Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Explications de vote
debate, 27/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous avons examiné en séance publique, la semaine dernière, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il s’agit d’un texte singulier en raison du contexte sanitaire. Présenté comme exceptionnel, avec un ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – plus élevé qu’il ne l’avait jamais été depuis sa création, ce PLFSS est aussi, en réalité, très décevant, dans la mesure où il n’apporte qu’une réponse de court terme aux problèmes engendrés par la crise sanitaire.
En effet, si le Gouvernement s’est targué à de multiples reprises d’une augmentation exceptionnelle de l’ONDAM à hauteur de 11 milliards d’euros pour 2020, il apparaît que les dépenses prévues sont dirigées pour l’essentiel vers des réponses d’urgence à la crise sanitaire et ne concernent pas les problèmes de fond de notre système de santé, alors que chacun sait que c’est à cause des problèmes structurels, du manque de personnel, de lits et de matériel que nous nous dirigeons vers un reconfinement.
Ainsi, en parallèle à l’annonce d’un ONDAM ambitieux pour 2021, il est demandé aux hôpitaux de faire des économies à hauteur de 805 millions d’euros, ce qui s’annonce déjà comme un scandale sanitaire : faut-il vous rappeler que les hôpitaux sont débordés, victimes d’un manque criant de moyens matériels, humains et financiers ? Alors qu’ils souffrent, vous les contraignez à continuer de fermer des lits et des services. Ils ne sont déjà plus en capacité d’accueillir et de soigner la population dans les meilleures conditions possibles, ils sont confrontés à un afflux de patients toujours plus important, et rien n’est prévu dans ce PLFSS pour y remédier de façon pérenne.
Ce que le groupe Socialistes et apparentés demande depuis quatre PLFSS, ce sont des mesures sur le long terme, une réponse à la crise structurelle de l’hôpital et des solutions à l’ensemble des difficultés auxquelles notre système de santé est confronté. Il est temps d’ouvrir les yeux et d’apporter des solutions à la souffrance de nos soignants, débordés dans des établissements sous-équipés et en sous-effectif, œuvrant dans des territoires médicalement désertés et dans des conditions de travail qui ne font que se dégrader.
L’hôpital public se meurt et vous ne lui venez pas en aide. Au contraire, vous aggravez sa situation, notamment en proposant la mise en place d’un forfait de 18 euros pour le passage aux urgences, alors même que la crise sanitaire remplit ces dernières sans discontinuer. Cette privatisation progressive des urgences est une horreur absolue – une erreur, voulais-je dire, mais c’est sans doute aussi une horreur… – qui va entraîner de nombreux renoncements aux soins. Si nous soutenons le nécessaire processus de sortie de la T2A – la tarification à l’activité –, celui-ci ne doit pas conduire à davantage de libéralisme dans les services publics.
Enfin, le PLFSS pour 2021 est un acte manqué car il ne prévoit pas de financement durable pour la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à la lutte contre la perte d’autonomie et la dépendance.
Malgré le manque de soutien aux hôpitaux publics, aux EHPAD et aux services d’aide à domicile, quelques mesures de ce texte doivent néanmoins être saluées, comme l’allongement du congé paternité, l’octroi de primes et la revalorisation des salaires pour les soignants, et la mise en place d’une prime, d’un montant cependant modeste, pour les services d’aide à domicile.
Toutefois, à côté de ces quelques avancées, de nombreux professionnels des secteurs médical, médico-social et social ont été les oubliés du Ségur de la santé ; je pense en particulier aux travailleurs sociaux, moniteurs et éducateurs des maisons d’enfants à caractère social, qui ont pourtant été à la hauteur de leur mission durant la crise.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un texte qui ne répond pas aux besoins de l’hôpital, un texte qui ne prend pas suffisamment en compte la souffrance des soignants, un texte qui ne garantit pas l’égalité d’accueil et de soins pour tous, un texte, enfin, qui se limite à quelques mesures de court terme, certes louables mais ne préparant absolument pas notre pays aux prochaines crises sanitaires ni à la deuxième vague de l’épidémie de covid-19, toute proche.
Souvenez-vous de ces mots d’Émile de Girardin : « Gouverner c’est prévoir ; et ne rien prévoir, c’est courir à sa perte. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Alain Bruneel applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons nous prononcer dans un instant sur le vote des comptes sociaux de la nation. Les comptes sociaux, c’est le nom un peu barbare qui désigne l’effort collectif que notre pays choisit de consacrer tous les ans à la protection des Français face aux aléas de la vie. Protéger est un mot particulièrement adapté à la situation 8275actuelle. Protéger et se protéger, c’est avant tout le combat des soignants face à la pandémie ; si je tiens une nouvelle fois à les remercier chaleureusement, nous devons aussi les aider et les soulager. Nul ne peut ignorer que la situation s’aggrave à nouveau de façon catastrophique.
La notion de protection a un corollaire : celle de responsabilité, c’est-à-dire le devoir de tous de protéger chacun, particulièrement les plus faibles. La responsabilité, c’est avoir le sens du bien commun ; c’est ce qui fonde le projet républicain et le contrat qui nous lie. Dans cette crise sanitaire qui nous touche tous, nous sommes et devons tous nous sentir responsables.
La réalité, c’est que nous avons parfois des débats très gaulois à propos de nos libertés. Nous les jugeons menacées ou en danger, nous en discutons souvent de manière passionnée en famille ou entre amis, nous en faisons même des tribunes. Nous vivons dans un pays où la liberté est inscrite au frontispice de nos mairies. Personne ne souhaite abdiquer sa liberté, et ce n’est pas un hasard si l’un de nos tableaux les plus célèbres est La Liberté guidant le peuple de Delacroix.
