Projet de loi de finances pour 2021 : Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routier (suite)
debate, 27/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée nationale a commencé l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État bk(noek 3399, annexe 3 ; bknoek 3404, tome I), aux sécurités bk(noek 3399, annexe 39 ; bknoek 3404, tome VII ; bknoek 3465, tome VIII) et au compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » bk(noek 3399, annexe 39).
Nous en venons aux questions des groupes. Je vous rappelle que les questions, comme les réponses, sont limitées à deux minutes.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Les CRS et les gendarmes mobiles jouent un rôle primordial sur tout le territoire. Dans le rapport de la commission d’enquête sur les moyens des forces de sécurité, nous insistions sur la nécessité d’augmenter leurs effectifs. Entre 2007 et 2019, le nombre de policiers exerçant dans les compagnies républicaines de sécurité est passé, approximativement, de 13 600 à 10 700 ; celui des gendarmes mobiles est passé de 13 500 à 12 000. La faiblesse des effectifs met nos forces de sécurité en difficulté.
Vous prévoyez, dans la mission « Sécurités », une hausse des effectifs des CRS de 488 ETP – équivalents temps plein – et une hausse des effectifs des unités de prévention et de gestion des crises, dont font partie les groupements et escadrons de gendarmerie mobile, de seulement 131 ETP. Ces augmentations sont malheureusement insuffisantes. Les auditions menées par la commission d’enquête ont en effet conclu à un besoin de 1 054 ETP pour les CRS, nombre qui permettrait de retrouver un fonctionnement normal, avec des compagnies composées de 145 hommes. À terme, entendez-vous atteindre ce chiffre ? Cette augmentation se traduira-t-elle par une recomposition des compagnies de CRS de trois à quatre sections ?
L’augmentation des effectifs des escadrons de gendarmerie mobile doit également constituer une priorité absolue, afin de leur redonner des marges de manœuvre. Aujourd’hui, un escadron est composé d’environ 110 gendarmes, alors qu’un effectif de 125 hommes et femmes permettrait une meilleure efficacité. Une telle augmentation nécessiterait un effort de recrutement de 1 090 personnels. Allez-vous consentir cet effort, pour faire passer les escadrons de gendarmerie mobile de quatre à cinq pelotons ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa : Je vous répondrai dans la lignée de ce qui a été dit tout à l’heure par M. le ministre de l’intérieur, qui a évoqué l’importance d’augmenter les effectifs des CRS et des gendarmes mobiles, et plus globalement de l’ensemble des forces de sécurité.
Au-delà des augmentations d’effectifs et des embauches de policiers annoncées dès 2017 par le Président de la République, nous nous sommes en effet fixé un objectif de quatre sections, avec 116 équivalents permanents dans chacune. C’est une ambition à l’échelle du quinquennat. Nous créons 300 postes de CRS environ sur la totalité du quinquennat. Notre réponse est forte. Les effectifs des CRS, mais plus globalement des forces de sécurité, police et gendarmerie, sont en augmentation, comme l’a expliqué Gérald Darmanin.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel : Les attentes de nos concitoyens en matière de sécurité et de tranquillité publique sont fortes. Elles sont légitimes dans un contexte où les violences et les incivilités du quotidien empoisonnent la vie de certains quartiers. Cette situation est le résultat de longues années de désengagement de l’État et d’une répartition obsolète de l’organisation de cette mission entre la police nationale et les polices municipales. À cela, il faudrait ajouter les difficultés à trouver une réponse pénale adaptée afin de sanctionner efficacement la délinquance.
Votre action dynamique et résolue au ministère de l’intérieur, avec Gérald Darmanin, et votre engagement à moderniser le continuum de sécurité dans notre pays sont de nature à apporter des solutions nouvelles. Vous soutenez la création d’une police municipale à Paris, l’élargissement des attributions des agents de police municipale et le développement des peines de travaux d’intérêt général pour les délits du quotidien. Ce sont des propositions pour lesquelles je milite depuis des années et je suis heureux que vous soyez, avec le ministre 8300de l’intérieur, de ceux qui permettront leur mise en œuvre. En tant qu’élu du bkXVIIIeek arrondissement de Paris, je peux vous assurer que ces mesures sont très attendues.
Dans cette perspective, je souhaiterais vous interroger plus spécifiquement sur la formation et l’équipement de la police municipale, qui constitueront un point clé de la réussite de cette réforme fondamentale pour l’organisation de la sécurité dans notre pays. Les besoins en équipements et en formation impliqueront des investissements, et représenteront de nouveaux coûts de fonctionnement pour les communes.
Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre déléguée, comment vous envisagez la répartition de ces nouvelles dépenses entre les collectivités et l’État ? Quels sont les crédits qui seront alloués pour aider les communes à assurer cette montée en charge ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Je commence par saluer le travail de plusieurs députés très engagés sur ces questions, dont vous-même. La question du continuum de sécurité sera au cœur de la proposition de loi de M. Fauvergue, qui sera étudiée ici même très prochainement, et sur laquelle nous travaillons en ce moment, Gérald Darmanin et moi-même.
Je salue aussi votre engagement sur la question de la création d’une police municipale à Paris. Vous y avez travaillé personnellement, ainsi que d’autres députés de Paris, je le sais. Ce sera bientôt possible.
La formation relève du Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT –, qui perçoit les contributions des collectivités locales à ces fins. Quant à l’équipement, il relève à titre principal des communes ; mais, à titre expérimental, l’État pourra proposer un accompagnement. En particulier, nous avons dégagé 10 millions d’euros au sein du fonds interministériel de prévention de la délinquance – FIPD – pour soutenir l’effort fourni sur la vidéo et l’accompagnement matériel de l’engagement des forces de l’ordre. C’est un engagement que nous avons pris, Gérald Darmanin et moi-même ; il sera tenu dans ce budget.