Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 58
debate, 27/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1136.
Mme Marlène Schiappa : Il vise à ce que les collectivités locales participent au financement de l’immobilier des services régaliens de l’État. Pour ce faire, il est proposé d’abroger l’article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales et d’y créer un article L. 1311-19. Je n’entre pas dans le détail mais je me tiens prête à répondre aux éventuelles questions.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves tant du point de vue des collectivités territoriales que de celui de l’État. La convention concernée constitue en effet un outil efficace de valorisation domaniale pour les collectivités. Elle offre à l’État un droit réel de longue durée susceptible d’hypothèque, qui permet d’investir massivement dans l’immobilier de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services d’incendie et de secours et de la justice.
Cette pérennisation contribue également au toilettage des contrats publics, conformément au droit européen, et à la clarification du code général des collectivités territoriales en supprimant la confusion possible entre ce dispositif et un bail emphytéotique administratif.
La commission n’a pas examiné l’amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1008.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Avant de défendre cet amendement, je tiens à rassurer M. Ciotti qui s’étonnait du rejet de ses propositions d’un revers de main : la proposition consistant notamment à regrouper les compétences à la tête d’une unité de la police est en cours d’expérimentation à Mayotte où elle donne des résultats extraordinaires. J’en profite pour exprimer notre gratitude à la gendarmerie ainsi qu’à la direction territoriale de la police nationale – DTPN –, puisque c’est elle qui est chargée de mettre en œuvre la belle proposition défendue par M. Ciotti.
Comme la gendarmerie, elle accomplit un travail colossal et est pleinement engagée dans les opérations conduites à Mayotte, mais l’une et l’autre sont submergées par le flot d’incivilités, d’insécurité, d’immigration. En 2019, 18 900 personnes ont été expulsées – ou reconduites, selon le terme convenu – hors des frontières, dont 8 000 hors des frontières européennes ; à Mayotte, ce sont 28 000 personnes qui ont été expulsées. C’est dire la pression qui pèse sur les policiers.
C’est pourquoi nous proposons qu’un rapport permette d’analyser les moyens mobilisés et de vérifier s’ils sont au niveau requis pour répondre aux besoins de ce jeune et beau département qu’est Mayotte. Il est notamment nécessaire d’apporter des moyens innovants : drones, positionnement de la police aux frontières nautiques au nord de l’île, affectation d’un patrouilleur de nouvelle génération à Mayotte et, sans doute, redimensionnement de la base nautique, qui passera certainement par un travail interministériel.
En un mot, pour donner de la visibilité à l’action de nos forces, qui accomplissent un travail colossal à Mayotte, je vous demande d’adopter cet amendement visant à conduire une analyse approfondie des moyens et des besoins nécessaires pour assurer la sécurité de nos compatriotes mahorais.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement propose la remise d’un rapport portant sur l’évaluation de la performance en 2019 notamment des programmes 176 et 152 à Mayotte. Nous avons tous conscience de la grande difficulté dans laquelle se trouvent les forces de sécurité et les habitants à Mayotte, notamment du fait de violences et de problèmes d’ordre public permanents ou récurrents. La lutte contre l’insécurité occupe une place centrale dans l’activité des fonctionnaires et des militaires exerçant sur place, et nous nous joignons tous à l’hommage que vous venez de leur rendre.
Toutefois, je suis défavorable à cet amendement. D’une part, la documentation budgétaire relative aux questions de sécurité est déjà très dense. D’autre part, votre demande porte sur un périmètre très large qui en rend l’exécution difficile. Il me semblerait plus utile que nous disposions d’une étude sur l’expérimentation – vous l’avez évoquée – conduite par la direction territoriale de la police nationale à Mayotte et dans deux autres collectivités d’outre-mer, qui permettrait de tirer les conséquences d’une nouvelle structuration de la police nationale dans les territoires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je voterai en faveur de cet amendement. Nous parlons beaucoup de sécurité ce soir et c’est bien normal. Il est difficile de l’assurer partout, compte tenu du mouvement de bascule que connaît le monde ; j’espère que nous en sortirons pacifiquement.
De tous les lieux qu’il m’a été donné de voir depuis quelques années, Mayotte est sans doute, pour les raisons déjà indiquées, le plus sensible, celui qui rassemble le plus grand nombre d’enjeux à tous les niveaux – chacun les connaît.
Je ne crois pas, monsieur le rapporteur spécial, que l’étude sur l’expérimentation conduite par la direction territoriale de la police nationale à Mayotte et dans deux autres territoires, qui nous sera livrée dans deux ou trois ans, soit à la hauteur de ce qui se joue dans ce merveilleux bout de France. J’espère donc que nous serons nombreux à voter en faveur de cet amendement !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie par anticipation tous les collègues qui voteront pour cette proposition. Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur spécial, que vous connaissez la situation inédite et sans équivalent dans laquelle se trouve Mayotte tout en rejetant cet amendement au motif que son périmètre est large : vous pourriez le réduire ! Nous ne pouvons pas nous priver des moyens de connaître précisément la situation et les moyens mobilisés.
