Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B) (suite)

debate, 30/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1744 et 1745, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour les soutenir.

M. Philippe Naillet : Je vais aller à l’essentiel. Ils tendent à créer des postes supplémentaires, respectivement au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – c’est l’objet de l’amendement bknoek 1744 –, et au sein des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, et des directions départementales de la protection des populations – c’est l’objet de l’amendement bknoek 1745.
Ces postes supplémentaires permettraient de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires faits aux associations d’aide alimentaire par la grande et moyenne distribution, ainsi que par les entreprises agroalimentaires et certaines grandes structures de la restauration collective,
En effet, si l’obligation pour la grande et la moyenne distribution de contracter une convention de dons avec des associations est inscrite dans la loi de 2016, l’élargissement de cette mesure à des secteurs supplémentaires, adopté dans la loi EGALIM, a permis une augmentation quantitative des dons, dont, toutefois, la qualité fait souvent défaut.
À l’heure où la précarité alimentaire connaît une hausse inédite dans notre pays, il est nécessaire de renforcer les contrôles, afin de pouvoir garantir aux associations des dons alimentaires de bonne qualité. Pour ce faire, l’objectif de ces amendements est d’augmenter les moyens humains du ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère chargé de l’économie, des finances et de la relance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Cattelot : Je prends la parole au nom de Michel Lauzzana, rapporteur spécial, contraint de s’absenter.
Vous mettez en avant la difficulté d’obtenir un certain niveau de qualité en matière d’aide alimentaire et de lutte contre la précarité. Ce n’est pourtant pas antinomique : il faut absolument que l’aide alimentaire soit de qualité – c’est déjà le cas. Quant aux moyens que vous souhaitez employer à créer des équivalents temps plein, vos amendements sont satisfaits par l’accroissement des crédits de la mission, de l’ordre de 6 %, qui permet justement d’accroître l’activité de contrôle de la qualité des dons alimentaires. Je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis. Je vous renvoie également au décret du 20 octobre 2020 – il vient donc de paraître –, qui établit le cadre de ce contrôle, ce qui était la première avancée nécessaire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1669.

M. Hervé Pellois : Cet amendement vise à sauver les vingt-trois postes qui doivent être supprimés au sein de FranceAgriMer, compte tenu de l’implication de celui-ci dans le plan de relance : cet établissement va devoir, en effet, distribuer plus de la moitié des sommes prévues par ce plan en matière de transition agricole. Pour faire face à ses besoins, il serait bienvenu que l’année s’écoule sans réduction des effectifs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il ne sera pas favorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Bien sûr, il est pleinement tenu compte du rôle de FranceAgriMer dans la gestion du plan de relance, et je veille à ce que notre organisation nous donne les moyens de nos ambitions. Avis défavorable, donc.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 792.

M. Thierry Benoit : Monsieur le ministre, parmi les conclusions de notre commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs figurait la nécessité de passer des relations commerciales centrées sur la guerre des prix, et donc orientées vers la 8592confrontation, à des relations de coopération. Dans cette perspective, le médiateur des relations commerciales agricoles joue un rôle déterminant.
Par conséquent, cet amendement propose d’accroître de 440 000 euros les moyens dont dispose ce médiateur. Nous avons eu la même discussion l’année dernière ; la proposition avait été adoptée à l’unanimité dans le cadre des conclusions de la commission d’enquête.

Un député du groupe LaREM : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois : L’an dernier, le ministre de l’époque s’était engagé à affecter au médiateur un ou deux ETP faisant fonction de chargés de mission. Je laisse donc à M. le ministre le soin de nous expliquer ce qui s’est passé depuis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Tout d’abord, nous avons nommé une médiatrice déléguée, ce qui répond en partie à votre demande. Ensuite, dans le cadre des schémas d’emploi que j’ai évoqués, nous avons décidé de ne pas toucher à la médiation : c’était indispensable. Enfin, le médiateur vient de me remettre des suggestions d’amélioration, que je vous communiquerai avec grand plaisir : elles concernent surtout l’action de la médiation. Il s’agit d’un retour sur son expérience des dernières négociations commerciales, qui se sont terminées en avril, et des nouvelles, qui commencent tout juste.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 475 et 1110.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 475.