Dans ces temps troublés, n’oublions jamais que, comme l’a dit Victor Hugo, « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Les interdictions, le couvre-feu, les conseils et le confinement ne sont que d’un effet médiocre sans la responsabilité. C’est la responsabilité de chacun pour respecter les gestes barrières, pour prendre des précautions parfois frustrantes, pour modifier ses façons de vivre, c’est la responsabilité de chacun qui, plus que des textes édictés dans l’austérité d’un cabinet, nous permettra de combattre collectivement cette pandémie. Il est de notre responsabilité de montrer l’exemple, de continuer à délivrer ce message de prévention, d’accepter les frustrations temporaires pour préserver la santé des plus fragiles. Il est de notre responsabilité de dire que cette épidémie n’est pas terminée, que nous avons encore des jours difficiles devant nous, que les efforts de chacun seront indispensables. Il est de notre responsabilité de dire que cette épidémie se combattra collectivement et qu’il est possible d’en venir à bout.
Le groupe Agir ensemble soutient donc pleinement le Gouvernement dans la mise en œuvre de ce PLFSS. Certes, tout n’y est pas parfait, et je déplore que de trop nombreux amendements aient été jugés irrecevables ou même rejetés : certains points mériteront des ajustements.
Ainsi, nous aurions souhaité des engagements plus concrets au sujet de la chaîne du médicament. Il est urgent de prendre en compte les enjeux de l’attractivité, un préalable essentiel aux relocalisations, et il est tout aussi urgent de donner de la prévisibilité à l’ensemble du secteur par une programmation pluriannuelle. Le cas particulier des grossistes-répartiteurs est extrêmement inquiétant. Tous les ans, l’examen du PLFSS est pour nous l’occasion d’appeler l’attention sur leur situation mais, cette année, le modèle de régulation semble avoir atteint des limites, certains de ses acteurs se trouvant en très grande difficulté.
Pour ce qui est du Ségur, notre groupe souligne l’importance d’assurer une équité de traitement entre les secteurs dans la mise en œuvre des revalorisations. Les acteurs du privé lucratif s’inquiètent à bon droit d’une éventuelle inégalité de traitement avec le public. Au demeurant, il faudra impérativement mettre en place un Ségur de la santé libérale et revoir la situation globale de ces professionnels qui n’ont pas démérité non plus face au covid-19.
Ce PLFSS n’en constitue pas moins à la fois une rupture et un début de rattrapage.
L’ONDAM pour 2020, à la hauteur de l’effort gigantesque de nos soignants, atteint 217 milliards d’euros. Il prévoit des revalorisations sans précédent en direction de l’hôpital et des EHPAD. J’ajoute que c’est une nouvelle promesse tenue du Gouvernement, pratiquement sans équivalent depuis des décennies.
La reprise de la dette hospitalière de 13 milliards d’euros est une excellente mesure venant mettre un terme à dix ans de gestion à courte vue de notre hôpital public, qui a dégradé la situation financière des établissements et empêché tout investissement dans les structures.
Cinq ans après la loi d’adaptation de la société au vieillissement – ASV – de 2015, la création d’une cinquième branche est une étape importante pour prendre enfin à bras-le-corps le défi du vieillissement et de la perte d’autonomie.
Dans le même temps, 150 millions d’euros s’ajoutant aux 80 millions d’euros destinés à la prime covid viendront renforcer dès avril 2021 l’attractivité des métiers du domicile. Je salue le travail de la ministre déléguée chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, dans ce qui constitue un progrès essentiel, tout en soulignant que ce n’est qu’un premier pas : pour bâtir un cadre rénové du domicile, nous attendons le Laroque de l’autonomie, mais surtout la loi relative au grand âge et à l’autonomie.
Le passage du congé de paternité à vingt-huit jours et le décalage de la prime de naissance constituent des progrès pour les familles. La branche famille a trop souvent été le parent pauvre du PLFSS ; ce n’est pas le cas cette année et il faut s’en féliciter.
Parce qu’il est urgent d’agir, le groupe Agir ensemble soutiendra pleinement cette loi de rattrapage. Il est cependant essentiel que les prochains PLFSS amplifient cette dynamique et donnent à notre système de santé les moyens nécessaires pour faire face aux enjeux sanitaires et sociaux du bkXXIeek siècle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Un déficit de 45 milliards, une dette qui a explosé et un ONDAM en progression de plus de 7 % ; malgré tous ces milliards, une crise sociale dont nous ne mesurons pas encore l’ampleur nous semble inévitable. Voici l’état de notre système social en ce mois d’octobre 2020, après une lutte acharnée face à la première vague de l’épidémie et à l’aube d’une seconde vague. Cet investissement massif dans notre système de santé est indispensable, et nous soutiendrons le Gouvernement dans l’adoption des mesures de lutte contre la covid-19.
Nous avons pourtant le sentiment de naviguer à vue et de prendre des décisions à partir d’indicateurs qui s’avèrent très rapidement obsolètes. Nous aurions préféré que le Gouvernement nous présente plusieurs scénarios en fonction de l’évolution potentielle de l’épidémie.
Cependant, nous tenons à saluer les réelles avancées de ce texte : la concrétisation des annonces du Ségur de la santé, l’allongement du congé de paternité, la prise en charge complète des téléconsultations par l’assurance maladie.
