Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 54

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 54

debate, 30/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1630.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons déjà abordé ce sujet. Par conséquent, je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1632.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il tend à demander un rapport sur le fonctionnement et les missions de la DICOD – délégation à l’information et à la communication de la défense. Lors du débat en commission des finances, la rapporteure a souhaité que je modifie mon amendement, ce que j’ai fait avec plaisir : au-delà de son organisation et de son fonctionnement, le rapport demandé porterait aussi sur l’action et l’efficience de la DICOD.
Celle-ci regroupe 1 600 personnes, ainsi que le relève l’excellent rapport de notre excellent collègue Claude de Ganay, qui ouvre des perspectives qui méritent d’être explorées. Il y évoque notamment le chevauchement des missions entre la DICOD et le SGA – secrétariat général pour l’administration –, et pose la question de la civilianisation de la délégation.
Il existe deux autres sujets, que le rapporteur spécial François Cornut-Gentille a évoqués : d’une part, les risques psychosociaux au sein du service, d’autre part – et c’est historique –, une communication de l’association des journalistes de défense, qui dénonce un dysfonctionnement du porte-parolat et des difficultés exceptionnelles au sein de la direction.
Au vu du nombre de fonctionnaires qui y sont rattachés et des problèmes qui apparaissent sur la place publique, je pense qu’un rapport est indispensable et permettrait de lever les doutes qui peuvent exister sur le fonctionnement de cette direction.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Relisez le rapport pour avis de Claude de Ganay relatif au soutien et à la logistique interarmées, dont la troisième partie est consacrée à la communication du ministère des Armées.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je l’ai lu.

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Discutez-en avec lui…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est déjà fait.

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : …et, si vous n’avez toujours pas vos réponses, nous verrons. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Monsieur Lachaud, nous sommes tous d’accord sur le fait que le service de communication du ministère des Armées et la DICOD, comme tous les services du ministère des Armées, ont vocation à toujours progresser pour rendre un meilleur service. Des travaux parlementaires ont été menés sur cette question. L’adaptation de la DICOD fait bien partie des objectifs que nous nous sommes fixés.
Par ailleurs, j’ai déjà eu l’occasion de dire que, par principe, je ne suis pas favorable à une multiplication des demandes de rapport dans le cadre de la discussion budgétaire. C’est une question de procédure. Sur le fond, oui, il faut que nous continuions à progresser ; sur la forme, je pense que vous présentez un amendement d’appel, mais votre demande de rapport n’a pas vocation à être adoptée dans le PLF – sur ce sujet comme sur bien d’autres. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Claude de Ganay.

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à apporter une précision à M. Lachaud, que je remercie d’ailleurs d’avoir souligné l’importante partie thématique de mon rapport pour avis. Je pense qu’il serait souhaitable qu’il demande à la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées la création d’une mission d’information. Je soutiendrai bien évidemment sa demande.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Si cette demande reçoit le soutien de la présidente de la commission, je serai ravi de retirer mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Je pense en effet qu’il s’agit d’une question intéressante. Je prends bonne note de votre demande, dont nous reparlerons lors de la prochaine réunion de Bureau.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous remercie. Je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1695.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : J’en suis désolé, madame la ministre, mais il s’agit de nouveau d’une demande de rapport. C’est le jeu des débats budgétaires, la seule liberté que nous laisse l’article 40 de la Constitution : ne nous en privez pas !
Cette demande de rapport porte sur la vente d’armes à l’Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis, à la Turquie, à l’Égypte et au Bahreïn. Ces exportations contreviennent aux obligations de la France en tant qu’État signataire du traité sur le commerce des armes. Ces pays violent en effet le droit international et les droits humains, soit en visant des cibles civiles, comme l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis au Yémen ; soit en recourant à des mercenaires, comme la Turquie en Libye et au Haut-Karabakh ou les Émirats arabes unis en Libye et au Yémen ; soit en réprimant des mouvements d’opposition, et ce grâce au matériel français, par exemple les véhicules Arquus en Égypte.
