Projet de loi de finances pour 2021 : Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D)

Projet de loi de finances pour 2021 : Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D)

debate, 27/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 235.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’état de nos routes se dégrade depuis des années, qu’elles relèvent de la responsabilité des départements, de l’État, voire des communes.
Cet amendement vise à transférer des crédits affectés à la modernisation des radars ou au développement de nouveaux radars, en direction des collectivités territoriales pour leur permettre d’effectuer des travaux en vue d’améliorer non seulement l’état de leurs routes mais également les transports en commun. Cette idée est conforme aux dispositifs, présentés ces dernières semaines, hier notamment, du plan de relance.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Votre amendement tend à transférer quelque 186,95 millions d’euros du programme 751 au programme 754 afin de financer les dépenses de sécurité routière des collectivités territoriales.
Les crédits du programme 754 permettent aux collectivités de réaliser des aménagements de sécurité routière. Ils augmentent d’ores et déjà de 3,65 % dans le projet de budget, soit de quelque 22,65 millions d’euros, ce qui est loin d’être négligeable. Par ailleurs, on ne peut pas augmenter les dépenses des collectivités territoriales au détriment du parc de radars. Ce dernier doit rester en état et être suffisamment dense pour remplir son rôle de modération de la vitesse, laquelle est la première cause de mortalité routière.
Or les crédits du programme 751, destinés à financer les dépenses relatives à l’entretien et à l’extension du parc de radars, diminuent déjà de 1,22 % de 2020 à 2021 : les réduire davantage semble donc déraisonnable.
Défavorable à l’adoption de votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit non pas de diminuer le nombre de radars mais d’utiliser les recettes tirées du paiement des contraventions établies par les radars à l’amélioration de la qualité de l’infrastructure routière : il serait parfaitement normal que ces recettes servent à un tel financement !

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 233 et 234, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour les soutenir.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Dans le même esprit, l’amendement bknoek 233 vise à ne pas limiter la politique de sécurité routière à la stratégie du tout-radar, qui se traduit par une nouvelle augmentation du nombre des radars mobiles. Il propose d’augmenter de 180 millions la contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’entretien et la rénovation du réseau secondaire.
Je remercie Jean-Marie Sermier d’avoir précisé qu’il ne s’agit pas de supprimer des radars. On sait qu’une partie de ces recettes revient déjà aux conseils départementaux pour leur permettre de financer l’amélioration de la sécurité des routes départementales. Il s’agit, dans un esprit de responsabilité, de faire en sorte que l’argent de nos compatriotes retourne à la sécurisation de ces voies routières, qu’elles soient départementales ou nationales d’ailleurs.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 234 est un amendement de repli…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Ils répondent à la même philosophie que l’amendement précédent, sinon qu’il s’agit là de transférer pas moins de 180 millions d’euros, soit la moitié des crédits du programme 751 – s’agissant du moins de l’amendement bknoek 233. La réponse sera donc logiquement la même : défavorable à l’adoption de ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 382.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » indique que les radars ont rapporté à l’État 809 millions d’euros de recettes : 99 millions vont au désendettement de l’État – programme 755 – et 335 millions financent les radars automatiques – programme 751 –, ce qui est considérable, quand seulement 71 millions d’euros de ces recettes sont affectés à la contribution pour l’équipement en transports en commun et l’amélioration de la sécurité routière.
Une augmentation du nombre de radars embarqués dans des véhicules banalisés est annoncée. Radars de vitesse, radars tronçons, radars mobiles, radars autonomes, radars mobiles embarqués : les Français supportent de moins en moins cette 8322stratégie du tout-radar, de plus en plus répressive et à l’efficacité de plus en plus contestée. Les sondages ont toujours mis en évidence une forte défiance à l’encontre de cette politique. S’ajoutent à cela l’accroissement des contraintes écologiques, le durcissement des exigences en matière de contrôle technique, la réduction de la vitesse autorisée, la hausse des tarifs des péages autoroutiers ou encore celles des taxes sur les carburants, toutes mesures qui pèsent de plus en plus lourd sur le budget des ménages.
La vitesse n’est qu’une des causes des accidents mortels. La consommation d’alcool et l’usage des stupéfiants devraient retenir davantage l’attention du Gouvernement. Il faut rappeler par ailleurs que, de 2012 à 2019, la France a chuté de la première à la dix-huitième place du classement du Forum économique mondial pour la qualité des infrastructures routières. Ces infrastructures représentent pourtant un élément essentiel de sécurité routière.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de retirer de l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », la somme de 150 millions d’euros pour la transférer vers le programme 754, afin de mieux contribuer, avec les collectivités, à l’entretien du réseau routier secondaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Vous proposez de diminuer le montant des crédits du programme 751 de 150 millions d’euros, soit plus de 42 % des crédits de ce programme. Je rappelle que ces crédits servent à l’entretien et à l’extension du parc de radars. Ils sont donc pleinement nécessaires et une telle réduction de crédits remettrait en cause la réalisation des objectifs de ce programme.
Je répète d’autre part que les crédits du programme 754, que vous proposez d’augmenter, croissent déjà de 3,65 % dans le projet de budget pour 2021. Je suis donc défavorable à l’amendement que vous proposez.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 218.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bienvenue en France, championne du monde des radars ! Et du rendement budgétaire, parce qu’il faut bien appeler un chat un chat : au-delà des objectifs de sécurité routière, que nous partageons tous, l’État poursuit aussi un objectif de rentabilité.
Je suis de ceux qui pensent que, pour sauver des vies, il faut d’abord entretenir et réparer les routes. Si nous votons cet amendement, nous pourrons faire mieux puisque nous débloquerons quelque 57 millions d’euros en faveur des collectivités territoriales et des routes départementales, sans oublier la voirie communale, qui se dégrade partout dans notre pays. Il est urgent de lancer une réflexion sur ce sujet, qui porterait notamment sur la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux.
Madame la ministre déléguée, 80 % des Français utilisent une voiture pour se déplacer, étudier, aller travailler ou se soigner. Alors qu’il s’agit du premier moyen de mobilité quotidienne dans notre pays, on en parle peu, sinon par le biais des taxes et des malus. Si, au moins, nos débats permettaient d’affecter 100 % des recettes de PV à la sécurisation de nos routes et à la prévention, nous aurions déjà fait un très grand pas.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Vous proposez de réduire de 17 % les crédits du programme 751, lesquels sont déjà en baisse de 1,22 %. Une telle réduction reviendrait à désorganiser le programme. D’autre part, vous proposez d’augmenter les crédits du programme 754, lesquels sont déjà en augmentation de 3,65 %. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je souhaite répondre brièvement à l’argument selon lequel les radars serviraient à renflouer les caisses de l’État. En 2019, les radars ont généré une recette de 760 millions d’euros ainsi répartis : 13 % affectés au désendettement de l’État ; 31 % pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, chargée de faire exactement ce que vous appelez de vos vœux ; 16 % pour les collectivités territoriales ; 3 % pour les établissements de santé ; 37 % pour la Délégation à la sécurité routière, qui s’occupe notamment des questions de prévention et d’éducation. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je ne pense pas qu’il soit utile de vous démontrer à nouveau combien je suis attaché à la prévention routière, l’ayant déjà fait une fois de manière suffisamment marquante. Cela étant, je trouve les arguments de nos collègues républicains pertinents.
Je convoque ici nos souvenirs communs, monsieur le président : avant d’entamer, tous deux, une carrière de député, vous avec beaucoup de panache,…

