Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Défense » (état B)

Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Défense » (état B)

debate, 30/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Défense », inscrits à l’état B.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1633.

M. Bastien Lachaud : Notre budget de la défense dépend, comme l’on dit plusieurs orateurs, de certaines inconnues, dont l’une est la vente de douze Rafale à la Grèce, vente qui n’est pas encore signée et qui devrait l’être, à moins que les Grecs ne préfèrent au Rafale le F-35 américain. Comment faire pour que cette vente, estimée a priori à 400 millions d’euros, ne grève pas les capacités de l’armée de l’air ? Ces 400 millions d’euros reviendront-ils dans les caisses du ministère de la défense ou seront-ils partagés dans l’ensemble du budget de l’État ? Cela nous rassurerait, madame la ministre, que vous puissiez nous le garantir.
Cependant, l’achat de douze Rafale coûte au moins 1 milliard d’euros : le manque à gagner est donc au minimum 600 millions d’euros pour cette loi de programmation militaire. Dans ces conditions, l’amendement vise à commencer à réabonder les budgets pour compenser cette perte.

M. le président : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Aude Bono-Vandorme : Cher collègue, vous souhaitez transférer 420 millions d’euros du programme 177, « Préparation et emploi des forces », vers le programme 146, « Équipement des forces », pour deux motifs. Tout d’abord, vous voulez que les surcoûts liés aux OPEX soient pris en charge par la solidarité interministérielle, et vous contestez ainsi le principe de provisionnement prévu par ces surcoûts dans la LPM.
Ensuite, vous entendez sécuriser l’affectation au ministère des armées du produit de la vente de Rafale d’occasion à la Grèce : la réponse vient de vous être donnée, même si les négociations à ce sujet ne sont pas tout à fait terminées. Dans 8620l’un et l’autre cas, je ne crois pas que votre démarche soit pertinente, et j’émettrai un avis défavorable, conformément à l’avis exprimé en commission des finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Monsieur le député, je tiens à confirmer l’engagement que j’ai pris devant vous en commission de compenser pour l’armée de l’air et de l’espace la cession d’avions d’occasion à la Grèce. Par ailleurs, comme je l’ai indiqué voilà quelques instants, je vous confirme également que, sur le plan du financement, les recettes de cession des avions qui appartiennent à l’armée de l’air et de l’espace seront compensées au bénéfice du budget du ministère des armées, et non pas du budget général, comme vous en avez exprimé l’inquiétude voilà quelque temps.
Sans revenir sur la structure de votre amendement, qui gage la proposition sur les opérations extérieures et les missions intérieures, je le suppose d’appel, comme le suggère d’ailleurs son exposé sommaire. J’espère que les éléments que j’ai apportés vous permettront de le retirer. Si ce n’était pas le cas, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : Madame la ministre, je retire l’amendement, et nous verrons l’année prochaine quel est l’état de notre armée de l’air et de l’espace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1667.

M. André Chassaigne : Nous avons donc, d’un côté, un programme budgétivore, d’un montant de 4,12 milliards d’euros, consacré à la dissuasion nucléaire – soit, si je ne me trompe, un coût de l’ordre de 11 millions d’euros par jour – et, d’un autre côté, le constat que nous avons encore beaucoup à faire pour le petit équipement de l’armée, bien que des progrès aient été faits, comme je l’ai écrit dans le rapport que j’ai rendu avec Jean-Pierre Cubertafon. Nous avons surtout constaté une distorsion d’équipement à l’intérieur des régiments, ce qui peut poser problème lorsque les unités partent en opérations extérieures.
D’où cette proposition, dans laquelle il ne faut voir aucune appétence de ma part pour les chiffres ronds, de porter de 4,12 milliards d’euros à 4 milliards le montant destiné à la dissuasion nucléaire et d’affecter 120 millions d’euros aux différents programmes d’équipement. Il est vrai que c’est très compliqué, car ces sommes se répartissent entre plusieurs programmes, avec des interventions spécifiques dans les différents corps d’armée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme : Je pense, cher président Chassaigne, que vous venez en réalité de défendre l’amendement bknoek 1668, qui doit être examiné ultérieurement.

M. Olivier Faure : Mais il a défendu son amendement avec beaucoup de talent !

M. Alexis Corbière : Le président Chassaigne voit loin !

Mme Aude Bono-Vandorme : Si M. le président m’y autorise je peux néanmoins vous donner, dès à présent, l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1668.

M. le président : En effet, nous considérerons que l’amendement bknoek 1668 vient d’être défendu.
Madame la rapporteure spéciale, vous avez donc la parole pour donner l’avis de la commission à son sujet.