Il y a un véritable problème d’opportunité politique dans ces partenariats de la France avec des États qui sont aujourd’hui des facteurs de déstabilisation et recourent à la force d’une manière en quelque sorte désinhibée. En 2018, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, 8628nous avions demandé que dans le rapport annexé au texte, la Turquie figure parmi les puissances qui pouvaient susciter l’inquiétude, au même titre que la Chine ou la Russie. Vous avez refusé. Peut-être vous rendez-vous compte aujourd’hui de votre erreur.
En octobre 2019, madame la ministre, lors de l’invasion turque au nord de la Syrie, vous aviez annoncé par un tweet la suspension de « tout projet d’exportation vers la Turquie de matériels de guerre susceptibles d’être employés dans le cadre de l’offensive ». Dans la foulée, je vous ai adressé à ce sujet une question écrite : j’ai reçu au bout d’un an une réponse très vague, qui ne précise pas si cette suspension concerne tous les matériels ou seulement ceux qui auraient été utilisables en Syrie. Il s’agit là de 500 licences ! La réponse de vos services, donc la vôtre, évoque aussi le fait que certains industriels ont contesté cette mesure, sans que nous puissions savoir s’ils ont obtenu gain de cause.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce rapport ne ferait pas double emploi, car le rapport annuel du ministère des armées sur les exportations d’armes de la France mentionne les licences correspondant aux diverses catégories d’armes, mais non les matériels effectivement livrés. C’est pourquoi il nous semble indispensable afin de dissiper les doutes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Vous demandez au Gouvernement un rapport sur les transferts d’armes en direction de l’Arabie saoudite, des Émirats arabes unis, de l’Égypte, du Bahreïn et de la Turquie. Il faut tout d’abord rappeler que les exportations d’armements vers quelque pays que ce soit font chaque année l’objet d’un rapport détaillé du ministère au Parlement. Quant aux exportations vers tel ou tel pays engagé dans un conflit ou manifestant de l’hostilité envers la France, elles doivent bien entendu être soumises à discussion ; mais le Parlement et la commission de la défense de l’Assemblée sont précisément là pour que ce débat ait lieu, sans qu’il soit besoin d’un nouveau rapport. Mon avis personnel sera donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Concernant les exportations d’armements, la France respecte un certain nombre de critères et possède des dispositifs de contrôle stricts et rigoureux. Nous avons l’occasion d’aborder chaque année ces questions lors de l’examen du rapport.
Évidemment, tout cela est d’autant plus vrai vis-à-vis des pays activement impliqués dans un conflit. Comme tous ses partenaires, la France reste particulièrement attentive à la situation géopolitique au Moyen-Orient et en Méditerranée orientale. Les exportations, aux termes de contrats d’armement, vers les pays que vous avez mentionnés – Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Turquie, Égypte et Bahreïn – s’élevaient en 2019 à 2 milliards d’euros : c’est 25 % de moins que la moyenne des dix dernières années. Ayant dit cela, j’ajoute que ces exportations contribuent à l’économie nationale, tant en matière d’emplois qu’en matière de balance commerciale. Cela ne veut pas dire qu’il faut faire les choses n’importe comment. Mais compte tenu des contrôles scrupuleux dont j’ai parlé, nous ne devons pas oublier, en cette période de plan de relance, qu’elles permettent aux industriels de l’armement de préserver cette base industrielle et technologique de la défense française qui garantit notre autonomie.
S’agissant des informations fournies au Parlement, un rapport est établi chaque année : je m’efforce chaque année que vous puissiez y trouver une information enrichie. Chaque année, depuis trois ans, nous avons apporté des améliorations. Le résultat demeure certainement imparfait, mais nous essayons de progresser dans la voie de la transparence. C’est en effet là le sujet d’un débat démocratique important, utile ; tout Français doit pouvoir avoir en tête l’ensemble des enjeux que recouvre cette question. Pour toutes ces raisons, je n’incline pas à la création d’un rapport supplémentaire ; je ne vous surprendrai donc pas en émettant un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mme la ministre ne m’a pas apporté les réponses que je lui demandais, notamment en ce qui concerne la Turquie. Celle-ci représente désormais une menace pour nos forces armées, pour la paix dans la région, pour notre allié grec, alors même qu’elle est par ailleurs notre alliée au sein de l’OTAN, l’Organisation du traité de l’Atlantique nord. Nous mesurons à cela la complexité du sujet qui nous occupe : pour le traiter avec le sérieux qu’il requiert, il nous faudrait disposer de tous les éléments, ce qui n’est malheureusement pas le cas. Étant donné votre refus de ce rapport, qui nous les fournirait, je maintiens mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Gouttefarde.

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : La demande de M. Lachaud est superfétatoire. Je ne sais pas si nous avons besoin d’un rapport supplémentaire ; toujours est-il que l’Assemblée a missionné deux de nos collègues, M. Jacques Maire et Mme Michèle Tabarot, pour travailler sur ces sujets. Ils le font depuis plus d’un an et, très vraisemblablement, ils remettront leur rapport avant la fin de l’année.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Cornut-Gentille, pour soutenir l’amendement bknoek 1269.

M. François Cornut-Gentille (Union pour un mouvement populaire) : Une nouvelle fois, il s’agit d’un amendement d’appel, consistant en une demande de rapport ; il est dû à Mansour Kamardine.
Vous n’ignorez pas l’importance stratégique de Mayotte et du canal du Mozambique. Mon collègue Mansour Kamardine se soucie de renforcer la présence française, la présence de notre marine, dans cette région. Il soutient notamment l’idée d’un transfert de notre base navale de Dzaoudzi vers Longoni : cela permettrait à des bâtiments au tirant d’eau beaucoup plus fort, donc plus volumineux, d’y faire escale, et peut-être l’affectation dans cette zone d’un patrouilleur de la nouvelle génération. Il souhaiterait à la fois vous sensibiliser à cette question, sans doute bien présente à votre esprit, et connaître votre réaction à cette idée d’aménager un nouveau port afin que des bâtiments plus importants de la marine nationale puissent patrouiller dans ce secteur stratégique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Monsieur Cornut-Gentille, vous vous êtes adressé directement à Mme la ministre : peut-être serait-ce à elle de répondre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Soyez certain que nous avons bien en tête les enjeux du sud de l’océan Indien : la lutte contre l’immigration clandestine par voie de mer à Mayotte, contre la prospection illicite du gaz et du pétrole dans le canal du Mozambique, ou encore les aires marines protégées figurent en bonne place dans nos priorités. Il s’agit là d’une politique globale, qui doit être perçue et analysée comme telle ; or la lecture des différents programmes budgétaires ne permet pas d’appréhender l’ensemble de ce que nous faisons.
La loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire a pris en compte ces priorités, notamment par le renforcement et le renouvellement de la composante « patrouilleurs » de nos forces de souveraineté outre-mer, afin de mieux exercer notre souveraineté dans notre zone économique exclusive – ZEE. Je ne reprendrai pas ici la longue liste, détaillée en commission, des patrouilleurs déjà livrés ou qui vont l’être. Concernant l’aménagement d’un nouveau port, je vous avouerai très humblement n’avoir aucune idée du montant des investissements nécessaires : il me serait donc extrêmement difficile de vous répondre ce soir. Naturellement, je m’engage à me renseigner à ce sujet et à vous répondre ultérieurement, si vous le voulez bien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Cornut-Gentille.

