Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Action extérieure de l’État » (état B)

Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Action extérieure de l’État » (état B)

debate, 29/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 780 et 1054.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 780.

M. Meyer Habib : Il vise à relever de 10 millions la dotation budgétaire de l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Il s’agit, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, d’abonder le budget en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’AEFE.
Notre pays dispose d’un réseau scolaire exceptionnel à l’échelle internationale : ce réseau constitue le fleuron de la France à l’étranger, mais je suis inquiet pour lui. La crise sanitaire a eu pour conséquence une baisse des ressources financières de certaines familles françaises qui ont fait le choix de scolariser leurs enfants dans les établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger et qui ne sont plus en mesure de régler les frais de scolarité. Les premières remontées des établissements après la rentrée de septembre 2020 révèlent une diminution du nombre d’élèves de 2 600 enfants, soit 0,8 % des effectifs.
Je suis contacté par de nombreuses familles qui vont être obligées de retirer leurs enfants du système scolaire car elles n’ont plus les moyens de payer les frais de scolarité de leurs enfants. En septembre, des parents d’élèves du lycée Pierre Loti d’Istanbul m’ont fait part de leur désarroi. J’ai écrit au directeur de l’AEFE, Olivier Brochet, le 6 octobre dernier – j’ai d’ailleurs adressé copie de ce courrier au secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, Jean-Baptiste Lemoyne.
Un Français d’Instanbul m’a confié son désespoir en ces termes : « Même si nous ne sommes pas sur le territoire français, où la scolarité est gratuite et obligatoire, je pense qu’aucun enfant français ne devrait être exclu de l’école française et de ses racines juste à cause de difficultés financières. » Malheureusement, j’ai reçu des témoignages comme celui-ci par dizaines.
Monsieur le ministre, vous le savez mieux que quiconque : à l’étranger, l’accès à l’enseignement français permet souvent le maintien du lien avec la France. Face au risque de déscolarisation massive au sein du réseau de l’AEFE, je vous demande d’augmenter de 10 millions le budget d’aide à la scolarité pour les enfants scolarisés dans ce réseau.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1054.

M. Alain David : L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la stagnation des crédits par rapport à la loi de finances pour 2020. Il propose donc d’abonder le budget en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’AEFE. Des frais de scolarité de 5 300 euros par an sont très lourds pour les familles. Tout ce qui pourra être fait pour diminuer cette participation sera bienvenu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Vincent Ledoux : L’amendement bknoek 1054 a été rejeté par la commission des finances, qui n’a pas examiné l’amendement identique bknoek 780. Il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’inscrire 10 millions d’euros supplémentaires sur les aides à la scolarité des élèves français de l’enseignement français à l’étranger. M. le ministre l’a rappelé, l’enveloppe actuelle de 105 millions est supérieure de 4 millions au montant consommé en 2019, ce qui nous garantit une marge de sécurité.
Nous constatons cependant déjà, après la réunion de septembre de la commission nationale des bourses, un dépassement de 2,5 millions par rapport au budget initialement prévu pour l’année 2020. En outre, 1,5 million de recours gracieux ont été pris en charge au troisième trimestre, avant même la tenue des conseils consulaires des bourses scolaires – CCB – d’automne.
Je rappelle que 50 millions ont été alloués par la LFR 3 pour des aides aux familles françaises fragilisées par la crise, au besoin en révisant les critères de revenu ou de patrimoine pris en compte pour définir les montants ou les quotités de 8469bourse – ce qui nous laisse beaucoup de marge, monsieur Habib. Nous aurons l’occasion de faire le point lors de la tenue de la seconde commission nationale des bourses. Un niveau élevé de consommation des crédits de l’enveloppe exceptionnelle pourrait indiquer que les besoins récurrents deviennent durablement supérieurs aux années passées, mais nous ne disposons pas de suffisamment de recul à ce stade.
J’ajoute, enfin, que le budget maintient un fonds de roulement de l’AEFE au titre des bourses, la fameuse soulte résultant de trop-versés pour des exercices antérieurs, qui permet de couvrir le risque de charges sur les prestations et de répondre à des sollicitations imprévues. Cette soulte s’élevait à 20 millions en début d’année. Il me semble donc préférable de ne pas accroître les crédits de cette enveloppe : ce serait les exposer au risque d’être annulés faute d’être dépensés. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : J’ai déjà répondu, je crois, à ces amendements dans mon propos liminaire et dans ma réponse à Mme Cazebonne. Les crédits prévus pour la mission « Action extérieure de l’État » en 2021 permettront de répondre aux préoccupations exprimées.

