Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (état B)

Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (état B)

debate, 30/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », inscrits à l’état B. Il nous reste, mes chers collègues, plus d’une vingtaine d’amendements à examiner sur cette mission. Je vous propose que nous le fassions de façon dynamique et concise.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bknoek 1753.

M. Olivier Faure : Cet amendement vise à augmenter les dotations du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de 38 millions d’euros, pour compenser en partie la baisse des crédits liée à la diminution annuelle de l’administration de la dette viagère, qui atteint près de 80 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous allons donc évoquer ces sujets au petit matin, puisque l’on est déjà demain ! Cher collègue, je déplore comme vous que la baisse de 79 millions d’euros du budget du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ne s’accompagne pas de revalorisations ou de mesures nouvelles et substantielles en faveur du monde combattant, alors que les montants de la pension militaire d’invalidité – PMI – et de la retraite du combattant stagnent. Je suis donc favorable, à titre personnel, à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Oui, le budget de ce programme est en baisse comme chaque année, et vous en connaissez la raison, à savoir l’attrition démographique du monde combattant. Cette baisse est cette année de 69 millions d’euros, soit 3,4 %, alors qu’elle est en moyenne de 100 millions d’euros depuis de nombreuses années : elle est donc inférieure à celle des années précédentes.
Je suis très heureuse d’avoir pu vous présenter un budget volontariste et sincère, qui prend en compte tous les droits ouverts depuis toujours, mais aussi tous les droits nouveaux ouverts depuis 2017, et qui introduit encore de nouvelles mesures cette année – ainsi les conjoints survivants de grands invalides de guerres vont-ils pouvoir bénéficier d’une majoration de 5 300 euros supplémentaires par an. Nous avançons progressivement, en essayant de n’oublier personne et en prenant en compte aussi bien la jeunesse que la mémoire, qui est un pan particulièrement important.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Françoise Dumas : Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président, même si j’aurais préféré intervenir avant que Mme la ministre ne donne l’avis du Gouvernement…

M. le président : Je vous rappelle que dans le cadre de la discussion budgétaire, le rapporteur de la commission des finances et le Gouvernement émettent un avis avant que vous n’ayez vous-même la possibilité de vous exprimer en tant que présidente de la commission de la défense.

Mme Françoise Dumas : Je suis tout à fait défavorable à cet amendement, car j’estime que le Gouvernement a accompli un effort considérable. Certes, le budget du programme est en baisse, mais cette baisse n’est que de 3,4 %, alors que celle de l’ensemble des crédits atteint 7 % : elle n’est donc pas proportionnelle à la baisse générale, ce qui montre bien l’effort consenti par Mme la ministre pour que l’on continue à soutenir nos anciens combattants.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1677.

M. Jean-Paul Dufrègne : Je n’ai jamais douté des bonnes intentions de Mme la ministre et de Mme la présidente de la commission de la défense, et j’ai bien noté que ce budget comportait des avancées, notamment une augmentation des crédits affectés à la rénovation des monuments. Ce que je demande avec cet amendement, ce n’est pas de répartir la baisse naturelle des crédits dans son intégralité, mais de revaloriser d’un point la retraite du combattant à compter du bk1erek janvier 2021, ce qui représente une somme annuelle de 9,2 millions d’euros, alors que la baisse naturelle des crédits est de 15 millions d’euros entre 2020 et 2021.
Comme vous le voyez, ma proposition est très mesurée puisque je ne propose pas de reprendre l’intégralité de ces crédits, mais seulement une partie : il s’agit simplement de montrer aux anciens combattants que nous prenons en compte une revendication légitime qu’ils expriment de longue date. Je précise cependant qu’en dépit des arguments que j’ai exposés à titre personnel, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Depuis le bk1erek janvier 2020, la valeur du point de pension militaire d’invalidité – PMI – est de 14,68 euros, tandis que la retraite du combattant s’élève à 763,36 euros pour l’année : elle a atteint ce montant après avoir bénéficié d’une augmentation progressive de 65 % depuis l’année 2006, où elle n’était que de 463,40 euros. Cette hausse peut sembler significative, mais elle sera examinée dans le cadre de la commission tripartite que nous évoquerons tout à l’heure, car elle peut être liée à l’évolution du point.
Le coût total de l’augmentation d’un point que vous proposez n’est pas de 9,2 millions d’euros, mais de 12,3 millions d’euros par an. Plutôt que d’augmenter la retraite du combattant de 1,22 euro par mois, comme vous le demandez, le Gouvernement a pour sa part fait le choix d’élargir l’accès à la retraite du combattant grâce à la carte 62-64, qui bénéficie à 37 000 personnes supplémentaires – lors de sa mise en place, nous avions estimé qu’elle avait jusqu’à 50 000 bénéficiaires potentiels.
Nous avons préféré cibler les personnes les plus fragiles, plutôt que de prendre des mesures générales qui se révèlent peu significatives. Certes, sur un plan symbolique, une revalorisation n’est pas sans importance pour le monde combattant, mais la retraite du combattant augmente déjà tous les ans en fonction de l’augmentation indiciaire du point PMI, et l’augmentation d’un point que vous proposez ne représenterait que 14 euros par an.

M. le président : Puisque vous me demandez à nouveau la parole, monsieur Dufrègne, je vais vous la donner, mais je vous rappelle que nous sommes déjà au-delà de l’heure à laquelle la séance aurait dû se terminer, et je vous invite tous à faire preuve de concision dans vos interventions.

