Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance

debate, 26/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous invite à la concision.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 933.

M. Christophe Jerretie : Cet amendement, qui est notamment soutenu par le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés, a un double objectif. Le premier est de rediriger la dotation régionale d’investissement, actuellement l’action bknoek 7 du programme 362, vers le programme 364, « Cohésion des territoires ». Ces fonds pourraient ainsi être fléchés vers le numérique, la démolition, l’aide au tourisme, mais également vers les rachats de cafés-restaurants, qui pourrait être possibles dès l’année prochaine, et l’attractivité touristique au sens général.
Le second objectif consiste à rappeler la nécessité d’un pilotage organisé au plus près des territoires. D’où l’idée d’une dotation départementale, mais qui concernerait aussi les communes et les EPCI, établissements publics de coopération intercommunale, de manière à ce que les fonds irriguent les territoires en profondeur.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bonne idée !

M. Dominique Potier : Très intéressant !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : Les régions sont dotées de la compétence économique et il y a eu un accord entre les présidents de région et le Premier ministre. Il faut en rester à la proposition initiale du plan de relance.

Mme Marie-Christine Dalloz : Les grandes villes auront tout, et les territoires n’auront rien…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 488.

M. Paul Molac : Cet amendement de mon collègue François Pupponi vise à créer un fonds de solidarité spécifique pour les entreprises corses, ces dernières étant particulièrement affectées par la crise du covid-19. La création de ce fonds spécifique se justifie, car la Corse est très dépendante du tourisme. Ce secteur compte entre 8 000 et 11 000 emplois et pèse 24 % dans le produit intérieur brut de l’île, hors activité transport. C’est pourquoi les mesures de confinement ont été particulièrement néfastes pour l’économie corse, entraînant une baisse d’activité de l’ordre de 35 % et faisant certainement de l’île la région la plus touchée.
Cet amendement crée à cette fin un nouveau programme, « Fonds de solidarité pour les entreprises corses », doté de 500 millions.

M. le président : L’amendement bknoek 397 de M. François Pupponi est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 673.

Mme Sabine Rubin : Au moment où les soignants, dont on a tant besoin, quittent le navire et alors que l’on sait que la crise va durer et qu’il est plus que jamais nécessaire de garantir notre indépendance en matière de médicaments, réorienter les crédits inscrits sur la ligne destinée à financer les tasers et la dématérialisation de l’action publique dans le programme « Compétitivité » vers le recrutement de personnel soignant et de personnel pour les EHPAD, ainsi que vers la création d’un pôle public du médicament, nous semble une priorité.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 380.

Mme Christine Pires Beaune : M. Le Maire a cité tout à l’heure un article d’ Alternatives économiques, selon lequel la pauvreté reste moins forte en France qu’ailleurs – 13,4 % contre 17,1 % en moyenne dans l’Union européenne. C’est vrai, mais il a oublié de commenter le graphique accompagnant l’article qui révèle les réalités que cache ce taux national : chez les jeunes de moins de dix-huit ans, le taux de pauvreté grimpe à 21 %, à 20 % chez les personnes seules, et à 35,3 % parmi les familles monoparentales.
J’en viens maintenant à l’amendement, en regrettant que M. Le Maire ne soit pas ici pour nous répondre sur la situation de Luxfer, qu’il connaît bien. Cette entreprise qui fabrique des bouteilles d’oxygène à usage médical aurait potentiellement un repreneur français, sérieux, prêt à investir 20 millions d’euros sur le site. Le seul hic, c’est que les Anglais ne veulent toujours pas vendre ce site, qui est pourtant pollué. Je ne peux pas en dire davantage ce soir, mais l’administration a des moyens de pression. J’aurais donc souhaité que Bercy nous donne des nouvelles de ce dossier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Madame Pires Beaune, vous aurez l’occasion d’évoquer à nouveau le sujet avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher. Nous mettons en œuvre tous les moyens de pression dont nous disposons mais, comme vous l’avez dit vous-même, tout ne peut pas être dit à cette heure.
Nous sommes convaincus qu’il faut maintenir une fabrication de bouteilles d’oxygène sur le continent européen – j’entends l’Europe au sens post-Brexit.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 541.

M. Fabrice Brun : Il vise à abonder de 10 millions d’euros l’action 5 « Recherche » du programme 364 « Cohésion », afin de doter la recherche des moyens lui permettant d’apporter des réponses aux patients atteints de la maladie de Lyme, ainsi qu’aux associations qui les représentent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Je soutiens totalement l’amendement que vient de défendre notre collègue. Depuis une dizaine d’années, il n’y a jamais eu de bon moment pour apporter une réponse à ce fléau – peut-être arrivera-t-il ce soir.
Je suis étonné que sur des amendements portant sur la restauration, l’hôtellerie et l’événementiel, on ait toujours répondu « non, non, non, non » à M. Ruffin. La même chose s’est produite avec Frédérique Dumas, pourtant l’une de nos meilleures spécialistes de l’audiovisuel et du milieu artistique.
Ce qui me surprend encore plus, c’est que M. Éric Woerth, ami de longue date et membre du groupe Les Républicains, mâche pratiquement la parole pour M. le ministre délégué. Il y a quelques jours, à Béthune, j’ai rencontré Xavier Bertrand, candidat potentiel à l’élection présidentielle, qui m’a dit qu’avec lui, il y aurait un tour de vis social comme il n’y en avait pas eu depuis longtemps. Vous devriez vous téléphoner. Vous avez vu le sondage publié aujourd’hui dans Le Figaro ? Les Français doivent prendre beaucoup de plaisir à n’entendre que « non, non, non, non, non, non, circulez, il n’y a rien à voir ! » M. Éric Woerth est le président de la commission des finances, car il est membre de l’opposition : il est donc étonnant de le voir en phase avec le Gouvernement.
N’oublions pas la maladie de Lyme et faisons très attention à ce que nous faisons !

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 679.

Mme Sabine Rubin : Je suis surprise de ne pas obtenir de réponse à une demande de transfert de dépenses pour des tasers vers les soignants ou la création d’un pôle public du médicament.
Cet amendement vise à financer l’adaptation de nos infrastructures au changement climatique. Alors que la France est le quinzième pays du monde le plus exposé aux phénomènes climatiques extrêmes, le plan national d’adaptation au changement climatique en cours d’application ne prévoit que 3,5 milliards d’euros, dont le chiffrage est particulièrement flou sur le sujet.
Avec 1,2 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement, nous nous proposons de lancer la rénovation des canalisations d’eau potable, dans lesquelles se perdent 25 % des flux, et de consolider les routes, les barrages, les digues, les ponts et les lignes à haute tension afin de sécuriser l’accès à tous les réseaux collectifs, même en cas de drames – hélas prévisibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : Dans le plan de relance, beaucoup d’argent est déjà affecté à des actions de toute nature sur le changement climatique. Y consacrer 1,2 milliard d’euros supplémentaires n’est pas nécessaire.
Quant à votre amendement précédent, il relevait du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisqu’il concernait des dépenses de santé.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 873, 891 et 882, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour les soutenir.

