Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Enseignement scolaire » (état B)
debate, 28/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1249.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je commencerai par rappeler le contexte dans lequel s’inscrivent nos amendements. Ce sont des amendements d’appel, puisque les règles budgétaires nous obligent à notre tour à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Comme je suis à la commission des finances, je connais aussi les choix plus globaux du Gouvernement, qui rendent l’augmentation de cette mission largement insuffisante au regard de l’ambition que j’ai moi aussi pour l’école.
Le présent amendement fait coup double, malgré tout, puisqu’il dénonce d’une part les cadeaux du Gouvernement à l’école privée dans ce budget et d’autre part les conditions de travail des directeurs d’école.
S’agissant des cadeaux à l’école privée, avec la compensation aux communes liée à la scolarisation obligatoire en maternelle, dont nous nous félicitons, ce sont 7,7 milliards qui sont octroyés à l’école privée, pour l’élémentaire, avec une 8357augmentation de 4,2 %, et même pour l’enseignement professionnel, avec une augmentation de 1,77 %, quand elle n’est que de 1,4 % dans le public.
Pendant ce temps, les personnels sont encore en souffrance dans l’éducation nationale publique. Je pense en l’occurrence aux directeurs d’école, parce que la proposition de loi de Mme la rapporteure pour avis Cécile Rilhac ne soulage rien en termes de décharge : elle a été vidée de son sens.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est vrai.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cette fonction de directeur d’école est indispensable, et chronophage – 87 % des directeurs affirment qu’ils sont souvent interrompus en classe pour répondre à une sollicitation liée à la fonction de direction – sans parler des tâches administratives liées au « new management » des évaluations. Cette fonction est essentielle : disponible pour les élèves, pour les parents, pour la collectivité…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, madame Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est le sens de cet amendement d’appel : davantage de décharges pour les enseignants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Je souhaiterais qu’il soit donné par Mme la rapporteure pour avis, s’il vous plaît madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Madame Rubin, vous dites que la proposition de loi sur les directeurs d’école que j’ai présentée au mois de juin a été vidée de son sens. Si c’est le cas, je ne comprends pas pourquoi le ministère rédigeait fin août une circulaire reprenant un grand nombre de ses dispositions. Nous avions dit qu’elles étaient d’ordre réglementaire et le ministre s’était engagé au banc à prendre ces mesures ; elles ont été prises, pour que les choses avancent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Cette proposition de loi n’a donc pas été vidée de son sens.
Pendant le Grenelle, il y aura encore des discussions sur la fonction des directeurs d’école, et en commission des finances Mme la rapporteure spéciale a rappelé toutes les dispositions en discussion en ce moment, que je ne vais pas énumérer. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Madame la députée, vous avez dit que les règles financières obligeaient à déshabiller Pierre pour habiller Paul. J’ai donc une minute pour parler du déshabillage que vous proposez de Pierre et une minute pour l’habillage que vous proposez de Paul : c’est peu.
S’agissant du déshabillage de Pierre, je voudrais rectifier vos propos. Ce sont des faits que je vais exposer, et je serais heureux qu’à l’avenir on ne répète pas des choses dont il aura été dit dans l’hémicycle qu’elles ne sont pas exactes.
S’agissant des crédits ouverts pour l’instruction obligatoire à 3 ans, votre analyse est inexacte puisque cela constitue pour les communes une extension de compétences de nature à ouvrir un droit à un accompagnement financier. Quand, par conséquent, vous affirmez que 100 millions d’euros iront à l’enseignement privé, ce n’est pas exact : cela va aux communes, partie pour le privé, partie pour le public.
S’agissant de l’évolution des crédits, le programme 139 de l’enseignement privé augmente de 1,69 %, contre 2,58 % pour l’ensemble de la mission. Je sais qu’il plaît à votre camp de dire que nous voulons privilégier l’enseignement privé, mais ce n’est en rien démontré. Au contraire, cette rentrée est la première où il n’y a pas d’augmentation des effectifs de l’enseignement privé. Ce n’est pas du tout la situation que j’ai trouvée en arrivant au ministère, croyez-moi. Je sais que vous aimez appuyer sur cette touche – M. Corbière l’a d’ailleurs fait hier – mais ce n’est pas exact.
Sur l’amendement, Cécile Rilhac vous a très bien répondu. Chacun sait qu’elle est attachée à ce qu’elle a proposé, et si cela avait été édulcoré, elle le dirait. Avec la circulaire, nous avons été au rendez-vous de ce qui avait été promis, et nous serons à d’autres rendez-vous, notamment le Grenelle de l’éducation, pour aller plus loin et essayer de trouver la formule la plus consensuelle possible permettant de valoriser toujours plus les directeurs d’école et de leur donner si possible plus de responsabilités. Merci à tous ceux qui voudront contribuer de façon constructive à ce chemin qui a déjà été bien entamé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Si c’est réglementaire, si les décharges – il y en a eu zéro pour l’instant – appartiennent au directeur académique des services de l’éducation nationale – DASEN –, quelle était la raison de faire une loi ?
Sur le privé, mes chiffres sont plutôt de + 4,2 % pour l’élémentaire privé contre 1,2 % pour le public. Nous n’allons pas nous lancer dans une bataille de chiffres mais ce sont les éléments dont je dispose.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Notre groupe ne soutiendra pas cet amendement. La France insoumise entend systématiquement ponctionner le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Autant nous sommes favorables à la revalorisation de la fonction de directeur d’école, autant nous estimons que l’enseignement privé sous contrat pratique une politique extrêmement volontariste pour optimiser les moyens financiers d’enseignement qui lui sont alloués.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 1357.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit une dotation informatique pour les directeurs d’école. Lors de la discussion de la proposition de loi de Mme Rilhac, nous avions fait voter un amendement indiquant qu’il fallait absolument que les directeurs d’école aient des outils plus performants, qui correspondent à leurs besoins et à leurs attentes. Le présent amendement, qui s’en veut la traduction, prévoit une enveloppe de 3 millions d’euros pour doter et former les directeurs d’école aux outils numériques. Nous avons entendu parler quelque part de 150 euros : je ne sais pas si c’est une fake news mais je pense que les 3 millions que nous proposons sont tout à fait convenables pour doter nos personnels d’outils qui soient à leur niveau.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Je suis contente que Mme Victory ait défendu cet amendement car cela me permet de lui souhaiter un très joyeux anniversaire. (Exclamations sur divers bancs.)