M. Philippe Naillet : Il s’agit d’un amendement d’appel visant, une fois de plus, à appeler l’attention du Gouvernement sur l’incertitude qui entoure actuellement le budget du POSEI, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Le maintien des crédits pour la période 2021-2027 n’a toujours pas été officialisé : les agriculteurs des régions ultrapériphériques – RUP – pourraient se trouver pénalisés de 25 millions d’euros, ce qui menacerait de destruction nombre de filières agricoles ultramarines, dont certaines se structurent depuis plusieurs décennies. Des milliers d’emplois seraient remis en cause. Notre souveraineté et notre sécurité alimentaires, qui font partie de nos objectifs, connaîtraient un recul.
En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les 25 millions, destinés à l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149, seraient prélevés sur l’action 04 « Moyens communs » du programme 215. Toutefois, afin de ne pas amoindrir ce dernier, il serait évidemment souhaitable, dans la perspective de l’adoption de cet amendement, que le Gouvernement lève le gage.

M. le président : L’amendement bknoek 1110 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Hervé Pellois : Monsieur Naillet, je soutiens l’appel que vous adressez à M. le ministre, afin qu’il défende au mieux ce dossier à Bruxelles. En revanche, votre proposition me laisse sceptique : ce n’est pas seulement un amendement d’appel, c’est aussi un amendement budgétaire. À ce titre, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Sur ce sujet important, j’ai eu l’occasion de m’exprimer devant l’Assemblée lors des questions au Gouvernement. Soyez assuré de mon entière mobilisation, ainsi que de celle de Sébastien Lecornu, de Clément Beaune et du Président de la République.
Aujourd’hui, le compte n’y est pas. L’enjeu n’est pas vraiment financier : pour la France, si ma mémoire est bonne, la baisse du POSEI représenterait environ 11 millions par an. La question n’est donc pas de financer le POSEI en prenant sur le budget national de la PAC, la politique agricole commune : elle consiste en ce que la France, de même que d’autres pays européens, souhaite que le POSEI continue d’être identifié comme un programme de solidarité de l’Union européenne avec les territoires d’outre-mer. C’est sur ce point que nous n’avons pas encore obtenu gain de cause.
Nous multiplions les démarches auprès de la Commission européenne ; le Président de la République lui-même s’investit beaucoup. Les discussions se poursuivent. Le POSEI est indispensable à nos territoires ultramarins : comptez sur nous pour continuer à nous mobiliser en sa faveur. La semaine prochaine, d’ailleurs, se réunit un comité interministériel consacré aux défis agricoles outre-mer : ce sera une bonne occasion de le rappeler.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 214, 1109 et 1645.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

M. Philippe Naillet : Lors de sa visite à La Réunion, en octobre 2019, le Président de la République avait annoncé que le fonds CIOM – Comité interministériel des outre-mer – s’élèverait à 45 millions d’euros. Lors du confinement instauré dans le cadre de la crise sanitaire, les filières ultramarines de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation ont prouvé leur capacité à se mobiliser face au fort ralentissement du fret aérien et maritime et aux risques de pénurie, grâce au processus de structuration que certaines d’entre elles ont entamé depuis plusieurs décennies. Leur mobilisation a démontré une fois de plus qu’elles jouent un rôle fondamental, indispensable pour la sécurité alimentaire de nos compatriotes d’outre-mer, mais également que le fonds CIOM doit disposer au strict minimum de 45 millions d’euros. En raison d’un défaut d’anticipation budgétaire lors de l’élaboration de la loi de finances pour 2020, le Gouvernement avait alors rencontré des difficultés concernant l’obtention des crédits nécessaires.
La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne prévoit que 43 millions pour le fonds CIOM en 2021. Or il est prévisible que sa mission de sécurité alimentaire, la poursuite du développement de la filière agricole et le soutien aux acteurs concernés nécessiteront au moins 45 millions. Afin d’éviter à ce nouveau gouvernement d’affronter les mêmes problèmes que celui de cette époque, et 8593aux agriculteurs et aux élus de s’inquiéter, cet amendement vise à pourvoir le fonds CIOM de 45 millions d’euros. Sa recevabilité financière serait assurée par le prélèvement sur l’action 04 du programme 215 des 2 millions supplémentaires affectés à l’action 21 du programme 149. Pour que les crédits du programme 215 n’en soient pas diminués, il serait souhaitable, dans la perspective de l’adoption de cet amendement, que le Gouvernement lève le gage.

M. le président : L’amendement bknoek 1109 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 1645.

M. Nicolas Turquois : Cet amendement de Justine Benin vise à accroître, comme l’a souligné Philippe Naillet, l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins en portant le fonds CIOM à 45 millions, comme s’y était engagé le Président de la République lors de son dernier déplacement à La Réunion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Hervé Pellois : Du budget 2020 au budget 2021, nous sommes passés de 40 millions à 43 millions, pour l’instant. Je laisse le ministre nous dire pourquoi nous n’atteignons pas les 45 millions. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je considère que chacun reste libre de son vote.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : En 2020, nous avons même abouti, je crois, à 46,3 millions, dont 43 millions de base, complétés par des crédits du ministère des outre-mer. Cette année, je m’engage à ce que le fonds CIOM reçoive bien 45 millions in fine : les 2 millions manquants seront le fruit de redéploiements. Il est nécessaire d’atteindre ces 45 millions, qui correspondent à l’engagement pris par le Président de la République. Nous tiendrons cet engagement, je vous le promets. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement bknoek 1181.