Mme Bénédicte Peyrol : L’amendement bknoek 873 concerne le budget vert et vise à obtenir des précisions sur la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – verte, cotée à hauteur de 1 milliard d’euros et 100 % verte, alors que j’avais compris qu’une partie de cette somme pouvait être affectée à la résilience sanitaire.
L’amendement bknoek 891 a trait au label « France relance », qui pourra être attribué à des fonds cotés ou non cotés, à condition qu’ils soient investis, à hauteur d’au moins 30 %, dans les fonds propres d’entreprises françaises et qu’au moins 10 % du fonds soit consacré à l’investissement dans des TPE, des PME et des ETI ayant leur siège en France. Nous connaissons les critères d’éligibilité, mais nous ignorons ceux de la labellisation.
Monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, pouvez-vous nous en dire plus ? Ne serait-ce pas l’occasion de créer un label « transition » pour orienter l’épargne des Français, comme l’a proposé notre collègue Alexandre Holroyd ? Ce label devra impérativement répondre à deux conditions : être la source d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre et être compatible avec la SNBC – stratégie nationale bas carbone.
L’amendement bknoek 882 est défendu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je vous demande de retirer les trois amendements. Le label « France relance » doit être principalement attribué à de l’investissement productif : nous menons ce travail depuis plus de trois ans. Différents types d’investisseurs sont ciblés – professionnels, grand public, semi-professionnels –, avec une finalité plus large que la seule transition écologique, même si celle-ci doit être au cœur des objectifs des entreprises dans lesquelles on investit à travers le label « France relance ». 8227Il y a également des finalités sociales, avec des entreprises qui produisent dans nos territoires. Ce label se veut plus large que la seule transition écologique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je demande également le retrait des amendements. Les critères d’éligibilité sont connus. La labellisation est à construire, mais la proposition contenue dans le rapport de votre collègue Holroyd nous convient parfaitement.
Je finirai sur la DSIL verte. Dans une circulaire, nous avons indiqué aux préfets qu’ils devaient veiller à ne financer aucun projet qui n’émette trop de gaz à effet de serre, qui ne soit pas économe du foncier ou qui ne lutte pas contre l’artificialisation des sols. Voilà pourquoi nous classons tout en vert.

M. le président : L’amendement bknoek 921 de M. Dominique Potier est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 670.

Mme Sabine Rubin : Il vise à assurer la rénovation des réseaux d’eau. Chaque année, 1 litre sur 5 est perdu à cause de fuites, cette proportion atteignant 1 litre sur 2 outre-mer. Le rythme de renouvellement actuel des canalisations est estimé à 150 ans. Cette situation est inacceptable.
Aux maigres 78 millions d’euros prévus en crédits de paiement, nous proposons d’ajouter 700 millions d’euros pour assurer la sécurité et le bon rendement des infrastructures, ainsi que pour engager la généralisation des régies publiques, indispensables à la gestion de ce bien commun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : Avis défavorable. Cet amendement ne fait qu’ajouter des crédits aux crédits. Il y a déjà 300 millions d’euros pour les réseaux d’eau, sans parler des investissements des opérateurs prévus dans les contrats de concession. Les sommes sont déjà considérables, donc l’amendement n’a pas lieu d’être. J’aurai le même avis sur l’amendement suivant, qui porte sur le plan « Eau DOM ».

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 392.

M. Dominique Potier : L’État fédéral allemand a consacré 850 millions d’euros en 2020 à son plan sur la forêt, soit beaucoup plus qu’en France, alors que la superficie de la forêt française est sensiblement supérieure.
L’amendement bknoek 893 vise à allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour financer le reboisement après la crise des scolytes. Il s’agit d’un amendement de repli, mais le plan actuel ne permet pas le reboisement.
L’amendement bknoek 892 prévoit d’aligner les crédits sur le niveau du plan allemand, afin d’être à la hauteur de l’ambition de la biodiversité et de la recapitalisation de la forêt après les crises sanitaires et climatiques que nous subissons.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 843.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à soutenir la filière viticole, particulièrement touchée par la crise du fait de la fermeture des bars et des restaurants, mais aussi de la taxe sur les exportations de vins français aux États-Unis.
Il convient de soutenir la compétitivité de nos vins. Nous n’avons toujours pas trouvé de solution pour contrer les vins espagnols, qui sont fabriqués avec des produits phytosanitaires interdits en France. Les vins espagnols sont vendus sur le territoire français, alors que leur prix de production est beaucoup moins élevé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Cher collègue Potier, je suis tout à fait d’accord avec vos propos sur la forêt. Il est dommage qu’une ressource prodigieuse et essentielle à la longue vie de notre grand pays soit réduite à néant. Avoir une forêt est presque un handicap, parce qu’elle coûte très cher pour peu de choses. Il y aurait un immense travail à engager, mais j’ignore qui peut le faire. Ce constat peut s’étendre à tout le reste, car nous n’avons pas un sou vaillant.
Monsieur Woerth, je ne me suis pas trompé sur vous, mais sur Xavier Bertrand, qui veut desserrer – et non serrer – la vis. Ceux qui nous regardent doivent s’étonner de voir le Gouvernement, pas très populaire, défendu par un député extrêmement connu et aimé.
Je ne parlerai qu’une ou deux fois de plus – après, j’aurai fait mon devoir, mais je souhaite mettre en perspective ce qui est en train de se passer.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 661.

Mme Sabine Rubin : De la même manière que les crédits alloués au renouvellement des canalisations nous semblent insuffisants, n’en déplaise à M. Woerth, nous pensons que le volet agricole du plan de relance est bien trop faible. Nous proposons donc de réaffecter 300 millions d’euros du programme 362 « Écologie » vers le volet du plan de relance consacré à l’agriculture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : Nous venons de discuter des néonicotinoïdes lors de l’examen du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits 8228phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières : nous n’allons pas refaire le débat, au cours duquel chacun a pris ses responsabilités.
Monsieur Lassalle, je n’ai pas rejoint à la majorité,…

M. Jean Lassalle : Ah !

M. Éric Woerth : …contrairement à ce que vous pensez. D’ailleurs, personne ne le pense. Simplement, nous avons annoncé que nous voterions le plan de relance, malgré certaines réserves. J’en soutiens évidemment plusieurs points, puisque je vais l’approuver, mais d’autres m’inspirent des réserves importantes.

M. Jean Lassalle : D’accord. J’ai compris.

M. le président : Les amendements bknosek 892 et 893 de M. Dominique Potier ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : Je suis d’accord avec les principes que vous mettez en avant, monsieur Potier, mais les crédits pour la forêt que vous proposez devraient figurer dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », car ils doivent être pérennes et ne sont pas rattachables à une action unique, comme vous le savez.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 850.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à favoriser, encourager et soutenir les circuits courts.

M. le président : L’amendement bknoek 362 de M. Dominique Potier est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 364.

