Accélération et simplification de l’action publique : Vote sur l’ensemble
debate, 28/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Permettez-moi d’apporter brièvement quelques réponses aux orateurs de la discussion générale, non pour prolonger la séance mais pour rappeler certains points que nous avons déjà largement abordés – et qui semblent encore donner lieu à malentendu.
Oui, madame Untermaier, le processus de simplification est un processus continu, que nous essayons de conduire au mieux dans le cadre des lois ESSOC, ELAN – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – et PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises –, mais aussi dans le domaine réglementaire. Ce projet de loi en est un bon exemple puisqu’il a fait l’objet d’un grand nombre d’amendements parlementaires ; le débat en commission mixte paritaire a été très long et a porté sur soixante articles, ce qui a permis aux sénateurs d’apporter des corrections au texte. Je salue ce travail républicain et démocratique.
Un quart du texte est consacré à la question de l’environnement ; il est donc difficile de faire des cavaliers de ces dispositions.
Aucun article de ce projet de loi n’est contraire au droit européen. Le texte a été relu par le Conseil d’État et a fait l’objet de plusieurs évaluations.
Il est faux de dire que nous saucissonnons les projets – ce n’est en rien le cas de l’article incriminé. Aucune autorisation de travaux ne peut être accordée si elle produit un impact irréversible sur l’environnement.
Mme Cécile Untermaier : Demandez aux associations !
Mme Agnès Pannier-Runacher : La confusion est parfois savamment entretenue entre l’autorisation de travaux et l’autorisation d’exploiter la construction finale. Les travaux sont soumis à l’octroi d’un permis de construire qui fait suite à un débat environnemental. J’ajoute que 85 % des projets pour lesquels les préfets ont la possibilité de procéder à une consultation numérique ne recueillent aucun commentaire des citoyens, non pas parce que ceux-ci n’ont pas accès à la procédure mais parce qu’il s’agit d’installations de nature simple comme des zones de stockage de bois ou des silos verticaux. Ne caricaturons pas ce texte, qui ne diminue nullement le droit de l’environnement et les normes que nous avons fixées.
Mme Cécile Untermaier : Vous m’accusez de caricature mais c’est vous qui caricaturez !
M. Maxime Minot : On ne va pas refaire le débat ! C’est voté !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je le dis parce que c’est factuel et qu’il faut parler de la vérité telle qu’elle est plutôt que de la contredire. Tout cela n’a rien à voir avec Lubrizol…
Mme la présidente : Permettez-moi de vous interrompre, madame la ministre déléguée : vous ne pouvez pas répondre à toutes les interventions de la discussion générale.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Soit, j’irai très vite.
Le plan de relance contient des mesures concernant la filière bois, sur laquelle la députée Anne-Laure Cattelot a rédigé un rapport ; je vous y renvoie.
Je rappelle à M. Serville que nous travaillons sur le code minier et que plusieurs textes sont à l’étude sur ce sujet.
Ce n’est pas faire avancer la démocratie que de ne pas agir en responsabilité, en particulier dans un moment tel que celui-ci, sur des mesures qui sont utiles aux Français et que nous avons élaborées avec pour seule boussole l’emploi des Français, la préservation de leurs droits et leur protection. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)