Mme Aude Bono-Vandorme : Je vous rejoins, cher président Chassaigne, lorsque vous insistez sur l’importance des petits équipements pour les capacités des armées. Je sais que cette question vous tient à cœur : votre rapport en est la preuve. J’ajouterai même que ces petits équipements font autant, si ce n’est plus, pour le quotidien de nos forces que les véhicules, les infrastructures ou les armes lourdes, et qu’ils participent de la condition militaire. Laissez-moi vous rassurer : dans ce domaine, les choses avancent. Dans le projet de loi de finances pour 2021, l’effort significatif en faveur des petits équipements se poursuit, avec 423 millions d’euros d’autorisations d’engagement, soit une augmentation de 23 %, et 319 millions de crédits de paiement consacrés à ce petit matériel qui profite directement aux soldats, marins et aviateurs. Pour ces raisons, j’émettrai, à titre personnel – puisque cet amendement n’a pas été vu en commission des finances –, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Comme vous, monsieur le président Chassaigne, je constate et je regrette que de petits équipements aient été trop souvent, par le passé, oubliés ou sacrifiés dans le cadre des précédentes lois de programmation militaire, et je vous remercie d’avoir reconnu qu’un effort avait été réalisé en faveur de ces petits équipements depuis maintenant quatre lois de finances. L’un des mérites de cette loi de programmation militaire est d’avoir reconnu qu’une loi de loi de programmation, ce ne sont pas seulement des grands équipements, mais qu’il existe de petits équipements qui sont absolument indispensables à nos armées et à nos soldats.
Le Président de la République a voulu une LPM à hauteur d’homme, et c’est ce que ce PLF 2021 continue à mettre en œuvre, avec un effort significatif en faveur de moyens tels que l’habillement, les effets de protection, l’armement de petit calibre, le matériel de vie en campagne et les rations de combat, qui déterminent les conditions d’exercice du métier des armes de nos soldats. C’est pour cela qu’au sein du programme 178, « Préparation et emploi des forces », les dépenses de petits équipements voient leurs crédits augmenter de 95 millions d’euros.
Dans ces conditions, et tout en souscrivant à vos remarques, il me semble que nous tentons de répondre du mieux possible à la nécessité de poursuivre cet effort ; aussi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre pour la précision des réponses qu’elles m’ont apportées. Je retire donc mon amendement, mais vous aurez compris que, derrière la demande de crédits supplémentaires pour les petits équipements, je voulais aussi faire avancer l’idée que je défends d’une déflation des 8621crédits très importants accordés à la dissuasion nucléaire. Il faudra bien que nous nous posions un jour cette question, car ce programme est, comme je l’ai dit, budgétivore.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1667.

M. André Chassaigne : Il concerne le service de santé des armées, le SSA. Les membres de la commission de la défense pourront témoigner que, lors des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, qu’il s’agisse du chef d’état-major ou de la générale du service de santé des armées, le constat a été fait que ce service de santé des armées, depuis plusieurs exercices – ça ne date pas de vous, mais de bien avant –…

Mme Patricia Mirallès : Merci !

M. André Chassaigne : C’est la réalité. Ce service, disais-je, a été très allégé, avec la suppression d’hôpitaux, notamment le Val-de-Grâce, ainsi que Bordeaux, en sommeil depuis deux ans. Surtout, la crise sanitaire a révélé que, même si ce n’est pas la vocation première du service de santé des armées, on a besoin de l’armée, comme on le voit aujourd’hui avec l’opération Sentinelle, en cas de coup dur, y compris dans le cas d’une crise sanitaire. Nous avons vu combien il était difficile de mettre en place un hôpital de campagne, et il nous a été dit que l’exigence était de créer, non pas un tel hôpital qui serait toujours disponible, mais des structures modulables qui pourraient intervenir beaucoup plus rapidement. Or je ne pense pas, à moins qu’on ne m’en fasse la démonstration, qu’on ait dégagé dans le budget de cette année des crédits suffisants à cette fin. On voit bien, depuis la réaccélération de la crise, que nous aurons sans doute encore besoin d’interventions fortes du service de santé des armées, et je ne suis pas sûr que ce service dispose des moyens suffisants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme : Merci pour cet amendement qui nous permet de renouveler l’expression de notre reconnaissance au SSA, pour sa compétence dans tout ce qu’il a géré durant la crise.
Le PLF 2021 prévoit une forte hausse des crédits de la fonction santé, avec une augmentation de 106 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 40 %, et 30 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 27 %. Les investissements feront, en particulier, l’objet d’un renforcement et s’élèveront à 28 millions d’euros en 2021, pour réinvestir dans le ravitaillement sanitaire, améliorer la réponse aux risques biologiques, développer les outils numériques du SSA et financer les développements capacitaires.
Votre amendement me semble donc largement satisfait, et il n’est pas nécessaire d’ajouter la somme que vous nous proposez à l’important effort budgétaire déjà consenti. Pour cette raison, et à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Monsieur le président Chassaigne, je ne reviendrai pas sur les mots que vous avez eus pour le service de santé des armées et sa contribution passée, présente et vraisemblablement future à la gestion de la crise sanitaire. Vous avez bien voulu reconnaître que nous avons mis un terme à la déflation des effectifs qui avait été engagée bien des années auparavant. À l’école du service de santé des armées, à Bron, j’ai énoncé une nouvelle perspective pour ce service qui doit désormais accompagner la remontée en puissance de nos armées : c’est indispensable.
Dans ce PLF 2021, nous amorçons ce mouvement, puisque, tant pour les infrastructures de santé que pour la fonction santé du programme 178, les crédits sont en forte augmentation, respectivement de 56 % pour les infrastructures et 18 % pour la fonction santé. Nous consacrerons notamment 31 millions d’euros à l’acquisition des équipements médicaux et des stocks stratégiques liés à la crise sanitaire.
Je rappelle enfin que la masse salariale du SSA inclut les primes covid perçues au titre de l’année 2020 et que nous poursuivrons la rénovation du régime de rémunération des praticiens du SSA, afin de renforcer l’attractivité de ce dernier par rapport à la concurrence très forte qu’exerce le secteur privé.
Je suis donc tout à fait d’accord avec vous pour dire que le SSA doit emprunter une nouvelle voie : celle du renouveau, qui doit lui permette d’aborder avec confiance son avenir et d’accompagner nos soldats, pour qui il constitue une véritable assurance vie.
Aussi je vous invite, si vous en êtes d’accord, à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serais défavorable – mais vous comprenez bien que ce serait pour des motifs qui n’ont rien à voir avec le sujet dont nous parlons.

M. le président : Je vais donc mettre l’amendement aux voix… Pardon, madame la ministre : quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Je ne reviens pas sur les mots que vous avez eus pour saluer la contribution du service de santé des armées, passée, présente et probablement future à la gestion de la crise sanitaire. Vous avez bien voulu reconnaître que nous avons mis un terme à la déflation de ses effectifs, engagée il y a bien des années. Je l’ai dit à l’école de santé des armées de Bron, il est indispensable d’ouvrir une nouvelle perspective au service de santé des armées, qui doit désormais accompagner la remontée en puissance de nos armées.
Ce PLF amorce ce mouvement puisque, qu’il s’agisse des infrastructures de santé ou de la fonction santé du programme 178, les crédits connaissent une forte augmentation, de 56 % pour les unes et 18 % pour l’autre. Nous consacrerons notamment 31 millions d’euros à l’acquisition des équipements médicaux et des stocks stratégiques liés à la crise sanitaire.
Je rappelle enfin que la masse salariale du SSA inclut les primes covid perçues au titre de l’année 2020 et que nous poursuivrons la rénovation du régime de rémunération des praticiens du SSA, précisément afin de renforcer l’attractivité du service de santé des armées par rapport à celle, très forte, qu’exerce le secteur privé.
Je suis tout à fait d’accord avec vous, il est temps que le SSA emprunte la voie du renouveau, qui doit lui permettre d’aborder avec confiance son avenir et d’accompagner nos soldats, pour qui il constitue une véritable assurance vie. Je souhaiterais donc, monsieur le président, que vous consentiez à retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’y serai défavorable, pour des raisons, vous le comprenez bien, qui n’ont rien à voir avec le sujet dont nous parlons.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’ai constaté que le président de séance voulait à tout prix passer au vote… Il se comporte en maréchal m’obligeant à monter en première ligne ! (Sourires) Si je veux faire un second pas en arrière, je suis bien libre de le faire, en espérant que les déclarations d’intention se concrétiseront par des avancées réelles. Je retire donc aussi cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1634.

M. Alexis Corbière : Cet amendement aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec celui dont nous venons de débattre –en dépit du mouvement général de retrait des amendements qui semble se dessiner !
L’augmentation exorbitante – 79 % !– des crédits de l’action« Rayonnement et contribution extérieure » au sein du programme 212, ne laisse pas de nous poser question. On aimerait savoir à quoi correspond cette réaffectation de 20 millions d’euros – peut-être à une action de communication ?
On vient d’en parler, le SSA a fait l’objet de nombreuses mesures d’austérité, alors que les besoins, loin de diminuer, sont en augmentation et que ses réussites en matière d’innovations médicales sont saluées.
c’est pourquoi nous proposons que ces 20 millions soient transférés de l’action 66 du programme 212 au programme 178, « Préparation et emploi des forces », et plus spécifiquement à l’action 05, « Logistique et soutien interarmées », au profit notamment du SSA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme : Votre amendement est effectivement similaire au précédent, si ce n’est que le montant est dix fois moindre : 20 millions contre 200 millions. L’avis sera donc le même : défavorable à titre personnel.
La hausse, selon vous exorbitante, des crédits de l’action 66 du programme 212 est justifiée par une évolution de périmètre. Depuis 2020, en effet, les personnels militaires et civils mis à la disposition du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale par le ministère des armées sont rattachés à ce ministère sur le plan comptable et leurs rémunérations financées sur ces crédits budgétaires. En conséquence, l’action 66 a été abondée à due concurrence, ce qui explique cette hausse de 20 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Je serais tentée de vous faire la même réponse que celle que j’ai adressée au président Chassaigne concernant le fond de votre intervention. Il s’agit bien en effet du service de santé des armées, de son avenir, de ses moyens et de sa capacité à faire face aux futurs développements de la crise sanitaire que nous vivons en ce moment. J’espère donc que vous ne m’en voudrez pas de m’en tenir à l’argumentaire que j’ai développé précédemment et de vous demander de bien vouloir de retirer votre amendement. A défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Je m’inquiète pour ma santé : j’envisage en effet de retirer l’amendement ! Si j’ai bien compris, l’augmentation de crédits au bénéfice de l’action de « rayonnement », terme trompeur qui nous avait interpellés, est justifiée par un transfert de personnels relevant jusque-là d’une autre direction : il ne vise pas à financer un budget de communication, mais résulte d’un simple jeu comptable. Dans ces conditions, je considère que mon amendement n’est plus pertinent : je le retire.

