Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 54
debate, 29/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 994 rectifié.
M. Daniel Labaronne : Jusqu’à une décision récente du Conseil constitutionnel, pour pouvoir contester un forfait de post-stationnement – FPS – devant la CCSP, il fallait d’abord payer son amende.
Cette décision du Conseil constitutionnel pose plusieurs problèmes. Premièrement, il est probable que certains automobilistes vont préférer ne pas payer leur stationnement et engager un recours contentieux. Deuxièmement, cela risque d’engorger les villes. Troisièmement, cela risque d’engorger la CCSP. Quatrièmement, cela risque de faire baisser les recettes de stationnement pour les municipalités.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il pris cette décision ? Il a considéré que la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, qui avait instauré ce principe, n’avait pas prévu d’exceptions au paiement préalable du FPS pour engager un recours.
Quelles étaient ces exceptions possibles ? Le fait que l’on soit une personne en situation de handicap, à mobilité réduite. Le fait que l’on se soit fait voler sa voiture et que le voleur ait stationné illégalement. Le fait qu’il y ait eu une usurpation de plaque d’immatriculation.
Par le biais de cet amendement, je propose deux choses.
En premier lieu, je propose de réintroduire l’idée de payer préalablement son amende de stationnement avant de pouvoir engager un recours contentieux devant la CCSP, mais en prévoyant des exceptions : les personnes à mobilité réduite qui possèdent un macaron, celles qui se sont fait voler leur voiture, celles qui se sont fait usurper leur plaque d’immatriculation.
En deuxième lieu, je propose qu’un recours engagé devant la CCSP, par une personne qui relève ou non des exceptions, soit suspensif du paiement de l’amende. Le Conseil constitutionnel n’avait pas prévu ce cas. Un automobiliste peut considérer de bonne foi que le recours engagé lui permet d’attendre la décision de la CCSP avant de payer ; or le Trésor public va lui adresser un titre exécutoire pour lui demander de payer son amende.
Pour résumer : nous rétablissons l’obligation de payer son amende avant d’engager un recours contentieux devant la CCSP, sauf dans les cas que j’ai indiqués, et nous faisons en sorte que ce recours soit suspensif du paiement de l’amende. Cette proposition protège les intérêts des automobilistes tout en mettant fin à l’imbroglio consécutif à la décision du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je ne saurais pas présenter mieux que le rapporteur spécial ces dispositions, qui visent à résoudre un problème très complexe qu’il maîtrise mieux que moi. La décision du Conseil constitutionnel risquait de conduire à une impasse en ce qui concerne le traitement des recours et les recettes des collectivités locales. Même si le dispositif gagnera sans doute à être affiné au cours de la navette, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Monsieur le rapporteur spécial, je voudrais vous remercier : alors que cette assemblée manque souvent de passion, vous en avez beaucoup dans ce contrôle du stationnement, de la redevance et ainsi de suite. Il y a du vice à prendre son pied sur ce sujet-là ! (Rires.) Honnêtement, j’admire ! Du coup, j’ai suivi la démonstration, même si je ne peux pas dire que je sois pris de la même passion. Il me semble que c’est un amendement « raisonnable » et « équilibré », comme on dit sur certains bancs. (Mêmes mouvements.)
Plus sérieusement, je voudrais vous remercier de prendre le temps de répondre aux amendements, depuis le début de la soirée. Ce n’est pas toujours le cas sur les bancs de la commission et du Gouvernement, peut-être en raison d’une certaine usure ou fatigue, mais parfois avec du mépris. Je ne le ressens pas ce soir et je vous le dis simplement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Thierry Benoit : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Vous citez les erreurs de plaques d’immatriculation, monsieur le rapporteur spécial. Avez-vous aussi répertorié les problèmes dus aux cessions de plaques ? Par ailleurs, dans les communes où il existe plusieurs zones de stationnement, les personnes peuvent se tromper dans les limites de zone. Avez-vous vraiment listé tous les cas possibles de recours ?