Mais il y a de grands absents : rien sur la psychiatrie, rien sur la prévention, et absolument rien sur le handicap, absolument rien sur l’autonomie. Pour le groupe UDI-I, deux gros points noirs entachent le texte : le traitement de l’autonomie et les sources de financement du budget de la sécurité sociale.
D’abord, si tout le monde attendait des avancées en matière d’autonomie compte tenu de la récente création d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à cette problématique, il n’en est rien puisque le projet de loi de financement se borne à y intégrer des dispositifs préexistants. Comment allons-nous expliquer individuellement et collectivement à nos concitoyens, en particulier aux personnes en situation de dépendance, que la création de la cinquième branche ne va rien changer à leur quotidien ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Oui, c’est vrai !
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Pour financer les quelques milliards dont nos concitoyens en situation de dépendance ont besoin, notre groupe vous propose de lutter efficacement contre la fraude aux prestations sociales, dont le préjudice pour la sécurité sociale et pour les Français s’élève à plusieurs milliards d’euros. En commission, vous vous êtes contentés de répondre : « Défavorable. » En la matière, vous pouvez pourtant vous référer au rapport de la députée Carole Grandjean et de la sénatrice Nathalie Goulet, à celui de nos collègues Pascal Brindeau et Patrick Hetzel ou encore à celui de la Cour des comptes : enquête après enquête, rapport après rapport, les Français prennent peu à peu conscience de l’ampleur de la fraude, dont les personnes dans le besoin sont les premières victimes. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous ne pouvez plus nier l’ampleur de la fraude sociale dans notre pays, il est temps d’agir !
En matière de financement, ensuite, se pose la question de la pérennité de notre système de santé. Si nous comprenons le recours à la dette pour lutter contre l’épidémie – un événement par nature imprévisible –, nous ne comprenons pas que le même moyen soit employé pour la mise en œuvre des mesures du Ségur de la santé. Ces mesures structurelles ne trouvent pas de vrai financement, aucune recette n’y correspond ; il appartiendra par conséquent à nos enfants et à nos petits-enfants de payer ce qu’on nous demande de voter aujourd’hui.
Notre groupe vous invite à adopter la règle d’or, évoquée au Sénat, consistant à la recherche de l’équilibre de nos comptes. Autrement dit, nous vous conjurons d’adopter un principe de bonne gestion de nos comptes publics afin de ne pas laisser aux générations futures le soin de payer pour des mesures prises aujourd’hui.
De plus, nos débats en commission ont été confisqués, le Gouvernement nous ayant transmis le texte deux heures après le début de la discussion générale. S’il avait mieux géré l’ordre du jour de notre assemblée, et si 71 % de nos amendements n’avaient pas été irrecevables sur des fondements juridiques très contestables, les échanges auraient peut-être été plus constructifs.
Pour la majorité des membres de notre groupe, la frustration qu’engendrera la création d’une cinquième branche sans mesures nouvelles et l’absence de financement pérenne de notre système de santé sont rédhibitoires.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai !
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Ils voteront donc contre le projet de loi de financement.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ah !
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : D’autres voteront pour ou s’abstiendront car ils ont bon espoir que le Sénat nous apporte des pistes de financement nouvelles pour envisager qu’à plus long terme, nos comptes sociaux puissent revenir à l’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LT.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Depuis le début de l’année, tout le système de santé a été sursollicité par l’épidémie de covid-19, forcé de relever le défi d’une crise sanitaire à laquelle personne n’était préparé. Les urgences et les services hospitaliers ont été particulièrement surchargés, et les soignants très éprouvés, certains en payant même le prix de leur propre vie. Nous leur devons toute notre reconnaissance et nous leur adressons nos plus sincères remerciements.
Dans ce contexte, il était normal que le budget de la sécurité sociale pour 2021 soit celui de la reconnaissance envers les soignants. L’intégration des mesures du Ségur de la santé était donc très attendue. La situation sanitaire s’aggravant, il était par ailleurs nécessaire que le Gouvernement augmente l’ONDAM, ce qui permettra d’avancer la deuxième tranche de revalorisation salariale – ou plutôt, de complément de traitement indiciaire.
Au-delà des mesures du Ségur de la santé, toutefois, le texte n’acte pas l’augmentation de 2,4 % de l’ONDAM hospitalier, à laquelle le Gouvernement s’était pourtant engagé en 2019 pour couvrir la hausse des charges fixes hospitalières. Pour répondre à tous ces engagements, il faudrait 11 milliards d’euros supplémentaires, là où le texte n’en prévoit que 8,5 milliards.
Par ailleurs, les mesures issues du Ségur de la santé continuent d’exclure certaines professions de la revalorisation salariale, en particulier dans les secteurs du médico-social et du handicap. Vécue comme une injustice, cette différenciation crée du trouble dans les établissements.
Surtout, les dispositions d’urgence reposent sur une augmentation du temps de travail des agents – au travers de temps de repos ou de congés non pris –, alors que les professionnels sont déjà épuisés, parfois malades, et que nous manquons toujours d’effectifs. J’insiste sur ce point : l’urgence première à laquelle nous devons répondre est la pénurie de professionnels dans les métiers du soin. Il faut augmenter massivement les effectifs en formation. Cela demandera quelques années pour les professions médicales et les infirmières, mais vous pouvez le décider dès aujourd’hui pour les aides-soignantes et, dans dix mois, la situation s’améliorera. Faites-le, monsieur le ministre !