M. le président : Rassurez-nous tout de même sur votre santé, monsieur Corbière !

M. Alexis Corbière : Je me surveille, monsieur le président ! Je vais peut-être me faire tester… (Sourires)

M. le président : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 1752.

M. François Jolivet : Cet amendement a pour objectif d’alerter sur les « nouveaux » textiles intelligents – vous avez d’ailleurs, madame la ministre, créé à l’intérieur du ministère une agence chargée d’accompagner ces innovations. Ces nouveaux textiles sont géolocalisables par GPS, par empreinte thermique et par empreinte magnétique. Cela signifie que d’autres nations sont déjà dotées de ce type d’équipements. C’est la raison pour laquelle les États-Unis ou la Chine ont décidé de contrôler les conditions de fabrication des tissus qui servent à confectionner les uniformes, les tentes ou à revêtir les sièges des véhicules, les casques en kevlar, etc. Tous ces matériels, qu’ils s’agisse de petits ou de gros équipements, peuvent en effet être « infectés » et donc repérables, devenant ainsi des cibles pour nos ennemis.
Nous avons, ma collègue Aude Bono-Vandorme et moi-même, attiré l’attention du ministre de l’intérieur sur ce sujet. Dans notre pays, les matériels militaires ou de sécurité sont définis par décret et les uniformes, par exemple, ne sont pas classés parmi ces matériels. Je sais qu’à la différence du ministère de l’intérieur, le vôtre achète les pièces de tissu à des filatures avant de les faire assembler un peu partout dans le monde, sans savoir quels fils, quels boutons sont utilisés à cet effet.
Au-delà de son objectif immédiat, cet amendement vise à souligner la nécessité de recréer une filière stratégique de production de textiles à caractère militaire, à l’image de ce que font beaucoup de pays.

M. André Chassaigne : C’est rudement intéressant !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme : En tant que cosignataire de cet amendement, ma position est un peu compliquée ! Je mesure l’importance de cette thématique, mais je mesure aussi la soudaineté de notre interpellation.

M. Olivier Faure : C’est un très bon amendement !

Mme Aude Bono-Vandorme : S’il faut retirer cet amendement d’appel, nous le retirerons, mais c’est un sujet qui mérite d’être sérieusement pris en considération.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Je voudrais d’abord vous remercier tous pour l’intérêt que vous portez à la nécessité pour nos forces de disposer d’équipements innovants. Vous savez combien le confort et l’efficacité des équipements de nos soldats sont au cœur de mes préoccupations.
Les tenues de combat de dernière génération et tout ce qui concerne la protection balistique sont réalisés via des marchés de défense et de sécurité et leur fabrication est réservée aux pays de l’Union européenne. C’est le cas notamment des tissus de combat. Le marché de fabrication des nouveaux treillis F3 est ainsi divisé en trois lots, dont deux ont été remportés par des sociétés françaises et le troisième par une société belge.
En ce qui concerne les tissus intelligents, le commissariat des armées travaille en étroite collaboration avec l’AID, l’Agence de l’innovation de défense, et la direction générale des armées pour maintenir une veille technologique active. Plusieurs études ont été lancées en 2020, pour un coût d’1,2 million d’euros, et nous prévoyons un complément pour 2021, à hauteur de 500 000 euros. Nous sommes évidemment disposés à accentuer cet effort d’innovation en fonction des propositions que nous feront les industriels français du textile, en lien avec le ministère de l’industrie puisqu’il s’agit d’un sujet dual.
La question de sécurité que vous soulevez est évidemment très importante. Le commissariat, en lien avec l’état-major des armées, est forcément très attentif à tout risque en la matière. Nous cherchons autant que possible à nous approvisionner en textiles auprès de fournisseurs français et européens, mais je suis très favorable à ce que nous examinions ensemble, avec les fabricants français et européens, les moyens de renforcer ce qui est finalement un élément de souveraineté. Je comprends et même partage votre objectif ; sachez que nous allons y travailler.
Je vous laisse juges du sort de cet amendement, mais je préférerais qu’il soit retiré.

