Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B)
debate, 30/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
La Conférence des présidents vient de décider, en présence de certains d’entre vous, qu’en cette période de reconfinement, il vous serait possible de défendre un amendement dont vous ne seriez pas cosignataire.
M. Thierry Benoit : Merci !
M. Sébastien Jumel : Ah bon ?
M. Michel Lauzzana : Vraiment ? Pourquoi ?
M. Sébastien Jumel : Les interventions vont se multiplier !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1724.
M. Julien Denormandie : Je propose de budgétiser, à hauteur de 2 millions d’euros, le produit que la taxe associée à l’utilisation de la plateforme Expadon 2 aurait dû rapporter au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », soit 8 euros par certificat. L’objectif est d’assurer un financement suffisant pour la maintenance et le développement de la plateforme, toujours inaboutie mais nécessaire, afin, notamment, de garantir un soutien actif à la compétitivité des exportations agricoles et agroalimentaires. Il est certes important de développer les produits frais locaux – et donc la distribution locale –, mais je le redis : une France forte est une agriculture forte ; une agriculture forte est une agriculture locale, mais aussi une agriculture qui exporte. N’opposons surtout pas les uns aux autres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois : Cet amendement est cohérent avec les mesures que nous avons votées dans la première partie du projet de loi de finances. Nous connaissons tous l’importance de la plateforme Expadon 2 et l’attente qu’elle suscite auprès des exportateurs. L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, je lui donne un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 1705.
Mme Bénédicte Taurine : Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’un bonus cantine bio et locale de 330 millions d’euros, pour atteindre les objectifs de la loi EGALIM. Ce bonus temporaire aiderait les restaurants collectifs publics et privés à améliorer la qualité des repas – 50 % de produits durables et 20 % de produits bios d’ici à 2022 – grâce à l’instauration de nouvelles pratiques. Ces proportions sont certes insuffisantes, mais une aide financière est nécessaire pour les atteindre. En effet, un changement de pratiques implique des besoins en matériel et en formation. Par ailleurs, cette mesure serait conforme aux recommandations de la convention citoyenne pour le climat.
Le transfert de crédit que nous proposons respecte les règles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149. Aussi proposons-nous de transférer des moyens de ce programme vers un nouveau programme intitulé « Bonus cantine bio et locale ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois : Cet amendement est amplement satisfait par l’action « Transition agricole » du plan de relance, qui dédie une enveloppe de 50 millions d’euros au développement d’une alimentation saine, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis. Le sujet que vous pointez est essentiel, madame Taurine. Mon but est bien que les objectifs de la loi EGALIM soient atteints, et donc de faire en sorte qu’on augmente considérablement l’approvisionnement de la restauration collective en produits portant des signes d’identification de la qualité et 8543de l’origine – SIQO –, bios, de qualité et locaux. Les cantines bénéficieront de 50 millions d’euros à ce titre, notamment pour créer des légumeries, tandis que 80 millions seront attribués aux projets alimentaires territoriaux – PAT. Durant la période 2016-2020, l’État a soutenu ces plans à hauteur de 6,7 millions d’euros. Or ce soutien atteindra 80 millions d’euros dans les deux prochaines années – c’est dire notre ambition.
Il est vrai, par ailleurs, que la surface agricole dédiée au bio n’est pas suffisante pour atteindre nos objectifs. Nous devons donc l’accroître considérablement.
M. Michel Lauzzana : Oui, tout à fait !
M. Julien Denormandie : Le fonds avenir bio – que nous renforçons – et le crédit d’impôts bio – que nous maintenons – y contribueront.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je ne doute pas de votre volonté d’accompagner la transition agricole, monsieur le ministre, mais j’appelle votre attention sur une réalité. La première phase de confinement a occasionné la fermeture des cantines scolaires et une perte importante de recettes pour les collectivités locales. En outre, la crise a accentué la pauvreté ; elle a fait exploser le nombre de personnes en difficulté et pouvant prétendre à des tarifs proches de zéro – ou, en tout cas, fortement réduits – dans les cantines scolaires municipales. Les collectivités, qui répondent très légitimement à ces demandes, subissent des pertes de recettes qui pourraient les dissuader de s’approvisionner en produits bios, en produits du terroir et auprès de filières courtes. Elles ont donc, en la matière, un besoin spécifique d’accompagnement financier ; elles pourraient, sinon, décider de réduire les effectifs de leurs cantines. Les maires sont confrontés à une équation difficile – plus de familles en difficulté financière, plus de demandes, moins de recettes – qui pourrait les inciter à faire des arbitrages contre-productifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je souhaite obtenir une explication sur la nouvelle règle décidée par la Conférence des présidents. Mon groupe pourra-t-il, par exemple, reprendre l’amendement de M. Orphelin ?