M. Dominique Potier : Ces amendements s’inscrivent totalement dans la logique du plan de relance. Je rappelle deux principes. Tout d’abord, on ne peut pas nous renvoyer aux autres missions, car celles-ci renvoient au plan de relance, donc c’est bien le moment d’évoquer ces sujets. Néanmoins, il est très difficile de parler du contenu du plan de relance agricole en l’absence du ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Depuis trois ans, le groupe Socialistes et apparentés défend cinq sujets, qui pour la première fois trouvent leur traduction dans le projet de budget : le foncier, les organisations de producteurs, la certification HVE – haute valeur environnementale –, en sus du label Agriculture biologique, le plan protéines et l’agroécologie, en particulier avec le plan Écophyto. Nous aurions vraiment aimé discuter des orientations du 1,2 milliard de crédits alloués à l’agriculture. Comme ce ne sera malheureusement pas possible, j’évoquerai très brièvement nos principales propositions.
L’amendement bknoek 362 visait à doter le secteur coopératif d’un outil de transition vers de nouvelles pratiques agricoles. Il représente 40 % des transactions dans les secteurs agricole et agroalimentaire. Il s’agit d’accompagner l’organisation des filières pour conquérir de nouveaux marchés et pour répondre aux demandes de la société. La dotation au fonds coopératif me paraît constituer une excellente proposition.
L’amendement bknoek 364 est un amendement de repli, qui vise à doter plutôt les petites organisations : CUMA – coopératives d’utilisation de matériel agricole –, groupes de développement et coopératives. Il s’agit de leur fournir les outils de transformation qui manqueront aux filières pour assurer l’indispensable diversification des activités. Le méteil par exemple, association d’espèces et de variétés, nécessite un parc d’outillage spécifique. Il faut accompagner la mutation des filières de l’agroécologie. Pour y parvenir, on peut avoir recours aux petits outils des territoires comme au gros outil de la grande coopération. Dans les deux cas, il ne faut pas oublier la question du niveau d’équipement dans le plan de relance.

M. Jean Lassalle : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Comme M. Potier a l’élégance de regrouper les présentations de ses amendements, je veux bien lui répondre. Ils sont effectivement liés aux crédits de la mission « Plan de relance ». Le programme prévoit en effet 54 millions d’euros pour structurer les filières et professionnaliser les organisations professionnelles, ainsi que 100 millions pour investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques. Cela ne correspond peut-être pas exactement à votre proposition, néanmoins il s’agit d’une réponse valable, qui devrait satisfaire au moins en partie vos amendements. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable ; je fais miens les propos du rapporteur. J’ajoute, sur l’amendement bknoek 916 à venir, que nous aurons l’occasion, pendant l’examen des missions classiques du projet de loi de finances, de proposer la création d’un crédit d’impôt HVE.

M. le président : L’amendement bknoek 916 de M. Dominique Potier est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 761.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit d’aborder la transition protéique. La France produit des légumes secs d’excellente qualité, reconnus par les labels AOC – appellation d’origine contrôlée – et IGP – indication géographique protégée. L’amendement vise à protéger le revenu des producteurs et 8229à assurer la souveraineté alimentaire en développant cet avantage concurrentiel sur les produits des filières conventionnelles, notamment d’importation.

M. le président : L’amendement bknoek 369 de Mme Chantal Jourdan est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 937 de M. Guillaume Garot est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 918.

M. Dominique Potier : Il s’agit d’un des cinq thèmes que le groupe Socialistes et apparentés défend depuis longtemps, désormais de façon transpartisane : nous nous réunissons régulièrement avec les groupes La République en marche, Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, Les Républicains, et bien sûr les groupes Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise. Nous défendons une régulation du foncier propre à assurer le renouvellement d’une génération d’agriculteurs. Il est nécessaire de gérer la terre comme un bien commun, et de préparer l’évolution des entreprises. Il s’agit d’une urgence : dans les dix prochaines années, un paysan sur deux prendra sa retraite. Or, il n’y aura pas de prospérité sans esprit d’entreprise et sans politique d’installation ; sans régulation foncière, il n’y aura pas d’agroécologie. L’enjeu est majeur pour la prospérité agricole, écologique et sociale.
Nous assistons à des dérives libérales graves, comme le travail délégué ou le phénomène sociétaire. La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – FNSAFER – a étudié le marché foncier. Il en ressort que les SAFER du Grand-Est, à l’exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour lesquels nous ne disposons pas des données, ont encadré la cession de 10 000 hectares à 1 600 acquéreurs, avec une moyenne de 6 hectares de dotation, d’agrandissement et d’accompagnement du grossissement des fermes. Dans le même temps, le marché sociétaire a représenté 16 000 hectares pour 130 acquéreurs, soit des surfaces moyennes de 120 hectares. Nous assistons à une déformation totale du marché, qui repose sur une illusion. L’hypocrisie a assez duré. L’effet spéculatif conduit à l’accaparement des terres et coûte très cher à l’agriculture ; il implique un appauvrissement des filières agricoles et des territoires. Nous tirons la sonnette d’alarme depuis sept ans. Des ONG et divers syndicats nous approuvent. Nous sommes prêts à agir, de façon transpartisane. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture, ouvre le dialogue. Nous demandons seulement ce que les AOP – organisations d’association de producteurs –demandent depuis quinze jours : un renforcement du contrôle des structures. Cet amendement très pragmatique vise à doter chaque département d’un ETP – équivalent temps plein – pour mener un travail d’observation et de contrôle et donner à l’État les moyens d’accomplir sa mission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable. Il est question d’ETP, nous en débattrons lors de l’examen des crédits relatifs à l’agriculture.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 762.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit d’une mesure d’un coût modéré – 4 millions d’euros seulement. Le Gouvernement a lancé de nombreuses concertations et consultations locales, comme par exemple les projets alimentaires territoriaux – PAT. Cependant, les opérateurs demeurent très loin du terrain. Les ONVAR – organismes nationaux à vocation agricole et rurale –, qui constituent l’interprofession nationale reconnue, n’ont plus les moyens de défendre leurs actions. Cette mesure leur permettrait d’accompagner les projets alimentaires territoriaux. Je propose de les créditer de 4 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 897.

M. Dominique Potier : Avec le plan protéines végétales, l’ambition est de doubler la surface cultivée de protéines d’ici à 2030. Sans les ONVAR, nous ne pourrons pas mener à bien un plan protéines territorialisé, qui tire parti de l’ensemble des systèmes de production, de l’optimisation des filières et des marchés locaux potentiels, tant pour l’alimentation animale que pour l’alimentation humaine, dans le cadre des PAT. Un formidable rapport sur le sujet a été publié ce week-end par l’Institut du développement durable et des relations internationales – IDDRI –, centre de développement et de recherches associé à Sciences Po. Il démontre que nous pouvons développer une alimentation plus saine, en phase avec le plan national d’alimentation, en étant pleinement cohérents avec la stratégie bas carbone de la France, comme avec la poursuite d’une autonomie en protéines, notamment par rapport aux pays d’outre-Atlantique. Il s’agit d’un enjeu géostratégique. Le plan protéines constitue un des axes de l’agroécologie, pour une souveraineté alimentaire française ; il nécessite une collaboration avec les ONVAR.
Je ne développerai pas l’argumentaire sur le deuxième amendement en faveur du plan protéines, mais tous nos efforts visent à relocaliser et à développer la recherche, notamment sur les variétés. On sait par exemple que le lupin pose un problème d’acidité.

M. le président : Veuillez conclure, s’il vous plaît.

M. Dominique Potier : Je défends deux amendements en même temps, monsieur le président ! Il faut également prendre en considération les études de marché sur l’alimentation humaine. À tous égards, le plan protéines est le grand rendez-vous de l’agriculture française. Ces amendements visent à nous donner les moyens de l’honorer avec les crédits budgétaires ad hoc. Les crédits sont indéfinis dans le plan de relance. Nous aurions tant aimé en discuter ce soir !

M. le président : L’amendement bknoek 900 de M. Dominique Potier a été défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 483 de M. Dominique Potier est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 894.