La création d’une aide annuelle versée aux départements par la CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – afin de revaloriser les métiers de l’aide à domicile était fortement attendue. Cette mesure faisait grandement défaut dans le texte initial, et une rectification s’imposait. Le groupe Libertés et territoires salue donc l’initiative de Mme la ministre déléguée Brigitte Bourguignon, en espérant que d’autres améliorations suivront s’agissant du financement des services d’aide à domicile.
Concernant la nouvelle branche autonomie, le compte n’y est pas. La temporalité n’est pas la bonne ; elle est même paradoxale puisque, d’un côté, nous allons trop lentement et attendons depuis bientôt deux ans le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, tandis que, d’un autre côté, nous allons trop vite en créant une branche autonomie, sans préciser en amont ni son périmètre, ni sa gouvernance, ni son financement. Il aurait fallu décider en premier lieu d’une politique globale en faveur du grand âge et du handicap, il aurait fallu poser les premiers jalons d’une politique publique cohérente et ambitieuse pour soutenir l’autonomie, en définissant précisément le risque de dépendance, son champ et son périmètre. Or la branche autonomie se contente de reprendre les missions jusqu’alors dévolues à la 8277CNSA, tout en intégrant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, mais sans aucune réflexion sur les conséquences de cette décision et sans consensus.
Enfin, votre budget ne répond pas à la question du financement : alors que le rapport Libault évalue à 6,5 milliards d’euros l’enveloppe nécessaire pour améliorer la prise en charge de l’autonomie, un financement supplémentaire n’est prévu – et encore, de façon insuffisante – qu’à l’horizon de 2024.
Monsieur le ministre, j’ai bien conscience de la situation dont vous héritez – résultat d’une politique inadaptée depuis trente ans – et des limites auxquelles vous êtes confronté en cette période particulière. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale doit tout à la fois être un budget d’urgence et un budget d’avenir. Des réponses ont été apportées, j’en conviens, mais elles aggravent le déficit des comptes sociaux, qui s’élèvera cette année à 46,6 milliards d’euros. Dès lors, une question demeure : comment assumerons-nous cette dette, alors que vous ne proposez aucune recette nouvelle ?
Cet été déjà, notre groupe s’était opposé au transfert de la « dette covid-19 » à la CADES – la Caisse d’amortissement de la dette sociale – car nous ne pouvons repousser sans cesse la durée de vie de cette dernière. Si nous souhaitons pérenniser et améliorer le système de protection sociale et si nous souhaitons assumer la nouvelle branche autonomie, nous devons nous interroger sérieusement sur leur mode de financement.
D’autres pistes de financement sont possibles. Notre groupe a par exemple proposé de créer une contribution sur les donations et les successions, mais vous l’avez rejetée. Il est plus que jamais essentiel de réaffirmer le principe de solidarité nationale, fondé sur la justice sociale, l’équité et la redistribution ; c’est pourquoi nous plaidons pour une contribution des plus hauts revenus et des détenteurs de patrimoines.
Aussi, vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires ne pourra pas apporter son soutien au projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes SOC, UDI-I et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Après tout ce temps passé à discuter et à faire des propositions pour reconstruire notre système de santé et de protection sociale, il nous faut maintenant voter sur un texte qui est, quoi qu’il en coûte, en décalage avec la préoccupation principale des Français.
Votre Gouvernement a souvent tendance à penser qu’il a raison seul et que l’opposition de son peuple n’est pas légitime. Dans la République française, où le pouvoir législatif est séparé du pouvoir exécutif et où la représentation nationale est l’expression du peuple souverain, votre attitude ne peut pas avoir cours. Les ors de la République ont-ils alourdi à ce point les horloges du temps législatif ? Ce n’est pas faute d’avoir tout tenté pour remettre à l’heure les maîtres du « en même temps » !
S’agissant de la situation sanitaire du pays, depuis la première vague de covid-19, ma collègue Caroline Fiat – qui l’a vécue de l’intérieur, pour avoir remis la blouse en service de réanimation – vous alerte, à l’instar de l’ensemble du groupe La France insoumise, sur le manque cruel de masques et de moyens pour nos soignants, sur la pénurie d’équipements de protection individuelle, sur la pénurie de médicaments, sur la détresse des EHPAD et de nos aînés qui s’éteignent dans l’indifférence et la solitude. Le cri d’alerte a été lancé les 13 et 14 juin, après combien d’autres cris : ceux de la rue, emplie de soignants pendant près de deux ans ; ceux de votre opposition, qui, année après année, laborieusement, propose des améliorations à vos projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre : c’est bien de cela qu’il s’agit !
Monsieur le ministre – je m’adresse à Olivier Véran, bien qu’il soit absent de ces bancs –, vous n’avez rien voulu entendre ; vous avez fait de la réalité du pays une fable qui ne tient pas dans vos tableaux comptables. Bien avant cette crise – que nous vivons tous mais qui, statistiquement, touche surtout les plus faibles –, les hôpitaux subissaient une tension extrême, par manque de moyens, de personnel et de reconnaissance, sacrifiés sur l’autel de la rigueur budgétaire que vous imposez à tous, sans la subir vous-même. Qu’avez-vous fait ? Encore des suppressions de lits, encore des regroupements de services, encore des moyens pour le privé lucratif.
Pour faire patienter l’opposition et calmer ses demandes, vous avez accepté de commander quelques rapports, mais leur lecture vous a déplu : aussi en avez-vous commandé d’autres, plus consensuels, plus lisses, moins humains, plus comptables. Voilà pour votre gestion, indissociable de celle de votre prédécesseure, Agnès Buzyn.
