Projet de loi de finances pour 2021 : Avant l’article 53

Projet de loi de finances pour 2021 : Avant l’article 53

debate, 30/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 1687 portant article additionnel avant l’article 53.

Mme Anne-Laure Blin : Nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport avant le 31 mars 2021 sur l’incidence de la colonisation d’une partie de la filière par les scolytes sur la commercialisation du bois.

M. Charles de la Verpillière : C’est indispensable !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Cattelot : C’est un sujet dont nous avons parlé toute la matinée. Vos collègues signataires seraient sans doute entièrement satisfaits, madame Blin : plus qu’un rapport, ce sont 16 millions d’euros qui ont été consacrés en 2020 au traitement des scolytes dans les activités de transport et d’exploitation. Le ministre a par ailleurs annoncé ce matin avoir obtenu 200 millions d’euros supplémentaires. À défaut du retrait de l’amendement, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 292.

Mme Lise Magnier : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement bknoek 1675 de Mme Annie Genevard est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement bknoek 1728.

Mme Sandra Boëlle : Cet amendement de ma collègue Josiane Corneloup demande au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui fixe le seuil de revenu maximal à trois fois le montant du SMIC. Compte tenu des difficultés récurrentes auxquelles font face les jeunes agriculteurs, il semblerait plus pertinent de maintenir les aides acquises au cours des cinq premières années et de ne prendre en compte les résultats d’exploitation correspondants que pour l’éligibilité aux demandes futures. Cet amendement est également de nature à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. C’est un défi majeur des prochaines années, la majorité de nos agriculteurs étant âgés de plus de 55 ans. La priorité doit être d’offrir toutes les possibilités aux jeunes agriculteurs pour qu’ils ne soient pas pénalisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois : Les seuils que vous évoquez ont été pris en compte lors de la réforme de l’abattement des bénéfices des jeunes agriculteurs il y a deux ans : il a été plafonné à 75 % contre 50 % pour les plus hauts revenus, et élargi pour les revenus inférieurs à trois SMIC. On ne va pas changer les règles tous les ans : à défaut du retrait de l’amendement, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement bknoek 828.

Mme Nathalie Serre : Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport annuel sur la gestion du fonds de structuration Avenir bio, afin de justifier le soutien gouvernemental.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1458.

M. Dominique Potier : Nous étions parvenus à adopter, dans le projet de loi EGALIM, avec le soutien du ministre Stéphane Travert et de nos collègues, un amendement redéfinissant l’agriculture de groupe. En effet, celle-ci n’a pas été définie juridiquement depuis sa création dans les années 1960, lorsqu’Edgard Pisani était ministre de l’agriculture, alors qu’étaient réalisées les réformes foncières et que se développaient les CUMA – coopératives d’utilisation de matériel agricole – et les GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun. Nous avions trouvé, avec tout le mouvement associatif, notamment les CUMA, une définition satisfaisante permettant l’instauration de politiques fiscales ou réglementaires ad hoc. Vous devez faire de l’agriculture de groupe un levier de reconquête de la valeur ajoutée sur les territoires, des politiques d’installation et du dialogue entre les villes et les campagnes et avec nos concitoyens – bref, une arme pour les politiques publiques que nous soutenons ensemble ici.
Le présent amendement n’est pas un amendement d’appel. Une politique publique d’appui à l’agriculture de groupe de la part du ministère serait un excellent investissement, dans une période où l’individualisme et la concurrence stérile ne peuvent pas être des réponses aux buts que nous poursuivons ensemble.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois : M. Potier connaît mon attachement à l’agriculture de groupe. Sensible à ses arguments, j’émets un avis favorable à titre personnel et je laisse mes collègues s’exprimer s’ils le souhaitent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le sujet de l’agriculture de groupe est très complexe ; il n’en existe même pas de définition à l’heure actuelle, et vous proposez justement d’y travailler. Je pense, moi aussi, qu’il s’agit de l’un des sujets sur lesquels nous devons avancer. Je ne suis pas particulièrement adepte des rapports, car je ne crois pas que cela soit par ce biais que l’on avance rapidement. Je reconnais néanmoins qu’il faut travailler sur le sujet de l’agriculture de groupe. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine, mais nous avons aussi un nombre considérable de sujets à traiter dans les dix-huit prochains mois, qu’il nous faudra hiérarchiser. Je le précise, car lorsque les agents des services du ministère travaillent sur un rapport, ils ne se consacrent pas à d’autres sujets.
Je vous demanderai donc le retrait de l’amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je retire cet amendement ; l’appel a été lancé. Si un véhicule législatif du même ordre que la loi relative à l’économie sociale et solidaire devait être discuté, j’aimerais qu’à cette occasion on n’oublie pas ce sujet et que vous nous aidiez à le défendre pour qu’il aboutisse ; je ne demande pas de texte spécifique.