Quant à vous, madame la ministre déléguée, je veux en toute franchise vous dire mon étonnement. Comment pouvez-vous vous contenter d’émettre un simple avis défavorable sur un sujet aussi grave que celui-ci ? Il n’est pas trop tard pour bien faire et réviser votre position en accompagnant les Mahorais et en répondant à leur besoin de sécurité. Je le répète : ce qui se passe à Mayotte ne se passe nulle part ailleurs. Aucun d’entre nous n’accepterait de constater tous les soirs les dérives intercommunautaires entre villages : des hordes de personnes partent la machette au poing pour aller tuer ! Et, alors qu’on assurerait connaître la situation, on ne ferait rien, on reporterait le problème à plus tard ?
Il y a un vrai décalage entre les réalités vécues et ces analyses qui sortent des bureaux. Je vous demande, madame la ministre déléguée, de réviser votre position.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous ai laissé parler plus de deux minutes lors de votre première intervention, monsieur Kamardine, beaucoup plus. J’ai dit – et ce faisant je n’ai pas cru sortir de mon rôle – que je ne souhaitais pas qu’on relance les débats : vous ne pouvez pas faire grief à Mme la ministre déléguée de faire ce que je lui ai demandé, à savoir répondre de façon concise. Ce ne serait pas juste : je tiens à apporter cette précision, bien qu’étant un député de l’opposition.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’a pas été concise, elle a été lapidaire !
M. le président (Parti socialiste) : M. Sermier et M. Lassalle, qui sont entrés en même temps que moi dans cette maison, pourront le confirmer : les ministres au banc ont toujours procédé ainsi, y compris ceux des gouvernements que vous souteniez, et vous devriez le savoir.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Vous savez bien, monsieur Kamardine, comme tous ceux qui ont assisté à la séance des questions au Gouvernement, que j’ai déjà répondu sur le sujet de la sécurité à Mayotte il y a à peine quelques heures ! C’est par respect pour la bonne tenue de nos débats que je n’ai pas répété tout ce que je vous avais déjà dit tout à l’heure durant cette séance : les 26 % d’augmentation des forces de sécurité, notre politique migratoire, les reconduites à la frontière. Vous ayant déjà répondu il y a quelques heures dans cet hémicycle même, j’ai pensé qu’il valait peut-être mieux pour tout le monde laisser le rapporteur spécial développer son avis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaRem)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Séverine Gipson, pour soutenir l’amendement bknoek 1156.
Mme Séverine Gipson (Renaissance) : Il a pour objectif d’évaluer l’impact de la création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur – SGAMI –, sur la gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.
La subsidiarité est un gage d’efficacité, de réactivité et d’adaptabilité. A contrario, la mutualisation engagée dans plusieurs domaines au ministère de l’intérieur pose de nombreuses difficultés quotidiennes aux femmes et aux hommes de la gendarmerie nationale. Ainsi les SGAMI, services déconcentrés assurant des missions d’accompagnement administratif, situés au siège des zones de défense et de sécurité, s’apparentent à des structures hors-sol. Ce choix de gouvernance en matière de logistique va à l’encontre du principe opérationnel « un chef, une mission, des moyens ».
La crise sanitaire a agi comme un révélateur des dysfonctionnements structurels de la mutualisation. Au début de la crise, la gendarmerie nationale n’a pas été livrée en masques, en gel hydroalcoolique et en gants de protection, qu’elle n’a reçus qu’avec retard, alors même que les forces de sécurité intérieure étaient au contact des populations pour faire assurer le respect des règles de confinement.
On conçoit qu’il soit opportun de mutualiser certaines fonctions pour faire des économies budgétaires, mais il serait bon de savoir jusqu’où il est possible d’aller dans cette direction.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Par votre amendement, vous demandez un rapport sur l’impact de la création des SGAMI en matière de gestion des effectifs et des crédits de 8321fonctionnement de la gendarmerie nationale. Cet amendement est conforme aux propositions du rapporteur pour avis Xavier Batut.
Il y a en effet des discussions sur l’opportunité des mutualisations et des déconcentrations, évoquées par M. Naegelen, dans la gendarmerie nationale depuis la création des SGAMI. Ces discussions ont encore été ravivées par la création du SAILMI, le tout s’agitant dans l’écosystème des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.
De ce point de vue, votre demande de rapport est légitime, celui-ci pouvant contribuer à la définition d’une doctrine en matière de mutualisation ou de déconcentration des frais de fonctionnement dans la gendarmerie nationale. Je suis donc favorable à votre amendement.