M. Dominique Potier : L’agriculture de groupe a été le grand levier du développement de l’agriculture, comparable par son importance à la création de la sécurité sociale dans l’après-guerre. L’amendement bknoek 483 visait à la définir juridiquement et à la doter.
L’amendement bknoek 894, d’une grande importance, vise à renforcer les organisations de producteurs. Elles apparaissaient dans la loi Sapin 2 et dans la loi EGALIM, mais les mesures les concernant ne sont pas entrées en vigueur. Le plan de relance pourrait lever trois blocages qui s’y opposent. Le ministre a prévu un accompagnement intellectuel des opérateurs de formation et d’encadrement, mais il faut aller beaucoup plus loin. La taille des organisations de producteurs est une question primordiale, de même que leur capacité à maîtriser les volumes pour négocier les prix. Tout le travail que nous avons accompli jusqu’à présent a peu servi. L’organisation en grands bassins constitue la clé de rapports commerciaux équilibrés avec les industries et la grande distribution. L’État et le premier pilier de la PAC peuvent y contribuer. Nous aurions aimé que le ministre s’engage, au-delà des quelques millions qu’il a prévu de consacrer à la formation et à l’encadrement, à faire des organisations de producteurs et de leurs associations l’arme que le monde agricole attend contre la négociation des prix par le bas. (M. Jean Lassalle applaudit.)

M. le président : L’amendement bknoek 919 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : Il a été présenté à la commission des finances, qui l’a adopté, lors de l’examen des crédits alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », mais il n’a pas sa place dans la mission « Plan de relance ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président : Il est donc satisfait dans le cadre de la mission « Agriculture ». Monsieur Potier, le retirez-vous ?

M. Dominique Potier : Non, il vise à renforcer le plan Écophyto, en panne depuis trois ans. Je ne suis pas un opposant destructif, mais je souligne que cela relève de la responsabilité du Gouvernement. Or ce plantage conduit à des crises à répétition, notamment sur le glyphosate et sur les néonicotinoïdes.

M. le président : L’amendement bknoek 895 de M. Dominique Potier est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 930.

M. Dominique Potier : Il concerne les plans alimentaires territoriaux, en écho à la précédente intervention de Mme Dalloz. L’État décide enfin de les doter de moyens qui ne dépendent pas d’appels à projet : c’est une mesure structurante. Il faut les confier aux collectivités territoriales et définir un cahier des charges. Nous proposons deux axes de travail. Le premier vise à nous appuyer sur des territoires agroécologiques, pour assurer la maîtrise des sols dans les espaces ruraux qui entourent les métropoles. Le second concerne les plus défavorisés, que nous avons évoqués tout à l’heure avec l’instauration de bons d’accès. Il faut construire des politiques publiques qui respectent la dignité des personnes. À partir d’une expérience d’ATD Quart Monde que nous avons l’honneur de mener dans nos circonscriptions, je propose de faire du soutien aux plus précaires un préalable à tous les plans alimentaires territoriaux. Partir des périphéries de nos sociétés pour bâtir une alimentation saine pour tous constitue un grand projet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : Dans le plan de relance, 88 millions d’euros sont déjà consacrés aux PAT, ce qui représente une somme considérable. Un critère de sélection existe déjà, puisqu’ils doivent être intégrés à un dispositif territorial. Votre demande est donc quelque peu superfétatoire.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 377.

M. Dominique Potier : Le plan de relance prévoit un travail sur la rétention d’eau, avec par exemple des retenues collinaires. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à souligner que sans connaissances scientifiques sur le cycle de l’eau et sans débat citoyen organisé, nous risquons une accumulation de crises, comme ce fut le cas avec les énergies renouvelables.

M. Jean Lassalle : Voilà !

M. Dominique Potier : Au-delà de nos désaccords partisans, Bénédicte Peyrol et moi-même avons partagé nos inquiétudes sur le sujet en commission.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 379.

M. Gérard Leseul : Il vise à instaurer une aide à l’occupation d’un local professionnel – AOLP –, sur le modèle de l’APL – aide personnalisée au logement –, pour aider les petits commerçants à s’acquitter de leur loyer. Les petits commerces y seraient éligibles à condition de respecter deux critères relatifs au chiffre d’affaires et à la surface commerciale, sur le modèle de l’ancien fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce. Les collectivités locales inter8231viennent souvent en ce sens, mais elles n’ont pas toujours les moyens d’instaurer des dispositifs adaptés. C’est pourquoi une mesure nationale est nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : La question des loyers représente un énorme problème. Il y a eu du bricolage pendant le confinement. J’ignore ce qui nous attend – visiblement une période plus difficile encore que celle que nous traversons. Je ne suis pas sûr que le dispositif que vous proposez constitue la solution, non plus que le recours aux foncières.
Un avantage fiscal pour les propriétaires permettrait peut-être de compenser le loyer. Il faudra voir ce que propose le Gouvernement, puisque le ministre a annoncé un dispositif. S’il est efficace, tout ira bien, s’il ne l’est pas, nous le dirons.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 700.

M. Éric Woerth : Il concerne un secteur un peu oublié, le loisir « indoor », qui regroupe différentes activités : bowlings, « escape games », parcs de jeux pour enfants, etc. Il y a des entreprises de cette nature dans l’ensemble des circonscriptions ; elles ont perdu à peu près tout leur chiffre d’affaires et n’ont jamais vraiment repris leur activité. J’appelle l’attention du Gouvernement à ce sujet, parce qu’il n’existe pas de mécanisme d’aide pour elles. Il faut faire les choses sérieusement, car elles sont en train de déposer leur bilan. L’amendement propose un mécanisme de compensation des charges fixes. Lors de l’élaboration des listes S1 et S1 bis, j’avais déjà proposé une compensation proportionnelle à la baisse du chiffre d’affaires. Cela correspondrait assez bien à la situation de ces entreprises, qui font face à beaucoup d’incertitudes et à des situations critiques ; elles sont les grandes oubliées du plan de relance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Cet amendement est de bon aloi. Ces structures ont parfois, si ce n’est tout le temps, des charges lourdes ; ce sont souvent des PME, qui ont créé quelques emplois locaux autour des villes dans lesquelles elles sont implantées. Au-delà de l’aspect économique de leur sauvegarde, ces entreprises « indoor » – aires de jeux pour enfants, bowlings, etc. – jouent aussi un rôle social. Alors que les choses ont été particulièrement difficiles en raison de l’épidémie de covid-19, elles ont contribué à maintenir du lien social, notamment dans les communes moyennes. Les aider va dans le bon sens. Nous soutiendrons donc l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial.

M. Laurent Saint-Martin : À titre personnel, je suis défavorable à l’amendement. Le PLFR 4 prévoit une batterie de mesures de soutien pour ce genre de secteur d’activité, qui souffre particulièrement de la situation.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial.

M. Éric Woerth : Puisque c’est une mesure d’urgence, je considère qu’elle est à sa place dans le PLFR 4. Je souhaite que le Gouvernement examine spécifiquement le cas des entreprises de loisirs « indoor », qui sont en voie de disparition définitive. La charge des loyers est particulièrement importante, puisque les activités se déroulent dans de grands espaces ; il faudra répondre à ce besoin dès les prochaines semaines. (M. Jean Lassalle applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Ces entreprises, lorsqu’elles ont la taille requise, sont éligibles au PGE, au dispositif d’activité partielle et au fonds de solidarité. Compte tenu de la surface des locaux, généralement loués, la question des loyers est importante ; dans le PLFR 4, ces entreprises pourront sans doute bénéficier de la mesure relative aux loyers annoncée par Bruno Le Maire. C’est un point qu’il faut avoir en tête. Dans l’hôtellerie ou la restauration, dans les centres-villes des grandes métropoles, certains loyers peuvent paraître exorbitants par rapport à la moyenne. Ces entreprises sont parfois implantées dans des villes où le foncier est moins cher, mais les loyers restent élevés par rapport au chiffre d’affaires général.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 861.