M. Meyer Habib : Pas à toutes !

M. Jean-Yves Le Drian : Les 50 millions d’aides prévus par la LFR 3 pour les familles fragilisées par la crise restent en partie disponibles, ainsi que les 105 millions de la dotation dédiée aux bourses scolaires et la soulte potentielle que vient à l’instant d’évoquer M. le rapporteur spécial. Je suis défavorable à ces amendements, car ils proposent une mesure qui n’est pas nécessaire. Si un problème se posait, nous pourrions en parler, mais je n’en constate pas à ce stade, pas plus d’ailleurs que je n’en constatais l’année dernière – or nous ne disposions pas alors de la soulte de 50 millions d’euros…

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1051.

M. Alain David : Il vise à compenser les baisses antérieures de crédits décidées par le Gouvernement en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de l’AEFE. Le groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter la subvention pour charges de service public de 4 millions, afin de rétablir les crédits à leur niveau de 2020 et d’éviter ainsi de recourir à l’augmentation des frais de scolarité. Une telle augmentation concorderait avec l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République de doubler le nombre d’élèves scolarisés dans les établissements français à l’étranger.
Je rappelle, une fois encore, le montant des frais de scolarité dans ces établissements : 5 300 euros par an, ce qui est énorme ! Je reconnais que le budget de l’AEFE a été abondé cette année, mais les frais de scolarité restent à la charge des familles. Or quelle famille a les moyens d’assumer un tel coût et de scolariser deux ou trois enfants dans les établissements du réseau de l’AEFE ?

M. Meyer Habib : Absolument !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux : Cet amendement a été rejeté par la commission des finances. Comme je vous l’ai dit en commission, monsieur David, la subvention versée à l’AEFE ne baissera pas en 2021, mais augmentera de 9 millions, c’est-à-dire de 2 %. Cette hausse permettra de financer les travaux de sécurisation des écoles : c’est une mesure de sincérité budgétaire alors que ces dépenses devaient relever, les deux années précédentes, d’un mécanisme inopérant d’avances depuis le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Au total, la hausse de près de 25 millions de la subvention pour charges de service public opérée en 2020 est pérennisée. Il s’agit d’un rebasage, qui permet, sur la durée, de réduire le taux de la participation financière complémentaire des établissements, ramené de 7,5 % à 6 %, ce qui permet de financer la modernisation et l’extension des capacités des établissements – aucune inquiétude à avoir, donc, sur ce point. Ce rebasage permet, par ailleurs, de consacrer 5 millions d’euros à la création de postes de formateurs et à la structuration de seize pôles de formation, les « instituts régionaux de formation », effectifs le bk1erek janvier 2021. Enfin, il permet de soutenir les demandes d’homologation et de développer l’école numérique.
À ces crédits pérennes s’ajoutent, depuis l’été dernier, 100 millions de soutien, dont 50 millions d’avance de trésorerie et une enveloppe de 50 millions d’euros de subventions. Dans ces subventions, 25 millions ont déjà été consommés : 12 millions sous forme d’aides aux établissements dès lors qu’ils diminuaient les droits de scolarité des familles étrangères en difficulté ; 7 millions sous forme de subventions aux établissements d’enseignement français de Beyrouth, touchés par l’explosion du 4 août ; 5 millions pour les familles étrangères au Liban. Le solde de 25 millions restant devrait permettre de financer les besoins des établissements dans quatre domaines : le renforcement de leur capacité numérique, l’accompagnement des élèves en difficulté, l’application des protocoles sanitaires et la formation des personnels à l’enseignement à distance.
Le soutien renouvelé à l’AEFE ne fait donc pas de doute. Évitons de gonfler artificiellement les enveloppes budgétaires et utilisons au mieux les nouveaux leviers de développement. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : J’ai déjà répondu. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 589 de la commission des affaires étrangères.

