées aux maladies infectieuses émergentes – il est vrai, monsieur Descoeur que, sur d’autres sujets, nous avons beaucoup parlé de coordination ce matin.
Il n’en reste pas moins que le travail d’analyse préparatoire à la constitution de cette agence est encore en cours et que des réunions de travail sont programmées concernant le volet financier de l’opération pour en estimer le coût. Par ailleurs, une partie des crédits ouverts sur les actions 01 « Pilotage et animation », et 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », correspondant à 165 millions d’euros, est inscrite en subvention pour charges de service public sans toutefois pouvoir être rattachée en totalité à des opérateurs précis au stade du projet de d’élaboration de cette loi de finances – il est impossible de savoir à l’avance à quels opérateurs certaines subventions ponctuelles seront effectivement versées. En tant qu’opérateur du programme 172, l’INSERM devrait logiquement bénéficier d’une part de ce montant – Mme la ministre nous apportera sans doute des précisions à ce sujet.
Je vous suggère de retirer voter amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Comme vient de le dire le rapporteur spécial, j’ai souhaité qu’il y ait une organisation coordonnée de l’ensemble des recherches sur les problématiques liées aux zoonoses et aux maladies infectieuses émergentes. J’ai demandé au président de l’INSERM d’y réfléchir, et il est bien légitime qu’il ait évoqué devant vous ce projet sur lequel une réflexion est en cours.
Dans le cadre du plan « France relance » annoncé en septembre dernier par le Gouvernement, il est prévu, au sein du quatrième PIA, de mobiliser 2,6 milliards d’euros de nouveaux financements en faveur de stratégies d’investissement prioritaire. Les maladies infectieuses émergentes constituant l’une de ces stratégies d’investissement retenues par mon ministère, j’ai été chargée par le Premier ministre de proposer une note de cadrage pour en présenter les objectifs et le périmètre. L’INSERM sera bien sûr pleinement mobilisé dans ce cadre, et l’ANRS deviendra un opérateur plus large qui aura à gérer un périmètre agrandi.
En conséquence, parce qu’il est prématuré, je souhaite le retrait de l’amendement sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Descoeur, souhaitez-vous maintenir votre amendement ou le retirer ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie madame la ministre pour les précisions qu’elle vient de nous apporter. Nous serons très attentifs aux moyens qui seront mis à la disposition de l’INSERM pour mener ce projet à bien. Comme une marque de bonne volonté et, évidemment, parce que je fais confiance à Mme la ministre, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bknoek 913 de Mme Josette Manin.
Avant de vous donner la parole, madame la députée, j’informe l’assemblée que, sur les amendements bknosek 912 et 767, qui viennent après le vôtre, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 913.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Dans la lignée des amendements précédents, il a pour objet la création d’un nouveau programme budgétaire de 50 millions d’euros au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné à donner des moyens financiers aux opérateurs de recherche afin de mettre un terme à l’érosion de leur masse salariale.
Je ne reprendrai pas ce qui a été dit. Je précise seulement qu’en 2020, d’après la Conférence des présidents d’université, le montant du GVT – glissement vieillesse technicité – se situerait entre 100 000 euros et 2 millions selon les établissements, pour un montant global de 50 millions d’euros.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Madame la présidente, vous me permettrez, au moment où je donne l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 913 de répondre globalement aux amendements relatifs au GVT.
Il résulte du passage du financement des ressources humaines des établissements autonomes que sont devenues les universités après la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU, du titre 2 au titre 3, que ce financement n’est plus compensé de manière systématique. Cette politique est cohérente avec l’autonomie des établissements, auxquels il appartient depuis l’entrée en vigueur de cette loi, de réaliser des arbitrages permettant un pilotage global maîtrisé de leur masse salariale dans le cadre des ressources dont ils disposent.
Néanmoins, comme vous le savez, je n’ai absolument pas abandonné les établissements qui ont rencontré des difficultés financières liées à l’évolution tendancielle de leur GVT – j’insiste sur la notion d’évolution tendancielle, car le phénomène est lié à la pyramide des âges.
Depuis deux ans, ces établissements bénéficient d’un accompagnement comportant l’allocation de moyens supplémentaires, déterminés par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion, en contrepartie de la mise en place d’un plan partagé de déploiement des ressources humaines. En 2020, 15 millions d’euros ont été ainsi attribués – certains établissements ont été soutenus à hauteur d’1 million d’euros. En 2021, bien sûr, nous continuerons d’appliquer cette logique. Les crédits du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, prévus dans le PLF à hauteur de 51 millions d’euros, intègrent des ressources destinées au financement des établissements dans ce contexte.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements relatifs au GVT. À défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Manin, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Désolée, monsieur Hetzel, j’avais oublié que vous m’aviez demandé la parole. Nous vous écoutons.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Avant que nous ne votions, je voulais en effet réagir aux propos de Mme la ministre, qui comportent quelques erreurs.