M. le président : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet : Mme la rapporteure spéciale, cosignataire de cet amendement, ayant exprimé le souhait qu’il soit retiré, je vais, comme tous les collègues qui m’ont précédé, le retirer à mon tour. Je remarque cependant, madame la ministre, qu’il n’y a aucune raison que la France se distingue des membres du G20 qui considèrent que la production de ces équipements est un acte de souveraineté, échappant à ce titre aux accords de libre-échange, et qu’une filière de production de ces nouveaux matériaux digne de ce nom doit être recréée dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. André Chassaigne : Je vais finir par demander des droits d’auteur ! (Sourires)

M. le président : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 1742.

Mme Sereine Mauborgne : En application d’un arrêté du 18 septembre 1964, la garnison de Canjuers ne figure pas sur la liste des camps et localités ouvrant droit à l’application d’un taux spécial de l’indemnité de charges militaires, ICM. Les militaires qui y sont affectés ne sont donc pas éligibles à une « prime de camp » en dépit de leur isolement objectif. Il est grand temps de réviser cette liste de garnison datée. C’est l’appel que M. Matras, député de la circonscription, et moi-même lançons à Mme la ministre par cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme : Je crois, chère collègue, que vous n’avez pas défendu le bon amendement !

M. le président : C’est ce qu’il me semble aussi : je considère donc que vous avez défendu l’amendement bknoek 1735, madame Mauborgne.

Mme Aude Bono-Vandorme : S’agissant de la garnison de Canjuers, je comprends bien votre préoccupation mais je pense que la réforme de la politique de rémunération des militaires permettra sous peu de remettre à plat ces questions et d’apporter une solution à ce problème. Dans l’attente de cette réforme, je donnerai à titre personnel un avis de sagesse sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission des finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Cet amendement soulève la question générale de la nouvelle politique de rémunération des militaires – la NPRM – et de la refonte approfondie de systèmes indemnitaires très compliqués qui se traduisent parfois par des cas de figure difficiles à expliquer et à comprendre.
Le présent PLF pose la première pierre de la NPRM pour 2021, mais nous allons refondre l’ensemble des primes et indemnités pour améliorer la condition militaire ; l’indemnité pour charges militaires sera elle-même revue pour tous les militaires, et je n’ai aucune raison de considérer que seuls ceux de Canjuers en seraient exclus. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne : En effet, le système de solde est parfois difficile à comprendre et à expliquer ; il arrive aussi qu’il soit injuste. Je retire tout de même l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir, cette fois-ci, l’amendement bknoek 1742.

Mme Sereine Mauborgne : Essentiel au maintien en condition des matériels terrestres des trois armées et, du même coup, à la réalisation du contrat opérationnel comme à la préparation des forces, le site de Moulins, dans l’Allier, est le principal centre logistique et de stockage des rechanges de matériels terrestres. Il comporte soixante-quinze bâtiments très hétérogènes et pour la plupart très vétustes, au point d’avoir été sanctionnés par plusieurs bilans de non-conformité depuis 2014. Le contrôle général des armées – CGA – a adressé un rappel à la loi concernant le centre d’envoi et de réception, puis une mise en demeure en 2017. Le 3 septembre dernier, le CGA a conduit une nouvelle inspection qui pourrait déboucher sur une décision de cessation d’activités.
Selon le projet retenu, le besoin de financement est estimé entre 60 et 80 millions d’euros. Mme la ministre pourra sans doute nous confirmer qu’une demande de financement a été formulée dans le cadre du plan de relance ; elle est d’autant plus légitime que les projets de rénovation du site ont tous pour objectif de préserver l’emploi local en garantissant le 8624maintien des nouveaux entrepôts à Moulins. À ce stade, toutefois, ce financement est encore incertain et, en tout état de cause, pourrait n’être que partiel.
Compte tenu de l’intensité de nos opérations extérieures et des menaces qui pèsent sur le territoire national, sans oublier les risques pour nos approvisionnements stratégiques que la crise sanitaire a mis en relief, la rénovation des capacités logistiques et de stockage des armées est urgente.
En conséquence, il est proposé de prélever 80 millions d’euros à l’action 67 du programme 212 pour les affecter dès 2021 à la sous-action « Infrastructures terrestres » du programme 178.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme : Lors d’une audition récente, la gravité de la situation de l’entrepôt central de Moulins m’a été confirmée, ainsi que l’urgence d’y remédier. Le maintien en condition opérationnelle terrestre et, par extension, nos opérations, pourraient in fine pâtir d’une mauvaise gestion en la matière. C’est pourquoi je suis cosignataire de votre amendement, chère collègue.
J’ai conscience que la rénovation de l’entrepôt pourrait également bénéficier d’un financement dans le cadre du plan de relance, mais je préfère émettre un avis de sagesse sur cet amendement que la commission des finances n’a pas examiné, afin de m’assurer que les moyens ne manqueront pas pour apporter une réponse efficace à cette urgence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Vous avez raison, madame la députée, le site de Moulins est très important pour l’approvisionnement logistique de nos armées en opérations extérieures et son état justifie une rénovation d’ampleur.
Je ne reviens pas sur le fait que comme les petits équipements, les infrastructures ont fait l’objet d’impasses majeures dans les précédentes lois de programmation ; il nous appartient d’y remédier et c’est ce que nous faisons avec un budget en forte progression pour 2021, puisque le montant des crédits dédiés aux infrastructures terrestres double quasiment en autorisations d’engagement. Cela devrait permettre d’améliorer l’entretien des infrastructures d’accueil, de stockage et de maintien en condition des matériels et des pièces de rechange en dotation dans l’armée de terre.
Quant au site de Moulins, il doit subir de lourds travaux de rénovation pour un montant de 63 millions d’euros. Le calendrier de cette opération absolument nécessaire dépasse naturellement la seule année 2021. Nous avons en effet déposé un projet visant à ce que cette rénovation s’inscrive dans le cadre du plan de relance, compte tenu de ses retombées économiques importantes et de sa dimension environnementale. Je peux vous assurer que quoi qu’il arrive, le site de Moulins sera remis à niveau. Dans ces conditions, je souhaite le retrait de l’amendement.