Mme Stéphanie Atger : Cet amendement de Raphaël Gérard propose de flécher 2 millions d’euros prélevés sur les crédits du ministère de l’agriculture et de l’alimentation vers le fonds d’action pour la stratégie agricole et l’agrotransformation en outre-mer.
Le 25 octobre 2019, lors de son déplacement à La Réunion, le Président de la République s’est engagé à ce que le fonds d’aide à la diversification des filières agricoles ultramarines soit revalorisé à hauteur de 45 millions d’euros à partir de 2020, notamment pour tenir compte des contraintes structurelles liées à l’éloignement et à l’insularité. Or, au cours des précédents exercices budgétaires, le montant de ce fonds n’a pas été revalorisé, demeurant à hauteur de 40 millions. Le 7 juin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé le lancement d’une procédure de notification d’une enveloppe complémentaire de 5 millions de fonds nationaux, avec une revalorisation à hauteur de 3 millions financée par le ministère des outre-mer.
Cet amendement vise donc à mettre un terme aux incertitudes concernant les 2 millions d’euros supplémentaires provenant des crédits des autres ministères compétents, Annick Girardin ayant expliqué en novembre 2019, lors de son audition par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation était « à la manœuvre ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois : La commission n’a pu examiner cet amendement, mais nous avons entendu M. le ministre : je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons. J’ai pris un engagement, et le ministère est en effet « à la manœuvre ».

M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1694.

M. Philippe Naillet : Cet amendement vise à modifier les autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 1 million d’euros. L’apparition à La Réunion de la bactrocera dorsalis, la mouche orientale des fruits, met en danger de nombreuses cultures, puisqu’il a été recensé 500 végétaux au sein desquels elle peut se reproduire. L’an dernier, cet insecte invasif d’origine asiatique a ainsi affecté la production de mangues. Sa prolifération a des conséquences très importantes tant sur le volume produit que sur l’exportation, puisque celle-ci a été interdite afin d’éviter la colonisation de l’Europe et en particulier de la France.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, le million d’euros destiné à l’action 01 du programme 206 serait prélevé sur l’action 04 du programme 215. Pour ne pas diminuer celui-ci, il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage dans la perspective de l’adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Cattelot : De nouveau, je m’exprime au nom du rapporteur spécial Michel Lauzzana. Vous demandez 1 million d’euros supplémentaire, monsieur Naillet, en vue de lutter contre cette mouche des fruits qui fait des ravages sur l’île de La Réunion, sous surveillance depuis 2007. Un certain nombre d’actions et de recherches ont été conduites par le CIRAD, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, notamment des piégeages de mouches. N’en sachant pas davantage sur le fond, je laisse la parole au ministre, d’autant que la commission n’a pas examiné cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je souscris aux propos de la rapporteure spéciale. Ce sujet doit être considéré dans le cadre plus large de la lutte contre les épidémies sanitaires et zootechniques.
Cette mouche présente une difficulté supplémentaire : étant déjà très répandue, elle nécessite des techniques zootechniques de lutte différentes des autres, qui ne visent qu’à limiter la propagation. La diffusion déjà très large de cette mouche appelle l’utilisation de dispositifs que je 8594pourrais qualifier de droit commun. Je suis disposé à aborder de nouveau le sujet avec vous ultérieurement mais, d’ici là, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1454 et 1446, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur l’amendement bknoek 1454, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements.