M. François Cornut-Gentille (Union pour un mouvement populaire) : C’était exactement le but de cet amendement, madame la ministre : par conséquent, je vous remercie et je le retire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1631.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Depuis le début de ce débat budgétaire, nous parlons beaucoup de la nouvelle politique de rémunération des militaires, la NPRM. Nous en voyons un morceau : 30 millions d’euros pour la création d’une prime de mobilité. Il est paradoxal de la saucissonner ainsi, et de nous demander de l’adopter sans en avoir une vision d’ensemble. À défaut d’une telle vision, nous demandons un rapport dans les neuf mois, afin de suivre l’avis de la rapporteure spéciale, qui estimait que trois mois étaient un délai trop court.
L’objectif de ce rapport n’est pas le dévoilement d’une œuvre achevée, figée et définitive, mais au moins la présentation de ce projet, de sa philosophie, des pistes étudiées, afin que nous puissions voir où nous allons. Cette réforme est réputée fondamentale pour nos armées, pour leur attractivité, pour lutter contre les départs anticipés ; en outre, elle intervient après le désastre de Louvois, le logiciel unique à vocation interarmées de la solde. Elle doit faire l’objet d’une discussion transparente dans cet hémicycle, ou à tout le moins en commission. Obtenir les grandes orientations de la NPRM, tel est le but de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Une nouvelle fois, cher collègue, vous avez tenu compte de nos débats en commission : je vous en sais gré.
Cependant, je donnerai tout de même un avis défavorable, car ce rapport n’est pas nécessaire. Je suis convaincue que nous recevrons ces informations aussitôt que les éléments du projet seront consolidés. De plus, la philosophie et la charpente de la NPRM sont déjà bien connues, avec une réorganisation de la partie indemnitaire de la solde autour de trois blocs et de huit dispositifs rémunérant chacun une seule sujétion. Cela devrait amplement suffire à ce que vous vous formiez une opinion en attendant le détail de chaque élément de cette politique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Cette NPRM a été annoncée lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire ; elle figure d’ailleurs en annexe de ce texte. C’est un travail de très grande ampleur qui a été mené : je rappelle qu’en dix ans, deux tentatives de simplification de la solde ont échoué. Sans vouloir retourner le couteau dans la plaie, le fiasco de Louvois est encore dans tous les esprits.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est certain.

Mme Florence Parly : Tout cela démontre une complexité excessive du système de rémunération, qui le rend peu lisible et qui a provoqué, dans le passé, des erreurs dans le calcul des soldes. La réforme est donc indispensable. Nous avons travaillé à un système plus simple et plus lisible, mais aussi mieux adapté aux enjeux sociaux d’aujourd’hui. Il y a en effet beaucoup d’archaïsme dans la sédimentation réglementaire qui s’est accumulée au fil des années. Nous avons désormais finalisé l’architecture générale de la NPRM avec beaucoup de soin. Sa mise en œuvre sera progressive et s’accompagnera de moyens budgétaires importants qui apparaîtront, pour l’essentiel, à partir de 2022 et 2023. J’ai souhaité qu’une première étape puisse être mise en œuvre dès 2021, en avance de phase, pour traiter le sujet vraiment prioritaire de la mobilité géographique.
Quoi qu’il en soit, je réitère ce que j’ai indiqué précédemment : je me tiens à la disposition de l’Assemblée nationale, de sa commission de la défense et du Parlement, pour venir présenter les grandes lignes de cette nouvelle politique dès le début de l’année. Je comprends en effet parfaitement que vous souhaitiez en avoir une présentation complète, même si certains éléments seront précisés ultérieurement, au fur et à mesure. Je comprends donc parfaitement l’intention de l’amendement et suis prête à répondre à vos questions dès que vous m’y inviterez.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous remercie, madame la ministre. Là encore, si Mme la présidente de la commission de la défense souhaite convier Mme la ministre à faire cette présentation, je retirerai volontiers l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : La commission suit de très près depuis longtemps, en particulier depuis le début de l’année, le sujet des pensions militaires. Elle s’est d’ailleurs saisie pour avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite. Elle a également auditionné le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et auditionnera, le 4 novembre prochain, le président du Haut comité d’évaluation de la condition militaire au sujet des pensions militaires de retraite. Nous accueillerons avec plaisir Mme la ministre en début d’année pour qu’elle 8630apporte des précisions au début de nos travaux à ce sujet ; nous aurons ainsi les moyens de répondre à vos interrogations.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1044, 1045, 1046 et 1048, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Faure, pour les soutenir.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1044 porte sur une demande de rapport sur les améliorations relatives à la coordination logistique entre emploi des personnels et utilisation des matériels, compte tenu des contraintes existantes au sein des armées de terre, de l’air et la marine, c’est-à-dire concrètement sur les difficultés rencontrées pour dégager du temps de formation en raison de l’indisponibilité des matériels due notamment aux opérations extérieures – OPEX.