M. François Ruffin : Pour vous être agréable, monsieur le président, je défendrai en même temps les sept amendements suivants, à savoir les amendements bknoek 856, 844, 852, 853, 841, 869 et 867 .

M. le président : Formidable !

M. François Ruffin : Ce plan de relance, il faudrait en faire un plan d’espérance. Qui voudrait relancer une machine infernale qui en trente ans, soit une génération, a détruit un tiers des oiseaux, la moitié des vertébrés et 80 % des insectes ? Qui voudrait relancer cette destruction du vivant ? Qui voudrait relancer ce monstre qui nous conduit à l’abîme, rase et brûle les forêts, fait fondre la banquise, réchauffe l’atmosphère et fait de la Terre un enfer ? Qui voudrait relancer ça ? Des fous, des suicidaires, mais pas vous, pas nous. La relance, vous n’en voulez plus, pas comme ça. Nous voulons faire de cette relance un temps d’émergence du désirable, un temps où, s’appuyant sur une épreuve, nous faisons ressortir les besoins. Tous ces amendements concernent les auxiliaires de vie sociale, qui répondent à certains de ces besoins.
Franklin Roosevelt avait lancé un « New Deal », fait de grands travaux – des barrages, des routes –, auxquels on attribue bien souvent aujourd’hui le qualificatif d’inutile. Notre « New Deal » doit être fait de petits travaux, qui concernent l’invisible. Les auxiliaires de vie touchent à l’invisible, au lien, au soin. Cette profession est très précaire, travaillant sur une amplitude horaire maximale. Les auxiliaires de vie sociale commencent vers 8 heures, ouvrent des volets, servent le petit-déjeuner – en une demi-heure, elles sont un peu pressées. Par temps de covid-19, l’État leur dit d’aller un peu plus vite encore, parce qu’il y a plus de bénéficiaires et moins d’auxiliaires. Elles ont une pause en milieu de journée et travaillent ensuite jusqu’à 20 heures. Elles n’ont pas de statut, ou un statut très fragile. C’est la profession qui connaît le plus d’accidents du travail – plus que la maçonnerie et plus que le secteur du bâtiment !

M. le président : Il faut conclure, cher collègue.

M. François Ruffin : Je ne vais pas prendre seize minutes, monsieur le président, mais je vais en prendre un peu plus de deux.

M. le président : Essayons quand même d’accélérer un peu !

M. François Ruffin : Si je défends les amendements un par un, nous n’allons pas y gagner ! (Sourires.) Cette profession est particulièrement accidentogène, parce que les auxiliaires de vie interviennent dans des domiciles privés, qui ne sont pas faits pour être des lieux de travail. Plutôt que de saupoudrer des crédits tous azimuts comme le fait le plan de relance, nous devrions cibler et structurer de manière forte deux ou trois secteurs clés.
Rexecode indique que les 90 milliards que vous allez dépenser d’ici à 2030 vont créer 100 000 emplois. Pour la même somme, vous pouvez construire un service public national de l’autonomie. Pour un montant correspondant à la baisse de ce que vous appelez des impôts de production, vous pouvez garantir à toutes les auxiliaires de vie sociale un statut et un revenu.
Ma demande est modeste : même si je souhaite la création de ce service public national, je ne la demande pas aujourd’hui. En revanche, je demande du tutorat pour les auxiliaires de vie sociale ; une demi-journée de deuil, pour qu’elles puissent assister aux funérailles d’un bénéficiaire ; un accès automatique, dès la première année, à une formation diplômante ; un accès aux équipements de protection individuelle – gants, masques, surblouses –, parce qu’elles ne sont pas considérées aujourd’hui comme une profession prioritaire par les pharmacies ; un diagnostic préalable du domicile des bénéficiaires, afin d’identifier les risques potentiels – présence d’un chien, localisation de la gazinière, etc. ; une heure de discussion collective par semaine, parce qu’elles sont isolées, avec leur téléphone portable en guise de patron ; des aides directes fournies aux SAAD – services d’aide et d’accompagnement à domicile – pour instaurer le travail en tournée ; enfin, un médiateur dans chaque département. Voilà mes demandes visant à structurer ce métier ; on pourrait profiter de ce moment pour en planifier l’émergence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : Ces suggestions pourraient prendre la forme d’une proposition de loi. Vous recomposez le métier d’aide à domicile, mais vous affectez des crédits à des dispositifs qui n’existent pas– la demi-journée de deuil, le tutorat ; il faudrait les créer de façon législative avant – et non pendant – l’examen du projet de loi de finances. Celui-ci permet d’augmenter des crédits, éventuellement d’en créer, mais pour des politiques déjà existantes, ce qui n’est pas le cas de celles-ci. Si vous considérez que vos propositions sont cohérentes, il faut les inscrire dans un dispositif qui n’a pas sa place ici.
J’en profite pour rappeler au Gouvernement que dans le cadre de la LFSS pour 2020, nous avions voté la contemporanéité des crédits d’impôt sur les services à la personne pour faciliter les embauches. Cela n’a toujours pas été mis en œuvre. Il faudrait concrétiser cette mesure, qui permettrait l’embauche de personnels supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage les arguments du rapporteur spécial concernant la série d’amendements ; le débat a eu lieu en partie lors de l’examen du PLFSS 2021, soit sur les articles de recettes, soit à l’occasion de la discussion sur l’aide à la personne. Avis défavorable.
La contemporanéité des crédits d’impôt sur les services à la personne avait en effet été évoquée pour 2022. Les services du ministère des finances et du ministère des solidarités y travaillent. Une expérimentation a été lancée il y a quelques semaines dans les départements du Nord et de Paris ; commencée au mois de septembre, elle montera en puissance au printemps, pour une généralisation en janvier 2022, comme cela avait été évoqué lors de l’examen du PLF et du PLFSS pour 2020. L’application et le bon fonctionnement d’une telle mesure demandent un peu de temps.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Quand j’ai déposé ces amendements dans le cadre de l’examen du PLFSS, on m’a renvoyé à l’examen des crédits de la mission « Plan de relance ». C’est comme ce jeu avec les gobelets, vous savez, où il faut retrouver une pièce cachée, qui n’est jamais au bon endroit…

M. le président : Le bonneteau !

M. François Ruffin : C’est ça ! On a l’impression de jouer au bonneteau : quand on dépose un amendement sur le PLFSS, on nous dit de le faire sur le PLF, quand on le dépose sur le PLF, on nous renvoie à la mission « Plan de relance » ! Votre plan de relance – je préférerais un plan d’espérance, relancer l’ancien monde ne m’intéresse pas – n’a pas de colonne vertébrale : les osselets partent dans tous les sens. Je propose à l’inverse quelque chose de fort, une colonne vertébrale, au moins concernant les auxiliaires de vie.