M. le président : Retirez-vous l’amendement, madame Mauborgne ?

Mme Sereine Mauborgne : Oui, en remerciant Mme la ministre pour toutes ces précisions.

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1635.

M. Bastien Lachaud : Cet amendement porte sur la cellule Thémis. Le ministère des armées a reçu le label de l’égalité professionnelle d’AFNOR Certification en janvier 2020 et entend obtenir le label de la diversité en 2021 ; ce sont de bonnes nouvelles. Le présent PLF ajoute un recrutement supplémentaire à la cellule Thémis, ce qui porterait son effectif à six personnes pour l’ensemble de l’armée.
Problème : entre 2017 et 2019, le nombre de dossiers a augmenté de 94 % – cette hausse, au reste, n’est pas une mauvaise chose en soi ; elle est même plutôt une bonne nouvelle qui témoigne de l’appropriation de l’outil et d’une libération de la parole concomitante du mouvement général de la société.
De plus, le périmètre de la cellule sera élargi, conformément – je ne peux que m’en satisfaire – à la proposition bknoek 53 que M. Lejeune et moi-même avons formulée dans notre rapport de 2019.
Cependant, nous estimons qu’il faut augmenter les effectifs de la cellule Thémis pour répondre à l’afflux de demandes. Je ne peux que rappeler le drame qui s’est produit en octobre lorsqu’un jeune homme de 21 ans s’est suicidé avec son arme de service dans la caserne du bk8eek RPIMa de Castres. Je n’anticipe pas sur les conclusions de l’enquête en cours, mais la réalité est celle-ci : l’accompagnement des soldats en souffrance peut et doit encore être amélioré. C’est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme : Cher collègue, je vous rappelle le bilan, comme lors du long débat que nous avons eu sur ce sujet en commission des finances : 180 formateurs-relais ont été formés en 2019 et 3 000 cadres ont été sensibilisés et ont formé à leur tour 45 000 agents en 2019. L’ensemble de la chaîne hiérarchique a donc été sensibilisé à la prévention du harcèlement.
Pour information, la cellule Thémis a été saisie 143 fois en 2019, et ce nombre devrait descendre cette année aux alentours d’une centaine – pour six agents, donc. Un premier bilan de l’adéquation entre les moyens et les missions sera conduit l’été prochain. Avis défavorable à cet amendement légèrement modifié depuis son examen en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Vous abordez une question essentielle, monsieur le député, comme en atteste le rapport que vous avez rédigé avec M. Lejeune. Je partage votre préoccupation : la lutte contre le harcèlement sous toutes ses formes, contre les discriminations et contre les violences sexuelles est une priorité du ministère des armées. Comme vous, je juge positive la hausse du nombre de saisines, qui est en effet due à la libération de la parole et à l’amélioration de la formation des agents, dont plusieurs dizaines de milliers ont été formés grâce aux formateurs-relais.
Comme je m’y suis engagée l’année dernière, la cellule Thémis a été renforcée et un dispositif unique de signalement couvrant tout à la fois le harcèlement sexuel et sexiste et le harcèlement moral sera créé d’ici à la fin de l’année ; je remercie les parlementaires qui ont multiplié les propositions pour améliorer le fonctionnement de la cellule Thémis.
Enfin, les crédits alloués à la cellule en 2021 augmentent de 7 % par rapport à la précédente loi de finances, hausse qui apparaît dans le programme 212 et non le programme 178. Je propose donc le retrait de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : Madame la rapporteure spéciale, madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. Chacun doit avoir conscience que la lutte contre les discriminations et contre le harcèlement dans les armées est un sujet central, non pas seulement pour répondre à l’air du temps mais aussi pour des raisons opérationnelles : elle permet d’améliorer le fonctionnement des armées et de faciliter un nécessaire élargissement du recrutement.
Vous avez tenu les engagements pris l’an dernier, madame la ministre. Je souhaite que nous allions encore plus loin et je retire l’amendement dans cet espoir.