M. Dominique Potier : L’amendement bknoek 1454 est l’un de ceux auxquels nous tenons le plus. Je serais néanmoins assez bref. Ces deux amendements concernent un sujet que nous connaissons tous, celui de la maîtrise du foncier. Nous sommes heureux, monsieur le ministre, d’avoir engagé de façon transpartisane avec vous, sur la base des rapports parlementaires, des travaux des syndicats, des collectivités et des organisations non gouvernementales, l’esquisse de la première étape d’une loi de régulation foncière répondant aux enjeux du bkXXIeek siècle. Je ne détaillerai pas l’ensemble de ces enjeux ici ; les principaux concernent la protection des sols, la valeur ajoutée et la politique d’installation, sachant qu’un actif sur deux cessera son activité dans les dix ans à venir. Sans régulation foncière, il ne pourra pas y avoir de politique d’installation. Or, sans installation et sans renouvellement des générations, il n’y aura pas d’agroécologie.
Le premier des deux amendements souligne que le contrôle des structures constitue un point nodal. La profession, au sens traditionnel du terme, a réaffirmé la primauté de ce contrôle comme moyen, pour elle, de régulation. Elle souffre non seulement de directives liées à la loi, que nous proposerons de renforcer le moment venu, mais manque aussi de fonctionnaires tels qu’il en existait auparavant : connaissant le territoire, capables de discerner ce qui est bon de ce qui ne l’est pas et de déterminer les politiques à mener. Il n’y a pas que des robots et des commissions : des fonctionnaires préparant les dossiers et sachant être habiles sont aussi nécessaires – comme leurs collègues délégataires de service public des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui réalisent un excellent travail. Il faut donc que l’État se réarme. Nous proposons de prévoir un emploi ETP par département. C’est peu, mais il s’agirait d’un signal très favorable. Pour 100 départements, cela représente 5 millions d’euros. Nous avons demandé un vote par scrutin public sur cet amendement car votre réponse est très attendue.
Quant à l’amendement bknoek 1446, je vais le retirer. Il visait la création d’un livret Vert comme instrument financier d’accompagnement des politiques d’installation et de portage du foncier dans des modes associatifs, publics comme privés, innovants. Ce sujet pourra néanmoins être traité plus tard. L’urgence est aujourd’hui d’améliorer le contrôle des structures par la loi et par les moyens humains. Je m’arrêterai là, mais il y aurait encore beaucoup à dire.

M. le président : Le temps ne vous le permettrait pas car vous avez déjà consacré plus de deux minutes à un amendement que vous souhaitiez présenter de façon concise ! (Sourires.) Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois : Nous connaissons tous l’appétence de M. Potier pour les sujets de l’installation et de la gestion des terres, qui sont essentiels. Des initiatives seront probablement prises par les chambres d’agriculture dans le cadre des contrats d’objectifs et de performance, pour conforter leurs techniciens ou leurs ingénieurs sur ces sujets. Tout ne peut pas venir du ministère. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il est également défavorable à l’amendement, mais le député Potier connaît ma position sur la protection des sols. Comme je l’indiquais ce matin, il y a en réalité trois sujets : la protection, la valorisation et la transmission, la protection recouvrant bien sûr la question de l’artificialisation des sols. J’ai énormément débattu avec certains d’entre vous lorsque j’étais chargé du logement. Souvenez-vous notamment des critiques qui m’étaient faites, lorsque je proposais de réorienter l’investissement locatif du pavillon neuf vers l’ancien en centre-ville, ou lorsque nous proposions des moratoires sur le développement de la grande distribution en périphérie au détriment du centre-ville. Mes convictions n’ont pas changé, je pense toujours qu’il faut mieux protéger les sols.
L’amendement propose de ponctionner les moyens transversaux, notamment ceux des agents du ministère, pour les dédier au contrôle des structures. Il faut évidemment avancer sur le sujet du foncier agricole, mais je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel dont je vous demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Les deux voies principales de la dérive actuelle du foncier sont le phénomène sociétaire et le travail à façon, ou bien délégué de façon intégrale. Si nous n’agissons pas au cours des prochains mois, monsieur le ministre, nous serons coresponsables d’un désastre écologique, économique et social. Le mouvement est exponentiel ; tous les jours des scandales éclatent. Dans le Grand Est, les hectares absorbés par le phénomène sociétaire sont aujourd’hui plus nombreux que ceux régulés par la SAFER, si bien que certains marchés ne sont pas régulés. Sur le simple plan républicain, c’est absolument scandaleux. Il faut agir vite. C’est peut-être après la prochaine présidentielle qu’un grand projet de loi relatif au foncier pourra être débattu, mais il faut apporter des premières réponses, comme le propose cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : À titre personnel, je m’abstiendrai car je ne mesure pas le nombre d’ETP qui seraient nécessaires, mais j’aimerais souligner l’intérêt de cet amendement d’appel. Pour réussir la transformation écologique que nous appelons de nos vœux, il est urgent, comme l’indique mon collègue Dominique Potier, de se préoccuper de la question du foncier. Les fermes de 1 000 ou de 2 000 hectares, comme on en voit aujourd’hui, ne mettront pas en place l’agroécologie que nous souhaitons tous. Il est donc urgent d’agir, dans les mois qui viennent, sur la régulation foncière.

M. Dominique Potier : Merci, Nicolas !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1454.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :