Accélération et simplification de l’action publique : Présentation

Accélération et simplification de l’action publique : Présentation

debate, 28/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Guillaume Kasbarian : Présenté en février dernier par le Gouvernement, ce projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté en première lecture par le Sénat au mois de mars puis, en raison du bouleversement du calendrier législatif dû à la crise sanitaire, par notre assemblée il y a tout juste trois semaines. Depuis lors, j’ai mené un travail de concertation avec Daniel Gremillet, rapporteur du texte au Sénat, dans la perspective d’améliorer, de consolider et de compléter les dispositions initiales de ce texte qui a été particulièrement étoffé à l’occasion des débats parlementaires, puisqu’il comprend désormais plus de 160 articles, contre 50 lors de son dépôt.
Je tiens à saluer la qualité des échanges entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui ont permis d’aboutir à l’élaboration d’un texte commun. Dans des délais relativement contraints, nous avons pu parvenir à une rédaction commune de l’ensemble des articles du projet de loi en conservant l’essentiel des nombreux apports de l’Assemblée nationale comme du Sénat. Bien sûr, plusieurs concessions et compromis furent nécessaires pour surmonter quelques désaccords. Je crois pouvoir dire que nous y sommes parvenus dans un esprit d’écoute et de dialogue particulièrement constructif. Je tiens également à remercier la majorité pour son soutien et son implication constante tout au long de l’examen de ce texte.
La simplification et l’accélération de l’action publique recouvrent des enjeux très concrets, qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens, particuliers comme entreprises. Il s’agit donc d’un projet de loi très attendu. En effet, la déconcentration des décisions administratives individuelles, prévue par le titre II, permettra de renforcer l’efficacité et la proximité de l’action publique au contact direct de nos territoires. La simplification des procédures environnementales et la réduction des délais prévus par le titre III faciliteront le travail des porteurs de projet. En effet, lors des nombreuses rencontres et visites que j’ai réalisées pour la préparation du rapport sur la simplification et l’accélération des installations industrielles, que j’ai remis au Premier ministre en septembre 2019, j’ai constaté que l’insécurité juridique, la complexité des procédures et l’incertitude quant aux délais administratifs étaient parmi les principales causes conduisant à renoncer à un projet.
Enfin, le titre IV comprend une série de mesures diverses qui ont vocation à simplifier la vie des particuliers comme celle des acteurs économiques. Je me félicite du renforcement du dispositif de lutte contre les squats de domicile que prévoit l’article 30 ter, adopté à l’unanimité en commission spéciale et complété en séance publique. Cette évolution était indispensable. Elle démontre l’utilité d’un travail parlementaire mené de façon transpartisane pour améliorer les procédures administratives, afin de les rendre véritablement effectives. Plusieurs mesures devraient faciliter l’accès des agriculteurs à la ressource en eau. Elles sont attendues depuis des années et rendues d’autant plus nécessaires par les multiples épisodes de sécheresse.
Par ailleurs, sur l’article 44, pérennisant l’encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte, l’Assemblée a accepté de retirer l’habilitation du Gouvernement ; la rédaction retenue permettra de laisser le temps à l’expérimentation en cours de se poursuivre jusqu’en avril 2023, tout en tenant compte de la spécificité de certaines filières. À la suite du rapport d’octobre 2020, qui vient d’être remis, le Parlement sera de nouveau informé des effets du dispositif dans un an puis dans deux ans.
Dans le registre du quotidien, des mesures permettront de simplifier la vie des parents en supprimant l’obligation pour les mineurs de passer une visite médicale pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence. Cette visite médicale est remplacée par un questionnaire d’autoévaluation – sauf, bien sûr, pour les sports les plus à risque.
Sur un autre plan, le renforcement des obligations d’information des prêteurs et assureurs, à l’initiative du Sénat et complété par notre assemblée, permettra aux particuliers ayant contracté un prêt immobilier d’exercer pleinement leur droit à changer d’assurance et de réaliser ainsi des économies de frais significatives. Diverses mesures faciliteront par ailleurs l’adoption d’accords relatifs à l’épargne salariale dans les entreprises – y compris dans les plus petites –, ce qui contribuera à consolider le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Enfin, à l’initiative du Gouvernement, le projet de loi vise aussi à assouplir les règles applicables à la commande publique. Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire, la relance économique est une priorité. Les nouvelles dispositions faciliteront la passation des marchés publics, au bénéfice de nos entreprises comme de l’ensemble de nos administrations et dans le respect, bien sûr, du droit de l’Union européenne.
Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, le texte adopté par la commission mixte paritaire, que je vous propose d’adopter cet après-midi, est le fruit d’un travail qui respecte la philosophie initiale du projet de loi tout en améliorant de nombreuses dispositions longuement discutées en commission spéciale comme en séance publique. Permettez-moi, pour conclure, de citer Henri Bergson : « L’homme devrait mettre autant d’ardeur à simplifier sa vie qu’il en met à la compliquer. » Je crois sincèrement que le projet de loi est une première réponse à la demande collective de simplification et d’accélération de l’action publique. Le législateur aura vocation à poursuivre et à amplifier ce travail utile et nécessaire au service de tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin : Je me réjouis que le Sénat et l’Assemblée soient parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur ce projet de loi de simplification de l’action publique. Je tiens vraiment à cet égard à saluer, monsieur le rapporteur, le travail accompli avec votre homologue du Sénat. Cette commission mixte paritaire conclusive témoigne de notre préoccupation – que je crois collective, bien au-delà des seuls bancs de la majorité – pour la simplification de l’action publique ; celle-ci est un enjeu majeur pour l’ensemble de nos concitoyens. Elle constitue bien l’objectif de ce texte, qui repose sur trois axes principaux : premièrement, une administration plus simple et plus proche des citoyens ; en second lieu, plus de simplicité pour les Français ; enfin, plus de simplicité pour les entreprises.
Le titre bkIerek, que j’ai défendu devant vous, permet de supprimer et de rationaliser le fonctionnement de nombreuses commissions administratives dans le but d’accélérer la prise de décision. Cela permettra aux agents publics de se concentrer sur les missions prioritaires au service de nos concitoyens.
Le titre II, que j’ai aussi eu l’honneur de défendre devant vous, concerne la déconcentration de 99 % des décisions individuelles, notamment dans le secteur de la santé et de l’économie. Ces décisions sont désormais prises au plus proche du terrain, pour renforcer l’efficacité de l’action publique. En effet, ce texte apporte de premières réponses aux revendications et aux nombreuses attentes des Français en matière de simplification de l’action publique et d’accélération de la prise de décision.

Mme Mathilde Panot : C’est faux !

Mme Amélie de Montchalin : Dans le contexte actuel, cette simplification revêt une acuité particulière. Si l’urgence de la situation nous commande de répondre en premier lieu aux enjeux sanitaires, notre mission est également d’assurer la présence et l’efficacité de l’action publique et du service public sur tout le territoire. Le projet de loi y contribue, en ramenant la décision à l’échelon pertinent.
La relance de notre économie nécessite par ailleurs d’amplifier encore ce mouvement de simplification. Elle est même nécessaire à sa réussite et il nous appartient d’apporter rapidement des simplifications opérationnelles rapides à l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse de ménages, d’entreprises, de nos agents publics ou d’élus. Il s’agit de surmonter très rapidement tous les irritants, toutes les procédures parfois considérées comme inutiles, qui ralentissent parfois beaucoup trop significativement la reprise de l’activité économique, l’investissement et la création d’emplois.
Toute l’action gouvernementale est mobilisée en ce sens car la simplification de l’action publique est aussi un gage d’amélioration de l’action publique. C’est tout le sens de mon action en tant que ministre de la transformation et la fonction publiques. Je mène cette action en ayant à l’esprit que ceux qui souffrent, en particulier des lourdeurs des procédures complexes, sont d’abord les agents, avant d’être les Français. Je sais, mesdames et messieurs les députés, que je pourrai compter sur vous pour aller plus loin dans cette direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’accélération et la simplification de l’action publique sont une attente forte, régulièrement exprimée par nos concitoyens et nos élus. Elle a été formulée clairement par les Français lors du grand débat national ; elle l’a été également par les entreprises de notre pays, lors des travaux préparatoires au pacte productif de l’année dernière ; elle l’a été enfin dans les travaux du comité interministériel de la transformation publique. Ces trois sources ont nourri ce texte de simplification.