M. le président (Parti socialiste) : Vous aussi, monsieur Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : …nous avons été suppléants de deux députés marquants, dans des majorités que nous soutenions à l’époque. Je rappelle cela car on a appelé mon attention sur le fait que nous avions tendance à trop charger le Gouvernement actuel, ce qui n’est pas mon cas.
Je suis de ceux qui répètent le plus souvent que, depuis trente ans, on a laissé beaucoup filer. Mais, à l’époque, mon cher collègue, nous ne laissions pas tellement filer. Je me souviens même d’un temps où nous avons entièrement financé un tunnel – une bretelle autoroutière, réalisée en même temps que celles de Nevers et de Dunkerque – sur une route de montagne où circulent quelques camions, dont certains sont explosifs. Depuis, rien, ou presque, n’a été fait : je sais que quelque argent a été distribué cette année, ce dont je remercie le Gouvernement. Ce n’est pas toutefois entièrement la faute du gouvernement précédent ; en effet, le président du conseil régional voulait à tout prix y faire passer un train minuscule, sur des passages à niveau minuscules, pensant résoudre le problème du flux franco-espagnol à cet endroit-là.
Une chose est certaine, madame la ministre déléguée : si vous pouviez me faire savoir – pas nécessairement ce soir –, avec l’accord de M. le rapporteur spécial, que vous acceptez de verser quelques millions pour soulager des populations qui n’en peuvent plus sur les portions de cette route nationale, je vous en serais reconnaissant.

M. le président (Parti socialiste) : Madame la ministre déléguée, nous vous parlerons de la route nationale 134, car c’est elle dont parle M. Lassalle. Néanmoins, étant donné l’heure, je préfère réserver le sujet pour une autre séance.
La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je remercie Mme la ministre déléguée de nous avoir confirmé que près de 100 millions d’euros des recettes des PV des radars sont détournés au profit du désendettement de l’État, au lieu d’être affectés à des travaux d’amélioration de la sécurité des routes. Je préférerais les voir affectés à la RN 102, à la RD 104 ou, pourquoi pas, à la RN 134.

M. le président (Parti socialiste) : Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.