M. Frédéric Petit : Je tiens d’abord à préciser à mes collègues, s’agissant des amendements précédents, que l’AEFE gère un réseau de 522 lycées ; les mesures proposées n’auraient pu s’appliquer qu’à 70 d’entre eux. Les frais de scolarité s’élèvent certes en moyenne à 5 000 euros, mais, parmi les gens qui s’en acquittent, certains ne sont absolument pas aidés par l’État, tandis que d’autres le sont. Je propose, comme nous essayons de le faire depuis deux ans, de retravailler le fonctionnement de l’agence pour qu’elle soit bien en charge des 522 lycées et atteigne son objectif de doublement des effectifs au sein du réseau. La subvention qui lui est versée ne fera donc pas mécaniquement baisser le montant des écolages sur l’ensemble de la planète.
Le présent amendement vise à restaurer la confiance des familles envers le réseau des établissements français à l’étranger, car celle-ci a été perdue. Il tend donc à créer, au sein de l’AEFE, un système de management qui pourrait être certifié dans les trois ou quatre années à venir. À l’occasion de la crise sanitaire, l’école a également connu un déficit de confiance en France ; elle a réagi en créant un outil de contrôle de la qualité, permettant d’observer et d’analyser les réponses apportées à la situation de crise. Mais à la différence des familles installées en France, celles qui vivent à l’étranger ont le choix, car la scolarité dans un établissement français n’y est pas obligatoire. Il faut donc créer un outil qui soit internationalement reconnu, susceptible de compenser ce manque de confiance.
Par ailleurs, notre collègue Bruno Fuchs a tout à l’heure évoqué la concurrence subie par l’AEFE en matière d’influence ; elle n’est pas suffisamment organisée et développée pour y faire face. Elle est aujourd’hui plongée dans le grand bain, si j’ose dire, et se confronte à des systèmes de diplomatie, d’influence et de création d’écoles qu’elle a du mal à concurrencer. Nous devons l’aider à s’organiser pour correspondre aux besoins de la diplomatie du bkXXIeek siècle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux : Je voudrais d’abord saluer le travail accompli par notre collègue Frédéric Petit sur ce sujet, qui est essentiel pour les Français de l’étranger mais aussi pour la communauté française tout entière. La commission des finances a repoussé l’amendement, car le vecteur choisi pour dégager des crédits ne nous semble pas être le bon. À titre personnel, monsieur Petit, j’émettrai un avis de sagesse, sous réserve des précisions qui seront apportées par M. le ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Comme vous le savez, les établissements d’enseignement français à l’étranger sont soumis à une exigence de qualité. L’homologation délivrée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports établit la conformité de l’enseignement et de l’organisation des établissements avec les principes du système éducatif français, ce qui donne lieu à un dispositif efficace de contrôle de la qualité.
Par ailleurs, l’AEFE s’engage dans les dispositifs d’évaluation élaborés par le ministère de l’éducation nationale. Le conseil d’évaluation de l’école, qui en dépend, propose aux établissements du second degré une auto-évaluation précédant leur évaluation externe. L’AEFE a indiqué, et c’est une bonne chose, qu’elle serait très intéressée par la mise en œuvre d’une telle démarche.
L’AEFE est également engagée dans une démarche de labellisation AFNOR – Association française de normalisation ; dans le domaine budgétaire, un processus de certification externe des comptes a été instauré.
Tout cela va dans le bon sens, mais je comprends votre préoccupation, monsieur le rapporteur pour avis, s’agissant de la qualité des homologations et des labellisations visant l’AEFE, en particulier concernant certaines de ses missions, que vous avez évoquées tout à l’heure. Comme M. le rapporteur spécial, je m’en remettrai donc à la sagesse des députés.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.

M. Frédéric Petit : Je remercie le rapporteur spécial et M. le ministre de leur avis de sagesse. Il importe surtout de restaurer la confiance non pas envers l’agence en tant qu’outil technique et administratif, mais vis-à-vis du réseau des établissements français à l’étranger. Nous devons nous doter d’un outil qui prouve à n’importe quelle famille, quelle que soit sa nationalité et quel que soit le pays où elle vit, la qualité de tout établissement appartenant au réseau. Je rappelle que nous y avons intégré le programme FLAM et le « LabelFrancÉducation », qui fournit une sorte de pré-homologation aux établissements. Il faudrait que toutes les familles puissent savoir que dès lors qu’il s’agit d’un établissement français, c’est sérieux, c’est certifié, et ce qui est dit est fait.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1053.

M. Alain David : Il vise à retrouver le niveau des crédits qui étaient accordés aux grands opérateurs de l’État en 2019, en abondant de 5 millions d’euros le budget en faveur de la coopération culturelle, de la promotion du français et du tourisme.
Les instituts français, établissements à autonomie financière qui sont désormais liés aux services culturels des ambassades et font également partie du réseau des alliances françaises, constituent les fers de lance de l’apprentissage de la langue française à l’étranger. La baisse de crédits, qui s’élève au total à 5 millions d’euros et touche toutes les composantes du réseau – instituts français et alliances françaises –, n’est pas appropriée ; elle est même contre-productive par rapport aux objectifs affichés de promotion de la langue française hors de nos frontières. Les pertes financières subies par ces organismes du fait de la crise du coronavirus plaident d’ailleurs pour un rétablissement des crédits.
Il conviendrait donc au minimum de rétablir les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2019, pour un montant de 5 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux : Sur ce sujet, l’État est au rendez-vous. Les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » avaient fortement diminué – de 11 % – entre 2012 et 2017 ; cela peut sembler de l’histoire ancienne, mais il faut tout de même le rappeler. Pour 2021, les dotations des services culturels des ambassades augmentent de près de 2 millions d’euros pour atteindre 56 millions ; s’y ajoutent 7,3 millions d’euros de subventions aux alliances françaises et 28,8 millions à l’Institut français de Paris, qui est la tête du réseau des instituts.
Les crédits du programme 185 ont déjà fortement augmenté en 2018 et en 2019 ; pour faire face à la crise, il bénéficie en 2020 d’une nouvelle hausse de 9 millions d’euros, dont 5 millions pour le tiers des instituts français dont les fonds de roulement étaient trop faibles pour tenir le choc de la crise, qui a considérablement réduit leurs ressources propres, 2 millions d’euros pour des alliances françaises, et 2 millions supplémentaires au titre d’une dernière enveloppe qui sera attribuée en fin de gestion.
J’insiste donc : même si je comprends parfaitement votre préoccupation, vous n’avez pas d’inquiétude à avoir à ce sujet, car l’État est au rendez-vous. Il l’est d’une part pour préserver le réseau et éviter les fermetures définitives d’insti8471tuts ou d’alliances, qui seraient désastreuses ; et d’autre part pour maintenir le cap sur ce qui demeure notre grand objectif : le rayonnement de la langue française et des industries culturelles et créatives.
Enfin, j’ajoute qu’il faut accompagner l’adaptation du réseau et poursuivre sa modernisation, en particulier pour accroître la part des services numériques. Je pense avoir répondu à vos inquiétudes ; avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1050.