Cet amendement prévoit une dotation informatique pour les directeurs d’école. La situation des directeurs d’école fait l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement. J’ai rappelé leur rôle clé et la multiplication des responsabilités justifiant de nouvelles décharges. La circulaire du 20 août 2020 a permis de déployer des mesures à destination des directeurs d’école afin de répondre à trois priorités : leur donner du temps – deux jours de formation, des décharges supplémentaires ponctuelles accordées par le DASEN, et la création du référent départemental –, simplifier et donner de la visibilité – les directeurs d’école ont désormais la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures –, accompagner les directeurs d’école et leur donner plus de temps d’échange avec leurs homologues.
Des travaux en vue de la rentrée 2021 sont conduits au niveau de la direction générale de l’enseignement scolaire, notamment sur l’évolution des règles de calcul des décharges et sur la possibilité pour les directeurs d’école de bénéficier de délégations de compétences, mais également sur les moyens en assistants d’éducation et outils numériques. Je pense que l’enveloppe numérique doit faire partie du package en faveur des directeurs d’école qui sortira des travaux en cours. Avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et joyeux anniversaire ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 1341.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Alors que le Gouvernement réduit les effectifs dans le second degré, il est proposé de titulariser, chaque année, 10 % des agents contractuels, sous condition d’ancienneté.
Le volume des contractuels, qui atteint 40 % dans certaines zones tendues où le recrutement d’enseignants reste difficile dans certaines matières, est en contradiction avec l’exigence de stabilité des équipes, élément pourtant déterminant dans une politique tournée vers la réussite des élèves.
L’éducation nationale a aujourd’hui régulièrement recours aux enseignants non titulaires, qui sont environ 37 000. Ces postes précaires mettent les enseignants dans des situations difficiles, instables, qui ne favorisent ni leur épanouissement personnel ni le bon exercice de leur métier. En effet, ils doivent s’adapter sur des périodes très courtes à des types d’établissement et à des niveaux et programmes différents. De plus, ce statut qui ne les associe pas à la formation les défavorise aussi pour leur rémunération et leur retraite.
Ces enseignants ont pour certains de nombreuses années d’expérience. Ils doivent pouvoir être titularisés sans avoir à valider les concours internes, en fonction de la qualité de l’exercice de leur enseignement et de critères validés par le dialogue social au sein de l’institution.
Malgré le plan issu de la loi Sauvadet en 2012, le processus de titularisation fonctionne mal, et pourtant la qualité du travail fourni par les contractuels nécessiterait une reconnaissance et une intégration dans le corps de l’État. Il serait nécessaire de mettre au point un dispositif amélioré, qui permette de tenir compte de l’expérience des contractuels.
Permettez-moi, pour terminer, de répondre à M. le ministre, qui m’a interpellée pendant son propos liminaire. Vous contestez mes propos sur le budget de l’enseignement scolaire sous le précédent quinquennat, mais vous ne contestez visiblement pas les créations de postes. À tous ceux qui considèrent que rien n’a été fait avant 2017, je veux rappeler que François Hollande aura au moins tenu une promesse : celle de créer 60 000 postes dans l’éducation nationale. Vous, vous en supprimez.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Votre amendement vise à titulariser des contractuels de l’enseignement secondaire, mais seulement une partie d’entre eux – 10 % chaque année, ce qui me gêne un peu – selon le critère d’ancienneté. Outre le fait que chiffrage ne soit pas justifié, la mesure semble elle-même injustifiable : pourquoi passer un concours alors qu’il suffirait d’attendre pour être titularisé ?
Selon l’amendement, tout contractuel serait automatiquement titularisé au bout de dix ans, sur le seul critère de l’ancienneté. Or le concours doit rester la porte d’entrée dans la fonction publique. Il a une valeur républicaine et permet l’égal accès des citoyens aux emplois publics, y compris dans l’enseignement. En 2020, 23 506 candidats ont été admis à un concours externe ou interne de recrutement d’enseignants de l’enseignement public. Quel message leur envoie-t-on si on titularise sans discernement les enseignants contractuels ? Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je partage entièrement les arguments développés par Mme la rapporteure spéciale, sur lesquels je ne reviendrai pas.
Quant à ce que je vous ai dit tout à l’heure, madame Tolmont, il est vrai que j’étais un peu stupéfait. Vous avez affirmé que le budget de l’enseignement scolaire était de 68 milliards sous le précédent quinquennat et qu’il est aujourd’hui de 54 milliards : si c’était vrai, ce serait catastrophique ! Personne ne peut l’imaginer. Il faut tout de même un minimum de rapport aux faits. Vous ne pouvez pas comparer un chiffre qui inclut les contributions au compte d’affectation spéciale – CAS – « Pensions » avec un chiffre qui ne les inclut pas. Il est important, pour le débat démocratique, d’éviter ce genre de raisonnements.
Vous venez toutefois de soulever une question très intéressante. J’ai dit tout à l’heure, à la tribune, qu’entre la rentrée 2017 et la rentrée 2021, c’est-à-dire depuis que nous sommes aux responsabilités, le budget de l’enseignement scolaire aura connu une augmentation de plus de 6 milliards d’euros, à comparer aux 2 milliards d’augmentation entre la rentrée 2012 et la rentrée 2016 – trois fois moins.
Si nous réussissons à stabiliser le nombre actuel de postes – 1,1 million, ce qui est suffisant – tout en augmentant de manière importante le budget de l’éducation nationale, nul doute que le pouvoir d’achat des professeurs en sera notablement amélioré. En revanche, créer de nouveaux postes sans augmenter, ou peu, le budget de l’éducation nationale entraînerait une stagnation, voire une régression. Je m’étonne donc que vous vous plaigniez du faible pouvoir d’achat des enseignants : si nous accusons en la matière un retard important par rapport aux autres pays, c’est bien l’héritage des précédents quinquennats ! Soyons logiques. (Mme Danielle Brulebois et M. Gaël Le Bohec applaudissent.)
On peut bien sûr créer toujours plus de postes, mais si les gens sont mal payés, est-ce bien satisfaisant ? Quant à nous, nous avons fait le choix d’une politique de responsabilité. 8359Nous ne créons pas plus de postes dans l’enseignement secondaire car leur nombre est satisfaisant en France aujourd’hui, mais nous investissons massivement dans l’enseignement primaire et nous y créons des postes. Cette politique a une logique et une rationalité. Elle assurera une meilleure évolution du pouvoir d’achat au cours de ce quinquennat et des suivants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : L’année dernière, lors de l’examen du PLF pour 2020, le groupe Socialistes et apparentés a fait adopter un amendement prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur la situation des contractuels dans l’éducation nationale, qui est problématique. Force est de constater qu’aucun rapport n’a été remis, ce dont je me désole.
Vous dites, madame la rapporteure spéciale, qu’on ne peut pas titulariser tous les professeurs contractuels sans discernement. Je vous rappelle que ces personnels sont nommés par les rectorats, qui leur accordent donc une certaine confiance. Ils sont en outre, d’une certaine façon, évalués par le chef d’établissement et les élèves – ce sont surtout ces derniers qui sont capables de dire si leur enseignant est compétent et utile. Or, soyons honnêtes : les contractuels servent le plus souvent à boucher les trous ! Ce n’est pas correct.
Je demande donc, d’une part, que l’on nous transmette le rapport sur la situation des contractuels dans l’éducation nationale, et d’autre part que la loi Sauvadet soit pleinement appliquée. Nous avons en France les moyens d’évaluer les enseignants contractuels, du moins me semble-t-il. Quand ils font bien leur travail, ils doivent devenir des agents de l’éducation nationale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1246.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Le recours aux personnels contractuels ne date pas d’aujourd’hui. Ils ont déjà été nombreux dans l’éducation nationale, notamment au moment de la massification scolaire. Cependant, privilégier les contractuels plutôt que les titulaires semble être devenu la doctrine de l’éducation nationale en matière de gestion des ressources humaines. Cette année encore, alors que des postes restent vacants, on préfère recruter 35 315 enseignants non titulaires dans le second degré plutôt que d’ouvrir des postes au concours en nombre suffisant. Il en va de même pour le premier degré : on préfère recruter massivement des contractuels pour des emplois pérennes plutôt que des enseignants classés sur la liste complémentaire du concours de professeur des écoles. En Seine-Saint-Denis, 600 contractuels ont été recrutés à la rentrée 2020 alors qu’il y avait encore 242 candidats sur la liste complémentaire.
Outre le précarité dans laquelle ce système installe des enseignants qui ont déjà exercé, le recours systématique aux contractuels soulève la question de la considération portée au métier d’enseignant. J’aime le rappeler : enseigner est un vrai métier. Or un contractuel n’a pas de formation initiale. Nous nous retrouvons donc avec des enseignants mal formés.
Par cet amendement, nous demandons la mise en place d’un plan de titularisation des contractuels de l’éducation nationale, accompagné d’un large plan de formation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Vous proposez 100 millions d’euros pour financer un plan de titularisation des contractuels de l’enseignement secondaire. Il s’agit bien sûr d’un amendement d’appel puisqu’une réforme d’une telle ampleur ne peut être sérieusement examinée dans le cadre d’un amendement.
Je rappelle que la souplesse permise par le recrutement des contractuels est appréciable. Il n’est donc pas souhaitable de titulariser tous les enseignants contractuels. Nous devons toutefois nous assurer de la qualité de leur formation et de leurs conditions de vie. Je vous conseille aussi la lecture d’un rapport que la Cour des comptes a publié en 2017 et qui s’intitule « Gérer les enseignants autrement ».
Je rappelle enfin que les concours de l’éducation nationale sont souvent ouverts à tous. Il est important de ne pas les dévaloriser. J’ajoute qu’il n’est pas exact que tous les contractuels vivent dans la précarité, même s’il est vrai que certains connaissent des situations difficiles.
La commission n’a pas examiné l’amendement, mais j’y suis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : J’approuve évidemment tout ce qui vient d’être dit par Mme la rapporteure spéciale.
Permettez-moi une clarification d’ordre général : il n’existe pas de politique, au ministère de l’éducation nationale, visant à accroître le nombre d’enseignants contractuels et à réduire le nombre d’enseignants titulaires. Je vous dirais le contraire si c’était le cas, mais notre objectif n’est absolument pas celui-ci. Reste qu’il y a toujours eu, et qu’il y aura toujours, quel que soit le gouvernement, une petite proportion de contractuels à l’éducation nationale – vous l’avez vous-même souligné, madame Rubin. C’est inévitable et d’ailleurs ceux qui le deviennent en sont généralement heureux. L’important est que les personnels contractuels ne le restent pas toute leur vie et que des plans de titularisation soient organisés régulièrement. Sur ce point, je suis d’accord avec vous.
Contrairement à ce que j’entends parfois dire, la politique que nous menons ne cherche donc nullement à remplacer les titulaires par des contractuels. J’espère vous rassurer en disant cela. Sur ce sujet, comme sur d’autres, on nous fait des procès d’intention. Il est possible évidemment de faire mieux pour les contractuels, en leur offrant un CDI par exemple – et cela fait partie des sujets qui seront abordés dans le cadre du Grenelle de l’éducation – mais l’éducation nationale ne pourra jamais se passer totalement des contractuels : cela créerait des dysfonctionnements importants. Enfin, préserver la qualité des concours est important, en particulier pour garantir la qualité de l’enseignement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je répète que nos amendements sont des amendements d’appel – inutile de le redire à chaque fois – qui dénoncent des carences de l’éducation nationale et, en l’occurrence, la situation des enseignants contractuels.
Monsieur le ministre, j’ai dit en effet qu’il y avait toujours eu des contractuels dans l’éducation nationale et qu’il y en avait eu beaucoup au moment de la massification scolaire, mais celle-ci est achevée depuis longtemps ! Le recours aux contractuels est peu à peu devenu la doctrine de l’éducation nationale, quels que soient les gouvernements, et reste aujourd’hui la vôtre. Le nombre de contractuels augmente et se stabilise. Ils représentent aujourd’hui plus d’un quart, je 8360crois, des personnels de l’éducation nationale. Le statut n’a pas pour fonction de protéger les enseignants, mais de garantir un enseignement de qualité dispensé par des enseignants bien formés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous avez eu raison de rappeler l’importance du concours et de la titularisation, madame la rapporteure spéciale, mais vous sous-entendez dans le même temps que les contractuels ne seraient pas à la hauteur, ce qui est pour le moins gênant.
Le nombre de contractuels dans l’éducation nationale constitue une vraie question, mais nous devons également nous interroger sur le sort réservé aux enseignants contractuels actuellement en activité. Mme Rubin et moi-même sommes députées de circonscriptions populaires et nous constatons, dans nos territoires, que les contractuels sont principalement affectés aux établissements des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils affrontent des situations parfois difficiles alors même qu’ils sont moins bien formés, et souvent jeunes. Ils sont d’ailleurs à l’âge de créer une famille, et en région parisienne, leur salaire ne leur permet pas de se loger dignement.