M. le président : L’amendement bknoek 411 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 526.

M. Fabien Roussel : Cet amendement d’appel vise à résorber les difficultés rencontrées par les apprentis. Il existe une politique en faveur de l’apprentissage, mais celui-ci a été fortement touché par le confinement : beaucoup de stages sont annulés, des conventions déchirées et de nombreux apprentis peinent à trouver un employeur. Tout le monde est d’accord pour pousser les jeunes vers l’apprentissage, mais pour beaucoup d’entre eux, il devient impossible d’obtenir un contrat dans une entreprise et de valider leur diplôme. Dans nos circonscriptions, nous avons remarqué que l’écart entre les apprentis très diplômés et ceux qui le sont moins joue en faveur des premiers ; les autres ont encore plus de mal à trouver un contrat d’apprentissage. Il serait juste de pondérer l’aide de l’État aux entreprises, afin de favoriser les apprentis les plus jeunes et les moins diplômés. Nous défendrons un autre amendement allant dans le même sens, avec une proposition plus précise. (M. Jean Lassalle applaudit.)

M. le président : L’amendement bknoek 702 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 812 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu, n’est-ce pas ? Chacun fait un effort ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 48, 49 et 616.
Les amendements bknosek 48 et 49 sont défendus.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 616.

M. Paul Molac : Il s’agit de venir en aide aux voyagistes, aux autocaristes et à tous ceux qui vivent du tourisme et ont été obligés de cesser toute activité – soit les frontières sont fermées, soit les clients ne sont plus là… De surcroît, ils ont eu des frais, car ils ont dû rembourser tous ceux qui avaient réservé des voyages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sujet très important ?

M. Laurent Saint-Martin : Je promets aux voyagistes un rendez-vous en PLFR 4, pour discuter de leur situation. Ce sera avec grand intérêt.

M. le président : L’amendement bknoek 676 de M. Éric Coquerel est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 836.

Mme Emmanuelle Ménard : Je voudrais enfoncer le clou s’agissant des agences de voyages : le risque que les trois quarts d’entre elles ferment est grand. Elles n’ont pour la plupart pas bénéficié du chômage partiel, puisqu’elles ont continué de travailler pendant le confinement pour rembourser les billets d’avions, les voyages… Leur situation est catastrophique.
Certaines, du fait même de leur structure, souhaiteraient que soit pris en compte leur numéro SIRET plutôt que la société en tant que telle, afin de bénéficier au mieux du plan de relance. Elles lancent un appel au secours !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 649, 652 et 653, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.

M. Dominique Potier : Ces amendements ont une ambition : soutenir la restauration collective, par une aide à l’équipement et à la formation de ceux qui y travaillent. L’enjeu est tout sauf anodin : le repas, c’est le service minimum santé pour tous les jeunes Français. La cantine, c’est aussi le laboratoire de l’alimentation du futur. La commande publique peut être structurée de manière pluriannuelle,…

M. Fabien Roussel : Tout à fait !

M. Dominique Potier : … avec une garantie des prix pour les producteurs, permettant la naissance de filières et le développement de l’agroécologie sur nos territoires. (M. Jean Lassalle applaudit.)
On parle donc ici de la santé de l’homme et de celle de la terre. Je connais la réponse libérale : les collectivités n’ont qu’à se débrouiller. Mais certaines sont très riches, d’autres très pauvres ; certaines ne sont pas motivées.
Nous avions arraché l’année dernière 50 premiers millions pour ce combat ; nous souhaitons aujourd’hui, dans le premier amendement, passer à 280 millions, les amendements de repli proposant 100 et 50 millions, soit pour le dernier le doublement de la somme obtenue l’année dernière. Faites au moins cela !
C’est là l’un des sujets desquels nous avons le plus parlé et sur lequel nous avons le moins agi depuis la loi ÉGALIM. Il permet pourtant d’agir en faveur de l’égalité territoriale ; un réseau national, cela ne coûte presque rien alors que les résultats, en matière de prévention et de santé, sont énormes.
Depuis le début des débats du PLF, les oppositions n’ont rien gagné, pas un amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – MM. Fabrice Brun et Jean Lassalle applaudissent également.) Rien n’est entendu ! Nous ne sommes écoutés nulle part, nous ne recevons que des réponses évasives, les amendements ne sont jamais au bon endroit, comme François Ruffin l’a rappelé tout à l’heure… Pour qui nous prend-on ?
Un repas pour tous, avec une aide pour un réseau national, un peu d’argent pour que les cantines forment leurs praticiens, garantissent un repas de qualité et tirent vers le haut l’agroécologie sur notre territoire : voilà tout ce que nous demandons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. François Ruffin, Fabrice Brun et Jean Lassalle applaudissent aussi.)

M. le président : Je note que la commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Mon amendement bknoek 754 va dans le même sens : 49 000 restaurants de la restauration collective, et 1,8 milliard de repas servis chaque année. Cet amendement émane d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat et vise à soutenir l’accès à une nourriture saine, bio, locale, dans la restauration collective. Il est soutenu par la Fondation Nicolas Hulot, par le Secours catholique et par le réseau Restau’Co.
Après les 50 millions d’euros de l’an dernier, nous souhaitons donner à cette cause 33 centimes par repas et par an pendant trois ans. Avec cet amendement, nous demandons un premier pas de 280 millions d’euros.

M. le président : L’amendement bknoek 754 de M. Sébastien Jumel vient d’être défendu par M. Roussel.

M. le président : Les amendements bknosek 953 et 967 de M. Guillaume Garot sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 674.

Mme Sabine Rubin : Par cet amendement d’appel, nous proposons de prélever 149 millions sur les crédits de l’action 08 « Énergies et technologies vertes » du programme « Écologie », c’est-à-dire les crédits de soutien à la filière nucléaire, pour les réorienter vers la création d’un pôle public de l’énergie, afin d’aller vers la décarbonation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : Ces sommes consacrées à la filière nucléaire sont extrêmement importantes : nous avons des compétences, que nous ne devons pas perdre. L’énergie nucléaire, si elle a des défauts, n’est pas carbonée. Dans le domaine environnemental, il faut savoir ordonner les priorités, sinon nous n’y arriverons jamais. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 901.

M. Dominique Potier : Je défends également l’amendement bknoek 908.
Ces amendements portent sur la question de la méthanisation. Je ne m’adresse même plus au Gouvernement, ni aux rapporteurs spéciaux, puisque nous n’avons plus de réponses à nos questions – c’est stupéfiant. Mais j’appelle à nouveau l’attention de nos collègues, qui doivent se réveiller et mettre la pression pour que le débat démocratique ait lieu sur ce plan de relance. Je regrette profondément cette situation.
Le plan de relance dégage des moyens pour soutenir les énergies renouvelables. Mais, sur la méthanisation, Mme Pompili ne répond pas à nos questions. Il y a une dérive totale sur nos territoires : la méthanisation devait appuyer l’élevage, elle est en train de le tuer dans de nombreuses régions, en dégradant les sols et en créant des systèmes capitalistiques et industriels qui n’ont rien à voir avec l’intention initiale. Il faut revoir les systèmes tarifaires, mais aussi les systèmes de contrôle, totalement inopérants aujourd’hui. Chaque projet qui commence consomme énormément de crédits publics, pour un rendement très faible et des effets agroécologiques désastreux.
Si ce n’est pas dans cet hémicycle que nous le disons, et si nous n’avons personne pour dialoguer sur ces questions, à quoi servons-nous, franchement ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : Nous répondons, monsieur Potier ; et nous avons le droit de ne pas être d’accord. C’est le cas ici : je considère que votre amendement a zéro lien avec la relance. Nous avons lancé la méthanisation, présentée comme nécessaire parce que propre, verte, etc. Et d’un coup, on nous dit que c’est terrible, que ce n’est pas cela qu’il faut faire… Où va-t-on ? Sans doute peut-on mieux contrôler, même s’il y a déjà des contrôles. J’aime autant vous dire que les permis de construire ne sont pas accordés facilement ! Les intrants sont aussi très contrôlés. La méthanisation est une bonne manière de produire du gaz. On ne peut pas être à la fois pour l’énergie verte et contre la méthanisation, je suis désolé. (Mme Cendra Motin applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Monsieur le président de la commission des finances, j’ai le plus grand respect pour vous, mais vous répondez à une question sur deux… et sur la méthanisation, vous proférez des inepties. Il n’y a plus une DRAAF – direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt –, plus une DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – qui ne considère pas qu’il existe un scandale de la méthanisation.

M. Éric Woerth : Oh, vous savez, les DREAL…

M. Dominique Potier : L’incontrôle est total ! Depuis 2017, la dérive est grave. Et, à l’Assemblée nationale, on nous dit qu’il n’y a pas de sujet, « circulez, il n’y a rien à voir » ? Nous sommes ici en totale contradiction avec le monde de l’élevage. Des régions comme la Bretagne ou le Grand Est hurlent face à ce qu’ils voient sur le terrain !

M. Fabien Roussel : Et même dans le Nord !

M. Dominique Potier : Votre réponse n’est pas satisfaisante. Le plan de relance alloue des crédits aux énergies renouvelables ; nous aurions aimé que les ministres chargés de ces dossiers répondent sur des enjeux aussi importants tant pour l’agriculture que pour l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Fabien Roussel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je voudrais appuyer M. Potier. Il y a un fossé entre ce qui nous est présenté comme un plan de relance historique, qui doit dessiner la France de demain, qui traite d’agriculture, d’écologie, de transports… d’à peu près tout, en fait, un plan de relance chiffré à 100 milliards d’euros, de manière excessive certes, et nos discussions. Nous sommes là, à une heure du matin, crevés, à nous dire qu’il faut aller au bout de la discussion, donc survoler les sujets. Il n’y a pas de débat sur l’usage de ces 100 milliards, sur leur orientation.

M. Dominique Potier : Il n’y a pas de débat !

M. Jean-Paul Mattei : On peut très bien ne pas être d’accord !

M. François Ruffin : Non seulement les députés de la majorité sont absents du débat, silencieux, mais le Gouvernement lui-même est silencieux ! Nous n’entendons pas le ministre délégué présent au banc nous présenter sa vision des auxiliaires de vie pour me répondre, de l’agriculture pour répondre à Dominique Potier…

M. Éric Woerth : Vous pouvez avoir tous les débats que vous voulez, ils ne concernent pas le plan de relance !

M. François Ruffin : Mais si, c’est là qu’est le débat !
Et je vais vous dire pourquoi : aujourd’hui, 100 milliards d’euros sont sur la table. Demain, nous devrons les payer, alors autant que nous sachions à quoi ils servent ! Ils dessinent la France de demain, et les Français devront les payer, et avec intérêts. On nous dit qu’il faudra peut-être mordre sur les retraites pour les rembourser, ces 100 milliards. Cela doit faire l’objet d’un débat : seront-ils productifs pour la France de demain, ou pas ?

M. Christophe Jerretie : C’est une mission à 36 milliards…

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot : Le débat sur la méthanisation n’a pas sa place dans le cadre de la loi de finances, en effet. Mais moi qui viens d’un territoire, la Seine-et-Marne, où la méthanisation est devenue une source considérable de développement économique, je ne peux pas laisser dire que la méthanisation n’est pas une énergie vertueuse et verte. Elle est stockable et produit des digestats qui permettent d’éviter l’emploi d’engrais chimiques. Enfin, grâce à certaines cultures, comme les cultures intermédiaires à vocation énergétique – CIVE –, elle capture du carbone. Oui, la méthanisation est vertueuse, et si nous voulons une énergie décarbonée, elle a un rôle à jouer !

M. le président : L’amendement bknoek 52 de M. Fabrice Brun est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 651.

Mme Bénédicte Peyrol : Je dirai quelques mots, car je crois beaucoup à cet amendement.

M. Fabrice Brun : Il faut y croire !

Mme Bénédicte Peyrol : Il propose de transférer 100 millions d’euros des crédits alloués à la numérisation des entreprises vers le développement du très haut débit. Avant de se numériser, encore faut-il disposer d’un débit suffisant… Dans certains territoires, des crédits supplémentaires sont nécessaires pour cela.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je rappelle que trois étapes ont été définies : à la fin 2020, les Français devront disposer d’un débit d’au moins 8 mégabits ; à la fin 2022, de 30 mégabits ; à la fin 2025, la fibre optique devra être généralisée. Dans le plan de relance, 240 millions d’euros supplémentaires sont ouverts en autorisations d’engagement, ce qui permettra notamment de financer de nouveaux projets dans les territoires ruraux. Nous avons déjà discuté de ce sujet en commission, avec Mme Dalloz notamment. Je ne sais pas vous dire aujourd’hui si les crédits dégagés seront suffisants ; mais, si nous votons le projet de loi de finances, des crédits importants seront disponibles.

M. le président : L’amendement bknoek 966 de M. Fabrice Brun est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 46 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 758.

M. Fabrice Brun : Il concerne les festivals, manifestations culturelles populaires, qui sont menacés par la crise sanitaire. Du festival d’Avignon à l’Ardèche Aluna festival, l’enjeu est leur survie. Nous proposons de créer un fonds de soutien pour les festivals et de l’abonder à hauteur de 50 millions d’euros.

M. Jean Lassalle : C’est bien, ça !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je vous renvoie au plan mis en place en faveur des festivals et aux mesures annoncées par la ministre de la culture pour continuer à soutenir le secteur. Je vous donne rendez-vous lors de l’examen du PLFR 4.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je confirme que le secteur de la culture bénéficiera de 115 millions d’euros supplémentaires, outre les mesures relevant du dispositif d’urgence et du présent plan de relance. Ces crédits seront examinés dans le cadre du PLFR 4.

M. le président : L’amendement bknoek 45 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 971.

M. Gérard Leseul : Environ 400 cinémas sont gérés en régie directe par une commune ou une communauté de communes. Certains d’entre eux sont en grande difficulté. Or ils ne peuvent malheureusement pas bénéficier des aides destinées à compenser les pertes de recettes de billetterie des salles de cinéma. Ils sont pourtant situés au cœur de territoires parfois éloignés d’équipements culturels plus importants et généralement délaissés par les logiques de marché, faute de rentabilité. Nous connaissons tous de telles salles. Pour ma part, je citerai le cinéma Le Paris, à Rives-en-Seine.
Cet amendement vise à leur étendre le bénéfice des aides destinées aux établissements cinématographiques, pour 10 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je rappelle que ces salles relèvent de la gestion des communes. Je renvoie à l’ensemble des mesures d’aide prises en faveur du bloc communal depuis le PLFR 3.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Les communes font ce qu’elles peuvent, monsieur le rapporteur spécial. Certaines apportent une aide à ces cinémas, mais elles ne peuvent pas tout faire.

M. Olivier Dussopt : L’État non plus !

M. Éric Woerth : Un moment de faiblesse, monsieur le ministre délégué ?

M. le président : L’amendement bknoek 524 de Mme Elsa Faucillon est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 721.