Tout d’abord, nous discutons de l’ensemble des opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur », autrement dit, notre discussion porte aussi, au-delà des opérateurs du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », sur l’ensemble organismes de recherche. Ce qui signifie que, contrairement à ce que vous affirmez, les problèmes du GVT ne sont pas liés à la seule loi LRU, puisque cette dernière ne concerne que les opérateurs du programme 150. Si l’on s’en tient à votre raisonnement, les organismes de recherche ne devraient pas être considérés, alors que l’amendement de M. Chouat, par exemple, les concerne.
S’agissant des établissements d’enseignement supérieur du programme 150, s’il est vrai que l’autonomie a provoqué un transfert technique de la masse salariale du titre 2 vers le titre 3, cela n’a rien à voir avec la décision de ne pas compenser. C’est un autre sujet.
Mme Frédérique Vidal : Mais non !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une décision de nature politique.
Il est essentiel qu’un dialogue s’instaure avec les établissements concernés, sans quoi vous les asphyxiez. L’asphyxie, que j’ai évoquée ce matin à l’ouverture de cette discussion budgétaire, guette l’ensemble des opérateurs de la mission. Mécaniquement, sans compensation, leurs marges de manœuvres disparaissent progressivement ce qui oblige les organismes et les établissements à jouer différemment avec leur masse salariale en ayant moins de moins d’emplois à pourvoir. Il y a là un problème majeur. Ne nous dites pas que c’est la conséquence de la loi de 2007 ! Celle-ci a créé un nouveau mécanisme, mais c’est au ministère qu’il revient de prendre ou non ses responsabilités. Et, manifestement, vous ne semblez pas vouloir les prendre.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ben voyons !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Monsieur Hetzel, je réponds sur les amendements bknosek 913 et 912, relatifs au programme 150, c’est-à-dire le budget des universités. Comme vous le rappelez vous-même, le GVT n’est plus 8165compensé de manière systématique dans les établissements depuis 2007. C’était effectivement un choix politique qui remonte à 2007. (Mme Cendra Motin applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 912, qui fera l’objet d’un scrutin public déjà annoncé.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Il s’agit d’un amendement de repli qui tend à créer un nouveau programme budgétaire de 9,313 millions d’euros au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, je ne vous comprends pas : vous donnez un avis défavorable à un amendement que vous avez signé et dont vous êtes l’auteur. (M. Patrick Hetzel applaudit.) Les amendements bknosek 912 et 767 portent exactement sur le même montant ; l’amendement de Mme Manin est exactement le même que le vôtre. Pourquoi, n’êtes-vous plus favorable à votre propre amendement ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial.
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Pour une raison simple, madame Rabault,…
M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est que ce n’est pas le même !
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : En effet, ce n’est pas exactement le même, mais là n’est pas l’essentiel. J’ai déposé un amendement que je soumets à la discussion et sur lequel j’attends de connaître l’avis de Mme la ministre. Comme dirait l’autre, je préfère l’original à la copie, et je n’aime pas être copié, surtout à la vingt-cinquième heure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 912.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 767. J’indique qu’en plus du groupe Socialistes et apparentés, qui m’a saisie d’une demande de scrutin public, déjà annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée, j’ai également reçu, sur cet amendement, une demande de scrutin public de la part du groupe Les Républicains.
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 767 est défendu. Je souhaite entendre la position de Mme la ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le rapporteur spécial, votre amendement est, en quelque sorte, en miroir par rapport à ceux qui concernent le programme 150 dont nous venons de débattre. Je partage votre désir de voir se renforcer les établissements et les organismes de recherche, mais je ne peux pas partager votre volonté d’affaiblir le principal programme de soutien à la recherche, c’est-à-dire le programme 172, ni celle d’alourdir les charges administratives des établissements en leur demandant de répondre à plusieurs responsables de programmes pour des parties de subventions qui seraient dispersées entre différentes administrations centrales.
Depuis la fin des années trente, le système de la recherche publique vit d’équilibre entre des moyens donnés directement aux établissements et des moyens financés sur appels à projets. La création de l’ANR, en 2005, avait permis de clarifier cette situation en réduisant les guichets publics d’appel à projets et en les concentrant au sein de l’Agence. Comme j’ai souvent eu l’occasion de le dire, ces modes de financement ne sont absolument pas à opposer.
La réduction des moyens d’intervention de l’ANR lors du précédent quinquennat a conduit à diminuer le taux de succès de celle-ci, l’amenant à un niveau extrêmement périlleux, au point qu’une partie de la communauté a remis en cause jusqu’au principe même du financement et de l’évaluation des projets de recherche par les pairs. Cela s’est ressenti jusque dans les mesures bibliométriques de la production scientifique française.
Après concertation avec les acteurs de la recherche, le Gouvernement a donc décidé de donner de nouveaux moyens aux organismes de recherche, d’augmenter leurs crédits pour répondre au problème que vous évoquez, et de prendre en considération en priorité ce qu’on appelle le « mur du CNRS ». Il prévoit un financement de 68 millions d’euros qui nous permettra de détruire ce mur, si je puis m’exprimer ainsi, et, dès l’année prochaine, une augmentation de 10 % des crédits de base aux laboratoires.