Mme la présidente : Un député ne pourra soutenir un amendement dont il n’est pas cosignataire que si ce dernier été déposé par son propre groupe.
M. Michel Lauzzana : Ah ! Ça va mieux !
M. Dominique Potier : J’aurais essayé ! (Sourires.)
Le groupe Socialistes et apparentés avait rédigé un amendement similaire à celui défendu par Mme Taurine, mais il n’a pas été retenu pour des raisons légistiques. Notre groupe a soutenu l’initiative de la Fondation Nicolas Hulot, du Secours catholique-Caritas France et de Restau’Co, consistant à demander une aide de 330 millions d’euros, puis de 100 millions, puis de 50 millions, pour soutenir la restauration collective. L’objectif est de fournir un repas sain à tous les enfants, condition de leur accès à l’égalité républicaine. Les collectivités ont des capacités inégales pour y répondre ; une aide de l’État est donc nécessaire pour les corriger.
À l’issue d’un combat parlementaire assez vif, l’année dernière, la restauration collective a été dotée d’une aide de 50 millions d’euros. Je crains qu’elle ne fasse l’objet d’un jeu de bonneteau dans le PLF pour 2021 : les 50 millions inscrits dans le plan de relance sont-ils ceux que nous avions attribués à la mission correspondante l’année dernière ? Si tel était cas, l’aide aurait stagné. Or nous vous demandons, au minimum, de doubler ces fonds, que ce soit dans le cadre de la mission ou du plan de relance. Ne nous pouvons en rester au niveau de 2020 car il est largement insuffisant pour satisfaire nos ambitions.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Les sommes évoquées correspondent bien à des crédits nouveaux, pris sur la mission « Plan de relance ». Je peux vous rassurer sur ce point : 50 millions d’euros supplémentaires seront dédiés aux cantines et 80 millions d’euros supplémentaires seront consacrés aux PAT. Ces dépenses font partie du montant de 1,2 milliard d’euros consacré au volet agricole dans le plan de relance de 100 milliards d’euros.
Je ferai par ailleurs deux commentaires en réponse au député Jumel. Tout d’abord, vous aurez constaté que nous avons souhaité maintenir ouvertes les écoles et, en leur sein, la restauration scolaire : c’est très important, comme vous l’avez parfaitement montré au cours de votre intervention.
Ensuite, nous avons mené, vous le savez, toutes les démarches nécessaires pour compenser les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires subies par les collectivités locales durant la première période de confinement. Je n’entrerai pas dans le détail des mesures prises car tel n’est pas l’objet de la présente mission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1706.
Mme Mathilde Panot : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, puisqu’il porte sur un montant bien moindre. Le bonus de 330 millions d’euros que nous demandions à travers l’amendement bknoek 1705 avait été calculé sur la base d’une aide de 30 centimes d’euros par repas. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que la loi EGALIM devait être appliquée de bout en bout. Or nous ne pouvons pas afficher des objectifs sans donner les moyens financiers correspondants aux acteurs concernés. Le rapporteur spécial évoquait la somme de 50 millions d’euros accordés dans le cadre du plan de relance pour développer une alimentation saine et durable à l’école. Ce montant me semble largement insuffisant.
Notre collègue Bénédicte Taurine évoquait les besoins en matériel des restaurants collectifs : pour atteindre les buts qui leur ont été fixés, ces derniers devront installer des légumeries et des ateliers de découpe, ou encore organiser des formations sur les achats responsables, les nouveaux modes de cuisson, le travail des protéines végétales, la lutte contre le gaspillage et les économies d’énergie. Tout ceci nécessite des moyens conformes aux objectifs affichés dont il faudra, sinon, comme d’habitude, repousser la réalisation.