Le nombre des contractuels n’est donc pas le seul problème, il faut aussi réfléchir à la place qu’on veut leur donner. Dans les quartiers populaires, le recours aux enseignants contractuels crée une instabilité au sein des équipes pédagogiques, ce qui nuit aux projets d’établissement. Je saisis l’occasion de cet amendement pour vous interpeller une nouvelle fois sur ce sujet, monsieur le ministre. Il y a là un enjeu très fort : celui d’une massification qui rimerait avec démocratisation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1244.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Le recours aux contractuels s’explique également par les emplois manquants. Dans le second degré, 1 800 emplois d’enseignants sont supprimés alors que 23 300 élèves supplémentaires sont attendus. Au total, 7 490 emplois ont été supprimés depuis 2018. Plus d’élèves, moins d’emplois : comment comprendre ?
Pour compenser les emplois manquants, vous obligez les enseignants à effectuer des heures supplémentaires – deux heures de service désormais. Ce mode de fonctionnement, qui est devenu un principe, est ingérable. En 2020, l’avalanche d’heures supplémentaires, ajoutée à la complexité des emplois du temps liés au nouveau bac, a fait de la rentrée un véritable casse-tête ! Je rappelle qu’en 2013, les enseignants travaillaient en moyenne quarante et une heure par semaine. Au-delà des conditions de travail des professeurs, c’est l’accompagnement des jeunes qui devient compliqué.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que l’enseignement public du second degré fasse l’objet d’un véritable plan de rattrapage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Le schéma d’emploi de la mission « Enseignement scolaire » prévoit une hausse globale de 3 343 ETPT. L’enseignement scolaire est la priorité du quinquennat et des moyens à la hauteur de cette ambition lui sont consacrés. La diminution du nombre de postes prévue dans le second degré correspond à une stratégie de rééquilibrage du nombre d’enseignants en faveur du premier degré, comme M. le ministre l’a rappelé il y a quelques instants, et en particulier de l’enseignement préélémentaire.
Le développement de l’accueil à l’école maternelle est un aspect essentiel de la priorité donnée à l’éducation dès le plus jeune âge. La lutte contre l’échec scolaire commence dès les premières années. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de baisser l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, de dédoubler les classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 dans les établissements du réseau d’éducation prioritaire, et de plafonner le nombre d’élèves à vingt-quatre pour ces classes dans les autres écoles.
Le choix est donc pleinement assumé, et les effets favorables de ces mesures se font déjà sentir.
Je rappelle également que les moyens du programme « Enseignement scolaire public du second degré » augmentent de 455 millions d’euros pour atteindre un total de 34,09 milliards, ce qui représente une hausse de 1,3 %. L’effort se porte en particulier sur les dispositifs d’inclusion scolaire, l’orientation et l’apprentissage des langues vivantes.
Par ailleurs, la diminution des ETPT dans le second degré s’explique aussi par la démographie. En effet, comme le prévoit la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, notamment dans une note de mars 2020, les effectifs de collégiens et de lycéens seront stables à partir de 2022 et devraient entamer une décrue à partir de 2024 ; il s’agit donc d’anticiper cette situation.
La commission n’ayant pas examiné le présent amendement, je donne à titre personnel un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je confirme tout ce qui a été dit par Mme la rapporteure spéciale, en précisant à Mme Rubin que la proportion des contractuels n’est pas d’un quart des enseignants – ce serait beaucoup trop, et même insupportable – mais de 5,4 %.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Merci de m’avoir répondu, madame la rapporteure spéciale, mais c’est exactement ce que je disais : vous déshabillez Pierre pour habiller Jacques ! Autrement dit, vous privilégiez l’enseignement primaire – et encore, seulement 20 % de celui-ci – sur l’ensemble. Ne répondez pas la même chose à chaque fois.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 1342.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Nous souhaitons également revenir sur la suppression de 897 équivalents temps plein dans le second degré public. Je l’ai déjà dit, nous déplorons que le Gouvernement continue de supprimer des postes d’enseignants dans ce secteur. J’imagine que les enseignants apprécieront d’être moins nombreux pour être mieux rémunérés…
En 2019, 2 650 postes ont déjà été supprimés, et plus de 440 en 2020 ; il ne nous semble plus possible de poursuivre cette tendance, car elle nuit grandement à la qualité de l’enseignement dispensé, d’autant que parallèlement, le nombre d’élèves ne cesse de croître.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Les arguments sont exactement les mêmes que pour l’amendement précédent : avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Soyez rassurés, ce sera ma seule intervention de la soirée – j’en ferai peut-être deux autres cette nuit. Si je dépasse un petit peu mon temps de parole, ne m’en veuillez pas, mais j’ai trouvé l’amendement de Mme Tolmont si juste que j’ai eu envie de le soutenir.
Je suis un ancien des lycées agricoles. Or, comme le dit le syndicat national de l’enseignement technique agricole public – la fédération syndicale unitaire SNETAP-FSU, que vous connaissez bien, monsieur le ministre –, tous les ans, à l’heure du projet de loi de finances, des emplois d’enseignants et d’encadrement des élèves sont supprimés dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole.
Comme un bonheur ne vient jamais seul – mais rassurez-vous, monsieur le ministre, cela avait commencé bien avant votre arrivée en poste – un autre texte, en 2018, est venu brouiller les pistes, encourageant encore un peu plus les enseignants à se diriger vers l’enseignement classique de l’éducation nationale, et donc à se détourner des lycées agricoles. Or ces lycées figurent depuis très longtemps parmi les filières les plus menacées – il n’y a pas eu besoin du covid-19 pour cela ; nous sommes bien placés, nous, députés, pour le savoir.
Dans mon lycée agricole, j’ai eu la chance de tout apprendre, y compris à devenir un peu moi-même ; j’y ai gagné un surcroît de confiance. Le lycée agricole, c’est l’apprentissage du savoir-faire, du savoir-être, du savoir-vivre. Les agriculteurs sont en prise directe avec ce qui reste de forces vives dans les villages, et ils sont de plus en plus rares. Dans un pays où tous les modèles d’agriculture ont été conservés et cohabitent encore, je privilégie comme vous, madame la présidente, que je connais bien, celui de l’agriculture familiale, dans lequel le travail est effectué collectivement.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Quel rapport avec le sujet ?
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Mais il faudra peut-être que nous trouvions un jour le moyen de fournir un salaire aux familles concernées, au moins à l’un de ses membres et au moins durant quelque temps.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lassalle…
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Laissez-moi terminer, ce n’est pas bien de me couper. (Exclamations.) Monsieur le ministre, vous devriez vous pencher sur ce problème, je vous en saurais gré. Madame la présidente, je vous remercie de m’avoir laissé finir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 876.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il vise à empêcher la suppression de 1 800 postes dans le secondaire, que j’évoquais tout à l’heure lors de la discussion liminaire. Il est vrai qu’en France, le taux d’encadrement dans le secondaire est bon ; en matière d’éducation, c’est un des rares éléments statistiques pour lesquels nous nous trouvons au-dessus de la moyenne. Vous considérez que ce chiffre est convenable, et je crains que vous en déduisiez qu’il est possible de le faire diminuer. Très honnêtement, je trouve l’argument problématique, car ce n’est pas parce que le taux d’encadrement est bon qu’il est suffisant pour lutter efficacement contre les inégalités. Peut-être pensez-vous que c’est en le baissant que nous réussirons à réduire les inégalités, mais j’espère que votre raisonnement ne va pas jusque-là.
Il faut certes mettre l’accent sur l’enseignement primaire – le taux d’encadrement n’est pas bon, et ce n’est d’ailleurs pas le seul aspect à améliorer dans les écoles – et lui attribuer des budgets supplémentaires, mais cela ne peut se faire au détriment de l’enseignement secondaire.
Vous dites que les effectifs vont baisser, mais ce n’est pas encore vrai : s’agissant de la génération 2010, ce n’est pas le cas, et il y aura l’année prochaine 28 000 élèves supplémentaires dans le secondaire. Il y aura donc des classes surchargées, car vous savez très bien que le système des heures supplémentaires ne permettra pas de réduire les effectifs dans les classes.
L’enseignement secondaire ne doit pas seulement servir à apprendre à lire, à écrire, à compter et à respecter autrui : d’autres choses s’y passent ! Il faut consacrer du temps à l’élève, suivre régulièrement sa progression, accompagner ses projets et son orientation, l’aider à construire son esprit critique et son adhésion aux valeurs de la République – nous voyons aujourd’hui à quel point c’est nécessaire. Or ce n’est pas possible dans des classes à 28 ; il faut arrêter de se mentir, c’est impossible.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Voilà le sens du présent amendement, qui témoigne d’une inquiétude que nous sommes plusieurs à partager vis-à-vis de la tendance à baisser les effectifs du secondaire pour augmenter ceux du primaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut vraiment que vous vous efforciez de respecter votre temps de parole de deux minutes.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’était mon premier amendement ! Affichez le temps, si vous voulez qu’on le respecte, je n’ai pas un chronomètre dans la tête !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a jamais de chronomètre pour les amendements. Nous devons terminer ce soir l’examen de cette mission. J’invite chacun à être concis si vous ne voulez pas y passer la nuit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ça va, madame la présidente, il ne faut pas exagérer !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il suffit de vous imposer une certaine concision, madame Faucillon, en évitant de vous répéter.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Il faut apprendre à résumer !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Je ferai vite, puisqu’il s’agit du troisième amendement allant dans ce sens : je ne détaillerai pas le schéma d’emploi. La commission ne l’ayant pas examiné, je donne à titre personnel un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable également.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il se dit que le taux d’encadrement dans le secondaire est bon ; c’est peut-être le cas dans les collèges, mais dans les lycées, il y a 35 à 38 élèves par classe ! Quand il y a une classe, ceci dit, parce qu’il arrive qu’il n’y en ait plus : c’est un vrai puzzle… Quoi qu’il en soit, les volumes sont importants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1348 et 1346, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Ils traitent du même sujet. Je vais essayer de faire très court mais, sans vouloir embêter monsieur Minot, je n’ai pas eu de réponse à la question que j’ai posée tout à l’heure : pourquoi n’y a-t-il pas de rapport sur la question des contractuels dans l’éducation nationale ?
Je voudrais revenir sur le sujet des lycées professionnels – vous m’en excuserez, j’y suis poussée par un certain tropisme. La réforme de l’enseignement professionnel, qui avait pour objectif de faire mieux réussir les élèves, a entraîné la création de nouveaux dispositifs qui peuvent être bénéfiques, mais elle doit surtout s’accompagner de moyens supplémentaires pour les lycées concernés. Ils sont plus de 1 500 à l’échelle nationale, qui forment à plus de 300 spécialités, pour tenter d’apporter une réponse adaptée aux besoins des élèves, des territoires et des milieux économiques ; c’est donc très important.
Nos deux propositions vont dans le même sens : compte tenu de l’augmentation du nombre d’élèves dans les lycées professionnels, nous vous demandons de leur allouer des moyens supplémentaires, afin que les projets tels que la réalisation du chef-d’œuvre, la co-intervention ou l’accompagnement personnalisé disposent de suffisamment d’heures pour être efficaces. Ces deux amendements visent donc à accorder plus de moyens à l’enseignement professionnel, pour que sa réforme puisse être appliquée de manière efficace. (M. Maxime Minot applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Les moyens sont là : les crédits consacrés à l’enseignement professionnel augmenteront d’un peu plus de 62 millions d’euros en 2021. Vous évoquez des difficultés liées à l’insertion dans l’emploi des élèves concernés. Pour y faire face, trois leviers ont été retenus qui consistent respectivement à créer des campus d’excellence, à proposer des formations de pointe aux métiers de demain et à favoriser l’innovation pédagogique et les parcours en apprentissage.
La politique gouvernementale d’aide à la création de contrats d’apprentissage par les entreprises, pour les contrats signés à compter du bk1erek juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, vise à atténuer l’impact de la crise sanitaire sur l’insertion professionnelle. Je rappelle à ce propos que 2019 a été une année record pour l’apprentissage : 50 700 contrats supplémentaires ont été signés et il y avait 491 000 apprentis à la fin de l’année, ce qui représente une hausse de 16 % par rapport à 2018.
Il est difficile de prévoir comment l’apprentissage aura évolué en 2020, dans un contexte particulier. Une aide de 5 000 à 8 000 euros soutiendra jusqu’en février 2021 les contrats d’apprentissage, sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés. Tous les efforts sont donc faits pour continuer à valoriser cette filière professionnelle.
La commission n’ayant pas examiné ces deux amendements, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable. L’enseignement professionnel est bien entendu une priorité : cela se traduit par l’augmentation budgétaire rappelée par Mme la rapporteure spéciale. Dans le budget pour 2021, le coût moyen d’un lycéen professionnel reste nettement supérieur à celui d’un lycée général.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la filière qu’il faut valoriser !
M. Jean-Michel Blanquer : Par ailleurs, le rapport que vous réclamez à juste titre est prêt ; il est en cours de transmission au secrétariat général du Gouvernement, et vous l’aurez sous peu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Voilà enfin une bonne nouvelle ! Je vous remercie, monsieur le ministre. S’agissant des moyens des lycées professionnels, je tiens tout de même à rappeler que les apprentis ne sont pas compris dans le calcul de la dotation horaire globale des établissements. Les heures d’accompagnement personnalisé sont donc contraintes : elles ne peuvent être utilisées pour l’apprentissage et doivent être consacrées à d’autres activités. Je tenais à ce que tout le monde le sache.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1245.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : La difficulté et l’échec scolaires sont certes la priorité du Gouvernement, mais le dédoublement des classes de grande section de maternelle, de CP et CE1 dans les REP et les REP + ne peut suffire.
Certains enseignants expérimentés remettent d’ailleurs en cause ce dédoublement à douze élèves par classe…
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Non mais franchement !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je vous le signale au passage, ce n’est pas la peine de protester. Quoi qu’il en soit, cela ne peut suffire. Le traitement de la difficulté scolaire doit également s’appuyer sur des équipes de RASED, composées d’enseignants spécialisés qui ont passé une certification leur permettant de délivrer un enseignement spécifique à dominante pédagogique ou relationnelle. Ce n’est pas une méthode 8363Coué des neurosciences, avec dix heures de français et dix heures de maths, qui donne le goût de la lecture. Pas du tout ! Or le nombre de RASED n’a cessé de diminuer. Dans certains départements, il n’y en a qu’un à dominante relationnelle pour 1 250 élèves – autrement dit, rien. Pour vraiment faire de la qualité, l’école ne peut pas se débarrasser de ces enseignants si bien formés. Mon propos est de signifier que les RASED sont nécessaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Madame Rubin je pense qu’ici personne ne doute de l’efficacité de ces équipes de RASED, composées de maîtres E, maîtres G et de psychologues au service des enfants qui éprouvent des difficultés scolaires.
Le RASED est d’ailleurs complété par d’autres dispositifs de prévention des difficultés scolaires : l’aide personnalisée, les activités pédagogiques complémentaires, le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP+, et autres. Aussi les moyens de lutte contre l’échec scolaire doivent-ils être appréhendés dans leur ensemble – je le dis tout en soulignant le formidable travail réalisé par les RASED, les psychologues avec les équipes enseignantes.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je donnerai un avis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Nous allons être d’accord sur certains points, madame la députée, notamment sur l’importance des RASED et des compétences que ces réseaux représentent – car il ne s’agit pas de faire du fétichisme sur le sigle mais de s’intéresser au contenu. Je suis d’ailleurs le premier à dire que nous avons besoin de psychologues scolaires aux compétences attestées.
Contrairement à ce que vous dites, le nombre de RASED n’est pas en diminution, comme en attestent les chiffres que j’ai sous les yeux : le nombre de personnels passe de 10 155 à 10 405. Car, oui, nous avons besoin de ce type de compétences – même si l’organisation des réseaux peut évoluer.
Votre remarque sur les sciences cognitives m’incite à en faire une autre : il faut éviter d’avoir une approche binaire et reconnaître que les psychologues, qui sont indispensables et font partie intégrante de cette lutte contre l’échec scolaire, sont eux-mêmes formés aux sciences cognitives.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Les élèves des REP n’ont pas de RASED. Là encore, on choisit entre Pierre ou Paul.
M. Jean-Michel Blanquer : Mais non !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Si, c’est exclusif : il n’y a ni RASED ni AESH pour les classes à douze élèves. En tout cas, c’est ce qu’on m’a dit.
Concernant les neurosciences, moi aussi je connais des enseignants, et ils mettent en doute les dix heures de français et de maths pour l’apprentissage de la lecture. Pour reprendre les propos d’un pédagogue, en matière d’apprentissage, le cerveau humain n’est pas qu’un robot qui ingurgite par cœur ! Cela en fait partie, mais ne faire que cela n’ouvre pas de perspectives sur la qualité et le goût pour la lecture.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 1356.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Les professeurs spécialisés et les psychologues scolaires sont des renforts utiles, pour ne pas dire absolument nécessaires, aux équipes enseignantes et aux parents, en particulier dans le contexte actuel. Les propos tenus par les pédopsychiatres que nous avons auditionnés dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact du covid-19 sur les enfants et la jeunesse nous ont permis de comprendre que nous avions tous vécu un traumatisme, mais en particulier les enfants, auxquels nous ne nous sommes peut-être pas adressés directement.
Dans la période à venir, les professeurs spécialisés et les psychologues scolaires sont donc d’autant plus nécessaires. C’est pourquoi il faudrait suspendre la suppression de postes en RASED, voire augmenter leur nombre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Mes arguments sont les mêmes que pour l’amendement précédent. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je donnerai un avis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 1177, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1286.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Aujourd’hui, on est obligé de faire des choix. Certains gamins sont laissés au bord de la route et ce sont les familles défavorisées qui trinquent en premier. Celles qui en ont les moyens placent leurs enfants dans le privé. Psychologiquement, c’est très dur pour nous de porter ça, à tel point que je pense de plus en plus à démissionner », dit un enseignant en RASED. Un psychologue poursuit : « Un inspecteur m’a dit que nous allions devoir choisir qui aider. Faire des choix, c’est renoncer. »
Les RASED sont nés en 1990 de la volonté d’accompagner les enfants ayant des difficultés d’apprentissage, qu’elles soient comportementales ou psychologiques. Ce dispositif est une sorte de précurseur de l’école inclusive à laquelle je sais que le Gouvernement est attaché.
Pourtant, les RASED sont à l’agonie. Dans la Somme, dix-sept antennes sur trente-six sont incomplètes : dans la moitié des RASED, il manque des psychologues ou des maîtres spécialisés. Un rapport intitulé Grande pauvreté réussite scolaire, paru en 2015, invitait pourtant à conforter les RASED et à s’assurer que les postes étaient bien implantés là où il y a des besoins.
Les économies de bouts de chandelle réalisées sur les RASED pénalisent les professionnels des réseaux – qui assurent au mieux mais non sans mal leur mission – les enseignants – qui gèrent seul des situations compliquées – et surtout les élèves. En définitive, c’est la société qui y perd si sortent de l’école de futurs dépendants.
Comptez-vous raser les RASED et les laisser mourir à 30 ans ou leur laisser les moyens d’assurer leur mission ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Mes arguments restent les mêmes pour toute cette série d’amendements. La commission n’ayant pas examiné celui-ci, j’émettrai un avis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Nous sommes d’accord, monsieur le député Ruffin. Le Gouvernement n’a pas du tout l’intention de réduire les RASED, comme le confirme la hausse des effectifs que j’ai déjà citée. Il peut y avoir des problèmes localement, mais il n’y a pas une politique de diminution des RASED.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non seulement ça dure depuis des années, mais ça s’aggrave ! Dans la Somme, pardon d’y revenir, une personne vient encore de m’annoncer qu’elle avait choisi de démissionner, tellement ça va mal ! Quand un phénomène s’inscrit de cette manière dans la durée, on a du mal à penser que ce n’est pas structurel et voulu.