Dans le même temps, j’ai souhaité augmenter fortement le taux de succès de l’ANR. L’objectif visé est de 30 %. Lorsque je suis arrivée au ministère, ce taux était extrêmement faible ; nous l’avons ramené jusqu’à 19 % et il sera de 23 % l’année prochaine. Grâce au préciput, un financement complémentaire sera apporté aux politiques de site, aux établissements et directement aux laboratoires.
On constatera donc un renforcement global des moyens des établissements et des organismes de recherche, qui leur permettra de prendre en considération les problématiques que vous évoquez sur la gestion de leur masse salariale. Je demande le retrait de l’amendement, sinon ce sera un avis négatif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Merci, madame la ministre. Il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous avez apporté des précisions, au-delà de ce qui est prévu pour le CNRS. Vous confirmez notamment devant la représentation nationale ce que vous aviez déjà annoncé, à savoir l’augmentation des crédits de base dès 2021, alors qu’elle était, je crois, 8166initialement prévue pour 2022. Les organismes qui connaissent les difficultés que nous avons décrites pourront améliorer leur situation grâce à l’augmentation des taux de succès de l’ANR et du préciput. Avec la vigilance que nous nous devons d’avoir, je prends acte de ces informations et de cette confirmation.
C’est la raison pour laquelle je vais, cher collègues, vous épargner un second scrutin public, en annonçant le retrait de l’amendement.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Très bien !
Mme Valérie Rabault : et M. Patrick Hetzel. Je le reprends !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 767 est repris par Mme Valérie Rabault et M. Patrick Hetzel.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 767.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est l’amendement du rapporteur spécial ! (Rires sur divers bancs.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 481.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Cet amendement est proposé par notre collègue Philippe Naillet. Le Gouvernement a souhaité supprimer une disposition appliquée jusqu’alors qui permettait aux entreprises demandant à un organisme de recherche public de réaliser une prestation de recherche, de bénéficier d’un remboursement sur la base d’une assiette doublée. L’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit de supprimer le doublement d’assiette qui avait été instauré en 2004 dans le but d’inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée.
En outre-mer, cette suppression aura un impact fort sur les organismes publics qui mettent à disposition le plateau technique et les moyens humains associés dans le cadre de prestations de recherche et développement. Ces prestations ne peuvent être remplacées par des opérateurs privés non présents sur nos territoires. Elle sera d’autant plus préjudiciable pour l’outre-mer, dont l’écosystème de recherche et développement reste fragile du fait de l’éloignement et de la petitesse des territoires.
Il nous semble qu’il faut demander le maintien du dispositif de majoration antérieur, ou à tout le moins un régime dérogatoire afin de protéger les acteurs ultramarins.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : L’amendement vise à revenir sur les mesures que nous avons votées en première partie de la loi de finances, à l’article 8, concernant l’harmonisation des modalités de sous-traitance qui s’appliquent aux dépenses. Mais il anticipe trop : alors que les dispositions adoptées ne s’appliquent qu’à partir de janvier 2022, il sollicite une compensation dès 2021.
Par ailleurs, l’outre-mer bénéficie déjà d’un taux majoré. Ainsi, les dépenses de recherches exposées par une entreprise située dans un département d’outre-mer sont prises en compte à hauteur de 50 % et non 30 %.
Enfin, la suppression du doublement d’assiette répond à une obligation déjà vieille de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance de soutenir, d’une part, la recherche et l’innovation et, d’autre part, les PME, de manière générale mais peut-être plus encore dans la période actuelle. C’est pourquoi des moyens considérables sont mis en œuvre, notamment dans le quatrième volet du PIA, ainsi que dans le plan de relance et le projet de loi de programmation de la recherche.
Comme l’a rappelé le rapporteur spécial, la suppression du dispositif de doublement du crédit d’impôt recherche, le CIR, fait suite à une plainte adressée à la Commission européenne et était à ce titre inévitable pour éviter une remise en cause de l’ensemble du dispositif. Cette suppression interviendra en 2022.
Les spécificités de la recherche et de l’innovation en outre-mer sont bien identifiées. Faisant suite aux assises des outre-mer, le Livre bleu a identifié le besoin d’une meilleure structuration de la recherche. C’est pourquoi la constitution de plates-formes de recherche par bassin géographique pour encourager les synergies, donner de la visibilité et faire rayonner la recherche ultramarine, est en cours.