La différence, monsieur le ministre – Olivier Véran, absent de ces bancs, je le répète –, c’est que vous êtes au cœur de la crise du covid-19. Nous nous faisons le porte-voix de cette assemblée pour reconnaître que vous êtes au front tous les jours – personne ne peut vous le contester. Vous êtes au front, bataille après bataille, vague après vague, mais vous continuez à regarder la situation à travers vos lignes et vos colonnes, vos chiffres et vos budgets, vos courbes et vos trajectoires, sans jamais prendre en considération la souffrance de ceux qui soignent et celle de ceux qui ne peuvent pas être soignés.
Ce PLFSS aurait dû être le budget de l’honneur retrouvé, de la grande communion nationale que vous appeliez de vos vœux. Or vous ne faites rien pour nous réunir ; au contraire, vous fracturez la solidarité nationale. Pour la première fois depuis soixante-quinze ans, la sécurité sociale sera financée majoritairement par l’impôt, et non plus par les cotisations sociales. Tous les sujets ayant trait aux dysfonctionnements avérés du système de santé ont été balayés d’un revers d’article 45, prétexte facile de celui qui refuse le débat quand il n’a rien à dire ! Cette année, votre PLFSS est encore plus douloureux que ceux des années précédentes, tant il résonne d’indifférence, de mépris, de mensonges et d’aveuglement. Il s’en dégage le sentiment amer que, loin d’améliorer les choses, le pire est à venir.
La sécurité sociale, la solidarité nationale et l’hôpital public sont des biens communs qui méritent bataille. Or nous faisons le constat d’une capitulation en rase campagne. Nous combattrons de toutes nos forces et résisterons partout où nous le pourrons, dans cet hémicycle comme sur le terrain des hôpitaux sinistrés. Monsieur le ministre Olivier Véran, absent de ces bancs, parce que nous refusons l’abandon aux dogmes comptables qui vous tient lieu de feuille de route, nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Le PLFSS pour 2021 est le premier rendez-vous parlementaire consacré à la sécurité sociale depuis la survenue de l’épidémie. C’était le premier budget dans lequel dresser l’état des lieux du système de santé, bassin 8278de vie par bassin de vie, et débattre de la gestion sanitaire. C’était l’occasion de remettre à plat les orientations prises depuis le début du quinquennat, mais force est de constater que vous êtes resté au milieu du gué.
La crise du covid-19 vous a certes fait sortir de votre logique d’austérité concernant les dépenses de santé, en débloquant plusieurs milliards d’euros pour absorber les surcoûts liés à l’épidémie. Cette crise violente a aussi légitimé les revendications des personnels hospitaliers, que vous aviez jusqu’alors méprisés de budget en budget. Vous avez dû vous asseoir à la table des négociations, mais cela a débouché sur un Ségur de la santé qui ne répond pas aux attentes du monde hospitalier. Faute d’anticipation, vous avez proposé, par amendement, une rallonge budgétaire de 2,4 milliards pour l’ONDAM de 2020, sans certitude que cela suffise pour faire face à l’épidémie. Dans le même temps, les revalorisations salariales des soignants demeurent insuffisantes et partielles.
Depuis la première vague, il aurait fallu mettre l’accélérateur sur les moyens de fonctionnement de l’hôpital, qu’il s’agisse des embauches ou des créations de lits. Tel n’est pas votre choix : 7 600 lits ont été fermés depuis 2018, et les fermetures se poursuivent dans certains hôpitaux depuis mars. Pire, abstraction faite des dépenses liées au covid-19 et au Ségur de la santé, vous continuez à comprimer les dépenses courantes, alors que la demande de soins est en augmentation tendancielle : 800 millions d’euros d’économies seront demandés aux hôpitaux. Et vous vous refusez à lutter contre les déserts médicaux en régulant la répartition de la médecine de ville sur le territoire et en repensant ses conditions d’exercice.
L’hôpital n’est pas plus solide qu’au printemps. Faute de moyens, les déprogrammations se généralisent un peu partout en France et l’hôpital sombre dans une crise profonde. Le présent budget n’amorce pas l’inversion de tendance qui s’impose. Comment ne pas entendre la colère des personnels qui continue de s’exprimer dans les services ? Ils ne veulent pas de médaille, ils refusent le titre de héros ; ils veulent des collègues, ils veulent des lits, ils veulent du matériel, ils veulent qu’on respecte leur métier, un métier de soins, un métier de liens humains. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Votre traitement de la question des urgences est symptomatique : plutôt que de proposer une prise en charge à 100 % par la sécu, vous créez un reste à charge de 18 euros, en pariant sur un renoncement aux soins d’urgence alors qu’il faudrait s’attaquer de front à ce sujet. Vous ne proposez pas plus le tiers payant généralisé, qui serait une mesure bienvenue dans le contexte sanitaire actuel.
Ce budget est aussi le premier que nous examinons après la création de la branche autonomie. Nous avions affirmé que c’était une mesure d’affichage ; votre budget le confirme. Vous peinez à définir le périmètre de cette branche et ne lui accordez pas les moyens nécessaires. Vous refusez de donner corps à une véritable ambition sociale qui relèverait les droits des personnes. Vous refusez d’engager une réponse publique forte et en restez à une vision comptable.
En réalité, la sécurité sociale est devenue une variable d’ajustement des politiques économiques. Vous continuez de sanctuariser les exonérations sociales, malgré leur inefficacité avérée et leur nocivité certaine. Vous refusez de les conditionner à des critères d’emploi et de relocalisation. Pire, vous en rajoutez, comme en témoigne votre choix de favoriser les actions gratuites.