Cette nécessité se fait d’autant plus sentir que, comme le soulignait à l’instant notre collègue Jumel, nous vivons une période d’accroissement très marqué de la pauvreté et de la précarité en France. Or chacun sait que la cantine est un lieu dans lequel l’enfant peut manger de manière saine et équilibrée – pour beaucoup, c’est même parfois le seul repas équilibré, voire le seul repas de la journée. Cette situation 8544est malheureusement appelée à s’aggraver dans le contexte actuel. Nous devons donc consacrer des moyens ambitieux à cette question.
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois : Chacun ici partage votre préoccupation, mais vous demandez d’allouer 10 millions d’euros à une action à laquelle nous prévoyons déjà de consacrer 15 millions d’euros en 2021 et 35 millions en 2022.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ce n’est pas assez !
M. Hervé Pellois : Le ciblage défini me paraît pertinent. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Vous posez deux questions distinctes. La première est celle de l’aide alimentaire dans la période actuelle. Je ne reviens pas sur le constat, que je partage en tous points, comme je l’indiquais au député Jumel. L’aide alimentaire octroyée pendant le confinement ne dépend pas uniquement, loin de là, de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Pendant le premier confinement, j’ai dû, en tant que ministre chargé de la ville et du logement, éditer, pour la première fois depuis l’après-guerre, des bons alimentaires, en sus du soutien apporté aux associations distribuant de l’aide alimentaire. Je n’ai pas hésité une seconde à le faire car, en matière d’aide alimentaire, il n’y a pas le début d’une hésitation à avoir : il faut y consacrer tous les moyens nécessaires. Avec Olivier Véran et Emmanuelle Wargon, nous évoquions encore, voilà quelques jours, les aides alimentaires à déployer partout en France. Nous prendrons les mesures nécessaires en ce sens.
La deuxième question est celle de la justice sociale dans l’accès à l’alimentation. Il nous faut absolument reconnaître que l’injustice en la matière est réelle et que les cantines scolaires constituent précisément un lieu où nous pouvons lutter contre elle. C’est pourquoi j’ai œuvré pour que, dans le cadre du plan de relance, nous consacrions 50 millions d’euros aux seules cantines et 80 millions d’euros aux projets alimentaires territoriaux, parce que c’est ainsi que nous pourrons accroître structurellement l’approvisionnement en produits frais, locaux et de qualité dans les territoires, notamment dans la restauration collective. J’ajoute en outre – nous n’en avions pas parlé – que 30 millions d’euros seront alloués, dans le cadre du volet agricole du plan de relance, à des initiatives de soutien aux épiceries solidaires ou à d’autres structures comparables. Ces crédits s’ajouteront à l’action traditionnellement menée par le ministère des solidarités et de la santé, qui possède la compétence dans ce domaine.
Au total, ce sont 160 millions d’euros qui sont dédiés à cette question dans le cadre du plan de relance : j’y suis plus que sensible et ma mobilisation en la matière est totale. Les inégalités sociales face à l’alimentation doivent être combattues chaque jour, notamment grâce aux cantines scolaires, qui doivent proposer davantage de produits frais, locaux et français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Si j’entends que nous nous accordons sur les objectifs, reste la question des moyens. M. le rapporteur spécial évoquait à l’instant la somme de 15 millions d’euros, tandis que M. le ministre annonce 50 millions d’euros dédiés aux seules cantines. Ces montants sont certes élevés, mais la Fondation pour la nature et l’homme, avec laquelle nous avons travaillé à la rédaction de nos amendements, évoque un besoin de 330 millions d’euros.
M. Jean-Paul Dufrègne : Exactement !
M. Michel Lauzzana : C’est du lobbying !
Mme Mathilde Panot : Si nous jugeons vraiment que les cantines et la restauration collective constituent un levier fort pour lutter contre les injustices alimentaires que vous évoquez et si nous voulons vraiment faire évoluer le modèle agricole, dont chacun connaît l’importance en la matière, alors il faut investir des montants beaucoup plus élevés que ceux que vous prévoyez. C’est ce que nous proposons avec cet amendement.
Enfin, pour répondre à votre remarque, monsieur le rapporteur spécial, les 10 millions d’euros que nous demandons viendraient bien évidemment en plus des 15 millions d’euros inscrits au budget pour 2021. Si nous n’investissons pas plus fortement dans ce domaine, nous ne parviendrons jamais à atteindre nos objectifs – lesquels restent d’ailleurs insuffisants dans la période actuelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi : En complément à ce débat, je tiens d’abord à féliciter le Gouvernement pour son action et à saluer le déblocage de 50 millions d’euros à destination des cantines.