M. Jean-Jacques Ferrara : On nous les a changés !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1043 et 1042, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Faure, pour les soutenir.

M. Olivier Faure : Puisque tous les amendements sont retirés l’un après l’autre, je tâcherai d’être bref. L’amendement bknoek 1043 vise à abonder de 6,7 millions d’euros les crédits alloués au recrutement dans l’armée de terre, même si je sais bien que le premier levier de recrutement réside dans la politique indemnitaire, dont je crois comprendre que Mme la ministre s’engage à la réviser dans les meilleurs délais.
L’amendement bknoek 1042 est sans doute inspiré par la longue expérience de gouvernement de mon groupe : c’est un amendement de précaution qui vise à augmenter de 5 % la dotation gazole allouée aux armées afin de faire face aux incertitudes qui pèsent sur le cours du pétrole.

M. Jean-Michel Jacques : Il ne fallait pas baisser le budget lorsque vous étiez au pouvoir !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme : S’agissant tout d’abord de l’attractivité des métiers militaires dans l’armée de terre, l’objectif de recrutement portait sur 16 600 candidats en 2021. L’armée de terre devra résorber son déficit, qui ne s’élevait plus qu’à 950 en août et qui sera semble-t-il de 500 en fin d’année – ce qui est très faible. L’attractivité est une priorité de l’armée de terre, qui se donne les moyens nécessaires. Je ne reviens pas sur le plan hébergement, le plan famille, le plan lycées ; la ministre a déployé des moyens exceptionnels pour renforcer l’attractivité de cette armée et les progrès sont rapides. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : En ce qui concerne les recrutements, je ne peux que confirmer le propos de la rapporteure spéciale : malgré la crise et le confinement du printemps, le ministère des armées et les services de recrutement ont mis les bouchées doubles pour rattraper le retard. Nous sommes plutôt confiants quant à notre capacité à réaliser d’ici à la fin de l’année – c’est-à-dire dans deux mois – les recrutements prévus en 2020, en dépit des difficultés auxquelles nous avons été confrontés, et je tire un grand coup de chapeau aux services de recrutement.
Cette évolution s’explique aussi par un autre phénomène : la crise a modifié des décisions individuelles.
Certains de nos personnels, qui avaient prévu de quitter les armées en 2020, ont finalement fait un choix différent, certainement pour tenir compte de perspectives économiques moins favorables qu’il y a encore quelques mois.
Par ailleurs, s’agissant de l’amendement de précaution que vous proposez, qui tend à augmenter les moyens destinés à nos approvisionnements de carburant, je crois que nous menons une politique aussi précautionneuse que possible. Une disposition de la loi de programmation militaire nous permet d’ailleurs d’avoir une clause de sauvegarde en cas d’évolution fortement à la hausse du prix du pétrole.
Bien entendu, en quelques mois, la conjoncture peut évoluer, mais nous sommes actuellement plutôt dans une période de prix bas du pétrole. Nous considérons donc que la provision qui a été constituée correspond à nos besoins et, à ce stade, nous ne pensons pas avoir besoin de ce supplément de moyens pour approvisionner nos armées en essence et produits pétroliers.

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure : Bien que Mme la ministre ne me l’ait pas demandé, je retire les amendements.

M. le président : Pour être agréable à M. Marilossian, je vous indique, mes chers collègues, que sur l’ensemble des crédits de la mission « Défense », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 1376.