M. Alain David : J’ai bien entendu votre argumentation, monsieur le rapporteur spécial, mais il est inutile de rappeler ce qui s’est passé en 2012 ; je n’étais pas né. (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq : Qui était au gouvernement, à cette époque ? (M. le ministre lève le doigt. – Sourires.)

M. Alain David : Le présent amendement vise à abonder le budget en faveur de l’aide sociale aux Français de l’étranger les plus démunis, au sein du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », d’un montant équivalent à l’augmentation figurant dans la loi de finances pour 2020 par rapport à la loi de finances pour 2019.
Ces crédits sont destinés à dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger qui se trouvent dans le besoin, par l’intermédiaire des divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale – les CCPAS. Cette enveloppe permet de verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés, ainsi qu’à des enfants en détresse ; elle fournit aussi des aides ponctuelles à nos compatriotes en difficulté temporaire, qu’ils soient résidents, de passage ou détenus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux : Le ministre s’efforce en permanence d’obtenir que les crédits de son ministère soient maintenus ; c’est essentiel, et il l’a rappelé. Votre intention est satisfaite, puisque le projet de loi de finances pour 2021 augmente déjà les crédits d’aide sociale à la main des consulats de 2,9 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 17 % et les porte à un montant de 20 millions.
Cela semble suffisant, alors même qu’une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d’euros a déjà été votée dans la troisième loi de finances rectificative sur le programme 151, afin de verser une aide ponctuelle d’urgence qui constitue l’équivalent de celle versée aux familles modestes en France au printemps 2020 ; elle s’élève à 150 euros par foyer, assortis d’un supplément de 100 euros par enfant à charge. Au bk1erek octobre, on comptait près de 10 000 bénéficiaires, pour 1,5 million d’euros consommés. S’y ajoutent des subventions aux associations de secours social, à hauteur de 1,5 million d’euros depuis mars.
L’enveloppe de 50 millions d’euros ouverte cet été est très loin d’être épuisée. Du fait du prolongement des effets de la crise, les critères d’attribution de l’aide ont été assouplis en septembre, afin qu’elle puisse être versée jusqu’à quatre fois d’ici la fin de l’année 2020, à un rythme mensuel, ce qui permet de prévoir des versements plus importants dans certains consulats, notamment ceux de Moscou, de Bogota ou de Londres.
Il ne nous semble donc pas nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Le rapporteur spécial a bien exprimé mon sentiment. Je voudrais remercier Alain David de sa persévérance sur un sujet qui est essentiel, mais aussi rappeler qu’à ma connaissance, la France est le seul pays européen à avoir mis en place un tel système d’aide sociale au profit de ses expatriés ; composé d’aides qui peuvent être pérennes ou exceptionnelles, il est particulièrement généreux. Ce dispositif ne repose en droit interne sur aucune disposition d’ordre législatif ou réglementaire.
Nous avons renforcé cette exception française au moment de la crise de la covid-19, puisqu’une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d’euros a été votée au début de la crise en loi de finances rectificative, ce qui a permis de créer une aide spécifique sur la base des aides accordées en France. Un cadre général a été donné aux postes consulaires ; cependant, compte tenu de la diversité des situations et de la mobilisation de plusieurs députés représentant les Français de l’étranger – certains sont ici présents –, j’ai été amené à leur donner davantage de latitude pour qu’ils puissent agir en fonction de la réalité de la situation et non uniquement de critères établis en métropole.
Par ailleurs, nous avons renforcé les moyens mis à disposition des associations pour qu’elles soient en mesure de répondre à des situations jugées préoccupantes.
Le dispositif va continuer à fonctionner. Nous savons – aujourd’hui plus qu’hier – que la crise est vouée à durer, et je considère qu’avec le report de l’enveloppe de 50 millions d’euros, dont une partie reste à dépenser – elle n’a été utilisée que marginalement au début de la crise, mais elle commence désormais à l’être davantage –, ainsi que l’augmentation prévue par le PLF, rappelée par le rapporteur spécial, je pense qu’il est inutile de surabonder pour le moment. Si d’aventure une nouvelle augmentation s’avérait nécessaire, nous l’envisagerions, mais le problème ne se pose pas à l’heure actuelle.
Même si votre constat de départ est tout à fait juste, j’émets donc un avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 774.