Par ailleurs, si nous avons beaucoup parlé du contenu de l’assiette, je souhaite revenir sur une avancée qui concerne le contenant – c’est-à-dire à l’assiette elle-même – et qui entraîne des coûts pour les collectivités territoriales. Je fais référence à l’interdiction du plastique dans toute la restauration scolaire, de la crèche à l’université, à partir de 2025. Nous avons adopté cette disposition dans le cadre de la loi EGALIM par le biais d’un amendement que j’ai défendu et qui a été soutenu par tous les groupes, puisqu’il a été adopté à l’unanimité. À l’heure actuelle, les collectivités et leurs délégataires, qui anticipent l’entrée en vigueur de cette mesure, attendent un accompagnement.
Je sais que la crise donne lieu à d’autres demandes plus urgentes – au premier rang desquelles la nécessité d’offrir des repas équilibrés et de garantir la justice sociale dans l’accès à l’alimentation, comme l’a rappelé à juste titre M. le ministre –, mais n’oublions pas cette question. La sortie du plastique implique en effet, parfois, des travaux importants dans certaines cuisines scolaires et suppose évidemment un accompagnement en matière de commande publique afin d’adopter les solutions alternatives les plus saines possible : il y a là un enjeu sanitaire pour les jeunes générations. Je rappelle d’ailleurs que nous avons adopté cet amendement en vertu du principe de précaution.
M. Jean-Paul Dufrègne : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Nous avons largement évoqué les enjeux de santé publique et d’égalité républicaine entre les enfants dans l’accès à la cantine scolaire. Je crois que nous partageons tous ces préoccupations et qu’il n’y a pas de débat à ce sujet dans nos rangs. J’ajouterai simplement un argument pour vous convaincre, si c’était nécessaire, de l’importance de ce thème : des marchés pluriannuels stabilisés entre des donneurs d’ordre publics et le monde agricole constituent souvent la base de coopérations qui s’étendent aux acteurs de la RHD – la restauration hors domicile – privée, comme les épiceries ou les restaurants. En favorisant ce type de contrats, on crée ainsi des outils et on commence à constituer une filière qui a vocation à s’étendre au monde de l’entreprise privée : le domaine de la restauration scolaire est le laboratoire de coopérations et d’une filière nouvelles.
Je souhaite par ailleurs, dans un souci de clarté, revenir sur les chiffres. Il y a fort à parier que nous perdrons cet arbitrage budgétaire, mais je veux au moins que nous ayons des informations précises. D’après ce que j’avais compris, nous avions décidé, à l’issue du débat parlementaire de l’année dernière, de consacrer 50 millions d’euros aux cantines scolaires – je ne sais pas s’il s’agissait d’un affichage budgétaire ou de réelles autorisations d’engagement, mais cette somme avait été arrêtée. Cette année, j’entends à nouveau parler de 50 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, tandis que le rapporteur spécial évoque 10 ou 15 millions d’euros, je n’ai pas bien compris, inscrits en autorisations d’engagement dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Peut-on au moins nous donner des chiffres clairs ?
Enfin, sans vouloir tout mélanger, vous avez mentionné, monsieur le ministre, l’effort inédit consenti en faveur des PAT. J’entends souligner, chers collègues, que le montant qui leur sera consacré atteindra, en définitive, 2 euros à 2,50 euros par Français, soit le prix d’un repas. Franchement, quelques dizaines de millions d’euros pour installer une filière de santé publique et faire de l’agroécologie, c’est un bon investissement et cela représente finalement peu d’argent : nous pourrions bien multiplier cette somme pour la porter au niveau demandé aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial.