En revanche, chacune des propositions de recettes nouvelles que nous avons faites a été rejetée sans véritable débat – je pense à l’idée de mettre à contribution les plus hauts revenus, que la crise a encore protégés, on ne le sait que trop.
Ce budget aurait dû être l’occasion de changements profonds. En réponse à la crise sanitaire et sociale, nous ne pouvons pas nous contenter de parer à l’urgence. Il faut nous inscrire dans une logique nouvelle, en donnant un nouvel élan à la sécurité sociale et à notre système de santé.
Parce que, malgré les mesures exceptionnelles qui vous ont été imposées par le réel, vous n’êtes pas au rendez-vous, et parce que la situation gravissime dans laquelle se trouve notre système de santé résulte de choix assumés et répétés dont vous êtes comptables, le groupe GDR votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels (Renaissance) : Au cœur même de la deuxième vague d’une épidémie qui bouleverse nos vies et notre société depuis maintenant huit mois, j’ai, avant toute chose, une pensée pour les malades et leurs familles. À leurs côtés, 2 millions de professionnels de santé travaillent sans relâche ; nous leur réitérons notre soutien et nos remerciements et appelons à la responsabilité de chacun dans la lutte contre la covid-19.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est d’abord un budget de réponse à la crise sanitaire : à crise exceptionnelle, financement exceptionnel. Le texte reflète les efforts réalisés pour la gestion de la crise : achat d’équipements de protection individuelle, prise en charge à 100 % des tests et téléconsultations, qui ont connu un développement aussi rapide qu’essentiel dans cette crise. Pour la poursuite de la gestion de crise en 2021, sont prévus 4,3 milliards d’euros, répartis entre masques, tests et vaccins. Nos concitoyens et les soignants pourront donc continuer à se protéger au quotidien comme il se doit. Nous saluons également le financement d’une prime covid pour les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui fait suite à la prime pour l’ensemble des soignants ; ces 80 millions d’euros de primes sont un signal fort, une reconnaissance nationale de l’engagement de ces professionnels auprès de nos aînés et des personnes fragiles. Compte tenu de la situation exceptionnelle que nous avons connue, les complémentaires santé ont réalisé des économies sur les soins courants ; nous leur demandons donc une contribution temporaire exceptionnelle au titre de la solidarité nationale.
Ce PLFSS est aussi celui de la mise en œuvre du Ségur de la santé, concertation qui avait pour ambition de définir les orientations de l’hôpital public de demain – carrières et métiers, financement et simplification de l’organisation territoriale. Elle a abouti à des décisions fortes en matière d’évolution des métiers et des rémunérations. À ce titre, ce budget matérialise un effort sans précédent de près de 9 milliards d’euros de revalorisation salariale. Concrètement, cela représente 183 euros nets supplémentaires par mois pour les personnels des établissements de santé et des EHPAD, et 218 euros nets par mois pour les soignants.
À la suite du débat en commission et avec le soutien déterminant de la majorité parlementaire, une enveloppe de 200 millions d’euros sera versée chaque année par la CNSA aux départements, à partir d’avril 2021, pour 8279améliorer l’attractivité des métiers du domicile. Nous nous engageons ainsi en faveur de la revalorisation des salaires des professionnels de ce secteur indispensable pour permettre à nos aînés de vieillir chez eux.
L’investissement en santé est, quant à lui, massivement relancé. Cela commence par la reprise d’un tiers de la dette des établissements hospitaliers, à hauteur de 13 milliards d’euros, afin de redonner aux hôpitaux les marges financières au quotidien qui leur permettront, par exemple, de renouveler des équipements essentiels pour améliorer la qualité des soins et les conditions de travail de nos soignants. En parallèle, un fonds transversal pour la modernisation et l’investissement en santé est créé, doté de 6 milliards d’euros ; il permettra d’investir dans le numérique en santé et de rénover les établissements médico-sociaux, ce qui rendra possible la transformation des EHPAD en des lieux plus agréables à vivre pour nos aînés.
Ce PLFSS est en outre résolument tourné vers l’avenir. La société évolue dans ses envies et ses pratiques ; ce budget en prend acte…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Des dettes, des dettes, des dettes !
M. Thierry Michels (Renaissance) : …et accompagne nos concitoyens dans l’évolution de leurs attentes vis-à-vis du système de santé. Ainsi, les maisons de naissance, expérimentées depuis 2015, sont pérennisées ; donnant une place centrale aux sages-femmes, elles offrent une réponse au projet d’une part croissante de femmes d’un accouchement moins médicalisé et plus personnalisé. Reflet d’un travail transpartisan, le versement de la prime de naissance interviendra désormais avant la naissance pour permettre aux familles d’accueillir le mieux possible l’enfant à naître. Autre avancée majeure : nous doublons le congé de paternité et d’accueil de l’enfant :…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Thierry Michels (Renaissance) : …à partir de juillet prochain, sa durée sera portée de quatorze à vingt-huit jours, dont sept obligatoires au moment de la naissance. Nous investissons aussi dans la prévention : nous poursuivons, par exemple, l’effort pour la promotion du sport santé, et un parcours d’accompagnement pour les personnes atteintes de diabète de type 2 sera expérimenté.
Comment pourrions-nous oublier que ce budget porte aussi l’ambition de la majorité de concrétiser la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie. Une ressource pérenne lui est affectée – prélevée sur le produit de la CSG, la contribution sociale généralisée – et le périmètre de la branche est élargi. En termes de pilotage, la CNSA devient, c’est historique, une véritable caisse de sécurité sociale et prendra directement en charge les prestations de la branche. C’est un pas essentiel sur le chemin de la future loi Grand âge et autonomie.