La crise que nous traversons nous a montré que nous pouvons aller plus loin. Le texte a ainsi été enrichi par un travail interministériel sur deux aspects : d’une part, la pérennisation de certaines mesures d’urgence votées depuis mars 2020, comme les mesures pour les entreprises en difficulté ou les mesures de dématérialisation, qui ont montré leur effectivité ; d’autre part, des mesures de simplification nécessaires pour accélérer la relance de notre pays, comme l’élévation du seuil de la commande publique sans formalité pour les travaux jusqu’à 100 000 euros pendant deux ans, nécessaire pour accélérer la rénovation thermique de nos bâtiments publics.
Le texte a également été enrichi par les parlementaires, notamment à l’Assemblée nationale. Au-delà de l’engagement pour une administration plus simple et plus proche des citoyens, qui vient d’être détaillé par Mme la ministre, ce projet de loi vise à simplifier le quotidien des Français et des entreprises. Il vise à simplifier les démarches administratives, afin de faire gagner du temps à nos concitoyens et à nos administrations. Nous allons faciliter quantité de démarches administratives, telles la délivrance de différents documents comme les papiers d’identité, le passage du permis de conduire ou l’ouverture du livret d’épargne populaire, qui concerne 40 % de nos concitoyens. Nous assumons cette diversité de mesures car elle est demandée par nos concitoyens.
Les travaux des deux chambres ont permis d’enrichir le texte de nouveaux axes de simplification pour protéger les Français : simplification et accélération de la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile et renforcement des sanctions pénales dites anti-squats, qui touchent les plus vulnérables ; amélioration de la diffusion de l’information transmise aux conseils départe8331mentaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CODERST – ; extension de l’utilisation des chèques énergie aux hébergements pour personnes âgées.
Le projet de loi vise également à simplifier la vie de toutes les entreprises et à favoriser la relance économique. Le premier axe concerne les procédures relatives aux implantations et extensions industrielles, que le Gouvernement souhaite accélérer – sans modifier aucune norme d’urbanisme, d’archéologie ou d’environnement comme on a pu l’entendre. Nous l’avons dit : les délais pour une décision d’autorisation sont deux fois plus longs en France qu’en Suède. Pourtant, le droit suédois est au moins aussi exigeant que le nôtre en termes d’environnement. Nous nous devions de revoir les procédures et nous avons appliqué les recommandations du rapport du député Guillaume Kasbarian, qui a réalisé un travail remarquable dans le cadre du pacte productif. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Soyons clairs : il est question ici d’industrie, de souveraineté technologique et d’emplois.
Le deuxième axe consiste à anticiper et à faciliter les procédures pour accélérer le déploiement de la relance. Pour le partage de la valeur, pour la commande publique, pour protéger notre modèle économique et alimentaire, notre boussole, encore une fois, c’est l’activité et l’emploi – et j’y ajouterai la protection des Français.
Comme vous pouvez le constater, ce texte est ambitieux. Surtout, il est le résultat d’un travail de concertation et de co-construction. Le projet de loi a été peu à peu enrichi par vos apports et par le débat parlementaire. Je tiens à cet égard à souligner le travail effectué par les deux chambres, par la commission mixte paritaire et plus particulièrement par M. Guillaume Kasbarian. Votre esprit de dialogue, monsieur le rapporteur, a permis de faire avancer ce texte pour qu’il réponde aux attentes formulées par nos concitoyens. Les sénateurs ont noté hier que, parmi les 160 dispositions, seules deux avaient été reprises telles que votées au Sénat. Pourtant, ils n’ont pas demandé de deuxième lecture. Cela reflète le long travail d’explication, de pédagogie et de réécriture entrepris entre les deux chambres, dont je vous remercie. Cela reflète aussi le fait que ces dispositions font en réalité l’objet d’un consensus, en particulier pour les mesures relatives aux extensions industrielles. C’est la preuve que ces mesures sont efficaces pour favoriser la localisation d’activités dans nos territoires tout en respectant les standards environnementaux exigeants de notre pays.
Certaines mesures étaient moins consensuelles entre les deux chambres, mais je suis heureuse qu’un compromis ait été trouvé, notamment sur le sujet relatif à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. L’expérimentation de l’élévation du seuil de revente à perte a été prolongée jusqu’en avril 2023, avec une exception pour les produits festifs qui sera effective dès que le texte entrera en vigueur – avant la période des fêtes, espérons-le.
In fine, ce texte fourni conserve néanmoins la cohérence de ses trois axes initiaux : simplification de l’administration, simplification du quotidien des Français, simplification de la vie des entreprises. C’est pourquoi je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)