M. Michel Lauzzana : Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas forcément d’importants moyens supplémentaires, mais d’une volonté locale. Par l’exemple, le département du Lot-et-Garonne, où j’ai été élu, a créé une filière de circuits courts. Les agriculteurs fournissent ainsi chaque jour aux cantines qui dépendent du département des produits de qualité. Il est faux de dire que ce type d’actions suppose nécessairement de gros investissements : il faut avant tout, j’y insiste, une volonté – quand on fait le bilan financier, les dépenses et les recettes finissent souvent par s’équilibrer, et une alimentation saine ne coûte pas plus cher. L’État doit certes fixer un cadre et accorder des moyens lorsque d’importants travaux doivent être réalisés, mais ce sont surtout les volontés locales qui comptent, d’autant que les collectivités territoriales sont, comme vous le savez, très jalouses de leurs prérogatives. Il faut les encourager, et c’est ce que fait l’État, mais cela ne passe pas forcément par une multiplication des moyens.
Avec le collectif Manger durable créé par Mounir Mahjoubi, nous devions nous rendre cette semaine dans le Lot-et-Garonne pour nous inspirer de l’expérience de ce département. Le confinement ne nous le permettra pas, mais j’invite M. Potier, ainsi que les autres députés qui seraient intéressés, à se joindre à nous.
M. Dominique Potier : Avec plaisir.
M. Michel Lauzzana : Nous vous informerons quand nous pourrons effectuer ce déplacement – ce n’est que partie remise.
M. Dominique Potier : Merci beaucoup.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Je tiens à apporter la précision demandée : les 50 millions d’euros que j’évoquais désignent les autorisations d’engagement consacrées aux cantines, adoptées dans le cadre de la mission « Plan de relance ». Il n’y a aucun débat à avoir : ces sommes ne se substituent pas aux aides alimentaires que nous évoquions tout à l’heure et qui sont versées par le ministère des solidarités et de la santé. Il s’agit d’un budget supplémentaire, que vous avez adopté dans la nuit de lundi à mardi en validant le plan de relance.
M. Dominique Potier : C’est la même somme que l’an dernier !
M. Julien Denormandie : Non : ce sont des crédits supplémentaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 1704.
Mme Bénédicte Taurine : Par cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement d’accentuer l’effort budgétaire pour développer les PAT. Ces derniers constituent une déclinaison territoriale possible des actions visant à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l’agriculture dans les territoires ou à améliorer la qualité de l’alimentation.
La feuille de route issue des EGA prévoyait d’accélérer le déploiement des PAT dans les territoires en fixant un objectif ambitieux de 500 PAT en 2020 – objectif qui n’a pas été atteint, puisque ce chiffre s’élevait à 186 en octobre 2020. Le plan de relance vise la création d’un PAT par département d’ici à 2022. Nous craignons fort que cet objectif, pas plus que celui de 2020, ne soit pas atteint.
Les PAT peinant à se développer en raison de la faiblesse des financements qui leur sont accordés, nous demandons qu’un budget supplémentaire leur soit octroyé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Lauzzana : Vous proposez d’abonder de 10 millions d’euros les crédits du programme 206 consacrés aux PAT. Je vous en remercie. Nous avons déjà répondu sur ce point : la mission « Plan de relance », et plus exactement la sous-action « Accélérer la transition agroécologique » de l’action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Écologie » prévoit, pour la seule année 2021, 324 millions d’euros en autorisations d’engagement et 125 millions en crédits de paiement. Ces sommes serviront notamment à financer le développement des PAT.
Le ministre, qui vous a déjà répondu sur ce point, pourra compléter ma réponse, mais le plan de relance satisfait votre demande. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’ai très peu d’éléments d’information à ajouter : comme je l’indiquais tout à l’heure, nous consacrerons 80 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires aux PAT dans le cadre des crédits de la mission « Plan de relance » adoptés cette semaine dans la nuit de lundi à mardi.
Cela signifie – je tiens à le répéter – que nous avons prévu une enveloppe de 50 millions pour les cantines, de 80 millions pour les PAT et de 30 millions pour la solidarité alimentaire, soit en tout 160 millions que nous devons décaisser en deux ans pour des projets territoriaux. Cela représente beaucoup d’argent et un grand nombre de projets à mettre en place. Ce qui m’importe, c’est que ces moyens soient utilisés de façon efficace.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je profite de l’examen de cet amendement pour vous inviter, monsieur le ministre, à vous rapprocher de votre collègue chargée de la pêche afin de faire en sorte que cette filière, déjà touchée de plein fouet par le Brexit, ne soit pas absente des PAT. La fermeture des restaurants dans ma circonscription, à Dieppe ou au Tréport, conduit à une absence de débouchés pour nos pêcheurs, en pleine saison de la coquille. Les Français mangent chaque année trente-quatre kilos de poisson, dont 75 % est importé. Il est donc nécessaire d’aider à structurer les filières courtes dans ce secteur, ce qui n’est pas simple, je le sais pour avoir été maire de Dieppe pendant dix ans. Nous avons besoin que votre ministère et, donc, celui d’Annick Girardin se penchent sur cette question,…