Le Livre bleu identifie également un besoin dans les appels à projets de l’ANR pour des thématiques propres aux outre-mer, que ce soient des risques spécifiques – séismes, éruptions, ouragans, sargasses, chlordécone, pollution au mercure, disparition des coraux – ou des opportunités remarquables comme l’organisation des sociétés et des cultures locales, les échanges avec les pays de la région, l’aquaculture, la sylviculture, la biodiversité ou l’agroalimentaire. Avec le concours des régions volontaires, il est prévu que des appels à projets dits de maturation soient proposés et financés selon un modèle actuellement expérimenté par la région Guadeloupe et soutenu par la mobilisation de fonds européens. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 419.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Sur les 100 milliards du plan de relance annoncé le 3 septembre, 1 milliard d’euros sont spécifiquement réservés à l’agriculture et à l’agroalimentaire, le secteur forestier récupérant 200 millions d’euros au titre de la lutte contre le réchauffement climatique.
Plus précisément, pour renforcer la souveraineté alimentaire, l’exécutif prévoit 360 millions d’euros, dont 100 millions pour un plan d’indépendance protéique 8167végétale et 250 millions pour les filières animales. Ces efforts restent insuffisants. Le plan protéines n’a pas encore été détaillé, par exemple. Or notre agriculture souffre. Il convient de soutenir plus encore la recherche pour permettre à nos agriculteurs de réussir notamment leur transition vers plus de bio sans qu’ils aient à en payer le prix. Il faut renforcer les circuits courts pour développer des débouchés avec une rémunération non pas seulement « intéressante », pour reprendre les termes du ministre de l’agriculture, mais aussi et surtout suffisante et digne pour nos agriculteurs. Je rappelle que le nombre d’agriculteurs a diminué de moitié en France entre 1998 et 2016. Il est donc plus que temps de leur apporter un réel soutien.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Comme vous le dites vous-même, le plan de relance va apporter un soutien considérable à la transition agricole, avec plus de 1 milliard d’euros – 1,124 milliard précisément, mais le plan de relance est loin d’être l’unique source de financement de la transition agricole. L’INRAE, financé par plusieurs programmes de la mission « Recherche », percevra une subvention pour charges de service public de 777 millions d’euros en 2021. Avec un budget supérieur à 1 milliard d’euros et 12 000 collaborateurs, il se mobilise sur les problématiques de transition agricole et écologique.
En outre, le plan « Agriculture-Innovation 2025 » a fixé des orientations de recherche, d’innovation et de formation structurées autour de cinq grandes thématiques pour la décennie à venir : l’agro-écologie, la bioéconomie, le biocontrôle, les biotechnologies végétales et l’agriculture numérique ainsi que les agroéquipements. L’une des quatre priorités du plan est d’ailleurs de renforcer la recherche sur les sols agricoles, l’agriculture et le climat. Je pense donc que votre amendement est satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 847.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, qui fait suite au récent débat sur la réautorisation des néonicotinoïdes dans l’enrobage des semences de betterave, tend à abonder le budget de l’INRAE afin de financer la recherche d’éléments ou de pratiques de substitution à cette molécule. Ce chiffre de 7 millions d’euros est tiré des annonces du ministre de l’agriculture sur les besoins de la recherche pour pouvoir enfin se passer des néonicotinoïdes d’ici à 2023.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Chère collègue, vous n’êtes pas sans savoir le rôle très important que jouent l’INRAE et l’Institut technique de la betterave, l’ITB, dans le Plan national de recherche et innovation – PNRI – afin de trouver des alternatives à ces fameux néonicotinoïdes. Ces deux organismes mènent depuis plusieurs années des recherches pour comprendre les mécanismes des viroses sur les grandes cultures, en particulier les betteraves.
Le PNRI bénéficiera d’un financement public additionnel de 7 millions d’euros sur trois ans, pour un montant global estimé à 20 millions d’euros, grâce aux autres co-financements : l’INRAE, l’ITB, ainsi que d’autres financeurs dont les semenciers.
Ces 7 millions seront distribués sur trois ans à travers le plan de relance et le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Par ailleurs, je précise que le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » voit ses crédits progresser de 2,25 %, soit 8 millions supplémentaires en 2021. De toute évidence, la recherche agricole est une priorité constante du Gouvernement. Je suis donc défavorable à l’amendement et je vous invite à le retirer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : En complément des propos du rapporteur spécial, je rappelle que le programme prioritaire de recherche « Protéger et cultiver autrement » a été lancé fin 2019 avec une enveloppe de 30 millions d’euros. Piloté par l’INRAE, il a pour ambition de favoriser, grâce à des projets de recherche dans différents domaines, la substitution des produits phytosanitaires dans l’agriculture. Je vous invite à mon tour à retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 566.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Le réchauffement climatique a eu de nombreuses conséquences désastreuses, notamment pour les forêts de la région Grand-Est, particulièrement pour les forêts vosgiennes. En six mois, la prolifération des scolytes a fait passer le nombre d’arbres morts de 5 à 9 millions. La seule solution est aujourd’hui l’abattage. Or la vente du bois est difficile actuellement en France et en Europe. Nous sommes obligés d’exporter dans des pays situés hors de l’Union européenne. Malheureusement, les autorités françaises imposent que l’on effectue un traitement thermique des bois qui rend ces exportations coûteuses et non compétitives.