Si c’est involontaire, si le ministère a la volonté de miser sur les RASED, il faut que cela se sente dans des endroits comme la Somme, département que la Maison départementale des personnes handicapées considère comme un des derniers selon les indicateurs de précarité et de santé.
Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais je note un très grand décalage entre les propos tenus ici à Paris et ce que l’on vit depuis longtemps dans mon coin. Votre ministère n’est pas le seul en cause, mais il s’agirait de mettre les moyens en face des missions si nous voulons vraiment y arriver.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 1347.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Il tend à rétablir les quatre-vingts emplois de l’enseignement agricole supprimés par le présent projet de loi de finances au programme 143, dont vingt-deux dans la catégorie des personnels administratifs. Pour mémoire, il y avait déjà eu cinquante suppressions en 2019 et soixante en 2020. En outre, cinquante-trois postes seraient supprimés dans le public contre vingt-sept dans le privé.
Selon le ministère de l’agriculture, ces suppressions d’emplois seraient justifiées par la baisse des effectifs d’élèves dans l’enseignement agricole au cours des dernières années. Or, si les effectifs ont diminué de 10 112 élèves durant la période comprise entre 2012 et 2019 pour l’ensemble de l’enseignement agricole, cela correspond à une baisse d’environ 10 % dans l’enseignement privé et de 1 % dans le public, où les effectifs ont même progressé de 2,8 % en 2019. Entre 2012 et 2019, les effectifs ont ainsi progressé de 629 élèves dans l’enseignement agricole public.
Dans ce contexte, il serait particulièrement injuste de supprimer des emplois supplémentaires dans le public alors que les effectifs d’élèves ont progressé quand ceux du privé ont baissé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Le schéma de l’emploi de l’enseignement technique agricole diminue effectivement de quatre-vingts postes équivalent temps plein – ETP. Or, vous avez raison, les effectifs d’élèves tendent à se stabiliser, ce qui montre que la filière redevient attractive aux yeux des élèves.
Diverses raisons expliquent cette évolution : une nouvelle campagne de promotion en faveur de l’agro-écologie à travers les plans « Enseigner à produire autrement » ; les reconductions de la campagne de communication « L’aventure du vivant », dont les effets ont été très positifs ; la signature d’une convention avec le ministère de l’éducation nationale pour mieux faire connaître la filière. À cet égard, moi qui suis députée d’une circonscription qui compte des quartiers prioritaires de la politique de la ville, je note que l’on parle très peu de l’enseignement agricole aux jeunes de ces quartiers alors qu’ils pourraient être intéressés par ces métiers.
Enfin, je signale les excellents résultats des élèves aux examens de la filière technique agricole. Cependant, les effectifs des élèves du second degré sont amenés à plafonner à partir de 2024 pour les mêmes raisons démographiques que dans l’enseignement général.
Plus que de dépenses de personnel, l’enseignement agricole a besoin de moyens pour développer les expérimentations pédagogiques, l’accompagnement de l’élève et d’autres besoins. C’est ce que proposera un amendement à venir de la commission des finances. Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à un amendement revenant sur le schéma d’emplois en 2021. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je donnerai un avis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Mme la rapporteure spéciale me donne l’occasion de me réjouir de ce qui est le résultat d’une politique volontariste entre le ministère de l’agriculture et le ministère de l’éducation nationale. Nous avons voulu cette campagne, destinée à favoriser les orientations vers l’enseignement agricole, qui commence à porter ses fruits.
Cela illustre mes propos sur la convergence avec l’enseignement agricole. Comme la rapporteure spéciale, je pense qu’il faut promouvoir cet enseignement auprès des enfants et adolescents des villes, qui peuvent bénéficier d’internats et découvrir de belles opportunités.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1177 de la commission des finances.
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Cet amendement, que j’avais déposé et qui a été repris et adopté par la commission des finances, vise à augmenter de 5 millions d’euros les moyens de l’enseignement technique agricole.
Cette filière d’excellence, souvent méconnue, est en phase avec les préoccupations environnementales et alimentaires actuelles, qui sont promues par le plan « Enseigner à produire autrement ».
Lors de la rentrée 2019-2020, les effectifs étaient en hausse : 158 677 élèves, soit 500 de plus que l’année précédente. La filière attire de nouveau les jeunes, et les taux de réussite aux examens sont excellents : 92,6 % pour l’ensemble 8365des examens de la filière, dont 98,3 % pour le bac technologique STAV – sciences et technologies de l’agronomie et du vivant.
Cependant, malgré les moyens en augmentation dans le présent projet de loi de finances et dans les dernières lois de finances, j’ai pu constater, au cours de mes travaux de rapporteure spéciale, que de nombreux besoins de l’enseignement agricole demeuraient insatisfaits, que ce soit au niveau du dédoublement des classes, des heures d’accompagnement personnalisé en filière STAV ou de l’offre d’enseignements facultatifs.
En conséquence, je vous invite à adopter cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Chaque année, des amendements proposent de prélever des crédits dédiés à l’enseignement scolaire pour les consacrer à l’enseignement agricole. Je viens d’affirmer à plusieurs reprises ma volonté de convergence avec cet enseignement, que nous aidons, et dont la situation n’est pas particulièrement dégradée par rapport à celle de l’enseignement scolaire. Il me paraît important de signaler aussi que différents efforts que nous réalisons, comme la revalorisation prochaine des rémunérations des professeurs, à laquelle nous consacrerons 400 millions d’euros l’an prochain, bénéficieront aussi, à due proportion, à l’enseignement agricole. À défaut du retrait de cet amendement, j’émettrai donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je trouve votre avis très sage. Le groupe Les Républicains est très favorable à l’enseignement technique et agricole. Cela n’est pas remis en question.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Alors donnez-leur des moyens !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui nous choque, c’est la ponction budgétaire que propose cet amendement. Ce sont ainsi 3 millions d’euros qui sont prélevés sur le programme 139, dont je rappelle qu’il concerne l’enseignement privé. Or si tous les budgets de l’État étaient gérés avec la même rigueur que l’enseignement privé du second degré, ils ne se trouveraient pas dans les situations de déficit actuelles ! La Cour des comptes rappelle d’ailleurs que les lycées privés sous contrat coûtent 37 % de moins que les lycées publics – ce n’est pas moi qui l’invente. Je trouve donc très étonnante la méthode utilisée par Mme la rapporteure spéciale.
D’autre part, il m’avait semblé que, lors de l’examen de cette mission en commission des finances, elle avait retiré l’amendement et que la commission ne l’avait pas adopté. Et je le retrouve en discussion ici !