M. Julien Denormandie : C’est le cas !
M. Sébastien Jumel : …dans le cadre des PAT, pour nous aider.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1457.
M. Dominique Potier : Il s’agit d’un amendement d’appel, comme le laisse entendre le montant mentionné de 100 000 euros, afin d’évoquer la question des PAT.
Par honnêteté intellectuelle, je salue le fait que, pour la première fois, des crédits significatifs vont être consacrés à ce dispositif. Cela répond à une demande que nous formulions depuis trois ans. Nous avons mené une bataille culturelle, nous enregistrons à présent une petite victoire politique. Nous nous en réjouissons et vous en remercions.
Je ne discuterai pas des montants. Je ne suis pas forcément un partisan du « toujours plus » quand la question des moyens n’est pas centrale. Je peux entendre les arguments financiers que vous opposez concernant par exemple les PAT mais pas concernant les cantines en revanche.
La question que je vous pose porte plutôt sur les modalités. La multiplication des appels à projets, qui a commencé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui s’est poursuivie sous celle de François Hollande et qui s’amplifie sous celle d’Emmanuel Macron…
M. Jean Lassalle : C’est vrai !
M. Dominique Potier : …produit chez les élus, les entrepreneurs et les agents territoriaux un sentiment d’immense fatigue. (M. Jean Lassalle et Mme Bénédicte Taurine applaudissent.) Le fait de répondre aux appels à projets mobilise toute leur énergie, jusqu’à l’épuisement, sans parler du fait que nous ne sommes jamais sûrs que l’égalité républicaine soit bien respectée.
J’aimerais – et c’est d’ailleurs le sens d’un amendement que nous avions défendu, sans succès, dans le cadre de l’examen de la loi EGALIM – que les PAT deviennent quasiment une compétence optionnelle des collectivités.
M. Thierry Benoit : Il faut que ce soit une démarche volontaire !
M. Dominique Potier : Oui, cher collègue, les collectivités doivent avoir la possibilité d’user de ce dispositif comme d’un instrument de politique publique. Et dès lors qu’elles le font, elles doivent bénéficier de crédits publics qui ne soient pas soumis au caractère arbitraire, si j’ose dire, des appels à projet : les PAT doivent devenir une compétence accompagnée par l’État.
Pour en venir au contenu des PAT, je vais vous faire part de deux expériences puisque je ne doute pas de votre bonne volonté en la matière. Premièrement, ATD Quart monde dispose dans ma circonscription d’un laboratoire qui mène une réflexion sur la manière de faire participer les plus précaires, les plus exclus à l’élaboration d’un PAT. Car ce n’est pas la même chose de bâtir un tel projet en s’appuyant sur la population qui vit dans les périphéries et de le faire en s’appuyant sur la bourgeoisie bohème des centres villes.
Mme la présidente : Merci, cher collègue.
M. Dominique Potier : Deuxièmement, concernant le lien avec le territoire et l’agroécologie…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Lauzzana : Puisque les arguments ont déjà été avancés, je serai bref et me contenterai de donner un avis défavorable.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ah bon ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il est également défavorable. Avec mes équipes, j’essaie de faire en sorte que nous passions de l’appel à projets au catalogue.
Une députée du groupe LaREM : Très bien !
M. Julien Denormandie : Par exemple, 250 millions d’euros sont accordés au financement de l’agroéquipement et de la lutte contre les aléas climatiques. Or, en fonction des différents types d’exploitation, il s’agit parfois du même matériel. Lorsque nous arriverons à changer de logique, en soumettant un catalogue sur lequel chacun peut cocher le type de matériel dont il a besoin plutôt que de proposer un cadre à l’intérieur duquel on demande de définir un projet, nous aurons accompli un grand pas.