Comme vous l’aurez compris, ce budget de la sécurité sociale pour 2021 est donc d’abord une réponse forte à la crise sanitaire. Il est ensuite la traduction concrète du Ségur de la santé. Il est enfin résolument orienté vers l’avenir, avec les mesures très positives que je viens de rappeler. Le groupe La République en marche votera donc pour avec enthousiasme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin. (Vifs a pplaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quelle ovation !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bon anniversaire, monsieur Bazin !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2021 serait « historique »,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il n’en est rien !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …pour employer un terme qu’affectionnent ce gouvernement et sa majorité. Quel décalage, encore une fois, entre les paroles et les actes ! Historiques, en effet, seront les déficits de la sécurité sociale,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il faut l’informer que nous faisons face à une crise sanitaire !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …estimés à 44 milliards d’euros pour cette année et à 27 milliards pour 2021. Et chacun sait déjà que ces chiffres sont sous-estimés, car reposant sur des bases illusoires. En effet, vos prévisions se fondent sur l’absence de deuxième vague de l’épidémie. Il est vrai que nous faisons face à une crise sanitaire inédite,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quand même !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mais n’aurait-il pas fallu réaliser auparavant des réformes structurelles de notre système de santé ? Vous ne l’avez pas fait en période de croissance, pendant ces trois dernières années,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …pas plus d’ailleurs les gouvernements qui vous ont précédés et que vous souteniez depuis huit ans !
Résultat : notre système de santé est désarmé pour faire face à cette crise, qui a une telle ampleur de notre pays car la seconde vague a été aussi mal anticipée que la première. Au manque de masques, de gants et de surblouses succède le manque de tests, ou leur livraison dans des délais qui les rendent inopérants, et nous devrons désormais faire face aussi au manque de vaccins contre la grippe. Vous ne semblez pas avoir tiré les enseignements de la première vague.
Ce déficit historique nous conduit à un endettement abyssal, historique lui aussi, puisque notre dette sociale atteint 396 milliards d’euros, dette insoutenable qui pèse sur la tête de nos enfants. Ce seront nos impôts et nos cotisations de demain ; c’est très inquiétant.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce PLFSS prévoit de financer le Ségur de la santé. Là encore, il y a beaucoup d’effets d’annonce, qui créent autant de déceptions. Pour la prime covid déjà, les déçus ont été nombreux. Si l’on peut se réjouir de quelques réadaptations ultérieures, parfois imposées à des départements dont les finances sont déjà bien mises à mal, on ne peut que regretter les oubliés de cette prime. Il en va de même pour le Ségur : nous recevons pléthore de messages d’oubliés ou de mécontents. À quand un Ségur des oubliés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Le résultat est grave car le fantastique mouvement de solidarité des professionnels de santé, des étudiants et des intérimaires qui s’est manifesté lors de la première vague nous fait défaut pour affronter la seconde. Vous agissez pour l’hôpital, qui en a certes bien besoin, mais vous oubliez les professionnels de santé dans nos territoires.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est du mépris !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous repoussez au-delà de 2022 la négociation conventionnelle pour les médecins libéraux : leur revalorisation attendra. Quel mauvais signe à leur égard, alors qu’ils sont en première ligne ! De plus, le système de distribution des masques pour les professionnels libéraux de santé a pris fin le 4 octobre dernier, alors que nous affrontons cette deuxième vague.
Pour le secteur de l’aide à domicile, dont l’activité est si précieuse, on peut quand même souligner quelques avancées, comme les crédits pour les augmentations salariales, votés à l’unanimité. Néanmoins, l’enveloppe annoncée semble bien insuffisante par rapport aux promesses : il en resterait les deux tiers à financer. De plus, l’urgence est là : cela ne peut pas attendre avril prochain. Attention aussi au sentiment d’injustice, et donc de concurrence, que vous créez entre les acteurs et pour les mêmes métiers, entre le médical et le médico-social comme entre les établissements et les services à domicile. Je tire la sonnette d’alarme pour ce qui concerne les acteurs du handicap.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si nous pouvons nous réjouir de ces quelques avancées, notamment des revalorisations salariales pour certains, nous ne pouvons que regretter l’impéritie de ce gouvernement et le manque de respect dont il a fait preuve, une nouvelle fois, envers notre parlement, avec un ordre du jour mal préparé. Imaginez : 1 200 amendements examinés en deux jours, sans parler des 36 amendements déposés par le Gouvernement juste avant le début des débats, sans étude d’impact !
Historique serait aussi la création d’une cinquième branche : la branche autonomie, attendue depuis des années. La création est facile quand les financements ne suivent pas. Pire, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul, en prenant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à la branche famille.
Quant aux familles, vous claironnez l’allongement historique du congé de paternité, qui n’était pourtant pas une priorité, contrairement au congé de maternité, qu’il faudrait allonger, ou au congé parental, qu’il faudrait revaloriser. C’est l’arbre qui cache la forêt, car vous continuez à ronger les autres allocations familiales et à raboter le quotient familial et la prestation d’accueil du jeune enfant. Les attentes des familles sont ainsi négligées. Résultat de votre absence de politique familiale : notre natalité baisse, alors que c’était une force de notre pays.