L’amendement bknoek 1045 demande la remise d’un rapport sur les faiblesses de la préparation opérationnelle des forces armées, notamment de l’armée de terre. Le rapporteur pour avis de la commission de la défense en 2019 avait ainsi indiqué que le niveau de préparation opérationnelle s’était brutalement effondré depuis 2015, pour deux raisons principales : le surengagement opérationnel sur les OPEX et l’opération Sentinelle sur le plan intérieur. Il évaluait à l’époque que l’équivalent d’un an d’entraînement avait été perdu au total, avec des conséquences durables sur certains savoir-faire. Afin de remédier à cette situation, qui risquerait d’entraîner des pertes de compétences, il serait souhaitable que ces difficultés soient analysées et que des recommandations soient faites au Parlement.
L’amendement bknoek 1046 porte lui aussi sur la remise d’un rapport, relatif cette fois à l’évaluation de la politique d’équipement de la France, notamment quant à ses coûts en comparaison avec ceux de ses alliés européens au sein de l’OTAN. Il s’agit d’en savoir plus sur la mise en œuvre de cette politique. Dans une période qui exige des efforts importants, il est sain que les deniers publics soient utilisés avec intelligence, et une comparaison n’est jamais totalement inutile.
Enfin, l’amendement bknoek 1048 demande la remise d’un quatrième rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense – un intitulé qui suffit à éclairer le sens de l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Le premier rapport demandé porte sur un thème de réflexion très intéressant, mais qui me semble plutôt relever d’une mission de contrôle du Parlement compte tenu de sa dimension analytique pointue. Je donnerai donc un avis défavorable.
Pour le deuxième rapport, qui fait l’objet de l’amendement bknoek 1045, je vous apporterai la même réponse qu’en commission : cette demande me semble déjà largement satisfaite par la documentation budgétaire, en particulier l’indicateur 5.1 relatif au niveau de réalisation des activités de l’entraînement, rattaché au programme 178. Concernant les moyens d’améliorer la préparation opérationnelle, il me semble que les auditions régulières du chef d’état-major, de la ministre ainsi que des chefs d’état-major de chaque armée par la commission de la défense sont suffisamment éclairants. Avis défavorable.
Quant au troisième rapport demandé, le sujet en est bien entendu important mais il est aussi extrêmement vaste et relève davantage, selon moi, de la mission de contrôle et d’évaluation qu’exerce en permanence la commission de la défense et des forces armées. Avis défavorable à l’amendement bknoek 1046.
Quant au dernier amendement, j’y apporterai un avis défavorable, comme en commission. Je pense en effet que notre assemblée vous fournira prochainement les éléments que vous recherchez. La commission des affaires européennes et la commission de la défense ont créé un groupe de travail commun sur la défense européenne. La première mission d’information vient d’être lancée, avec pour rapporteures Natalia Pouzyreff et Michèle Tabarot. Elle porte sur la coopération structurée permanente, dont l’objet est justement la coopération sur des projets communs européens dans le domaine de la défense. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

Mme Florence Parly : Ces amendements abordent des questions importantes. Compte tenu de l’heure tardive, je ne sais pas quel format donner à mes réponses ; j’essayerai néanmoins d’être synthétique. Concernant la coordination entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels, qui fait l’objet du premier amendement, je tiens à souligner que nous portons une attention très importante à l’accroissement de l’activité opérationnelle de nos armées, qui est l’un des objectifs de la loi de programmation militaire. L’un des moyens d’y parvenir consiste à réformer le maintien en condition opérationnelle – MCO : pour que nos militaires puissent s’entraîner, encore faut-il que les équipements dont ils ont besoin soient disponibles. Avant d’envisager des programmes d’investissement en faveur d’équipements nouveaux, il est très important de faire suffisamment fonctionner les matériels dont nous disposons.