Il paraît indispensable de trouver un traitement efficace contre les scolytes. Afin de financer la recherche, il est donc proposé d’attribuer 2 millions de crédits supplémentaires à l’action 02 « Recherche, développement et transfert de technologie » du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » pour soutenir la filière du bois et créer les dispositifs nécessaires à sa survie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Vous me voyez bien confus, monsieur Naegelen, car je ne suis que le modeste rapporteur spécial du budget de la recherche ! Votre amendement vise à consacrer 2 millions au soutien de la filière forestière par la création de dispositifs lui permettant de maintenir sa compétitivité, or les crédits de l’action 02 du programme 142 sont destinés à des activités de recherche, notamment à travers une subvention de 27 millions à l’INRAE, dont les unités de Nancy, d’Orléans, de Bordeaux et d’Avignon sont déjà mobilisées.
Par ailleurs, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mis en place des mesures pour accompagner le secteur forestier, en finançant notamment l’obtention de cartographies par télédétection. La création en décembre 2019, il y a bientôt un an, d’une aide à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés dans certaines régions a également permis d’organiser l’évacuation de ces bois. Enfin, dans son 8168volet agricole et forestier, le plan de relance comporte une mesure pour aider à la reconstitution des forêts touchées par la crise des scolytes.
Votre amendement est loin d’être infondé, mais il n’a pas sa place dans le budget de la recherche. Je vous invite à le retirer ; à défaut – et croyez-bien que j’en sois désolé –, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Les moyens financiers consacrés au soutien de la filière de la forêt et du bois sont inscrits dans le programme 149 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Le Gouvernement a bel et bien prévu de venir en aide à cette filière : par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, l’enveloppe destinée au Fonds stratégique de la forêt et du bois dans le programme 149 – « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » – a été augmentée de 4,4 millions en autorisations d’engagement et de 6,8 millions en crédits de paiement. Cette dotation en hausse est notamment destinée à financer des mesures d’aide contre la crise des scolytes. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 418.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur les éoliennes. De plus en plus de voix s’élèvent en France pour s’opposer à « l’hérésie écologique » qu’elles représentent, dénonçant la pollution visuelle, la pollution sonore, les infrasons, les atteintes nombreuses à la flore et à la faune dont elles sont la cause, sans compter les problèmes de durée de vie et de recyclage des matériaux, qui posent de nombreuses questions, parmi lesquelles l’utilisation de terres rares ou l’impossibilité du recyclage des pales en carbone.
Votre Gouvernement se refuse toujours à considérer sérieusement la possibilité d’implanter des fermes photovoltaïques sur des sites dégradés. L’implantation de ces parcs solaires sur des friches industrielles, des décharges, des carrières et des zones de stockage devrait être préférée aux éoliennes. Il faut s’y atteler sérieusement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : J’ai bien compris que l’amendement était d’appel, madame Ménard, mais à quoi appelle-t-il vraiment ? La recherche sur les énergies propres auxquelles vous faites référence relève du programme 190, auquel vous enlevez 10 000 euros de manière symbolique. Votre amendement serait dès lors contre-productif. J’y suis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Cet amendement est peut-être symbolique, mais la politique se nourrit de symboles et celui-là est important. Nous sommes de nombreux élus à déplorer le développement de projets d’éoliennes en mer : ils détruisent des emplois dans la pêche et abîment les paysages – c’est le cas en Picardie maritime. L’Assemblée enverrait un signal fort en adoptant l’amendement. Je note d’ailleurs que des projets d’éoliennes en mer sont parfois abandonnés. On l’a vu récemment, au large du Touquet, comme par hasard… Pour ma part, je trouve que cet amendement a beaucoup de sens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoeks 886, 903, 907 et 915, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 421.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Tout pour les PME et les ETI ! Tel est le sens de cet amendement, qui vise à renforcer les capacités d’innovation et de croissance des petites et moyennes entreprises, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire. Nous proposons, à cet effet, de transférer des crédits de l’action 04 du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 02 du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Cet amendement n’est pas raisonnable, cher collègue. Vous souhaitez renforcer les capacités d’innovation et de croissance des PME et des ETI, mais deux dispositifs y contribuent déjà largement et de manière bien plus efficace que ne le ferait votre amendement.
Le premier est le crédit d’impôt en faveur de l’innovation, une mesure fiscale réservée aux PME, qui représente 184 millions d’euros en 2021. Ce dispositif a pour objectif de favoriser tout type d’innovation, même incrémentale, et d’inciter les entreprises à concevoir des produits aux performances supérieures.
Le second, unanimement salué, est le régime « jeune entreprise innovante » – JEI –, qui soutient les jeunes PME à fort potentiel d’innovation et qui a concerné 4 200 bénéficiaires en 2019.