Mme Sabine Rubin : Il mérite d’être défendu.

M. Éric Woerth : Ah ?

Mme Sabine Rubin : Par définition, un plan de relance est fait pour enclencher une dynamique économique, stimuler les entreprises et aider les plus précaires. Il n’y a donc en théorie aucune chance d’y voir figurer des crédits finançant la création de places de détention. Or, avec ce gouvernement, c’est possible ! Le programme « Compétitivité » du plan de relance prévoit en effet la création de 1 500 places temporaires dans les dispositifs de préparation au retour, les DPAR, centres destinés à l’assignation à résidence des déboutés du droit d’asile. Dans ce plan fourre-tout, il y avait déjà les taser, voici les DPAR ! Nous proposons de réaffecter les 14 millions d’euros correspondants au soutien à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : Je suis assez d’accord avec votre diagnostic, madame Rubin : le financement de ces 1 500 places n’a rien à faire dans un plan de relance – je l’ai signalé tout à l’heure et dans mon propos introductif. Cette mesure devrait relever des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
En revanche, je ne suis pas d’accord avec la réaffectation que vous proposez : il s’agirait d’une dépense pérenne, qui n’a pas davantage sa place dans un plan de relance. Les dépenses d’un plan de relance doivent être, en principe, immédiatement réversibles. Sinon, ce n’est pas un plan de relance, c’est une augmentation ad vitam æternam de tous les crédits de la France, que l’on ne pourra absolument pas payer ! Vous avez d’ailleurs vous-même relevé précédemment l’absence de financement du plan.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : J’aimerais tout de même que M. le ministre délégué s’exprime sur cette ligne. En quoi cela correspond-il à de la relance ?

M. Olivier Dussopt : Ça aide le bâtiment !

Mme Sabine Rubin : et M. François Ruffin. Dites-le au micro !

M. le président : Nous avons bien entendu.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 929.

Mme Christine Pires Beaune : C’est un amendement de notre collègue Régis Juanico.
De nombreux clubs sportifs, notamment amateurs, et de nombreuses associations culturelles disparaîtront. De leur côté, les associations caritatives seront encore plus sollicitées qu’à l’accoutumée, puisque, nous l’avons dit et répété, un million de personnes vont hélas tomber dans la pauvreté, notamment des jeunes et des familles monoparentales. Demain plus encore qu’aujourd’hui, les pouvoirs publics auront besoin du monde associatif.
Notre pays compte 1,5 million d’associations, et c’est une richesse. Or elles souffrent, et les crédits ouverts dans le cadre du plan de relance – 11 millions pour accompagner les associations sportives locales et 49 millions en faveur des associations caritatives – ne suffiront pas. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien au milieu associatif et à l’abonder de 1 million d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : Il est exact que le plan de relance ne prévoit pas grand-chose en faveur des associations en tant que telles.

Mme Christine Pires Beaune : Ça, c’est sûr !

M. Éric Woerth : Toutefois, les associations ont une vie en dehors de leur statut juridique. Comme les entreprises, elles peuvent bénéficier des mesures destinées aux structures qui emploient des salariés, notamment des exonérations de charges, en fonction du secteur dont elles dépendent. Il en va de même pour le report des loyers et des charges locatives. Nous verrons quelle réponse leur fera le Gouvernement.
Dans la catégorie des associations, il y a une multitude de cas différents. Je suppose – en tout cas, j’espère – que de nombreuses associations ont d’ores et déjà bénéficié des mesures que nous avons adoptées. Quant aux associations qui n’emploient pas de salariés, ne disposent pas de locaux et ne supportent pas de charges, il n’y a pas lieu de leur apporter une aide financière particulière. Dans de nombreux domaines, les associations travaillent de manière bénévole et continueront à le faire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : En 2020, une aide supplémentaire sera apportée aux associations dans le cadre du PLFR 4. En 2021, grâce à un amendement de Mme El Haïry adopté l’année dernière, le Fonds pour le développement de la vie associative – FDVA –, dont les crédits s’élèvent à environ 30 millions d’euros, sera alimenté par une quote-part des fonds associatifs en déshérence, à hauteur de 15 à 20 millions d’euros. L’amendement, qui prévoit une réaffectation de 1 million d’euros en faveur des associations, est donc largement satisfait.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Monsieur le ministre délégué, je reviens sur votre réponse – qui n’en est d’ailleurs pas une, puisque vous l’avez prononcée hors micro. Si vous voulez relancer le bâtiment, financez la construction de logements, non pas celle de 1 500 places temporaires dans les DPAR ! C’est tout de même grotesque ! Et la mesure va passer sans que personne ne dise rien ?

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Compte tenu de l’engagement pris d’accorder des crédits supplémentaires dans le cadre du PLFR 4, je retire l’amendement.
S’agissant du FDVA, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vous invite à observer la manière dont ses crédits ont été distribués. La réserve parlementaire, que le FDVA a remplacée, avait un mérite : chaque circonscription recevait la même somme.

M. Fabrice Brun : Tout à fait !

Mme Christine Pires Beaune : Or, sur les quelques millions dont le Puy-de-Dôme a bénéficié au titre du FDVA, la circonscription où je suis élue a obtenu moins de 20 000 euros.

M. Jean-Paul Mattei : Ce n’est pas normal.

M. Fabrice Brun : Encore un engagement non tenu !

M. le président : Voilà…

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 824.

Mme Emmanuelle Ménard : J’abonde dans le sens de Mme Pires Beaune : dans l’Hérault, l’essentiel des subventions du FDVA a été attribué à Montpellier ; le Biterrois n’en a obtenu que 15 %.
L’amendement bknoek 824 est un amendement d’appel : je demande le renforcement du dispositif Madelin, afin que les particuliers disposant d’une épargne – nous savons que beaucoup d’entre eux ont épargné pendant le confinement – soient fiscalement incités à investir dans nos TPE et PME.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth : Une telle mesure fiscale n’a pas sa place dans la partie relative aux crédits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.
Madame Pires Beaune, l’égalité de tous les parlementaires devant la réserve parlementaire n’avait été acquise qu’en 2013. Auparavant, quelle que soit la majorité en place, le rapport entre les sommes attribuées aux circonscriptions des députés de l’opposition et celles dévolues aux circonscriptions des députés de la majorité était de un à cinq, voire de un à six.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 914.

M. Dominique Potier : À la croisée de la politique foncière agricole et des politiques d’urbanisme, il vise à créer, au service de la démocratie foncière, des instruments de gestion permettant d’une part d’identifier les gisements d’habitat dans le tissu urbain et les friches foncières, d’autre part de réaliser une cartographie des sols agricoles – une telle cartographie est en cours d’expérimentation. L’objectif est que les communautés territoriales puissent investir au mieux dans ce capital commun. On pourrait organiser, dans le cadre du plan de relance, un grand remembrement des terres de l’État, actuellement délaissées. Une fois dépolluées, celles-ci pourraient être réattribuées aux collectivités locales et connaître ainsi un destin plus prometteur.

M. le président : Mes chers collègues, il nous reste 60 amendements à examiner. Il est une heure, et je lèverai la séance à deux heures. Donc, soit nous examinons les soixante amendements dans l’heure qui vient, soit nous poursuivrons l’examen des crédits du plan de relance samedi. À un moment donné, il me faut bien être un peu directif…