M. Grégory Labille : Madame la ministre, vous connaissez bien le sujet délicat de cet amendement, dont les parlementaires centristes du Pacifique – Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Gérard Poadja pour la Nouvelle-Calédonie, Nicole Sanquer pour la Polynésie – vous ont déjà saisie à plusieurs reprises : l’extension aux collectivités d’outre-mer de la prime d’installation des militaires.
En effet, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie étant des bassins de recrutement importants pour l’armée et la gendarmerie, nombre des fonctionnaires de ces corps se demandent pourquoi ils ne bénéficient pas, à leur affectation en métropole, de la prime d’installation touchée par leurs collègues martiniquais, réunionnais ou mahorais en vertu du décret du 6 octobre 1950.
Celui-ci n’ayant toujours pas été étendu à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie, il exclut les agents originaires du Pacifique du bénéfice de la prime. Or, vous en conviendrez, les jeunes militaires du Pacifique consentent à des sacrifices personnels importants, puisque beaucoup, faute de pouvoir financer leur venue, laissent leur famille au pays. La discrimination dont ils sont victimes est injustifiable au regard du principe d’égalité, un principe à valeur constitutionnelle, donc bien supérieur à la loi et au règlement.
L’abondement de crédits proposé par l’amendement vise ainsi à anticiper la modification que vous souhaitez apporter au décret susmentionné, afin de rétablir l’égalité de traitement entre tous les militaires de l’armée française, quelle que soit leur origine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme : N’ayant pas obtenu de réponse aux questions que j’ai posées sur ce sujet, je vais laisser la ministre, qui le connaît parfaitement, vous répondre. Je me rangerai à son avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Permettez-moi de rappeler en quelques mots la situation. Un décret de 1950, qui s’applique aux militaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, accorde, sous certaines conditions, une prime d’installation spécifique aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats des départements d’outre-mer affectés pour la première fois en Île-de-France ou dans la métropole lilloise.
En l’état du droit, le bénéfice de la prime d’installation n’est accessible ni aux militaires, ni aux fonctionnaires civils de l’État, ni aux magistrats des trois collectivités ultramarines de l’océan Pacifique. Il faut donc modifier la réglementation en vigueur.
Personnellement, je suis tout à fait favorable à l’adaptation du dispositif indemnitaire que vous appelez de vos vœux. Mais pour cela, il faut que nous puissions revoir globalement l’indemnité, quel que soit le territoire ultramarin concerné. Mes services ont saisi en ce sens le ministère de la transformation et de la fonction publiques, ainsi que le ministère chargé des comptes publics. Nous travaillons à donner une suite favorable à ce dossier dans le cadre plus global de la nouvelle politique de rémunération des militaires que j’évoquais tout à l’heure.
Compte tenu du travail en cours, qui n’a donc pas encore abouti, je vous demande de retirer l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Grégory Labille.

M. Grégory Labille : Je tiens à expliquer pourquoi je vais maintenir l’amendement, dont je suis simplement cosignataire. Même si je n’en suis pas à l’origine, je vais rappeler son historique.
Notre collègue de Polynésie, Nicole Sanquer, avait déjà soulevé ce problème lors du débat budgétaire 2020, en appelant l’attention de la ministre des outre-mer, Annick Girardin, sur cette injustice – c’est le terme qu’elle avait utilisé.
Cette dernière avait reconnu qu’il s’agissait effectivement d’une injustice ; elle avait répondu qu’elle était aux côtés de notre collègue, mais qu’il appartenait à la ministre des armées d’apporter une réponse, car cela nécessitait une révision générale du régime indemnitaire des militaires – ce que vous avez d’ailleurs expliqué.
En février 2019, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, Mme Geneviève Darrieussecq, avait déjà apporté une première réponse, expliquant que la modification de l’indemnité n’était possible que dans le cadre d’une refonte plus globale. Nicole Sanquer, qui aurait souhaité que la modification intervienne dès le budget pour 2020, avait obtenu en 2019 l’assurance qu’elle figurerait au budget pour 2021. C’est pourquoi je maintiens l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : Je comprends que notre collègue maintienne l’amendement, car il est tout à fait regrettable que la seule réponse qui lui est faite soit que la nouvelle politique de rémunération des militaires lui apportera des réponses.
Nous en reparlerons plus tard, mais le problème, c’est que nous ne savons absolument rien de cette nouvelle politique de rémunération des militaires. Vous nous avez demandé de voter, dans le budget, la création d’une prime avec une enveloppe globale de 38 millions d’euros, mais en réalité, nous ne connaissons pas la deuxième, la troisième, la quatrième phases de cette politique.
Il est donc un peu compliqué de s’entendre répondre que la réponse arrivera ultérieurement, alors même que nous votons déjà l’instauration de cette nouvelle politique de rémunération – qui, d’ailleurs, est source d’inquiétude pour l’ensemble de nos militaires.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly : Je comprends tout à fait les questions sur la nouvelle politique de rémunération des militaires. Elle s’amorce tout juste en 2021, la première étape concernant la mobilité géographique, que j’ai déjà mentionnée. Mais je vous rassure, monsieur Lachaud : dans le cadre des travaux de commission, nous aurons l’occasion d’aborder largement le fond de cette réforme d’ensemble.
S’agissant de l’amendement, je maintiens ce qui vient d’être dit : je souhaite que l’injustice soit réparée dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires mais, comme vous l’aurez compris, nous ne pouvons pas traiter des rémunérations des militaires, indépendamment de celles des autres fonctionnaires. C’est pour cette raison que j’ai besoin de saisir et d’obtenir l’accord du ministère de la transformation et de la fonction publiques et du ministère des comptes publics.
Nous nous comprenons, nous savons où nous voulons aller : maintenant, il nous faut franchir cette étape de l’accord interministériel. Lorsqu’il sera conclu, nous pourrons le traduire dans la nouvelle politique de rémunération des militaires.

M. le président : L’amendement bknoek 1735 a été défendu et retiré tout à l’heure.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Défense ».

M. le président : Voici le résultat du scrutin :