Bpifrance constitue également un acteur majeur du soutien à l’innovation pour les PME et les ETI à travers ses prêts et ses avances. J’ajoute que le crédit d’impôt recherche, dont nous allons probablement beaucoup discuter dans le cadre de ce PLF pour 2021, bénéficie prioritairement en nombre aux PME et aux ETI. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 902.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il vise à réattribuer les crédits de l’ANR en privilégiant les crédits pérennes aux crédits destinés à des appels à projets. Il ne s’agit évidemment pas de supprimer des crédits, ni même de les augmenter, mais d’allouer les 125 millions supplémentaires de l’ANR aux organismes publics de recherche sous forme de dotations de base.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Chère présidente Rabault, nous avons déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet. Le fonctionnement par appels à projets de l’ANR, que vous remettez grandement en cause avec cet amendement, est complémentaire du financement de la recherche publique traditionnel sous forme de versements récurrents à des organismes de recherche.
Or, comme nous le disions ce matin pendant la discussion liminaire, les dépenses françaises consacrées à la recherche par appels à projets sont très en deçà des dépenses similaires de nos voisins européens.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas grave.
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Ce n’est pas une question de gravité. Dans ce domaine, la décision budgétaire relève d’un choix stratégique et politique. De toute évidence, nous avons sur ce choix des avis divergents. Avis défavorable – j’en suis désolé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur spécial, mais la comparaison avec nos voisins européens ne me paraît pas pertinente, bien qu’elle soit fréquemment avancée. Au cours des dix dernières années, dans le financement total de la recherche, la part du financement par crédits budgétaires est passée de 69 % à 60 % : elle a donc perdu dix points. Cette évolution ne vous est évidemment pas imputable, je n’ai jamais rien prétendu de tel – elle découle des précédents quinquennats –, mais nous avons quant à nous la volonté d’y mettre un terme. C’est pourquoi nous proposons de flécher les crédits supplémentaires octroyés à l’ANR vers des crédits pérennes plutôt que vers des crédits d’appels à projets.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 886.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a peu de chance d’être adopté – bien qu’on puisse toujours espérer un sursaut – car il concerne un montant de crédits important : 672 millions. Lors de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, nous avons revu la maquette budgétaire pour atteindre l’objectif de 1 % du PIB consacré à la recherche d’ici à 2027 ; et nous avons estimé le budget de la recherche pour 2021 non sur la base du PIB de 2020, durement touché par la crise sanitaire, mais sur celle du PIB de 2019. Or, pour atteindre cet objectif, 672 millions supplémentaires sont nécessaires dans le budget de la recherche.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : L’examen du projet de loi de finances pour 2021 nous donne l’occasion de poursuivre le débat engagé, lors de l’examen, en première lecture, de la loi de programmation de la recherche, sur l’objectif de 1 % du PIB consacré à la recherche d’ici à 2027.
Je rappelle que le texte a été amendé par notre assemblée afin d’indiquer explicitement à l’article bk1erek « l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel au cours de la décennie suivante, dont au moins 1 % de dépenses intérieures de
recherche et de développement des administrations » d’ici à 2030. Cet objectif est conforté par le projet de loi de finances pour 2021 et par les dispositifs complémentaires qu’il prévoit afin de consolider l’effort public de recherche, dispositifs que nous avons évoqués à plusieurs reprises depuis ce matin.
C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut laisser la trajectoire fixée dans la loi de programmation de la recherche suivre son cours. En 2021, cette trajectoire sera respectée, et vous savez très bien que nous serons nombreux à veiller, comme nous l’avons fait cette année, à ce qu’elle le soit également dans les lois de finances à venir.
Nous avons même adopté des amendements concernant l’articulation – qui fera l’objet d’une évaluation – entre la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le début de la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Pour cette raison, et cela ne vous étonnera pas, je ne suis pas favorable à votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’entends les arguments de M. le rapporteur spécial. Il a rappelé que l’objectif devant conduire à consacrer 3 % du PIB à la recherche, dont 1 % à la recherche publique, n’était pas écrit noir sur blanc dans le projet de loi de programmation de la recherche initial. C’est un amendement du rapporteur qui a permis de l’inclure dans le texte émanant de l’Assemblée nationale ; bien entendu, nous l’avons voté.
Cependant, nous pourrions essayer de traduire ces objectifs en euros sonnants et trébuchants. Sinon, on peut toujours se raconter de belles histoires, mais elles ne se concrétiseront jamais. Si nous voulons que 1 % du PIB soit consacré à la recherche publique en 2027, il faut que le budget de la recherche soit augmenté au minimum de 672 millions d’euros en 2021. À défaut, l’objectif ne sera qu’incantation et, même si nous ne serons sans doute plus là pour le voir, il est certain que le budget de la recherche publique ne représentera pas 1 % du PIB en 2027.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 886.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 903.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il vise à attribuer 2 millions d’euros de crédits supplémentaires aux sciences sociales. Nous sommes loin des 672 millions d’euros demandés tout à l’heure, et j’espère que le rapporteur spécial, dont je sais qu’il maîtrise parfaitement les ordres de grandeur, se dira que pour une telle somme, il peut être judicieux de donner un coup de pouce aux sciences sociales.