Nos débats ont révélé qu’il y avait encore beaucoup de chemin à parcourir pour que le budget de la sécurité sociale pour 2021 soit vraiment sincère, juste, équitable et surtout à la hauteur des défis que doit relever notre pays. Je vous invite à revoir votre copie, afin de n’oublier personne ni aucun territoire. Mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même voterons donc contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il est où, Véran ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …comme l’ont fait la CNAM, la CNAV et l’ACOSS – la Caisse nationale d’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Entendez leurs inquiétudes ; il y va de l’avenir de notre modèle social ! (Vifs applaudissementssur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Nous voilà réunis afin de voter sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021, dans un contexte sanitaire très préoccupant. L’agenda budgétaire se trouve perturbé par cette seconde vague de l’épidémie, qui continue de mettre à mal notre système de santé et entraîne des conséquences d’une ampleur sans précédent sur les plans économique, psychologique, social et démocratique.
Le texte que nous avons examiné deux semaines durant, en commission puis en séance publique, est la traduction comptable et financière du choc sanitaire auquel notre pays est confronté depuis près de huit mois. De fait, c’est d’un budget très largement déficitaire. Certes, ce constat peut sembler frustrant au regard des nombreux efforts de rétablissement des comptes sociaux consentis depuis le début de la législature. Toutefois, nous l’assumons et l’assumerons, parce que cette hausse considérable des dépenses sociales est nécessaire – en ce sens qu’il ne peut en être autrement.
À ce titre, nous saluons l’initiative du Gouvernement d’avoir, la semaine dernière, relevé de 2,5 milliards d’euros l’ONDAM de 2020. Agrégée aux 10 milliards d’euros déjà engagés, cette somme permettra notamment d’accélérer la mise en œuvre des accords du Ségur et de finaliser les revalorisations pour les personnels des hôpitaux et des EHPAD. Cette mesure, très attendue, fait partie des motifs de satisfaction liés à ce PLFSS, au même titre que la mise en œuvre de la nouvelle branche autonomie ainsi que de la définition de sa gouvernance et de son champ d’action.
Il s’agira de parachever cette ambition avec une loi ad hoc qui devra organiser les circuits de financement et l’identification des nouvelles ressources pour mieux accompagner nos concitoyens âgés et en situation de handicap. À ce titre, la création d’un financement pérenne de la CNSA à destination du secteur de l’aide à domicile sera le pilier de cette branche, et c’est une très bonne nouvelle. Notre groupe, comme d’autres, avait alerté quant à la nécessité de se mobiliser dès à présent pour investir dans ce secteur clé. Il s’agira de poursuivre la dynamique collective autour des métiers du secteur médico-social et social, condition sine qua non d’une politique publique de l’autonomie efficace et respectueuse du choix des personnes. Soyez assurés, monsieur le ministre, que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés prendra toute sa part pour que cette branche réponde aux nombreux espoirs qu’elle suscite.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Suiveur !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Ce texte comporte d’autres mesures à saluer comme l’allongement du congé de paternité et d’adoption, le développement des maisons de naissance ou encore la prolongation de la prise en charge intégrale des téléconsultations. Sur ce point, il est impératif d’accompagner les négociations conventionnelles afin de pérenniser cette pratique dans la loi et, à terme, de sortir du régime dérogatoire actuel ; il y va de sa lisibilité et de sa transparence dans le système de santé.
À cet égard, le groupe Dem se réjouit des quelques avancées obtenues en matière de démocratie et de gouvernance sanitaire. Il est indispensable d’aller plus loin dans ces deux domaines, en renforçant et en normalisant le dialogue entre les élus locaux et les ARS – qu’il s’agisse du partage de l’information, de la concertation ou de la consultation, notamment pour ce qui concerne la politique d’octroi de financements aux acteurs de la santé.
Plus généralement, notre groupe s’est évertué à soumettre au débat la question de la refonte de l’ONDAM. Cet indicateur est précieux mais présente de nombreuses imperfections 8281qui nuisent à sa parfaite compréhension et surtout au suivi du déploiement des financements qu’il prévoit, dans un contexte de hausse exponentielle des dépenses de santé. L’objectif est de mesurer pleinement la diffusion sur le terrain des mesures que nous votons chaque année en blocs de milliards d’euros. Aussi suivrons-nous attentivement les conclusions de la mission confiée au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie – HCAAM – sur la rénovation de l’ONDAM.
Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, notre groupe regrette l’absence de dispositions significatives concernant la prévention. Le contexte sanitaire aurait dû être l’occasion de prendre un virage concret sur cette question. En effet, si la crise a démontré la capacité du soin à s’adapter et à résister, elle a aussi mis au jour les lacunes patentes du système de santé en matière de prévention et d’anticipation. La prévention doit être le fil rouge de notre politique de santé, avec des moyens appropriés et des mesures fortes – c’est notre profonde conviction.
Pour ce qui est enfin de la santé mentale et, plus urgemment, pour la psychiatrie, il faut agir, agir encore, agir toujours pour sortir ce secteur d’un état de crise profonde qui ne date pas d’aujourd’hui. Les politiques publiques de la santé mentale doivent susciter les changements structurels nécessaires à son rétablissement ; il y va de la dignité du patient, de la reconnaissance de sa singularité ainsi que du respect de ses droits fondamentaux et de son identité.
Outre les regrets et les points de vigilance évoqués, il convient désormais d’utiliser les nombreux moyens prévus dans ce texte pour renforcer notre arsenal sanitaire et en faire une fondation consolidant notre édifice social si durement ébranlé.
En conclusion, le groupe Modem et Démocrates apparentés soutiendra ce texte qui contient des mesures ambitieuses et justes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)