M. Meyer Habib : Il vise à augmenter de 3 millions d’euros la dotation budgétaire de l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151, afin de venir en aide à notre réseau consulaire. Ce sont 160 ambassades, 89 consulats généraux et 110 sections consulaires que – faut-il encore le rappeler – la crise sanitaire a fortement affectés. Je tiens d’ailleurs à saluer le dévouement et le professionnalisme de l’ensemble du personnel diplomatique au service des 2,5 millions de nos compatriotes qui sont établis hors de France, et que j’ai l’honneur de représenter dans cet hémicycle.
Monsieur le ministre, j’ai pu ces derniers mois m’entretenir à de nombreuses reprises avec les consuls généraux de ma circonscription, et un constat s’impose. Les personnels sont à bout de souffle, ils viennent parfois à manquer, et beaucoup n’ont pas pris de congés depuis très longtemps.
Outre l’organisation du retour en France des Français de passage à l’étranger, le réseau consulaire a dû faire face aux conséquences de la crise sanitaire pour les Français résidant à l’étranger, aux inquiétudes concernant leur prise en charge sanitaire et aux difficultés financières liées à la dégradation de la situation économique.
Or l’action 01, qui représente 57 % du programme, voit ses crédits baisser de 0,25 % en autorisations d’engagement et de 0,11 % en crédits de paiement.
Monsieur le ministre, cette baisse est mal comprise dans des postes consulaires sous tension face à la pandémie du covid-19. C’est pourquoi je propose d’orienter 3 millions d’euros supplémentaires vers cette action. Merci pour eux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux : Cet amendement n’a pas été présenté devant la commission des finances ; à titre personnel, je donnerai un avis défavorable.
Ainsi que le ministre l’a rappelé, les moyens de fonctionnement de notre réseau consulaire sont préservés par le budget.
Premièrement, le schéma des emplois du programme 151 est stable alors qu’il était en baisse au cours des années précédentes. Le plafond des emplois augmente même de neuf emplois, ce qui porte les effectifs à 3 246 personnes – et nous souhaitons que la tendance se maintienne l’an prochain.
Deuxièmement, les crédits de fonctionnement hors titre 2 sont en légère hausse – 0,4 million d’euros –, mais la progression effective des dépenses en 2021 devrait être bien supérieure à ce montant, car la consommation des crédits hors titre 2 ouverts en 2020 devrait être inférieure d’environ 3 millions d’euros à ce qui était prévu, notamment parce que la crise a ralenti le développement de certains projets informatiques du consulat numérique.
Soulignons que le vote par internet pourra être mis en œuvre pour les prochaines élections consulaires – celles qui auraient dû se tenir au printemps dernier et ont été reportées en raison de la crise.

M. David Habib : Ce n’est pas gagné !

M. Vincent Ledoux : Vous avez raison. Ce vote par internet constituera néanmoins un allégement pour les services. De même, la mise en place du centre de contact consulaire à Nantes permettra de mettre fin à la saturation des consulats, en réservant aux postes consulaires les seules demandes nécessitant un suivi de terrain et une expertise locale.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Mon avis sera également défavorable.
Tout d’abord, le montant de cette action est stable, voire légèrement supérieur par rapport à celui inscrit en loi de finances initiale pour 2020. Ensuite, la baisse de certains crédits n’est qu’apparente, notamment ceux qui ont trait aux élections – reportées en 2021. Lorsque les élections auront lieu, il y aura un report des crédits qui avaient été alloués à leur tenue et qui n’ont pas été utilisés en 2020. Enfin, la mise en œuvre de l’état civil électronique permet d’alléger les tâches et de réduire les coûts. Rien ne justifie donc l’augmentation que vous proposez.

Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 771.

M. Meyer Habib : La loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 a supprimé la réserve parlementaire. Chaque jour, je le regrette un peu plus.
À l’époque, j’ai été le seul député à voter contre – peut-être parce que j’étais aussi le seul à avoir eu la chance d’être réélu.