Les écoles doctorales de sciences sociales françaises ont une forte valeur ajoutée et leur créativité est très importante. Elles pâtissent pourtant d’un manque de reconnaissance sur la scène internationale, notamment parce qu’elles manquent de crédits par exemple pour engager la traduction de leurs publications. De tels crédits permettraient de faire connaître leurs avancées.
Nous proposons donc d’allouer 2 millions d’euros aux sciences sociales, notamment en crédits de traduction, afin de leur permettre de rayonner davantage à l’international – tout le monde ne parlant pas français, certaines recherches demeurent insuffisamment connues en dépit de leur grande qualité. C’est un petit amendement, monsieur le rapporteur spécial, qui ne coûterait que 2 millions d’euros.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Vous le savez, l’avis que je donne sur un amendement ne dépend pas seulement de son poids financier.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah !
M. Pierre Henriet (Renaissance) : C’est peut-être ainsi que ça devrait fonctionner !
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Je m’étonne que cela vous étonne. Ne nous lançons pas dans de faux débats ; il y a suffisamment matière à débattre, surtout sur ce type de sujet.
Il est évident que l’activité de recherche est de plus en plus internationalisée ; c’est pour cela que les différents programmes de la mission comportent d’ores et déjà des objectifs en la matière, que l’on pourrait citer de manière plus complète et plus précise.
Je sais et vous savez que Mme la ministre est particulièrement attachée à la dimension internationale, en particulier au niveau européen. Nous savons également qu’il s’agit d’un des enjeux essentiels de la loi de programmation de la recherche. À cet égard, le programme 172 – « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » – sur lequel vous souhaitez prélever 2 millions d’euros, compte précisément parmi ses objectifs celui de « développer le rayonnement international de la recherche française », et le premier indicateur de cet objectif indique que le taux de chercheurs étrangers recrutés dans les laboratoires s’élève à 18 %, selon les prévisions pour 2020 et 2021.
Par ailleurs, la France dispose d’un réseau d’implantations scientifiques à l’étranger – instituts français et unités mixtes de recherche à l’étranger. Elles sont reconnues à l’échelle mondiale comme des références de premier plan dans leurs domaines respectifs, et sont destinées à promouvoir la mobilité internationale des chercheurs et des enseignants-chercheurs, notamment pour les sciences humaines et sociales.
J’ajoute que nous disposons d’un réseau diplomatique au service de la recherche et des partenariats scientifiques internationaux ; il constitue une singularité française, et c’est un des leviers essentiels de notre influence, comme le rappelle chaque année le classement Soft Power 30.
Enfin, au sein du programme 150 – « Formations supérieures et recherche universitaire » –, nous consacrons 1,3 million d’euros à des actions destinées à soutenir la mobilité et les échanges internationaux des étudiants, des enseignants et des chercheurs, et à développer des formations tournées vers l’international.
Je pense donc que, même si nous repoussons votre amendement, nous sommes d’accord sur la stratégie à adopter. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur spécial, je me permets de vous rappeler qu’en principe, les réponses ne doivent pas excéder deux minutes. Il est d’usage que le rapporteur ait un temps de parole supérieur, mais je vous invite à respecter cette règle, afin que nous puissions terminer l’examen du texte dans des délais raisonnables.
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Je fais amende honorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Vous le savez, mon ministère attache une importance toute particulière à l’internationalisation de la recherche ; il soutient les sciences humaines et sociales sur ce sujet comme sur d’autres – en témoigne le doublement des délégations auprès du CNRS qui leur seront réservées dans les années à venir.
Nous avons développé des instruments en faveur de l’internationalisation dans le cadre des programmes prioritaires de recherche et dans celui de l’ANR, mais aussi, plus spécifiquement, en soutenant le réseau des instituts d’études avancées et l’INSHS – institut des sciences humaines et sociales du CNRS –, qui favorise la mobilité internationale.
S’agissant des questions de traduction, les chercheurs nous demandent plutôt de pouvoir partager la pensée grâce à l’organisation de colloques ou de séminaires internationaux.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne parlais pas seulement de traduction !
Mme Frédérique Vidal : Il ne suffit pas de traduire pour partager la pensée ; il faut être capable de la reformuler. C’est ce que les chercheurs nous indiquent, et il me semble plus important que nous soutenions les programmes dédiés à la communication de la recherche, les colloques et le réseau des instituts d’études avancées. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je partage votre objectif, madame la ministre, et mon amendement ne traitait pas que des traductions ; il devait également servir à soutenir la participation à des colloques, que vous avez évoquée. Cette ligne budgétaire permettrait d’acter l’importance d’un tel objectif, que nous partageons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 903.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », je suis saisie par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 907.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il vise à permettre une revalorisation non seulement des chercheurs et enseignants-chercheurs, mais de l’ensemble des personnels qui les accompagnent.