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Si si, il a bien été adopté en commission !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je m’en étonne sincèrement. Cette façon de procéder, en prélevant des crédits sur une mission dont les budgets sont déjà très serrés et qui finance jusqu’aux inspecteurs de l’éducation nationale dans les rectorats, n’est pas acceptable. S’il n’est pas retiré, nous voterons contre cet amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cet amendement a bien été voté en commission, soutenu par de nombreux députés des groupes La République en marche et Mouvement démocrate démocrates apparentés. Les commissaires aux finances l’avaient adopté. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, qu’il bénéfice aussi de votre soutien, ainsi que de celui de nos collègues. Nous en avons discuté longuement : si nous prélevons des crédits pour les allouer à un programme et à des actions différents, c’est parce que c’est la seule possibilité dont nous disposons. Nous renouvelons donc notre soutien à l’amendement de Mme la rapporteure spéciale, comme en commission, où nous l’avions voté collectivement. Ce n’est pas que nous soyons défavorables aux autres programmes et actions, mais ce mécanisme est le seul dont Mme la rapporteure spéciale dispose pour pouvoir allouer de nouveaux financements à l’enseignement agricole. Je souhaitais rappeler ces éléments.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Géraldine Bannier. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils appartiennent au même groupe !
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Je partage l’avis de mon collègue. Je ne suis pas partiale : je viens de l’éducation nationale, et non de l’enseignement agricole. Mais j’ai entendu des enseignants de ce secteur évoquer le fait que, pour certaines options, une heure de travail effectué est rémunérée une demi-heure. Je n’ai jamais vu cela dans l’éducation nationale. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement. Les revendications de l’enseignement agricole sont très justes et méritent d’être entendues. Il faut vraiment agir pour cette filière de réussite qui permet à de nombreux jeunes de trouver leur voie très rapidement après le lycée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous faisons le même constat concernant l’enseignement agricole, qui est une filière à soutenir – je parle bien sûr de l’enseignement agricole public, qui gagne des élèves, alors que l’enseignement agricole privé en perd. Plutôt que déshabiller encore le secondaire, dont on a vu qu’il était déjà bien dévêtu…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il va finir à poil ! (Sourires.)
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …prélevons plutôt les crédits sur ceux de l’enseignement agricole privé ! C’est le sens de l’amendement que nous vous proposerons immédiatement après celui-ci. Nous sommes d’accord sur le soutien à la filière agricole ; c’est sur les crédits à ponctionner, que nous ne sommes pas d’accord.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous sommes nombreuses et nombreux, sur tous les bancs, à vouloir mieux soutenir l’enseignement agricole, à la fois parce que certains de mes collègues sont interpellés sur le sujet dans leurs circonscriptions, ce qui n’est pas le cas dans la mienne, et parce que ce sujet remonte aux des commissaires à l’éducation chaque année au moment de l’examen du budget. Au-delà des questions de moyens spécifiques, on constate que l’enseignement agricole est trop souvent déconsidéré, et de plus en plus éloigné des matières générales.
L’amendement proposé aurait pu être un amendement d’appel ou bien un amendement de la majorité, si celle-ci avait travaillé au préalable avec le ministre pour trouver les 5 millions nécessaires. Mais tel qu’il est proposé aujourd’hui, 8366il nous divise. Pour ma part, j’aurais pu défendre un tel amendement en prévoyant de prélever les 5 millions nécessaires sur l’enseignement privé, mais absolument pas sur l’enseignement secondaire public. En toute cohérence je m’y oppose, tout comme je me suis opposée précédemment à la suppression de 1 800 postes dans le secondaire public.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je ferai exactement le même commentaire qu’Elsa Faucillon. Il est vraiment regrettable que nous nous retrouvions dans cette situation idiote. Nous n’avons d’autre choix que de nous abstenir : nous ne pouvons pas voter contre l’octroi de moyens à l’enseignement agricole, que nous défendons tous, ni pour la ponction de moyens sur l’enseignement secondaire public ! C’est vraiment absurde. Certes, d’autres amendements seront discutés, mais il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas simplement débloqué des moyens supplémentaires pour qu’un effort puisse être fait en faveur de l’enseignement agricole sans que ce choix nous divise.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Les métiers d’avenir sont un sujet important, tels que l’agroécologie, la permaculture ou l’agriculture urbaine. À cet égard, l’implantation de lycées agricoles en Île-de-France, par exemple, aurait du sens.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Prélever des crédits sur l’enseignement scolaire est bien difficile : l’arbitrage ne peut pas se faire à son détriment. Développons néanmoins les lycées agricoles, notamment dans les zones urbaines, car ils préparent à des métiers d’avenir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Pour rappeler ce qui s’est passé en commission des finances, deux amendements ont été déposés : l’un portait sur 5 millions d’euros, l’autre sur 3 millions. Le premier a fait l’unanimité en commission des finances.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non, je ne l’ai pas voté !
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Un amendement du Gouvernement, qui sera discuté à la fin de l’examen de cette mission, devrait répondre à une partie de nos préoccupations. Il me semble plus sage de retirer le présent amendement, mais le sujet n’est pas abandonné.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1277.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement vise à annuler la suppression de cinquante-trois postes équivalents temps plein dans l’enseignement agricole public, sur les quatre-vingt concernés dans le programme 143 : cela ferait sinon un trop grand nombre de suppressions au total depuis 2019. Après avoir baissé, les effectifs de l’enseignement agricole public ont recommencé à augmenter depuis 2019, avec une hausse de 629 élèves, alors que le nombre d’élèves dans l’enseignement privé a, au contraire, baissé. C’est la raison pour laquelle nous demandons simplement le transfert des crédits et autorisations de paiement de l’action 02 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » du programme 143 vers une nouvelle action de sauvegarde des emplois dans l’enseignement agricole. Peut-être parviendrons-nous à un consensus en sauvant l’emploi dans le secteur agricole public grâce à un prélèvement sur les crédits du secteur professionnel agricole privé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Plusieurs arguments ont déjà été évoqués tout à l’heure à ce sujet. Ce qui m’ennuie, c’est l’opposition entre le public et privé. Je vois ce débat arriver, mais je n’y suis pas favorable. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai un avis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Il est également défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il ne s’agit pas d’opposer privé et public, ce n’est pas le sujet, mais de constater que d’un côté, dans le privé, il y a moins d’élèves, alors que de l’autre, dans le public, il y en a plus. Cela tombe bien, pour une fois ! Ça change. Visiblement, ce n’est pas dans le secteur agricole qu’ont lieu les fuites vers l’enseignement privé ! Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.