Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 56
debate, 26/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 976, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1642.
M. Olivier Dussopt : Il vise à revaloriser la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, mesure prévue dans le cadre du plan de relance. Aucune revalorisation n’a eu lieu depuis 2002. Il s’agit, au minimum, de compenser les effets de l’inflation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 976 et soutenir le sous-amendement bknoek 1642.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 885.
M. Olivier Dussopt : Il vise à rendre l’ensemble des foyers éligibles au dispositif MaPrimeRénov’. Afin de favoriser la relance, il prévoit en outre que les ménages nouvellement éligibles pourront commencer leurs travaux à compter du bk1erek octobre 2020. Enfin, il tend à introduire un seuil en deçà duquel la prime ne serait pas versée, car son montant serait trop faible au regard du coût d’instruction du dossier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Compte tenu des débats que nous avons eus, ces modifications de l’article 15 de la loi de finances pour 2020 sont nécessaires. Mon avis est donc favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 525.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Les titulaires d’un diplôme de niveau élevé, notamment d’un master, accèdent plus facilement à l’apprentissage. Or les entreprises perçoivent la même aide de l’État, quel que soit le niveau de diplôme des apprentis qu’elles embauchent. Cet amendement – qui aurait dû, selon moi, être rattaché aux crédits de la mission examinés précédemment – vise à moduler l’aide de l’État : elle serait de 5 000 euros lorsque l’entreprise embauche un apprenti titulaire d’un diplôme de niveau 6 ou 7 du cadre national des certifications professionnelles, et de 8 000 euros lorsque l’apprenti est titulaire d’un diplôme de niveau moins élevé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ne l’ayant pas fait précédemment, je signale ici que nos mesures incitatives en faveur de l’apprentissage portent leurs fruits, puisqu’il y aura, malgré la crise, autant de contrats d’apprentissage en 2020 qu’en 2019. Nous devons donc poursuivre dans cette voie. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1393.
M. Olivier Dussopt : Il vise à autoriser les préfets à déroger de manière provisoire à la règle des minimis dans le cadre de l’attribution des dotations d’investissements de l’État. De cette manière, les collectivités pourraient être dispensées de devoir financer les projets à hauteur de 20 % minimum. Il s’agirait d’un outil utile pour relancer la commande publique des collectivités locales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1394, qui fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 1515 et 1636.
M. Olivier Dussopt : Il vise à autoriser les acheteurs publics à recourir librement aux marchés de conception-réalisation. Cette mesure serait, elle aussi, temporaire et destinée à soutenir et à accélérer la relance du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1515.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La distinction entre conception et réalisation a un but et n’est pas le fruit du hasard : cette règle de droit commun est vue comme une garantie apportée à la qualité des travaux. Par votre amendement, monsieur le ministre délégué, vous souhaitez pouvoir déroger à cette règle pendant deux ans. Ce sous-amendement vise à ce que cette dérogation ne concerne que l’année 2021.
Par ailleurs, je signale qu’aucune étude d’impact n’a été produite, l’amendement ayant été déposé après l’expiration du délai de dépôt des amendements. Nous souhaiterions donc savoir combien de marchés pourraient être concernés par cette mesure, et pour quel volume.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 1636 de M. Éric Woerth, rapporteur spécial, est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et sur le sous-amendement bknoek 1515 ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’avis est défavorable sur le sous-amendement bknoek 1515 et favorable sur l’amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement bknoek 1636.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable sur le sous-amendement de la commission et défavorable sur celui de Mme Pires Beaune, à qui je précise que l’objectif principal de l’amendement est d’accompagner les travaux de rénovation énergétique des bâtiments d’État et universitaires en matière de conception-réalisation.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que dit l’exposé sommaire de l’amendement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 784.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il vise à ce que les entreprises bénéficiaires des aides publiques versées au titre des crédits de ce projet de loi de finances soient soumises à un engagement de réduction minimale de leurs émissions de gaz à effet de serre sur la base de la stratégie nationale bas carbone. Cet amendement ne cible que les entreprises soumises à déclaration de performance extrafinancière, lesquelles auraient pour obligation de publier un rapport annuel sur le respect de cette trajectoire et leur bilan climatique. Le non-respect de cette obligation serait sanctionné du montant de la subvention ainsi que d’une amende pouvant atteindre 375 000 euros.
Cet amendement est plus contraignant que celui de mon groupe qui sera présenté ultérieurement, et auquel je souscris aussi. Il cible des entreprises différentes : celles soumises à déclaration de performance extrafinancière, c’est-à-dire les plus grandes entreprises de notre pays.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis totalement défavorable aux différents amendements visant à instaurer des conditionnalités ou des contreparties ; j’estime qu’on se trompe complètement de combat. C’est de la survie de notre économie et des entreprises qu’il est question. Les aides aux entreprises prévues par le plan de relance et les crédits des différentes missions du budget sont déjà conditionnées. Les aides sont destinées à telle ou telle action et elles s’inscrivent dans un cadre précis. Elles ne tombent pas du ciel et, je le répète, elles visent à assurer la survie des entreprises.
Cela me semble donc une drôle d’idée que de vouloir absolument fixer des conditionnalités. C’est le mauvais côté de la France, où l’on opte à la fois pour la ceinture et les bretelles et où l’on veut toujours ajouter des contraintes sur les entreprises, comme si elles étaient l’ennemi. Il n’en est rien : ce sont des institutions respectables et respectueuses, qui embauchent des salariés et qui ont besoin de vivre. Si elles disparaissaient, il n’y aurait plus de salariés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Mes arguments convergeront certainement avec ceux de M. le rapporteur spécial, même si je les présenterai un peu différemment. Sauf si un amendement particulier le nécessite, je ne prendrai d’ailleurs qu’une fois la parole sur ce sujet.
Le Gouvernement est favorable au travail mené par la majorité, en lien avec les membres du Gouvernement, en vue d’établir des contreparties utiles et nécessaires aux aides aux entreprises. Nous considérons que le dispositif proposé par Mme Rossi dans son amendement est par trop contraignant…
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Trop contraignant ?
M. Olivier Dussopt : …pour lui donner un avis favorable. En revanche, nous estimons qu’il convient de dresser un état des lieux précis et d’instaurer un barème d’émissions de gaz à effet de serre des entreprises afin de les réduire. Il nous faut aussi aider les entreprises en matière de décarbonation, domaine qui fait l’objet d’appels à projets dans le cadre du plan relance. Il convient enfin d’élaborer des feuilles de route sectorielles et des contrats stratégiques, et de mener une action au niveau national de manière à appliquer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ces différents éléments doivent faire partie de nos réflexions en matière de compétitivité.
L’amendement bknoek 899 de M. Holroyd, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements et dont nous débattrons dans peu de temps, recevra, pour sa part, un avis favorable du Gouvernement. J’aurai l’occasion d’y revenir, mais le Gouvernement rendra également un avis favorable au sous-amendement visant à renforcer la consultation des instances de représentation au sein des entreprises, au regard des engagements qu’elles ont pris.
Je demande donc le retrait de cet amendement bknoek 784 ; à défaut l’avis sera défavorable. Nous avons la conviction que nous pouvons avancer sur un certain nombre de sujets, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’égalité entre les femmes et les hommes, la gouvernance ou le dialogue social. La priorité absolue est de réussir la relance et d’accompagner les entreprises dans tous ces domaines. Et il nous serait plus facile de mener cet accompagnement en adoptant l’amendement de M. Holroyd plutôt que celui de Mme Rossi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je remercie M. le ministre délégué de ses précisions. Quoi qu’il en soit, nous voterons l’amendement de M. Holroyd cosigné par l’ensemble des membres de notre groupe. Néanmoins, comme mon amendement a été adopté par la commission du développement durable dans sa collégialité, je le maintiens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez parfaitement le retirer si vous le souhaitez…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 731.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je souhaite tout de même revenir sur l’idée selon laquelle sans entreprises il n’y a point de salut. Pour ma part, je ne sanctifie pas les entreprises. Je me demande aussi ce qu’elles feraient sans les salariés. Comment feraient-elles du profit ? On se demande toujours ce qu’on ferait sans entreprises, mais posons-nous aussi la question inverse ! On est tributaire d’un système, c’est ainsi.
Le présent amendement vise à conditionner les investissements forestiers et les outils de financement pour les entreprises de la filière forêt-bois, inclues dans l’action 05 du programme « Écologie », à l’élaboration d’un diagnostic sanitaire confirmant un dépérissement du peuplement et à une obligation de diversification des essences. Je ne crois pas 8240que l’on prenne ici les entreprises à la gorge en leur demandant de réaliser un travail nécessaire à un certain type de reboisement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 521. Peut-être voudrez-vous également soutenir l’amendement suivant, dont vous êtes l’auteur ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Non, monsieur le président, car nous en venons à une série de cinq amendements importants pour les députés communistes, en ce qu’ils visent à conditionner les aides de l’État aux grandes entreprises. En effet, nous estimons que ces aides peuvent constituer un levier pour les faire évoluer économiquement, écologiquement et socialement et que ces entreprises ont, pour beaucoup d’entre elles, les moyens d’assumer des contreparties.
Voyez-vous, monsieur Woerth, dire cela ne fait pas de nous des ennemis des entreprises – pas du tout. Nous disons simplement que, parmi les 9 000 grandes entreprises qui vont majoritairement bénéficier du plan de relance grâce à la réduction des impôts de production, certaines versent des dividendes à leurs actionnaires et réalisent des bénéfices. Et nous nous demandons si cette situation est juste.
Vous affirmez que les aides sont attribuées sous conditions, mais il n’en est rien ! La réduction des impôts de production, c’est systématique, c’est pour tout le monde ; c’est open bar ! Vous appuyez sur un bouton et elle est indistinctement attribuée, cash, aux 9 000 plus grandes entreprises du pays, qu’elles réalisent des bénéfices ou non, qu’elles versent des dividendes ou non. Nous souhaitons donc conditionner cette aide. Ce premier amendement vise, dans cette optique, à demander aux entreprises de s’engager sur un effort environnemental, moyennant des sanctions en cas de manquement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, et j’aurai exactement la même opinion qu’il y a quelques minutes. On ne peut pas conditionner les mesures qui figurent dans le plan de relance. On peut, dans le cadre d’une politique plus large, conditionner certaines mesures ou établir des contreparties. Mais imposer aux entreprises de respecter certaines règles de gouvernance ou certaines normes environnementales – comme la loi les y oblige déjà –, cela ne relève pas de la loi de finances.
Dans le cadre du plan de relance, dans la situation que nous connaissons, prévoir des contreparties supplémentaires qui reviendront, au fond, à surconditionner les aides n’est pas souhaitable. En effet, si ces grandes entreprises ont accès au plan de relance ou au plan d’urgence, c’est que quelque chose ne fonctionne pas bien chez elles. Je ne suis pas sûr qu’Air France, par exemple, se porte très bien.
Ces grandes entreprises emploient des milliers et des milliers de salariés. Notre volonté est de les défendre, de les aider à passer ce cap, puis nous reprendrons le cours normal des choses en continuant d’œuvrer pour l’égalité hommes-femmes ou pour améliorer les règles de gouvernance, éléments fondamentaux de la vie en société. Mais s’il n’y a plus d’entreprises, on ne se posera plus ces questions !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il faut comprendre que l’on délivre un chèque en blanc de 10 milliards d’euros par an aux entreprises – spécifiquement aux plus grandes d’entre elles –, et ce sans contreparties, sans conditions, sans engagements !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas cela…
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : On ne fait pas un chèque en blanc !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On nous répond qu’il ne faut pas conditionner les aides, car cela ruinerait les entreprises. Mais malgré le crédit d’impôt pour la compétitivité et emploi – CICE –, dont l’intitulé contenait donc le mot « emploi », les trois principaux bénéficiaires qu’ont été Auchan, Casino et Carrefour ont procédé à des licenciements. À l’époque, Pierre Gattaz avait promis la création de 1 million d’emplois en cinq ans. On n’en a pas vu la couleur !
C’est pire encore que de recommencer la même erreur : Rexecode, le patronat, les entreprises elles-mêmes admettent que ces 10 milliards d’euros de réduction d’impôt par an – ce qui représente donc un montant égal au CICE – ne permettront de créer que 100 000 emplois en dix ans. Nous allons dépenser 100 milliards d’euros pour 100 000 emplois ! L’engagement du patronat, ici, est donc que cet argent ne produira quasiment rien en termes d’emploi ! Et il faudrait, par surcroît, ne pas conditionner les aides à des engagements, ne pas instaurer de contreparties !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknosek 520, 522 et 523 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 520.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il vise à interdire aux grandes entreprises le versement de dividendes ou de bonus ainsi que le rachat d’actions pour les années 2020 et 2021. Cela signifie que, si elles réalisent des bénéfices, elles devront les investir pour elles-mêmes, dans l’emploi, dans la formation ou dans la relocalisation d’activités. Il ne peut y avoir un soutien financier de l’État et, en même temps, un versement de dividendes aux actionnaires.
Malgré le contexte économique, certaines entreprises ont maintenu leurs dividendes, voire, à l’instar de Vivendi, les ont augmentés par rapport à ce qui était prévu. En effet, beaucoup de grandes entreprises cotées au CAC 40 ont annoncé qu’elles verseraient des dividendes à leurs actionnaires.
Bruno Le Maire a affirmé dans cet hémicycle que les entreprises qui le feraient ne pourraient bénéficier des prêts garantis par l’État ou du report de charges que nous avons voté. Mais il n’a rien dit concernant l’activité partielle ou la 8241baisse des impôts de production, mesures à l’ordre du jour de nos débats dont pourront bénéficier les grands groupes qui versent des dividendes et qui, pour certains, licencient.
C’est pourquoi nous voulons inscrire dans le dur de la loi qu’une entreprise qui bénéficie de l’aide de l’État, y compris par la baisse des impôts de production, ne pourra distribuer de dividendes et sera contrôlée en la matière.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Encore une fois, on marche sur la tête ! Vous voudriez que les entreprises qui bénéficient d’une réduction de l’impôt de production ne versent plus de dividendes ; vous considérez donc qu’il ne faut plus d’actionnaires, plus de capital. C’est votre choix, mais essayez de faire fonctionner des entreprises sans capital et vous verrez ce que cela donnera ! Vous serez le premier à hurler lorsqu’il y aura des plans sociaux un peu partout.
La mesure relative aux impôts de production n’est pas une aide d’État, mais une réduction – assumée – de la fiscalité française.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est de l’argent en moins dans les caisses de l’État !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On peut s’y opposer, mais cette mesure vise uniquement à placer les entreprises françaises au même niveau que les entreprises d’Allemagne ou d’ailleurs. Les impôts de production en France sont très élevés ; plus généralement, les impôts et les charges payés par les entreprises françaises sont très au-dessus de la moyenne des autres pays. Veut-on les rendre compétitives, c’est-à-dire capables d’entrer en compétition avec les entreprises des autres pays, notamment européens ? Car si elles ne le sont pas, elles ne vendront plus jamais rien ; dans ce cas, il n’y aura plus de salariés, on aura exporté les emplois dans d’autres pays – beau succès ! Est-ce là ce que vous souhaitez ?
La baisse des impôts de production n’a, en soi, rien à voir avec le plan de relance.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Rien à voir avec le plan de relance ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle ne figure pas dans cette mission, mais dans la première partie du projet de loi de finances, parmi les autres dispositions relatives à la fiscalité des entreprises. Avec ou sans la crise du covid-19, il fallait réduire ces prélèvements.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je reconnais à M. Roussel de la stabilité et de la constance dans ses positions sur ces sujets.
Je partage ce que vient de dire le président Woerth : les impôts de production ont été diminués par le vote, en première lecture, de l’Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances. Du point de vue formel, on ne peut donc soumettre cette mesure à des contreparties dans le cadre de la seconde partie.
Sur le fond, on ne peut individualiser la baisse des impôts ou la conditionner à des contreparties du fait du principe d’égalité devant l’impôt – celui-là même qui avait empêché la majorité précédente de différencier l’attribution du CICE en fonction des entreprises ou des secteurs. Le juge constitutionnel aurait considéré qu’une entreprise reste une entreprise et que le crédit d’impôt ou l’allégement général de charges devrait profiter à toutes les entreprises, dans les mêmes conditions. Cette question avait fait l’objet de nombreux débats.
Enfin, vous évoquiez la promesse du Gouvernement, faite devant le Parlement, de ne pas accorder le PGE aux grandes entreprises qui ne s’engageraient pas à stopper le versement de dividendes en 2020. Sachez qu’à partir d’une certaine taille de l’entreprise, les PGE ont tous été signés par le ministre Le Maire lui-même, et qu’il ne l’a jamais fait pour les entreprises qui refusaient de souscrire à cet engagement. Nous avons donc tenu parole.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est un débat de fond qui marque bien la différence entre vous et nous, qui sommes du côté gauche de l’hémicycle : nous demandons tout simplement que le capital contribue lui aussi à l’effort que nous faisons tous dans cette période de pandémie. Aujourd’hui, c’est uniquement l’argent public, celui des contribuables, qui est utilisé pour faire face à la crise et compenser les pertes ; tout ce que nous demandons, c’est que les grandes entreprises qui réalisent des bénéfices ne les distribuent pas sous forme de dividendes, mais participent, elles aussi, à l’effort collectif. Elles n’ont pas à recevoir des aides de l’État si elles versent des dividendes ! Sinon on marche sur la tête ! Les grandes entreprises qui versent des dividendes ne doivent pas toucher d’argent public ; en revanche, les autres entreprises, qu’elles en touchent – y compris les grosses ! Ce n’est pas la taille qui pose problème, mais le fait de distribuer des dividendes en pleine pandémie tout en touchant de l’argent public.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous soutiendrons évidemment ces amendements.
M. Woerth a raison : ils fixent bien une contrepartie ; mais ils ne concernent que la mission « Plan de relance » et non l’ensemble du projet de loi de finances. Il s’agit donc déjà, en quelque sorte, d’amendements de repli par rapport à l’ambition que l’on pourrait avoir en matière de contreparties.
J’appelle votre attention sur un point : dans un ou deux ans, certaines entreprises auxquelles vous aurez versé des aides partiront à l’étranger. De notre côté de l’hémicycle, on a payé pour voir ! Monsieur le ministre délégué, en 2014, nous avions – vous comme moi, me semble-t-il – déposé des amendements visant à conditionner le CICE ; je regrette que nous les ayons retirés…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Heureusement que vous l’avez fait !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …et que nous ne soyons pas allés au bout de la démarche. Les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – diffèrent bien selon la taille des entreprises ;…
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …je ne vois donc pas pourquoi le Conseil constitutionnel refuserait ce principe en matière de crédit d’impôt.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 520.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 522.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Par le présent amendement, nous demandons qu’une entreprise qui licencie ne bénéficie pas du plan de soutien ni de la baisse des impôts de production.
Je vous donne deux exemples concrets. Alors que Cargill, dans le Nord, supprime 186 emplois dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – pour délocaliser l’activité dans les pays du sud de l’Europe, les salariés viennent de recevoir un communiqué de la direction évoquant un bon début d’année et des bénéfices record pour le premier trimestre de l’exercice 2021. Imaginez la tête des 186 salariés qui sont en train d’être licenciés ! Ils se sont étranglés en le lisant. Et ils vont apprendre qu’en même temps, à partir de l’année prochaine, leur groupe va bénéficier de la baisse des impôts de production, de cette fiscalité avantageuse que vous aménagez.
Deuxième exemple, que j’ai déjà évoqué : le producteur de verre Verallia a décidé, le 10 juin, de distribuer 100 millions de dividendes et, le 12 juin, d’annoncer un PSE supprimant 200 emplois. Ce n’est pas acceptable ! Les salariés ne peuvent pas le comprendre, et encore moins quand ils apprennent que le Gouvernement va faire bénéficier ces entreprises d’une baisse de la fiscalité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les cas scandaleux cités par mon collègue Roussel méritent un mot du Gouvernement. Que pense-t-il de cette manière d’agir ? Alors qu’au printemps, on nous avait promis des ruptures sur ce terrain, reste-t-on dans le laisser-faire ? L’État existe-t-il encore ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 522.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 523.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le dernier amendement de la série concerne l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Malgré les quatorze lois qui ont été votées depuis quarante ans, l’inégalité persiste toujours dans ce domaine, et le dernier texte, datant de 2014, n’a pas véritablement changé la donne malgré la création de l’index de l’égalité professionnelle qui permet d’attribuer des points aux entreprises. Ainsi, le Crédit agricole d’Île-de-France affiche 98 points sur 100, soit la meilleure note ; pourtant, les salariés de l’entreprise, que j’ai rencontrés dernièrement, m’ont fait la démonstration que les salaires des femmes étaient toujours d’au moins 15 % inférieurs à ceux des hommes.
Pour faire valoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous demandons de ne pas accorder d’aides publiques aux entreprises qui ne la respectent pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet important, ce progrès de société méritant des engagements réciproques. Si je suis défavorable à votre amendement, c’est qu’il privilégie au contraire la contrainte et les sanctions, qui ne sont pas souhaitables. Un autre amendement proposera une autre approche plus satisfaisante.
Je voudrais revenir sur le cas Cargill – très bon exemple de délocalisation d’emplois en matière industrielle. Cargill n’est pas une entreprise qui va mal : elle va bien, malgré la crise ; pourtant elle délocalise des emplois industriels implantés dans le Nord vers d’autres pays. Je crois, monsieur Roussel, monsieur Ruffin, que vous prenez le problème à l’envers : au lieu de vous demander pourquoi une entreprise française délocalise sa production, vous voyez la baisse des impôts de production comme un cadeau aux entreprises qui délocalisent.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Exactement !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est dans l’autre sens qu’il faut prendre le problème : avec une fiscalité attractive en matière d’activité industrielle, ces entreprises auraient peut-être conservé leurs emplois en France.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ont-elles annoncé qu’elles allaient relocaliser les emplois en France avec vos mesures ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous ne portons pas le même regard sur le problème et le scandale que nous constatons comme vous, la suppression des emplois par Cargill : je crois, pour ma part – et je pense que le président Woerth en est également convaincu –, qu’avec une fiscalité non pas paradisiaque, mais juste équivalente à celle des pays voisins, cette entreprise n’aurait pas à délocaliser ces emplois.
Sans refaire le débat sur les impôts de production, je veux souligner que le même constat, celui d’un scandale que nous pouvons tous les deux dénoncer, peut faire l’objet de deux approches différentes : la mise de notre fiscalité au niveau des autres pays peut être vue soit comme une façon de résoudre le problème, soit comme un cadeau aux entreprises qui licencient. Ce qui s’est passé depuis trois ans – la mise en place d’une fiscalité attractive nous a permis de créer des emplois – nous donne pour l’instant raison.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pourtant, Cargill ne relocalise pas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable également.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Très bien ! Nous voilà au cœur du débat ! Je laisse le cas Cargill à mon collègue Roussel et à vous, car je ne le connais pas. En revanche, je connais celui de Bridgestone : cette entreprise délocalise sa production en Pologne alors que nous importons de plus en plus de pneus de Chine. Croyez-vous que c’est par la réduction de la contribution économique territoriale – CET – que vous allez rendre le site de Béthune compétitif par rapport à la Chine ou à la Pologne ?
M. Buon Tan (Renaissance) : Oui !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous êtes sérieux ? Vous connaissez la différence de salaire – qu’il serait bon de maintenir – entre les salariés du Nord et ceux de Chine ou de Pologne ? Et vous venez dire que c’est en baissant la CET de 3 % à 2 % qu’on va gagner en compétitivité ?
Par ailleurs, avec cette baisse d’impôts vous ne ciblez absolument pas le domaine industriel, vous baissez tous azimuts !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les entreprises de services – de logistique ou de distribution – en bénéficieront tout comme les entreprises industrielles.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, mais non !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les aides que vous instaurez ne ciblent absolument pas les secteurs exposés à la concurrence internationale.
Surtout, la différence avec les autres pays est si énorme en matière de fiscalité et de normes sociales et éventuellement environnementales qu’on ne s’en sortira pas de cette course qu’on mène depuis trente ans. En 1984, l’impôt sur les sociétés s’élevait à 50 % ; aujourd’hui, vous le baissez à 25 %, mais ce ne sera pas suffisant car ces entreprises réclameront encore plus de baisses.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 523.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 724.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur Saint-Martin, nous sommes d’accord pour constater que des entreprises délocalisent production et emplois à l’étranger ; pourtant, alors que depuis deux ans et demi, votre majorité a largement baissé la fiscalité des grands groupes, ils n’ont pas fait le choix de relocaliser et ils continuent à délocaliser.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Beaucoup d’emplois ont été créés. Regardez les chiffres !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Jusqu’où allez-vous baisser la fiscalité avant que l’hémorragie s’arrête ? Où est le garrot que vous devriez appliquer et que nous ne voyons pas venir ? En revanche, les mesures que vous prenez nous coûtent cher, à nous et aux finances de l’État.
L’amendement bknoek 724 vise à demander aux grands groupes ayant des filiales à l’étranger, parfois dans des pays comme le Luxembourg, de produire un reporting pays par pays retraçant leurs activités.
Je pense de nouveau au groupe Verallia, dont la filiale luxembourgeoise a transféré l’année dernière plus de 500 millions d’euros aux îles Caïmans, alors qu’il licencie aujourd’hui. Ce genre de pratique n’est plus acceptable. La maison mère au Luxembourg a fait un prêt à Verallia France au taux de 9 %, ce qui permet de faire remonter les bénéfices français. Les salariés de Verallia ne travaillent pas pour gagner plus, mais pour rembourser des prêts à taux d’intérêt élevés, remboursements qui disparaissent dans les paradis fiscaux. Il faut que cesse le scandale des paradis fiscaux dont se servent des entreprises installées dans notre pays, entreprises qui viennent ensuite toquer à votre porte pour demander la réduction des impôts de production.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Roussel, le reporting pays par pays existe déjà pour les très grandes entreprises – celles dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros –, mais, pour le reste, ce dont vous parlez relève du contrôle fiscal. Depuis dix ans, l’évasion fiscale a été considérablement réduite : les progrès internationaux sont absolument gigantesques. Le monde a changé en la matière, on ne peut pas dire le contraire ou alors c’est que l’on n’admet pas la réalité des choses.
Par principe, une action illégale est sanctionnée sur le plan fiscal. Il faut s’en tenir là.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de l’amendement bknoek 625 de Mme Anne-France Brunet, qui peut également soutenir son amendement bknoek 626.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir les deux amendements.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Ils visent à s’assurer qu’une entreprise qui ne respecte pas les dispositions du code du travail en matière d’égalité professionnelle ne puisse pas bénéficier des crédits du plan de relance pour l’année 2021.
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrite dans la loi depuis 1972. Pourtant, les inégalités en la matière perdurent. C’est socialement inacceptable dans un pays qui a placé l’égalité au cœur du pacte républicain. C’est aussi économiquement absurde, car cette discrimination fondée sur le genre nuit à la performance économique des entreprises. C’est pour cela qu’il est pertinent que le bénéfice du plan de relance soit conditionné au respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes par les entreprises concernées.
En tant que parlementaires, nous devons assurer un suivi du plan de relance, et veiller en conséquence à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes soit une réalité, car nous sommes en train de construire le monde des dix prochaines années. Si nous n’avons pas la possibilité d’assurer ce suivi, nous passerons encore à côté d’un progrès indispensable. Il y a la transformation numérique et la transformation écologique ; il faut aussi transformer notre société et nos entreprises en favorisant, autant que possible, l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les amendements bknosek 625 et 626 prévoient un remboursement des sommes perçues dans le cadre du plan de relance en cas de manquement aux dispositions du code du travail en matière d’égalité. Dans le second, contrairement au premier, le remboursement n’est pas prévu si des pénalités financières ont déjà été prononcées à l’encontre de l’entreprise.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement bknoek 899, qui fait l’objet de nombreux sous-amendement.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Cet amendement vise à prévoir trois mesures d’accompagnement des entreprises dans le cadre du plan de relance, qui recoupent plusieurs des sujets que nous avons précédemment abordés.
Tout d’abord, les entreprises qui ne sont pas encore soumises à cette obligation devront produire un bilan de gaz à effet de serre simplifié. Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés jusqu’à 500 personnes en métropole et 250 en outre-mer.
Ensuite, un renforcement des obligations des entreprises est prévu en matière de parité entre les hommes et les femmes, en utilisant en particulier l’indicateur dit Pénicaud et les cinq indicateurs sous-jacents afin de s’assurer que la progression concerne tous les éléments de la parité.
Enfin, l’amendement tend à renforcer le dialogue social dans le cadre du plan de relance. Il sera complété utilement sur ce sujet par un sous-amendement. Je laisserai en conséquence Éric Alauzet vous présenter cet aspect.
Je souhaite revenir sur la première mesure relative à l’établissement d’un bilan des gaz à effet de serre, qui suscite des interrogations si j’en crois le contenu et le nombre des sous-amendements. Des sous-amendements venant de la droite de l’hémicycle s’interrogent sur la complexité administrative à laquelle les entreprises seraient confrontées. Je suis parfaitement conscient du problème. Un dialogue exigeant a d’ailleurs eu lieu avec les organisations patronales pour rédiger l’amendement. Si j’ai bien compris, le Gouvernement entend créer, dans le sillage de l’amendement, une procédure simplifiée. Aujourd’hui, l’ADEME – Agence de la transition écologique – travaille avec le ministère de la transition écologique et solidaire pour élaborer une procédure en ligne afin que l’obligation prévue soit à la portée d’une PME française.
Une autre question se pose, venant, cette fois, plutôt de la gauche de l’hémicycle, s’agissant de l’exclusion des grandes entreprises du champ de l’amendement. Les grandes entreprises, celles de plus de 500 salariés, ont déjà une obligation sociale beaucoup plus forte que les petites entreprises. Elles sont assujetties à des obligations qui vont bien au-delà de ce que propose l’amendement en matière de gaz à effet de serre. L’obligation de performances non financières inclut l’utilisation des sols, la qualité de l’eau, la biodiversité, l’impact de leur modèle à l’international… Tout cela est parfaitement justifié. Faut-il renforcer ces dispositifs ? C’est mon avis. Une directive européenne sur le reporting non financier sera publiée au mois de janvier prochain sur ce sujet. Il reste que la question du reporting non financier pour les grandes entreprises est d’une complexité telle qu’elle mérite un texte entier et non un amendement. J’espère qu’avant la fin de cette session, nous aurons à transposer la directive en question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1502.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : La défense de ce sous-amendement vaudra pour tous ceux que j’ai déposés à l’amendement bknoek 899.
Nous statuons ce soir sur un plan de relance, un plan d’urgence, un plan lié à une situation économique de crise. Or que propose l’amendement bknoek 899 ? Plus de complexité et un rapport de plus !
Nos moyennes entreprises auraient besoin aujourd’hui de bénéficier d’un grand vent de liberté pour que les entrepreneurs puissent se redresser face à la crise.
Je vous le demande à tous, surtout aux députés de la majorité qui viennent de la société civile et qui savent ce que c’est qu’une entreprise : comment voulez-vous que la plupart de nos PME de plus de 50 salariés soient capables, par leurs propres moyens, de rédiger de tels rapports ? Finalement, vous mettez en place une taxe de fait, car elles seront dans l’obligation de faire appel à des cabinets spécialisés pour établir le rapport – ce sera la même chose pour les indicateurs Pénicaud.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais non !
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Je sais que vous ne renoncerez pas à cette mesure, mais je vous demande une chose, que nous pouvons tous entendre : rehaussons le plancher prévu et proposons que le dispositif ne concerne que les entreprises au-delà de 250 salariés. On serait ainsi certain que les petites entreprises ne seront pas pénalisées par un dispositif qui peut gêner la relance à laquelle nous aspirons tous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1472.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, la défense de ce sous-amendement vaudra également pour tous ceux que j’ai déposés à l’amendement bknoek 899.
Finalement, je ne suis pas très favorable à un amendement qui tend à ajouter des contraintes à celles que subissent déjà les petites entreprises – plus de 50 salariés, cela reste une petite entreprise dont le dirigeant est au four et au moulin pour défendre l’activité et l’emploi sur notre territoire.
Il serait maladroit d’ajouter des contraintes aux contraintes, quelles qu’elles soient, même s’il s’agit de rédiger un bilan simplifié.
En clair, l’esprit de l’amendement ne convient ni à moi ni au groupe Agir ensemble. Il ne correspond d’ailleurs pas à ce que la majorité a voté jusque-là concernant l’économie et les entreprises. L’amendement est contraire à l’esprit de la loi 8245PACTE, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il ne correspond pas à l’ADN de ce que vous avez défendu depuis le début de 2017.
Je propose que l’on décale la date d’application de l’amendement, et qu’il ne vise que les entreprises de plus de 250 salariés, celles dont la structure de gouvernance est assez importante pour assumer toutes les démarches administratives supplémentaires que vous introduisez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 1503 de M. Jean-Louis Thiériot a été défendu.
Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, bknosek 1428, 1473 et 1558.
Le sous-amendement bknoek 1428 de M. Jean-Louis Thiériot a été défendu, tout comme le sous-amendement bknoek 1473 de Mme Laure de La Raudière .
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1558.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je rejoins le propos de Mme de La Raudière. Une entreprise de 50 salariés, ce n’est pas comme une entreprise de 250 salariés qui peut se permettre d’avoir des services administratifs, des services internes en mesure d’aider à établir les rapports demandés.
J’avoue que nous ne sommes pas emballés par l’amendement. Il crée un nouveau seuil, des obligations et des contraintes. Ce n’est pas l’esprit de la loi PACTE. En tout cas, les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés souhaitent que le seuil des entreprises concernées soit porté à 250 salariés, ou du moins que le Gouvernement les rassure sur l’aide qui sera apportée aux entreprises pour qu’elles puissent remplir leurs obligations. Monsieur le ministre délégué, y aura-t-il un site internet pour faciliter les choses ? Qu’est-il prévu pour les entreprises de 50 à 250 salariés ? Nous maintiendrons ou pas notre sous-amendement selon votre réponse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les sous-amendements bknosek 1430 et 1504 de M. Jean-Louis Thiériot ont été défendus.
Les sous-amendements identiques bknoeks 1475 de Mme Laure de La Raudière et 1511 de Jean-Louis Thiériot ont été défendus. Il en va de même pour les sous-amendements identiques bknosek 1476 de Mme Laure de La Raudière et 1512 de M. Jean-Louis Thiériot.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1489.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut d’abord se féliciter du travail réalisé par les députés de la majorité, aussi bien au sein de la commission des finances qu’au sein de la commission du développement durable, pour trouver des propositions réalistes permettant que le plan de relance soit aussi un plan de transformation et de transition écologiques.
Nous pouvons désormais nous appuyer sur le budget vert, qui permet de qualifier écologiquement les mesures que nous adoptons – ou de les disqualifier le cas échéant. Grâce à l’amendement soutenu par la majorité, les aides aux entreprises du plan de relance seront accordées dans la même logique : dans le respect de la transition écologique et, plus largement, en intégrant la responsabilité sociétale des entreprises.
Le sous-amendement que nous proposons, mes collègues Stella Dupont et Sylvie Charrière et moi-même, vise à renforcer l’intention de la majorité et du Gouvernement en faisant en sorte de faire participer plus fortement le comité social et économique. Le sous-amendement prévoit ainsi qu’il ne sera pas simplement informé, mais associé. Il formulera un avis distinct sur la nature et l’utilisation des aides aux entreprises.
Grâce à l’approfondissement du dialogue social, cette disposition donnera plus de puissance, plus de dynamique à la transformation liée aux aides du plan de relance. Pourquoi plus de puissance ? Parce que le dispositif engage plus fortement l’entreprise dans les performances extra-financières relatives à la transition énergétique, à l’égalité entre les hommes et les femmes et au dialogue social, mais aussi parce qu’il mobilise toute l’entreprise. La transition écologique, c’est pour tout le monde : tout le monde doit être mobilisé. Il faut que les salariés soient associés à l’entreprise pour qu’elle réussisse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Alauzet, il faut conclure.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est une gouvernance moderne, c’est une cause nationale, donc tout le monde doit y participer : il faut embarquer tout le monde, les salariés comme les dirigeants de l’entreprise.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 1433 de M. Jean-Louis Thiériot a été défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1501.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement est là pour calmer la grogne, c’est tout ; c’est un amendement gadget qui porte sur une toute petite partie du plan de relance. Le présent sous-amendement vise à l’améliorer un tout petit peu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La commission n’ayant pas examiné cet amendement, ce sera un avis personnel. Ses auteurs ont fait l’effort de viser au meilleur équilibre dans les engagements réciproques que nous pouvons demander aux entreprises, en leur permettant de se saisir pleinement du plan de relance, sans les freiner, sans grever la dynamique que comportent les crédits de la mission et les autres crédits qui composent ensemble les 100 milliards du plan de relance.
Nous avons là des dispositions qui vont dans le bon sens. Sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre, le bilan GES, chacun conviendra qu’il est nécessaire de s’assurer que l’ensemble des entreprises présentent une photographie et une trajectoire sur ce point.
Pourquoi les entreprises entre 50 et 250 salariés ? M. Holroyd le dirait mieux que moi, c’est parce que les entreprises de plus de 250 salariés ont déjà une telle obligation – elle est même bien supérieure. Nous proposons donc que davantage d’entreprises, de manière très simplifiée, c’est-à-dire sans passer par des conseils intermédiaires mais de façon totalement intégrée et internalisée dans l’entreprise, soient en mesure de présenter une photographie en termes de bilan GES.
Sur l’égalité femmes-hommes, chacun conviendra également que ce sont des dispositions nécessaires et louables. Enfin, sur la place du comité social et économique, le 8246CSE, j’en profite pour dire que je suis également favorable au sous-amendement bknoek 1489 présenté par M. Alauzet : c’est une valorisation du rôle du CSE pour davantage de dialogue social dans l’entreprise.
Ces trois mesures vont dans le bon sens, n’empêchent pas l’entreprise de se saisir du plan de relance mais, au contraire, l’accompagnent et lui permettent de se créer comme une entreprise modernisée, plus respectueuse du dialogue social, de l’environnement et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Par conséquent, avis favorable à l’amendement ainsi qu’au sous-amendement bknoek 1489, et défavorable aux autres sous-amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je l’ai indiqué, le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 899, pour les raisons exposées par M. le rapporteur spécial, avec les trois objectifs fixés.
Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement bknoek 1489 : cela permettra au CSE d’avoir un débat particulier sur la question des aides liées au plan de relance ; il sera ainsi fortement associé dans cette discussion.
Pour répondre à l’interpellation sur la simplicité du dispositif, l’objectif est, pour les entreprises de 50 à 250 salariés – ce qui permet de passer de 3 000 à 35 000 entreprises concernées en matière d’état des lieux –, de parvenir à un dispositif extrêmement simple. Cela pourrait être un formulaire sur le site de l’ADEME avec des possibilités de renseignement et d’information sans recours à des intermédiaires ou à des cabinets spécialisés. Nous sommes dans la logique de simplicité la plus forte, la plus intégrée, pour reprendre le terme du rapporteur spécial, sans coûts administratifs, sans coûts de prestations supplémentaires. Nous travaillons à ce document et le transmettrons à la représentation nationale.
En synthèse, avis favorable à l’amendement ainsi qu’au sous-amendement bknoek 1489, et défavorable aux autres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui est avant tout un amendement de compromis à l’intérieur de la majorité. C’est plutôt l’équilibre politique de la majorité que vous êtes en train d’arbitrer, mais le sujet est de savoir ce qui est bon pour les entreprises. Est-il bon pour les entreprises de 50 salariés d’avoir à déclarer, rédiger, calculer ? C’est de la complexité, quelles que soient les bonnes intentions du Gouvernement – que je ne mets pas en doute – quand le ministre et le rapporteur spécial disent que ce sera simple. Le plus simple serait de ne pas le faire.
Il s’agirait juste d’avoir accès à des dispositifs de décarbonation, de PGE, de relocalisation, de tourisme durable. Chaque fois, la condition est dedans : avoir un plan de tourisme durable, accélérer la décarbonation… La condition pour être aidé est de réaliser une tâche qui profite à l’entreprise comme à l’intérêt général. Pourquoi toujours en rajouter ? C’est une mauvaise idée, de pur intérêt politique de la majorité, et je pense que ce n’est pas le sujet du plan de relance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’intervention de M. Woerth et de quelques autres pourrait donner à M. Holroyd et à la majorité le sentiment d’avoir fait quelque chose de progressiste, mais on est loin du compte. Il n’y a pas qu’une crise économique, il y a une crise écologique, une crise géopolitique. On n’est pas du tout à la hauteur.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Bravo !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les paradis fiscaux ne sont plus un problème, les gaz à effet de serre sont traités sur un périmètre tellement réduit que c’en est ridicule, c’est pour certaines entreprises et pour le reste c’est du volontaire, du B2B, des certificateurs privés. Tout le monde rit ! Bien sûr qu’il fallait une expérimentation française pour pousser la réglementation européenne (M. Fabien Roussel applaudit), bien sûr qu’il fallait entraîner les grandes entreprises sur les gaz à effet de serre. On n’est pas du tout à l’échelle !
Avec un amendement du groupe Socialistes et apparentés, renvoyé aux articles non rattachés, on était dans le solide. C’étaient des dividendes, calés sur un index admis pendant la crise, de juste rémunération du capital. C’était l’absence d’actifs dans les paradis fiscaux. C’était très clairement un bilan carbone compatible avec la trajectoire de la COP21. Enfin, c’était l’existence d’un plan de vigilance pour lutter contre l’esclavage moderne et les écocides au bout du monde. Certaines grandes entreprises que nous allons aider avec de l’argent public ne respectent pas les lois de la République.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Non seulement nous sommes très loin du compte, mais nous tapons à côté. L’amendement n’est pas du tout contraignant. Le ministre vient de le dire, ce sera extrêmement simple – une déclaration sur une feuille de papier. C’est du B2B, vous n’êtes pas en train d’imposer aux entreprises des conditions pour pouvoir bénéficier des aides publiques.
Vous tapez en outre à côté car vous ne touchez pas aux grandes entreprises, celles qui polluent le plus, celles qui distribuent des dividendes. Ce sont les gros qu’il faut aller chercher, pas les petits ! Pourquoi allez-vous embêter des entreprises de 50 salariés ? Ce sont elles qui bénéficient le moins des aides. Ce n’est pas sérieux ! Nous ne participerons pas à ce cinéma, à cet amendement fantaisie qui sert à vous donner bonne conscience.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je suis étonnée d’être d’accord avec M. Roussel – cela n’arrive pas si souvent. Pourquoi ne pas faire quelque chose vis-à-vis des grandes entreprises plutôt que de vous attaquer aux entreprises de 50 salariés ?
Le bilan GES, en métropole, c’est pour les entreprises de plus de 500 salariés.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : En plaçant la barre à 250, le nombre d’entreprises est donc supérieur.
Ce qui va se passer, c’est que des entreprises de plus de 50 salariés iront chercher les aides du plan de relance, mais sans savoir qu’elles auront cette contrainte, car elles n’ont pas les moyens de surveiller exactement tous les textes de loi qui sont votés ; et la patrouille viendra les voir dans deux ans pour leur dire : « Vous n’avez pas fait votre bilan GES. »
Comme nos sous-amendements n’ont pas reçu d’avis favorable, le groupe Agir ensemble ne votera pas l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Le ministre a répondu en partie à M. Thiériot. Si vous lisez l’exposé sommaire de l’amendement, la nécessité d’un conseil externe est explicitement exclue.
Sur les éléments de parité, je ne peux pas vous rejoindre car la question de l’égalité salariale n’est pas selon moi une question de compétitivité. Je suis élu par des Français qui vivent notamment en Europe du Nord, dans des pays où l’égalité salariale est très avancée : ils n’ont pas de problèmes de compétitivité liés au fait que les femmes et les hommes sont payés pareil. Je ne vois pas en quoi payer de manière égale les femmes et les hommes pèserait sur les entreprises : cela me dépasse complètement !
Pour répondre à M. Woerth, ce plan de relance a vocation à relancer l’économie, mais aussi à la préparer pour demain. Or l’efficacité carbone des entreprises est un élément compétitif essentiel de l’économie de demain.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Si, demain, une PME fabrique un produit en France avec une émission de carbone deux fois plus élevée qu’en Allemagne, elle aura un problème de compétitivité. Ne pas voir cela, au moment même où nous votons beaucoup de lois dans ce cadre, c’est être aveugle à la compétitivité et au marché de demain.
Il faut être capable d’identifier celles de nos PME qui sont en retard pour pouvoir les aider. Ce qui déplaît peut-être à droite dans cette mesure, c’est que c’est une mesure d’incitation et de soutien aux entreprises. En tout cas, c’est aujourd’hui essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On voit bien la mascarade : il faut sortir d’ici en disant « on a posé une condition », même si ce n’est que sur un point très marginal, puisque la baisse des impôts productifs n’est pas concernée, ni les pré-garanties déjà passées, ni le chômage partiel. On dit aux entreprises de remplir une formalité – ce qui vous servira à vous, députés, plus qu’à la planète ou aux femmes dans les entreprises.
Le plus effarant, c’est que vous allez demander cela aux petites entreprises, dont on ne cesse de dire ici qu’elles bénéficient trop peu du plan de relance, et que vous ne demanderez rien aux grosses, pour lesquelles vous nous dites que c’est dans un autre endroit que cela va se passer, sans que nous sachions bien dans lequel. Il n’est pas question pour nous de participer à cette hypocrisie, d’accepter ce leurre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1487 du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Il vise à sécuriser l’intervention de Bpifrance dans la mise en œuvre des mesures du plan de relance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 398 et 964, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 398.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission, propose la création d’un comité de suivi auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de veiller au suivi de l’exécution budgétaire de la mission « Plan de relance », centralisée à Bercy. Ce comité serait notamment composé de représentants des organisations syndicales, de parlementaires et d’un représentant du Haut Conseil pour le climat. Il totaliserait un nombre de vingt-trois membres. Nous sommes donc loin de créer une usine à gaz.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Un tel organe nous semble indispensable pour assurer le suivi du plan de relance, qui comporte pas moins de trois programmes, un grand nombre d’actions et de sous-actions, ces dernières étant dotées de crédits affectés à la fois au plan de relance et aux lignes budgétaires des ministères.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 964 du Gouvernement, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Olivier Dussopt : Il prévoit également la création d’un comité de suivi, mais composé différemment de celui proposé par Mme Pires Beaune.
M. Olivier Dussopt : Je précise que nous sommes favorables au sous-amendement bknoek 1641 de M. Woerth et logiquement défavorables au sous-amendement bknoek 1498 de Mme Rabault, qui n’est pas compatible avec le premier. Celui de M. Woerth nous paraît plus précis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 1641 de M. Éric Woerth, rapporteur spécial, est défendu. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour défendre le sous-amendement bknoek 1498.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous nous félicitons de la création de ce comité de suivi, quand bien même elle résulterait de l’adoption de l’amendement du Gouvernement et non du nôtre. Je rappelle que lorsque nous en avons fait la proposition en commission des finances, les deux rapporteurs spéciaux l’ont balayé d’un revers de main.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pas du tout ! Nous avons dit que ça existait !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Absolument pas ! Vous nous avez dit, et je cite le compte rendu de la réunion : « Il existe déjà un comité de suivi pour le plan d’urgence qui se réunit 8248sous la présidence de Benoît Coeuré. » Vous avez affirmé que le comité de suivi que nous proposions pour le plan de relance n’était pas utile. Je constate que vous reconnaissez aujourd’hui son utilité !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous disons la même chose qu’en commission !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, ne refaisons pas le débat de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Pires Beaune, vous pouvez ne pas me croire, mais mon discours n’a pas changé depuis la commission !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur spécial, nous ne sommes pas là pour refaire les débats de la commission.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est important, monsieur le président ! Le comité de suivi se réunit autour du Premier ministre. M. le président de la commission et moi-même serons les deux parlementaires chargés de représenter l’Assemblée nationale, et il y aura aussi deux sénateurs. Le comité de suivi créé par l’amendement est précisément celui dont nous vous avions parlé en commission des finances !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 753.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : À défaut de pouvoir contrôler les aides offertes aux entreprises – nos amendements en ce sens ont été rejetés –, nous proposons ici de créer une commission locale de la relance dans chaque département. Elle fonctionnerait sur le modèle de ce qui se pratique pour la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – et associerait les élus locaux, les parlementaires et les représentants des salariés. Elle aurait pour mission d’évaluer les effets du plan de relance au plus près du département et des entreprises, et de s’assurer que l’argent public est bien utilisé, au service de l’emploi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 660.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant le volume d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement consommés en 2021 dans le cadre de la mission budgétaire « Plan de relance ».
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, permettez-moi d’y revenir : le comité de suivi que vous proposez compte, au titre des parlementaires, deux députés et deux sénateurs. Autrement dit, les députés d’opposition, notamment ceux de la gauche, n’y seront pas représentés…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 769 de Mme Sylvie Charrière est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 768 du même auteur est également défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 908 de M. Dominique Potier est défendu.