Les deux maîtres mots du ministère sont « catalogue » et « territorialisation ». Il n’est pas forcément possible d’appliquer ces méthodes dans tous les cas de figure mais nous essayons d’y parvenir le plus souvent possible. Malheureusement, c’est plus compliqué dans le cas des PAT : il faut garder à l’esprit qu’ils passaient jusqu’à présent par les contrats de plan. En revanche, il est possible d’y recourir dans le cas des cantines, en raison du type de matériel qu’elles stockent. Nous avons examiné toutes les lignes budgétaires concernées par l’enveloppe de 1,2 milliard d’euros prévue par le plan de relance et destinée à l’agriculture en nous demandant, pour chacune d’entre elles, si un recours au catalogue ou une territorialisation des mesures étaient possibles.
Je partage pleinement, comme je crois les députés de tous les bancs, l’idée selon laquelle il nécessaire de mettre fin à l’appel à projets systématique. Trop d’appels à projets tuent les appels à projets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs des commissions également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je vous remercie pour cette avancée, qui constituera une petite révolution dans le domaine des politiques publiques.
Au croisement de la préoccupation sociale, que j’ai évoquée à travers l’exemple d’ATD Quart monde, et du nécessaire développement de modes de production agroécologiques dans le cadre des PAT, se trouve le dispositif de la mention valorisante.
Je vous suggère donc de lancer un atelier de recherche autour des réformes de la marque française bien connue AB ainsi que de la mention, française également, HVE, lancée en 2011 et qui apparaît aujourd’hui comme obsolète au vu de son cahier des charges. Vous disposez en effet de marges de manœuvre pour les mener à bien alors qu’une réforme du logo européen serait trop complexe.
Grâce à ces réformes, l’empreinte carbone pourrait par exemple faire partie des critères permettant une certification AB ou HVE car tel n’est pas encore le cas, ce qui est scandaleux – il ne s’agit pas de faire un procès à ceux qui ont imaginé ces labels à l’époque mais l’empreinte carbone est devenue aujourd’hui un critère indispensable. Celui du commerce équitable ou celui de la justice sociale pourraient également être ajoutés. Ainsi les mentions valorisantes, qui figureraient aussi sur les produits destinés aux cantines ou aux PAT, défendraient-elles enfin réellement les valeurs sociales et agroécologiques que nous partageons.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Je tiens tout d’abord, madame la présidente, à saluer votre sang-froid à toute épreuve et votre bienveillance.
Je remercie également monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Que n’ai-je pas entendu au moment de la nomination de M. Denormandie à ce poste ! Certains se demandaient ce qu’il pourrait bien y faire. Eh bien, je dois confier mon étonnement : il est très bon. Il ne dispose pas de beaucoup d’argent mais il essaie d’agir.
Voici ce que m’inspirent les propos de notre excellent collègue Dominique Potier, l’un de ceux qui, parmi nous, appréhende le mieux ces problèmes si complexes.
Avant d’en venir au problème des cantines, il faut prendre conscience de l’état de l’agriculture, ou de ce qu’il en reste. Mon frère, qui a cinq ans de moins que moi – il est encore un peu jeune –, n’y arrive plus du tout, depuis déjà longtemps. Et encore, lui qui a subi quatre pontages se déplace dans toute la France pour vendre ses produits. Mais il n’y arrive plus.
Sa fille vient de s’installer avec son compagnon dans le village où l’on ne compte plus que deux agriculteurs alors que j’en avais installé trente, certes il y a déjà quarante ans. Cependant, à cause des tonnes de courriels qu’elle doit écrire, leur projet d’installation n’avance pas, il en est au même stade qu’il y a trois ans si bien qu’elle commence à se demander s’ils vont tenir le coup, d’autant plus que les amis qui les accompagnent sont eux aussi fatigués, blasés, ils n’en peuvent plus. C’est terrible mais c’est ainsi. C’est la vie. Ils s’en vont.
M. Michel Lauzzana : Il va falloir sévir, madame la présidente ! (Sourires.)
M. Jean Lassalle : Nous avons dit qu’il faudrait prévoir des mesures de facilitation, d’autant plus qu’elles ne coûtent pas des millions…
Mme la présidente : Monsieur le député, je vous remercie.
M. Jean Lassalle : Je ne veux pas vous embêter, je poursuivrai mon propos plus tard car il s’agit d’un problème important.