J’en viens au deuxième amendement, pour souligner que je porte une vive attention aux programmes de MCO. Nous avons engagé une réforme du maintien en condition opérationnelle dans les trois milieux, d’abord dans l’aéronautique, puis dans l’équipement naval et enfin dans les équipements terrestres. Je suis heureuse de constater, après trois ans d’efforts, les tout premiers résultats ; les choses ne sont pas encore parfaites mais les efforts commencent à porter leurs fruits. Enfin, la préparation opérationnelle nécessite aussi la disponibilité des petits équipements, comme nous avons eu l’occasion de l’évoquer au cours de ce débat. Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit l’effort engagé dans ce domaine.
Le troisième amendement porte sur une question tout à fait différente, celle de la contribution de la France au sein de l’Organisation de l’Alliance atlantique. Je n’évoquerai pas les aspects militaires, la question portant plutôt, je crois, sur l’angle budgétaire. La France est un bon élève de l’OTAN : elle est le troisième contributeur à son budget.
Enfin, les programmes de coopération européenne sont une question d’actualité : la loi de programmation militaire a en effet résolument consacré l’engagement de la France dans de tels programmes. Nous avons fait le choix déterminé, volontariste et courageux de lancer deux programmes structurants pour nos forces, le char de combat du futur d’une 8631part, le système de combat aérien du futur d’autre part, dans le cadre d’une coopération avec nos partenaires allemands – et, pour ce qui concerne le système de combat aérien, avec également notre partenaire espagnol. C’est un changement radical de paradigme, totalement assumé et parfaitement conforme avec notre objectif de renforcement de la coopération européenne et de l’Europe de la défense.
C’est en ce sens que nous agissons dans le cadre de l’Initiative européenne d’intervention et dans le cadre des politiques de coopération structurée permanente de l’Union européenne ; la France participe ainsi à trente-six projets sur les quarante-six qui ont été retenus. C’est aussi en ce sens que nous avons promu le Fonds européen de défense, dont on ne peut que se satisfaire de la création, en dépit des difficultés liées aux arbitrages qui ont présidé au cadre financier pluriannuel cet été. Ce sont au total 7 milliards de fonds européens qui accompagneront cette politique de coopération européenne.
Je profite de cet amendement pour répondre également à une interpellation survenue plus tôt dans le débat. Il est vrai que la coopération franco-britannique doit se poursuivre. Le traité de Lancaster House aura bientôt dix ans. On aurait pu craindre que cette coopération ne soit freinée par le Brexit, mais il n’en est rien : il existe une volonté politique commune de la faire avancer. Nous la poursuivrons donc en 2021. J’ai été à la fois trop et pas assez rapide ; j’en suis désolée. Je suis néanmoins prête à reprendre cette discussion ultérieurement, en commission ou dans l’hémicycle.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Faure, maintenez-vous ces quatre amendements ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je les retire, monsieur le président. Chacun aura compris qu’il s’agissait d’amendements d’appel, qui n’avaient pas pour but d’ouvrir un débat à cette heure tardive. Chaque sujet évoqué mériterait en effet de plus amples débats. Il s’agissait d’attirer l’attention tant de la ministre que de la commission, afin que ces sujets fassent l’objet d’un suivi attentif et que nous puissions en reparler à l’occasion des prochaines séances de la commission.