Nous proposons une enveloppe de 250 millions d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2025 par rapport à la trajectoire que vous prévoyez, ce qui permettrait une revalorisation moyenne d’environ 1 700 euros par an.
La somme allouée en 2021 constituerait une première étape vers la réalisation de cet objectif ; 200 millions iraient aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs, et 50 aux personnels de soutien à la recherche. C’est là encore une proposition que nous avons soutenu dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : La revalorisation indemnitaire – mais aussi celle des carrières – des personnels de recherche est une mesure phare du projet de loi de programmation de la recherche. Je préfère m’en tenir au premier accord national majoritaire en matière de recherche et d’enseignement supérieur, qui a été signé entre les syndicats majoritaires et les grands organismes de recherche en présence de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et du Premier ministre, le 12 octobre dernier. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Il est également défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 907.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 915.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés a déposé cinq amendements visant à donner du sens à la recherche dans les territoires. Le premier avait pour objet le lien entre les PME et l’écosystème de recherche et développement sur chaque territoire ; un autre promouvait le concept « une seule santé », qui a été intégré grâce à notre proposition dans le projet de loi de programmation de la recherche.
Nous avons également soutenu le dispositif « tous chercheurs », initiative du muséum d’histoire naturelle qui s’est déployée dans trois territoires en France et qui vise à développer une science participative et citoyenne ; je pense notamment à l’expérience de l’INRAE à Champenoux, près de Nancy, dans le Grand Est, qui encourage les citoyens à participer à la lutte contre la maladie de Lyme par la collecte de données et organise des séances de réflexion sur le sens même de la recherche.
Cette initiative participe de l’éducation civique et populaire ; elle permet de lutter contre les obscurantismes et donne l’occasion aux citoyens de s’approprier des processus scientifiques qui, autrement, leur resteraient étrangers. Elle contribue à éclairer la Nation, à créer une citoyenneté active dans un champ qui n’est pas celui des idéologies et des spiritualités mais celui de la raison et de la science. C’est en tous points une véritable promesse pour notre pays.
Nous proposons donc que cette expérimentation, engagée à Marseille puis dupliquée à Metz et à Nancy, soit déclinée sur dix sites en France. Nous proposons un investissement de 1,6 million d’euros correspondant au budget du laboratoire « tous chercheurs » marseillais ; il permettrait de déployer dix expériences de ce type dans notre pays, ce dont nous tirerions une fierté collective.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Je partage les objectifs que vous visez, mais les expérimentations que vous préconisez peuvent être réalisées dans le cadre budgétaire prévu.
La loi de programmation prévoit, dans le programme 172, une enveloppe de 3 millions d’euros consacrée à la culture scientifique. Cette enveloppe doit précisément servir à favoriser la participation des citoyens aux projets de recherche. C’est particulièrement important dans ce moment de défiance envers le progrès et la connaissance.
Par ailleurs, comme je vous l’avais dit en commission des finances, l’ancien programme 186 – « Recherche culturelle et culture scientifique » –, désormais confié au ministère de la culture, bénéficiera de 112 millions d’euros en 2021. Enfin, l’ANR doit devenir un outil central pour contribuer au dialogue entre science et société. Au moins 1 % de son budget d’intervention sera dédié à des actions de soutien à la diffusion de la culture scientifique.
Votre volonté est donc satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le dispositif « tous chercheurs », qui est né à Marseille grâce à une association et s’est ensuite développé à Metz, Nancy et, ne l’oublions pas, à Vittel – sur la thématique « eau et environnement » est bien connu du ministère qui a déjà eu l’occasion de le soutenir financièrement. Il a notamment été lauréat de l’appel à projets « science et société ».
Toutes ces initiatives auront bien sûr leur place dans l’ensemble des actions que le ministère va déployer au cours des prochaines années en matière de sciences participatives.
C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances et la LPR prévoient des financements et l’application d’un principe : l’ANR consacrera désormais au moins 1 % de son budget d’intervention au partage de la culture scientifique.
Cet amendement me semblant satisfait, j’en demande le retrait, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement monsieur Potier ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vais le maintenir car, même si je suis heureux de l’engagement du rapporteur spécial et de la ministre, mais j’aurais aimé qu’il soit plus précis. Dix expérimentations, c’est du déploiement. Cela devient une politique publique qui implique une logique d’appels à projets, alors que noyer les propositions dans des masses budgétaires non identifiées ne me paraît pas satisfaisant.
Nous constatons un véritable enthousiasme, une inspiration du Muséum national d’histoire naturelle, une incarnation, y compris à Vittel – merci de l’avoir rappelé. Lors d’un déplacement à Nancy, vous avez failli visiter l’INRAE de Champenoux. Vous auriez été convaincue qu’il fallait, dans dix endroits de France, planter ces drapeaux de la recherche et de la conscience citoyenne.
Mme Frédérique Vidal : J’en suis convaincue !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous en êtes convaincue mais j’aurais aimé un engagement plus précis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 915.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :