Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 56
debate, 26/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 644 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 687.
M. François Ruffin : Cet amendement reprend la proposition de Greenpeace visant à subordonner le bénéfice du chômage partiel, du fonds de solidarité et des participations de l’État au capital d’entreprises à l’adoption et au respect par les entreprises d’un bilan carbone renforcé et standardisé, ainsi que d’une stratégie en faveur du climat prévoyant une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
M. François Ruffin : Le dispositif que nous proposons repose sur une conditionnalité étroitement encadrée, reposant non pas sur de simples formulaires à retourner, mais sur des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 688.
Mme Sabine Rubin : Il porte également sur la conditionnalité des aides, mais sur les aides votées dans le cadre des PLFR, parmi lesquelles le chômage partiel et le prêt garanti 8249par l’État. Les entreprises qui bénéficient d’un soutien de l’État doivent garantir qu’elles respectent les droits humains et la démocratie. Nous proposons que tout soutien financier soit conditionné au respect de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui impose la publication et la mise en œuvre d’un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 690.
M. François Ruffin : Cet amendement de bon sens reprend une proposition de l’association CCFD-Terre solidaire, qui considère que les aides de l’État aux entreprises doivent faire l’objet d’un reporting pays par pays afin de s’assurer de leur transparence fiscale. Elle propose, par ailleurs, d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou des établissements sont établis dans des États et des territoires non coopératifs. La liste de ces territoires est établie par l’Union européenne, mais elle compte des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Irlande.
M. François Ruffin : D’après l’économiste Gabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en France s’opère via d’autres pays de l’Union européenne. C’est le cas pour plusieurs entreprises qui ont bénéficié du plan de relance, parmi lesquelles Atos, Capgemini et Michelin, qui possèdent respectivement 20 %, 17 % et 18 % de leurs filiales dans des paradis fiscaux. De toute évidence, elles ne méritent pas de bénéficier des prêts garantis par l’État et du chômage partiel.
M. le président : Je vais donc mettre aux voix cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
M. François Ruffin : Je demande une réponse !
M. Éric Woerth : Nous avons déjà répondu tout à l’heure !
M. François Ruffin : C’est une question de principe. Je sais bien qu’il est deux heures et quart, mais comment le Gouvernement peut-il accepter que des entreprises qui possèdent 20 % de leurs filiales dans des paradis fiscaux bénéficient du chômage partiel et des prêts garantis par l’État ? Cela ne vous gêne-t-il pas ?
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 689.
Mme Sabine Rubin : Il propose d’exclure des dispositifs d’aide d’urgence les entreprises qui licencient de manière excessive. J’ai déjà évoqué Renault, qui va toucher 5 milliards d’euros de prêt garanti par l’État alors que la suppression de 5 000 postes vient d’être annoncée. Des négociations seraient en cours, m’a-t-on affirmé dans cet hémicycle, mais rien ne m’a permis de le vérifier. Peut-être y aura-t-il de nouvelles négociations, mais des licenciements sont bel et bien prévus.
Mme Sabine Rubin : Autre exemple : Air France. L’État français, actionnaire de l’entreprise, a voté l’octroi d’un bonus de 800 000 euros au directeur malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards. Peu de temps après, l’entreprise a annoncé un plan de départs volontaires…
Mme Sabine Rubin : Mais où va l’argent ? Pourquoi en donne-t-on aux entreprises qui licencient ? Cela ne devrait pas être possible !
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 692.
M. François Ruffin : Il ressemble à celui de notre collègue Fabien Roussel, mais porte sur les mesures d’urgence. Nous proposons de subordonner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l’État au capital d’entreprises au non-versement de dividendes au titre de l’année 2020.
M. François Ruffin : Où vont la grande majorité des dividendes ? D’après le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité, 97 % des dividendes ont bénéficié aux 1,7 % des foyers fiscaux les plus riches en 2018 et deux tiers des dividendes – 66 % – ont été captés par les 0,1 % les plus riches. En période de crise, il est inacceptable d’aider les entreprises qui versent des dividendes aux plus riches !
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 691.
Mme Sabine Rubin : Je constate que personne n’a l’air choqué par les faits que nous dénonçons !
Mme Sabine Rubin : Cet amendement tend à subordonner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l’État au capital d’entreprises à l’encadrement des écarts de salaires sur une échelle de un à vingt, un an après la promulgation de la loi – nous laissons ainsi le temps aux entreprises de réajuster leurs salaires.
Mme Sabine Rubin : Certains agissements sont totalement indécents en période de crise. Nous avons parlé tout à l’heure des 10 millions de pauvres que compte la France, mais le patron de Carrefour a gagné 307 fois plus que le salarié moyen de son entreprise entre 2009 et 2018. Je viens aussi d’évoquer le bonus de 800 000 euros attribué au directeur d’Air France – on se demande bien pourquoi ! Ces incohérences sont intolérables. Les entreprises qui affichent de tels excès ne peuvent pas vivre sur le dos des contribuables français !
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 920.
M. Gérard Leseul : Il demande la remise au Parlement, avant le début de l’examen du PLF pour 2023, d’un rapport dressant un état des lieux de la situation des entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État et de leurs pratiques en matière d’emploi et de dividendes. Ce rapport permettra au Parlement d’apprécier l’efficacité et l’opportunité des opérations menées pendant la période.
M. Gérard Leseul : Cet amendement est également un amendement d’appel visant à inciter le Gouvernement à utiliser au sein de la mission, en vue des futurs débats budgétaires, les indicateurs de performance suivants : le nombre 8250d’entreprises en liquidation judiciaire ; le nombre d’entreprises en redressement judiciaire ; le nombre de suppressions de postes ; le montant total des dividendes versés par les entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État ; enfin le montant total des dividendes versés par les entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État rapportés au montant total de ces opérations de renforcement exceptionnel.
M. le président : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » et de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
M. le président : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.