Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiquesen cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières : Présentation
debate, 30/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Grégory Besson-Moreau : Je suis heureux que nous puissions nous réunir aujourd’hui, dans un contexte particulièrement difficile, pour achever la discussion de ce projet de loi. Nous l’avons dit et répété, le texte n’oppose en rien l’écologie et l’économie. Il est au contraire la garantie que la sortie des NNI ne laissera pas la filière de la betterave sucrière dans l’ornière. Ce texte est la preuve qu’écologie peut rimer avec pragmatisme et avancées agroécologiques.
L’impasse dans laquelle se trouve la filière de la betterave sucrière, du fait des ravages de la jaunisse et d’un manque passé de logique législative, exigeait une action forte et courageuse. Le Gouvernement l’a faite. Je salue l’engagement et le courage de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui n’a ménagé ni son temps ni son énergie.
Le texte proposé initialement par le Gouvernement présentait de nombreuses garanties. Il proposait la possibilité de déroger à l’interdiction des néonicotinoïdes – NNI –, dans des conditions strictement encadrées au niveau français et européen. Cette possibilité était également limitée dans le temps jusqu’au bk1erek juillet 2023, durée nécessaire pour qu’aboutissent des travaux scientifiques entamés de longue date. L’Assemblée nationale et le Sénat ont renforcé ces garanties.
L’Assemblée nationale a explicitement limité, à l’article 2, le champ d’application du texte aux seules semences de betteraves sucrières ; en outre, elle a décidé en commission et amélioré en séance la création d’un conseil de surveillance aux prérogatives larges et à la composition équilibrée comprenant des parlementaires. Ce conseil aura pour mission de rendre un avis sur les arrêtés de dérogation et d’assurer le suivi effectif des travaux de recherche en matière de remplacement des néonicotinoïdes. Je salue le Sénat, dont les travaux se sont inscrits dans le même esprit constructif, et je tiens en particulier à remercier la rapporteure et présidente de la commission des affaires économiques, Mme Sophie Primas, pour la qualité de nos échanges tout au long de l’examen du texte.
Le Sénat a avancé la date d’entrée en vigueur du projet de loi au plus tard au 15 décembre prochain et s’est assuré que les avis du conseil de surveillance seraient rendus dans un délai arrêté par décret. Il a également ajouté deux articles additionnels. Le premier, qui prévoyait la remise d’une étude d’impact en amont de la suppression de tout produit phytopharmaceutique, répondait à une préoccupation légitime mais posait des difficultés opérationnelles ; le Sénat est donc convenu en commission mixte paritaire qu’il était préférable de le supprimer. Le deuxième article rappelle explicitement dans le code rural une faculté prévue par le droit européen : le ministre de l’agriculture peut, dans certains cas bien précis et en l’absence de mesures européennes, suspendre les importations de denrées alimentaires ne respec8563tant pas les normes européennes si elles posent des problèmes pour la santé ou pour l’environnement, notamment en raison de l’usage de pesticides interdits. Je salue cet article, qui semble un excellent signal envoyé à l’Union européenne.
La commission mixte paritaire, dont les travaux ont été menés hier en un temps record, a permis d’adopter six modifications mineures au texte adopté par le Sénat. Outre la suppression de l’article 3, que j’ai rappelée, nous avons décidé d’alléger et d’améliorer la composition du conseil de surveillance pour éviter d’en faire un comité pléthorique, nécessairement inefficace. Dans cet esprit, nous avons estimé préférable de ne mentionner dans la loi que la présence des acteurs concernés par les problématiques des néonicotinoïdes au stade de la culture, et non celle des acteurs concernés par le produit fini. Dans la même logique, l’arrêté de dérogation sera, comme le prévoyait le texte initial, cosigné par les seuls ministères de l’agriculture et de l’environnement. La rédaction adoptée a également précisé, après de longues discussions, le mode de désignation des parlementaires qui siégeront au conseil de surveillance ; ils seront nommés par les présidents des deux assemblées, et non par les présidents des commissions.
