Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 53
debate, 29/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 358 et 1590, portant article additionnel après l’article 53.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 358.
M. Pierre-Henri Dumont : Nous manquons de données, ce qui est un problème dans la mesure où nous ne sommes pas d’accord sur ce que nous estimons devoir être l’aide publique au développement dans notre pays et ce que vous estimez, vous, au regard de la politique migratoire de la France.
Nous souhaitons donc, par cet amendement déposé par Marc Le Fur, obtenir des chiffres clairs mettant en corrélation pour chaque pays, d’une part, les montants d’aide publique au développement attribués par la France et ses opérateurs et, d’autre part, le nombre de laissez-passer consulaires obtenus dans des délais utiles.
Cela nous semble un moyen efficace de constater l’évolution dans le temps du taux de délivrance de ces laissez-passer consulaires et de les comparer au nombre d’OQTF prononcées par le juge. En règle générale, les demandes de laissez-passer consulaire ne sont faites que lorsqu’on est à peu près sûr de les obtenir ; lorsque ce n’est pas le cas, les OQTF sont souvent mises de côté, ce qui est problématique. Un rapport sur le sujet permettrait au Parlement d’exercer la mission de contrôle qui lui est dévolue.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1590 de Mme Constance Le Grip est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Le Fur : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis évidemment favorable ! (Sourires.) Ce n’est pas grand-chose que de demander un rapport sur une question aussi essentielle.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vrai.
Mme Bérengère Poletti : C’est une bonne idée !
M. Marc Le Fur : Nous sommes dans une année particulière, une année où, grâce à vos efforts, l’aide au développement s’accroît comme jamais mais où, dans le même temps, le pouvoir d’achat de nos compatriotes s’effondre. Je veux donc bien leur expliquer que l’aide publique au développement va augmenter, mais à la condition qu’ils y trouvent aussi leur compte !
Si certains pays – comme le Mali ou le Sénégal, qui sont par ailleurs des pays amis – ne jouent pas le jeu, d’autres, comme le Niger, font des efforts pour rapatrier leurs ressortissants, ce qui veut dire que c’est possible.
Avoir un minimum de transparence sur cette question, qui va nous être posée par nos compatriotes, est donc la moindre des choses. Ils voudront des contreparties à cette augmentation de l’aide au développement concomitante à une baise de 10 % de leur pouvoir d’achat, et la politique migratoire fait partie de l’aide au développement.
Passer à côté de ce sujet serait une erreur politique, même si j’entends bien qu’il existe d’autres éléments pouvant concourir à faire évoluer ces pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je suis opposé à cette idée qui pourrait être perçue comme une forme de mise à l’index ou de provocation à l’égard des populations concernées. Je suis donc défavorable – Mme Autain ne me croira pas, mais je le dis quand même – à un rapport sur la conditionnalité négative.
Je maintiens en revanche qu’il y a un lien entre la politique migratoire et la politique de développement et, si le Niger a une politique d’accueil de ses ressortissants qui étaient chez nous en situation irrégulière ou qu’il accepte même le retour de personnes qui étaient en situation régulière, c’est parce que ce pays mène, depuis longtemps, un effort de développement collectif qui le permet : j’ai pu moi-même le constater à plusieurs reprises.
Par ailleurs, je suis très exigeant sur le fait que les laissez-passer consulaires, les OQTF et les visas soient corrélés. Cela doit être un moyen de pression sur les dirigeants des pays concernés, qui doivent prendre leurs responsabilités, et je suis, en l’espèce, prêt à agir avec beaucoup de force. Je le fais d’ailleurs à chacune de mes visites dans ces pays, qu’il s’agisse de pays de départ ou de pays de transit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Je partage votre analyse et pense qu’il ne faut pas que nous nous coupions des pays dont nous aidons la population, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation. Néanmoins se pose la question des aides budgétaires directes que verse l’AFD à ces pays et qui ne concernent pas directement la population.
M. Jean-Yves Le Drian : C’est très marginal !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye : Je suis assez surpris, même si j’entends vos motifs, que vous prôniez, avec cet amendement, une telle conditionnalité, dans la mesure où cela constitue une forme de détournement de la philosophie de notre aide publique au développement et qu’elle aboutirait à pénaliser les peuples et non leurs dirigeants. Or je sais, pour avoir abordé le sujet avec vous lors de déplacements, que ce n’est pas votre souhait.
Cela étant dit, nous pourrions reprendre, de manière transpartisane, l’excellent travail effectué par notre rapporteur général Laurent Saint-Martin et notre collègue Jean-Luc Warsmann sur la possibilité, par exemple, de procéder à des restitutions du produit des cessions des biens mal acquis, dans le prolongement de la proposition de loi examinée en 2019 par le Sénat.
Voilà un travail que nous pouvons engager : nous compléterions ainsi le cadre normatif applicable à ce que l’on nomme les biens mal acquis – notion qui, comme vous le savez, recouvre les avoirs et les biens publics détournés du budget d’un État et placés à l’étranger à des fins personnelles. Nous pouvons nous rejoindre sur ce point, mais il est hors de question, vous l’aurez compris, que le groupe de La République en marche soutienne un tel amendement, dont l’adoption, je le répète, détournerait totalement la philosophie de l’aide publique au développement en France.
M. Pierre-Henri Dumont : Un rapport ne ferait aucun mal !
M. Jean François Mbaye : On sait ce que cela peut donner !
Mme Marie-Christine Dalloz : Le fait de rédiger un rapport ne conduirait pas nécessairement à la conditionnalité de l’aide !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian : Vous avez retiré l’amendement que vous aviez déposé sur ce thème avant son examen en séance, monsieur Mbaye, parce que l’analyse des possibilités de restitution des biens mal acquis à l’État d’origine des fonds n’est pas achevée. Je peux vous assurer que le Gouvernement était très favorable à la proposition de loi examinée au Sénat en mai 2019 ainsi qu’aux conclusions du rapport rendu par les députés Warsmann et Saint-Martin en novembre 2019. La question est quelque peu complexe juridiquement, mais les travaux progressent, et je crois que la discussion prochaine du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales nous permettra de mener à bien la démarche engagée aujourd’hui. Le dispositif retenu devra cependant être complètement sécurisé sur le plan juridique.