M. Jean-Paul Lecoq : N’importe quoi !

M. Meyer Habib : C’est un fait : mes dix autres collègues avaient été battus.

M. Pierre-Henri Dumont : Le seul député des Français de l’étranger !

M. Meyer Habib : Évidemment, je parle des députés des Français de l’étranger.

M. Marc Le Fur : Nous aussi, nous avions voté contre !

M. Meyer Habib : Merci, monsieur le président Le Fur.
Cette suppression, vous devez le constater sur le terrain, a été un coup de poignard pour toutes ces associations françaises qui font vivre et briller la France à l’étranger et qui n’ont plus d’aides aujourd’hui.
À l’époque, monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à associer les députés français au nouveau dispositif de STAFE. Personnellement, je n’ai jamais été consulté ni intégré.
Résultat : on a détruit un lien essentiel entre les réalités locales et la représentation nationale. Pire : 1,34 million d’euros sont perdus chaque année.
En circonscription, une colère gronde. Des associations vitales, dont je pourrais vous donner la liste, ne sont pas éligibles au STAFE. En 2017, lors d’une intervention devant l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, le président Emmanuel Macron invitait même le ministre des affaires étrangères à créer « un dispositif comparable » à la réserve parlementaire.
Monsieur le ministre, considérez-vous que le dispositif STAFE est suffisant pour nos associations ? Alors que la crise sanitaire frappe le monde entier, nos compatriotes vivant à l’étranger ont plus que jamais besoin que ces associations françaises vivent.
Ce sont ces associations, en mal de soutien financier, que je voudrais aider par le biais de cet amendement. (M. Marc Le Fur applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux : Cet amendement n’a pas été présenté devant la commission des finances, mais j’ai l’impression que nous en avons longuement débattu à l’automne 2017, lorsque vous plaidiez avec fougue pour dimensionner à la hausse l’enveloppe des subventions aux associations françaises de l’étranger. Vous proposiez alors de la calquer sur les montants de la dernière année de mise en œuvre de la réserve parlementaire.

M. Thierry Benoit : Ah, la réserve parlementaire !

M. Vincent Ledoux : Cependant, cela aurait eu pour effet de transférer sur la mission « Action extérieure de l’État » des subventions aux associations porteuses de projets humanitaires à destination des populations locales – dépenses relevant de la mission « Aide publique au développement », dont les crédits disponibles sont en très forte hausse.
À titre personnel, je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement : l’enveloppe de 2 millions d’euros dédiée au STAFE me semble bien calibrée.
En septembre 2018, la première campagne avait permis de retenir 233 projets, soit 74 % des dossiers présentés, pour environ 1,8 million d’euros de subventions. La deuxième campagne a donné lieu à une hausse de 22 % des demandes et permis de retenir 279 projets, soit cinquante-six de plus qu’en 2018, pour un montant total de 1,98 million d’euros.
La crise sanitaire a conduit à reporter la campagne 2020, car les projets culturels n’auraient tout simplement pas pu être mis en œuvre. Ces crédits ont été redéployés à hauteur de 1,3 million d’euros vers les OLES, ainsi que d’autres associations apportant une aide sanitaire et sociale à nos compatriotes fragilisés par la crise.
J’ajoute que le décalage du calendrier de la campagne 2021 au début de l’année prochaine va dans le sens des propositions faites par les élus des Français de l’étranger. La commission d’attribution des subventions aura lieu en mars au lieu de septembre. Cela simplifiera le travail des postes, comme celui des associations qui pourront réaliser leur projet sur l’année d’attribution de la subvention, ce qui sera plus logique sur le plan budgétaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis. Le rapporteur a dit l’essentiel, mais je rappelle à M. Meyer Habib que je suis à l’origine de l’affectation des 2 millions d’euros, conformément à ce qu’il a indiqué.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : J’interviens en appui à notre collègue Meyer Habib pour souligner que, là comme ailleurs, la suppression de la réserve parlementaire fut une catastrophe.

M. Meyer Habib : Bien sûr !

M. Marc Le Fur : Chacun d’entre nous connaît son territoire, son terrain, peut identifier les difficultés et soutenir certaines structures associatives. On nous a privés de cette possibilité, au prétexte que quelques bureaucrates dans je ne sais quel bureau, au fond de je ne sais quel ministère, étaient plus compétents et plus légitimes pour attribuer ce type d’aides.

M. Thierry Benoit : Quelle erreur !

M. Marc Le Fur : C’était votre premier texte, chers collègues de la majorité ! Or tout mandat se juge à son premier texte. Dans celui-là, vous avez refusé toute confiance aux parlementaires. À présent, vous en récoltez les résultats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, SOC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.

M. Frédéric Petit : J’interviens en tant que député de la septième circonscription des Français établis à l’étranger et non pas en tant que rapporteur pour avis.
Remarque générale : je soutiens toutes les associations qui demandent de l’aide dans le cadre du STAFE. Je les connais, je sais si elles ont réussi ou échoué à obtenir des fonds. C’est exactement le rôle d’un parlementaire de conduire des citoyens qui prennent des responsabilités vers un juge de paix – ce n’est pas moi, sinon je serais à la fois juge et partie.
Remarque plus technique : le décalage du calendrier n’est pas seulement une bonne chose pour la comptabilité, il permet aussi de gagner six mois et d’avoir deux campagnes très rapprochées. Ceux de l’année précédente n’avaient pas encore appris qu’ils avaient perdu qu’ils pouvaient déjà commencer à réfléchir à cette année.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial.