En conclusion, je souhaiterais redire ma conviction que ce texte difficile, mais nécessaire, exigeait un véritable courage politique. L’écologie du « plus vert que vert chez moi, et tant pis pour les autres » ne sera jamais le leitmotiv de cette assemblée. Je tiens donc à saluer les parlementaires de tous les bancs qui ont cherché, sans caricature et sans dogmatisme, à concilier l’impératif de santé alimentaire et celui de la protection de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie : Je suis de nouveau devant vous pour défendre la pérennisation et l’accompagnement, pendant la transition, de la filière de la betterave sucrière française. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, mon engagement en faveur de la transition agroécologique est résolu et centré sur l’objectif d’une agriculture pleinement ancrée dans son environnement. Toutefois, nous sommes actuellement dans une impasse. Il faut apporter une réponse à la situation exceptionnelle de la filière de la betterave sucrière, laquelle emploie près de 46 000 personnes dans notre pays.
Je le dis clairement, comme je n’ai cessé de le faire tout au long de ces débats : il s’agit non d’opposer économie et écologie, mais de poser une question de souveraineté. Souhaitons-nous faire la transition agroécologique, qui est absolument nécessaire, avec la filière de la betterave sucrière française, ou acceptons-nous sa disparition ? Là est le sujet. Si jamais la filière disparaissait, notre consommation de sucre ne baisserait pas et des importations viendraient se substituer à la production nationale. Oui, la filière de la betterave sucrière est en danger ; la faute en est à ce puceron dont nous ne connaissons encore que peu de chose. Les premières récoltes réalisées depuis la première lecture du texte par l’Assemblée nationale ont confirmé nos craintes en montrant que les parcelles sont parfois très lourdement touchées.
Quelle que soit notre couleur politique, nous sommes tous favorables à l’arrêt des néonicotinoïdes. Oui, nous sommes tous favorables à la transition agroécologique, que les agriculteurs sont d’ailleurs les premiers à souhaiter. Mais, je le dis clairement et fermement, cette transition ne consiste pas à tuer une filière française pour imposer ensuite du sucre venu de pays souvent moins-disants que le nôtre sur le plan environnemental. Ce texte n’est en rien un renoncement, c’est un texte de souveraineté pour mener la transition agroécologique avec la filière française.
Plus précisément, le projet de loi vise à rétablir – au maximum jusqu’en 2023 – la possibilité de recourir, comme le font déjà beaucoup d’États membres, à l’article 53 du règlement européen concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lequel permet de solliciter des dérogations si la situation le nécessite. Je répète que l’article 53 n’offre au pouvoir exécutif la possibilité de solliciter une dérogation qu’à condition qu’il soit impossible de recourir à « d’autres moyens raisonnables ».
Le projet de loi s’inscrit dans un plan plus global dont nous avons déjà longuement discuté. Je tiens à vous remercier pour la qualité de ces débats de fond, car les nombreux arguments échangés ont permis de faire progresser plusieurs éléments. Le plan inclut la mobilisation de 7 millions d’euros supplémentaires pour un programme de recherche publique et privée visant à accélérer l’identification de solutions de remplacement efficaces et à permettre leur utilisation en conditions réelles. Ces solutions n’existent pas encore à l’échelle de la production ; elles naîtront très probablement d’un mélange de solutions agronomiques, de mesures de biosécurité et de recherche sur les semences. Le plan contient par ailleurs plusieurs engagements pris dans le cadre d’un plan de prévention dont nous avons également discuté en séance.
Ce plan global, qui devra être appliqué avec force et détermination, nécessitera un fort suivi collégial incluant la représentation nationale. Telle est la mission dévolue au conseil de surveillance proposé par l’Assemblée nationale lors des travaux en commission par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la commission des affaires économiques. Le conseil de surveillance, qui inclura des parlementaires, devra veiller à la mise en œuvre du plan afin que 100 % des usages de néonicotinoïdes trouvent un remplacement le plus rapidement possible.
Mesdames et messieurs les députés, par amendement, lors de l’adoption du texte à l’Assemblée nationale, vous avez inscrit le terme de betterave sucrière, non seulement dans le titre, mais aussi dans le corps du projet de loi. J’avais à l’époque émis un avis de sagesse, car je souhaitais approfondir les implications juridiques de cette mention : en effet, le choix de limiter les dérogations à la betterave sucrière pouvait soulever des difficultés au regard du principe d’égalité cher au Conseil constitutionnel. Je peux dire désormais, après avoir multiplié les travaux juridiques avec mes services et ceux du Gouvernement, que des arguments solides justifient la différence de traitement instituée au profit de la filière de la betterave sucrière.
D’abord, comparativement à d’autres cultures, l’utilisation de semences enrobées de néonicotinoïdes pour la betterave sucrière a un effet plus limité sur les pollinisateurs.
Mme Delphine Batho : C’est faux !
M. Julien Denormandie : Je dis « plus limité », je ne dis pas qu’il n’existe pas – je ne parle que relativement aux autres cultures.
Ensuite et surtout, l’impact économique de l’interdiction des néonicotinoïdes est particulièrement grave pour la filière de la betterave sucrière. En effet, c’est l’une des singularités de cette filière que d’être dépendante en aval des sucreries, lesquelles dépendent en retour de la quantité de betteraves arrivant à leurs portes.
Il suffirait que pendant une ou deux saisons, les planteurs renoncent à planter pour que le stock de betteraves sucrières s’effondre et que les sucreries soient condamnées à fermer, causant l’arrêt de l’ensemble de la filière. En effet, il n’est tout simplement pas envisageable d’importer des betteraves sucrières pour faire tourner ces usines.
En cas d’interdiction des néonicotinoïdes, en l’absence de solution alternative raisonnable à ceux-ci dans cette filière particulière, les pertes de rendement seraient très importantes et pousseraient justement les planteurs à renoncer à cette culture, conduisant au cercle infernal que je viens de décrire.
Ce projet de loi a fait l’objet de nombreux échanges, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je vous remercie pour la qualité de nos travaux tout au long des dernières semaines.
Les sénateurs ont adopté ce projet de loi mardi, avec trois modifications qui l’ont rendu plus opérationnel. Le rapporteur les a déjà évoquées. Il s’agit de l’élargissement du conseil de surveillance à l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologiques – ITAB –, de l’encadrement du délai dont dispose le conseil de surveillance pour rendre son avis, et de l’avancée de la date d’entrée en vigueur au 15 décembre.
La commission mixte paritaire s’est réunie hier. Je salue vivement ses travaux, qui ont bénéficié de l’implication de nombreux parlementaires : M. Roland Lescure, Mme Sophie Primat, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Claire O’Petit et plusieurs autres d’entre vous. Cette implication a permis de conclure rapidement, en un temps record même, les travaux sur ce texte, et de concilier les positions des deux assemblées, pour proposer des évolutions qui clarifient encore ses modalités d’application.
Je souscris ainsi aux précisions concernant la composition du conseil de surveillance – en la rendant plus explicite, elles permettront de sécuriser les nominations.
Je prends également acte de l’ajout d’un article rappelant que les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation ont la faculté de « prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles », dans le respect du règlement européen.
C’est évidemment un texte difficile, important, sur lequel nous avons beaucoup travaillé. Encore une fois, il ne vise nullement à opposer économie et écologie.
C’est un texte de souveraineté. Nous choisissons la transition agroécologique, dès lors que celle-ci intègre la filière française. Ainsi, aujourd’hui et demain, nos concitoyens pourront vivre dans un pays où l’on produit du sucre français et où l’on cultive des betteraves sucrières. Nous continuerons à avancer sur cette question ô combien importante pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)