Accélération et simplification de l’action publique : Motion de rejet préalable (suite)
debate, 28/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Delatte.
M. Rémi Delatte : Monsieur le président Mélenchon, vous avez raison : non, le texte n’est pas parfait. C’est même une sorte de paradoxe, puisqu’il est passé de 50 articles à l’origine, à 160 aujourd’hui. Vous l’avez dit, c’est un texte fourre-tout, mais qui, s’agissant de certaines dispositions, ne va cependant pas assez loin. Pour autant, il faut reconnaître au Gouvernement son souci de subsidiarité et de simplification des démarches pour nos concitoyens. Cela doit être pris en compte dans notre réflexion, en particulier dans le contexte d’une crise sanitaire et économique. Au fond, votre argumentation – brillante, comme toujours –, c’est un peu l’arbre qui cache la forêt.
Mme Mathilde Panot : Oh non…
M. Rémi Delatte : En effet, les prestations autour de la forêt sont tout à fait essentielles pour notre économie et pour le patrimoine français, culturel notamment. Mais si le sujet mérite effectivement notre vigilance, il faut aussi que nous soyons prudents s’agissant de la décision prise par la CMP : un accord a été trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale, il faut savoir le reconnaître et en tenir compte. Par ailleurs, le contexte d’urgence que nous connaissons actuellement nécessite que nous prenions rapidement ces dispositions. Ne nous demandez pas d’être l’arbitre : la majorité des élus du groupe Les Républicains s’abstiendront.
Un député du groupe LaREM : Courageux…
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette : Monsieur le président Mélenchon, j’avoue ne pas comprendre la motion de rejet préalable que vous avez défendue. Vous avez prétexté que le projet de loi ne répondait pas aux réelles attentes des Français. Pourtant, il n’ambitionne justement qu’une seule chose : simplifier leur vie.
N’avez-vous jamais entendu vos concitoyens se plaindre des lourdeurs de l’administration ? Vous-même, n’avez-vous jamais été exaspéré de certaines démarches excessives ? Le projet de loi pourrait se résumer à une idée simple : une administration accessible, et des démarches simplifiées pour les concitoyens et les entreprises. N’est-ce pas là ce que vous proposez ? Pourquoi, alors, rejeter un texte qui vise les mêmes objectifs que ceux que vous défendez ?
Rejeter ce texte, c’est rejeter la simplification, que ce soit pour faire établir ses papiers d’identité ou s’inscrire à l’examen du permis de conduire. Rejeter ce texte, c’est rejeter la facilitation, pour les familles, des recherches de place en crèche ou chez les assistants maternels. Rejeter ce texte, c’est refuser d’aider les personnes vivant en EHPAD à utiliser leur chèque énergie pour régler certaines dépenses. Rejeter ce texte, c’est également rejeter l’inscription dans la loi du relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Je pourrais continuer comme cela pendant de très longues minutes, tant le texte offre nombre de mesures de simplification et d’accélération.
Vous avez longuement parlé de la forêt. Nous vous rejoignons au sujet de son pouvoir inégalé dans la lutte contre le réchauffement climatique. Mais le texte, que fait-il ? Il tend à réformer l’ONF, dont on sait qu’il traverse une grave crise, et dont il est indispensable de diversifier les moyens de recrutement pour l’enrichir et lui permettre de mener de nouvelles missions. Car aujourd’hui, du fait de ses difficultés financières et de son fonctionnement, l’Office n’arrive pas à répondre à ces exigences et à évoluer.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés croit en ce texte et souhaite qu’il puisse être appliqué rapidement…
Mme la présidente : Il faut conclure, madame la députée.
Mme Sophie Mette : …car nous refusons la spirale infernale de l’inflation des normes.
Pour l’ensemble de ces raisons, mon groupe votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Il est vrai que nous avons été surpris par l’argumentation de M. Mélenchon – fort pertinente, au demeurant. Mais ce ne sont pas les arguments qu’il a développés qui nous incitent à soutenir la motion.
Si nous allons le faire – c’est rarissime de la part de notre groupe, mais cela nous semble ici pertinent –, c’est parce que nous pensons que la bonne manière de simplifier n’est pas de voter un texte de loi visant à la simplification. Selon nous, c’est au fil de l’eau qu’il faut simplifier. C’est d’ailleurs ce que nous avions fait, lors du précédent quinquennat, avec Thierry Mandon. Pour tenter de répondre au besoin de simplification, nous avions aussi créé le Conseil de la simplification pour les entreprises et le Conseil national d’évaluation des normes, qui permettaient de simplifier au fil de l’eau, avec l’administration – car c’est bien là que se nichent les complexités.
Le dispositif que vous proposez, qui n’est pas réellement un dispositif de simplification, est très attentatoire à la démocratie et à l’environnement. C’est pour ces raisons que le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de rejet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Nous ne soutiendrons pas la motion présentée par le président Mélenchon, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le projet de loi apporte véritablement des mesures de simplification, qui sont attendues à la fois par nos entreprises, nos administrations, nos collectivités territoriales et l’ensemble de nos concitoyens.
Nous saluons le travail de rationalisation engagé, avec la suppression de plusieurs commissions consultatives. Cela permettra plus de fluidité et d’efficacité dans la prise de décisions.
Autre point important : le projet de loi intègre la stratégie nationale du plan de relance, permettant ainsi des relocalisations et le soutien à la filière industrielle. À nos yeux, dans le contexte de crise que nous connaissons, c’est très important.
Enfin, la commission mixte paritaire, conclusive, a permis de nous assurer que le texte correspond bien aux attentes des deux chambres, comme à celles de l’ensemble de nos conci8335toyens. Nous souhaitons donc le soutenir. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill : Mon cher collègue Mélenchon, je vous comprends : moi non plus, je n’aurais pas apprécié que l’on me dise que je vieillissais mal ! Mais ne vous inquiétez pas : Brassens disait que « le temps ne fait rien à l’affaire […], qu’on ait vingt ans, qu’on soit grand-père… » N’en prenez donc pas ombrage !
M. Alexis Corbière : Il navigue entre deux âges ! (Sourires.)
Mme Agnès Thill : Madame la ministre, madame la ministre déléguée, la motion intervient à la fin d’un processus législatif qui nous a demandé, à tous, un travail ardu sur un texte complexe. À l’issue de la CMP, qui a été conclusive, nous n’avons certes pas abouti à un texte parfait, mais nous avons tout de même pu conclure sur une note positive et répondre à certaines attentes de nos concitoyens.
Par conséquent, le groupe UDI et indépendants trouve la motion injustifiée, tant sur le fond que sur la forme, et ne s’y associera donc pas.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Il y a eu tout à l’heure une petite polémique au sujet de l’âge de l’un de nos collègues. Je rappelle pourtant qu’il est plus jeune, de quelques mois, que le haut-commissaire au plan – …
M. Thibault Bazin : Eh oui !
M. François-Michel Lambert : …puisque nous parlions justement de plan. Il est aussi bien plus jeune que notre ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, qui me semble savoir faire face aux difficultés particulières du moment, et qui prend pleinement son rôle et sa place auprès du Président Emmanuel Macron dans la défense des intérêts de la France et de l’Europe, mais aussi d’une certaine forme de démocratie. Concentrons-nous sur les idées que défendent les gens, pas sur leur âge. (Mme Cécile Untermaier applaudit.)
Pour en revenir à la motion, j’ai l’impression d’assister à une querelle de cour d’école pour savoir qui sera le meilleur défenseur des intérêts de la République et de ses fonctionnaires ! Je vous dirai pour ma part qu’il n’y aura à la fin qu’un seul et unique arbitre : le Conseil constitutionnel – car nul n’ignore qu’un recours sera formulé devant cette instance. Malheureusement, depuis trois ans, nous constatons qu’elle retoque très souvent des lois trop vite et trop mal construites par la majorité et le Gouvernement. Nous verrons bien, donc.
La majorité des membres du groupe Libertés et territoires ne soutient pas le projet de loi, dont l’acronyme, ASAP, signifie aussi en anglais « as soon as possible », c’est-à-dire « aussi vite que possible », signe qu’il traduit une précipitation, et non une construction collective.
Une large majorité d’entre nous soutiendra donc la motion de rejet présentée par nos collègues de La France insoumise, notamment en raison d’un point que je tiens à évoquer : l’affaiblissement du droit de l’environnement qui découlera de l’article 26 du projet de loi, et que personne ne peut ignorer.
Un mois après le drame de la Roya, nous ne pouvons nous permettre cet affaiblissement. Nous ne devons pas laisser les préfets prendre des décisions verticales mais bien, au contraire, continuer de travailler avec la population, les experts, les parties prenantes sur le terrain, pour que l’activité économique et, plus globalement, l’activité humaine soient en phase avec la réalité environnementale des territoires.
Pour ces raisons, une grande majorité du groupe Libertés et territoires votera la motion de rejet.
Mme Mathilde Panot : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : À mon tour, je voudrais dire à quel point j’apprécie les tribuns, notamment ceux qui vieillissent bien et qui démontrent qu’ils sont capables de gagner en sagesse. (M. Jean-Luc Mélenchon sourit.)
Si j’ai moi aussi été surpris par l’angle d’attaque de notre collègue Jean-Luc Mélenchon, je dois dire à quel point je l’ai trouvé original. Je considère que les décisions que nous avions pu prendre précédemment, notamment en commission spéciale, n’allaient pas dans le bon sens, particulièrement celles tendant à réformer l’Office national des forêts.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, notamment en évoquant la situation de mon territoire, la Guyane, et de sa forêt de 4,7 millions d’hectares ravagée par les orpailleurs illégaux : l’État n’a pas été capable de mettre en place les moyens nécessaires à sa protection – je pense notamment à la mise en place d’agents de l’ONF.
M. Pierre Cordier : Eh oui, que fait l’État face aux orpailleurs ?
M. Gabriel Serville : Sur ce point, nous avons tous compris que les mesures prévues par ce projet de loi vont à contresens de ce que nous devrions faire.
J’admets que le texte contient quelques bonnes mesures, qui ne doivent cependant pas être l’arbre qui cache la forêt : en d’autres termes, elles ne doivent pas faire oublier toutes celles qui vont avoir pour conséquence d’aggraver une situation déjà critique. Si nous voulons effectivement faire de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité nationale, nous ne devons pas nous satisfaire de dispositions qui, comme l’a dit François-Michel Lambert, sont tout l’inverse de ce que nous devrions faire pour le renforcement des droits environnementaux. C’est bien de cela qu’il s’agit, c’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine va soutenir cette motion de rejet proposée par le groupe La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Michel Zumkeller : et Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Très bien !