M. Vincent Ledoux : Monsieur Le Fur, dans mon rapport d’octobre 2019, j’avais apporté une précision qui n’a pas pu vous échapper : les projets ne sont pas examinés par des bureaucrates mais par des conseils consulaires exclusivement composés d’élus de proximité des Français de l’étranger…

M. Éric Girardin : Eh oui !

M. Vincent Ledoux : …et sans intervention des parlementaires. Je tenais à apporter cette petite précision à la représentation nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1052.

M. Alain David : Vous aurez de la peine à le refuser, celui-là !
L’objet de cet amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, vise à financer à hauteur de 1 million d’euros le fonds citoyen commun créé par l’article 12 du traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019.
Ce fonds est destiné à appuyer les projets conjoints d’acteurs de la société civile, notamment les initiatives citoyennes et les jumelages de communes – dans le cadre d’une coopération internationale toujours très intéressante.
Il n’est pas destiné à soutenir de grands projets, mais plutôt une multitude de petits projets émanant des citoyens. L’étude d’impact précise, en effet, qu’il a « vocation à apporter une contribution financière à des acteurs de l’amitié franco-allemande souvent exclus de tout appui intergouvernemental. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux : L’intention est très louable. Vous aviez déjà déposé cet amendement l’année dernière, et le ministre vous avait alors répondu que le financement du fonds citoyen commun franco-allemand serait prochainement défini. Parole a été tenue : le Fonds citoyen franco-allemand a été lancé le 16 avril 2020, malgré le contexte sanitaire. Son lancement sur internet a même été une réussite.
Ce fonds est donc déjà financé, et il a été doté, dès 2020, d’un budget de 2,4 millions d’euros. Côté allemand, l’apport de 1,2 million d’euros vient du ministère fédéral de la famille, des femmes, des personnes âgées et de la jeunesse ; côté français, l’enveloppe de 1,2 million d’euros provient à hauteur de 0,6 million d’euros du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et de 0,6 million d’euros du Quai d’Orsay, sur le programme 185.
Géré par l’Office franco-allemand pour la jeunesse – OFAJ –, le fonds soutient des projets transfrontaliers – par exemple, un projet de sport pour femmes victimes de violence, la création d’une plateforme digitale pour des jumelages ou encore un documentaire sur la vie de famille au temps du covid-19.
Pour l’année 2021, la totalité de la contribution française émane du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse : 1,25 million d’euros sur le programme « Jeunesse et vie associative ». Il est donc inutile d’inscrire 1 million d’euros supplémentaires. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Je suis d’autant plus vigilant à faire respecter le financement du fonds citoyen commun franco-allemand créé par le traité d’Aix-la-Chapelle que je suis signataire de ce traité.
Pour le reste, je ne peux que répéter les propos du rapporteur spécial. Pour la partie française, ce fonds était initialement cofinancé par le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il est désormais totalement financé par le ministère de l’éducation nationale, mais le montant reste le même. Nous sommes donc au rendez-vous.
Après vous avoir fourni ces éléments d’information, que vous ne deviez pas avoir lors du dépôt de votre amendement, je vous suggère de le retirer : il n’a plus d’objet.

Mme la présidente : Monsieur David, retirez-vous l’amendement ?

M. Alain David : Non, je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.

M. Frédéric Petit : L’Allemagne faisant partie de ma circonscription, je peux témoigner de l’attente immense que suscitait ce fonds. Je témoigne aussi du fait que l’OFAJ est constitué de tout sauf de bureaucrates : ce sont des gens de terrain qui, depuis cinquante ans, ont développé le franco-allemand dans les écoles.
L’OFAJ est une structure qui fonctionne très bien. Ses personnels, que j’ai rencontrés il y a quinze jours, travaillent actuellement sur des projets franco-allemands dans des domaines où il n’y en a pas encore,…

M. Marc Le Fur : Sauf l’enseignement !

M. Frédéric Petit : …, notamment la sécurité civile et les services d’incendie et de secours. Ils vont chercher les acteurs de la société civile qui n’ont pas de réflexes franco-allemands pour qu’ils en développent.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1519.

M. Alain David : Cet amendement, déposé par Mme Josette Manin, vise à abonder le financement du projet de développement durable de la grande muraille verte. Quinze ans après son lancement, le projet de grande muraille verte, dont le but est d’ériger un rideau de verdure de près de 8 000 kilomètres du Sénégal à Djibouti, est à l’arrêt.
Un rapport d’évaluation, commandé par la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et dévoilé le 7 septembre 2020, a mis en évidence que seuls 4 millions d’hectares avaient été aménagés sur les 100 millions visés d’ici à 2030.
Or le temps presse : si l’extension de la surface du Sahara de 10 % en un siècle, entre 1920 et 2013, constitue une source d’inquiétude grandissante pour les pays d’Afrique subsaharienne, ce phénomène a une incidence, avec des brumes de sable issues du Sahara et du Sahel, jusque dans l’arc caribéen, dont font partie la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Cet amendement d’appel vise à rappeler au gouvernement français l’importance de relancer et d’améliorer le pilotage de ce projet avec les pays africains concernés, tant il est stratégique pour la stabilité globale de cette région comme pour l’ensemble du monde.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux : Cet amendement n’a pas été présenté devant la commission des finances. Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à évoquer en séance publique notre stratégie concernant la grande muraille verte, cette ceinture de végétation multi-espèces qui doit traverser la bande sahélo-saharienne sur 7 000 kilomètres entre Dakar et Djibouti.
Je vous propose de retirer l’amendement au bénéfice des explications que va nous apporter M. le ministre.
Je rappelle que la grande muraille verte a été lancée par les chefs d’État et de gouvernement des États sahélo-sahariens en 2005 au Burkina Faso. La Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification prévoit de restaurer 100 millions d’hectares de terres dégradées, afin de séquestrer 250 mégatonnes de carbone et de créer 10 millions d’emplois verts.
L’agence panafricaine de la grande muraille verte, qui siège à Nouakchott, coordonne cette initiative : un rapport récent indique que 200 millions d’euros de financement ont été consacrés à des projets sur le tracé de la ligne, dont 50 millions d’euros ont été pris en charge par les États africains eux-mêmes.
Entre 2011 et 2017, les onze pays membres ont restauré collectivement environ 4 millions d’hectares, dont 2,3 millions pour la seule Éthiopie. C’est en effet très loin des objectifs, mais c’est tout de même le résultat de l’accumulation d’activités pilotes, initiées sur des largeurs de 15 kilomètres dans la zone d’intervention de chacun des États membres.
Il faut donc aller plus loin et plus vite, mais avant de voter de nouveaux financements, il faut fixer des objectifs clairs et instaurer une gouvernance cohérente. Dans une tribune que j’ai rédigée cet été avec le professeur Mbaye Fall Diallo, j’ai plaidé pour que la grande muraille verte soit le catalyseur 8475d’une agroécologie à l’appui des entreprises et des communautés locales. Il faut embarquer tout le monde, les communautés et les collectivités locales, pour garantir la sélection et le suivi des projets, pour créer de l’emploi dans le secteur informel et pour orienter les transferts de fonds des diasporas vers l’investissement durable.

M. Stéphane Baudu : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Je suis complètement d’accord sur l’importance de l’enjeu, monsieur David. Je soutiens la nécessité de continuer à renforcer l’objectif de la grande muraille verte, dans la mesure où le Sahel est une région prioritaire pour la France et son développement. La résilience des territoires les plus vulnérables demeure une priorité. Nous avons apporté un soutien politique et financier permanent : depuis 2016, le groupe AFD a mobilisé 650 millions d’euros pour le financement de projets liés directement ou indirectement à la grande muraille verte.
Par ailleurs, l’Institut de recherche pour le développement – IRD – apporte également un soutien technique et scientifique à l’agence panafricaine de la grande muraille verte, qu’a évoquée à l’instant M. Ledoux.
Nous poursuivrons ces projets et veillerons à ce que leur déploiement s’accélère : pour ce faire, l’ensemble des acteurs doivent davantage se mobiliser pour atteindre des objectifs, qui seront réactivés dans les prochains mois, d’après ce que disent les chefs d’État concernés.
Le sujet est majeur, mais il ne dépend pas des crédits de la mission que nous sommes en train d’examiner, plutôt de ceux de la mission « Aide publique au développement ». Néanmoins, l’Agence française de développement et l’aide publique au développement sont au rendez-vous.
Il serait dommage, si vous me permettez de persifler un peu, que vous nous demandiez de baisser les crédits de l’AEFE après avoir demandé tout à l’heure de les augmenter. Par souci de cohérence, je vous demande de retirer l’amendement, qui vise à diminuer de 500 000 euros l’action 5 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Je suggère que nous interprétions votre propos comme une intervention d’appel et de vigilance…

M. Alain David : Tout à fait !

M. Jean-Yves Le Drian : …plus que comme une intervention technique, car cela ne passerait pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David : J’ai présenté l’amendement dans cet esprit.

M. Jean-Yves Le Drian : D’accord.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale.

Mme Émilie Bonnivard : Je ne souhaite pas que l’on achève l’examen des crédits de cette mission sans que le ministre ne nous éclaire sur le budget du tourisme. Vincent Rolland et moi-même l’avons évoqué et avons posé plusieurs questions.
Le rattachement des crédits affectés au tourisme à la mission « Action extérieure de l’État » nous place dans une situation inconfortable : eu égard au contexte et à la transversalité du sujet, nous devons débattre du budget du tourisme pour l’année 2021 ici et maintenant.
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire certaines annonces ou, au moins, partager avec nous l’ambition du Gouvernement pour accompagner les entreprises en 2020 et soutenir l’attractivité de notre pays comme destination touristique, alors que le budget d’Atout France baisse ?