M. Jean-Paul Dufrègne : Monsieur le président, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est une mission importante. En tout état de cause, son importance ne doit pas se juger en fonction de l’heure à laquelle nous l’examinons…

M. Bastien Lachaud : Très bien !

M. le président : Toutes les missions examinées dans le cadre du projet de loi de finances sont importantes, mais le règlement de l’Assemblée nationale s’applique à chacune d’entre elles. Vous avez la parole.

M. Jean-Paul Dufrègne : Je veux dire à Mme la ministre que si une augmentation d’un point ne lui semble pas suffisamment significative, on peut toujours faire plus ! Moi qui assiste régulièrement aux assemblées générales d’anciens combattants, je peux vous assurer que, pour eux, la somme de 15 euros par an n’est pas négligeable : chaque année, je les vois discuter longuement sur le point de savoir si le montant de la cotisation annuelle doit, par exemple, passer de 8 euros à 8,50 euros… Certes, l’augmentation proposée est de l’ordre du symbole, mais n’oublions pas que nous parlons d’une allocation de reconnaissance.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Françoise Dumas : Je rappelle que, lors de sa dernière audition par la commission de la défense, Mme la ministre s’est engagée à ce que nous puissions entreprendre une réflexion de fond sur ce sujet dans le cadre du groupe de travail qu’il est prévu de mettre en place, qui comprendra notamment le G12 des associations, ainsi qu’un représentant du Sénat et un représentant de l’Assemblée nationale. Il semble donc prématuré de prendre une décision sur ce point, d’autant que cet amendement n’a pas été discuté en commission.

M. Jean-Paul Dufrègne : Si, il l’a été !

Mme Françoise Dumas : Pas en commission de la défense, en tout cas.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1392 et 1493.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 1392.

M. Grégory Labille : Mon amendement a pour objet d’augmenter de deux points l’indice de retraite du combattant, afin de passer à 54 points. Dans la mesure où le Gouvernement vient de se déclarer défavorable à une augmentation d’un point e l’indice, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement bknoek 1493.

Mme Nathalie Serre : Cet amendement d’appel, que nous proposons chaque année, vise à augmenter de deux points l’indice de retraite du combattant, ce qui ferait passer cet indice à 54 points. Cela représente un effort très modéré au regard de l’attrition démographique du monde combattant, et une mesure qui pourrait être mise en place sans difficulté – on peut trouver l’argent correspondant. J’entends l’argument de Mme la présidente de la commission au sujet de la mise en place de la commission tripartite mais, notre groupe n’y étant pas associé, vous comprendrez que nous soyons peu sensibles à cet argument et que nous maintenions notre 8633amendement. Nous estimons que la retraite des combattants doit bénéficier d’augmentations régulières plutôt que de progresser par à-coups, à la faveur des échéances électorales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Pour vous être agréable, monsieur le président, je ne vais pas reprendre les arguments que j’ai exposés il y a quelques instants. Je suis favorable à titre personnel à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission et qui prévoit, je le rappelle, une augmentation de deux points de l’indice de retraite du combattant, avec une prise d’effet au bk1erek juillet 2021.

M. le président : Vous m’êtes toujours agréable, monsieur Dufrègne…
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Comme je l’ai dit au sujet de l’amendement précédent, il s’agit d’une mesure générale et qui, contrairement à ce que vous affirmez, représente une somme importante, sans améliorer pour autant la situation de chaque ancien combattant. Le Gouvernement a fait le choix d’améliorer la situation particulière des plus fragiles et de travailler à la réduction des iniquités, notamment grâce à la mise en place de la carte 62-64, dont ont bénéficié de très nombreux anciens combattants qui, avant cela, ne percevaient pas la retraite du combattant. Votre amendement aurait pour conséquence de diminuer de 33 % les crédits de l’action « Lien armées-jeunesse », ce que vous ne souhaitez sans doute pas, car cela mettrait en grande difficulté l’exercice d’une mission qui est au cœur du lien armée-Nation. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 1386.

M. Grégory Labille : Il vise à porter à 1 700 le nombre de jeunes accueillis dans le cadre du service militaire volontaire, dispositif d’insertion qui constitue une véritable réussite. Le budget prévoit certes une hausse de ses bénéficiaires, mais nous estimons qu’il pourrait être encore amplifié, afin de venir en aide à la frange la plus fragile de notre jeunesse, dont les difficultés risquent de s’accentuer avec la crise actuelle.
L’année dernière, vous aviez précisé, madame la ministre déléguée, que les 2,5 millions d’euros inscrits au budget étaient suffisants pour financer l’accueil de 1 500 jeunes, dans la mesure où les régiments du service militaire volontaire avaient passé des conventions avec les conseils régionaux, qui financent une grande partie des formations. Notre amendement propose d’augmenter de 1,25 million l’action 01 « Liens armées-jeunesse » du programme 167 « Liens entre la nation et son armée », ce qui permettrait d’accueillir 200 jeunes supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Vous proposez de faire passer la cible d’incorporation du service militaire volontaire à 1 700 jeunes en 2021, au lieu de 1 200 en 2020, et d’augmenter en conséquence le budget de l’action 01 « Liens armées-jeunesse » du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de 1,25 million d’euros. Ce dispositif a montré de très bons résultats, et permet d’atteindre deux objectifs louables : répondre aux difficultés de recrutement de l’armée et insérer dans la vie professionnelle des jeunes sans formation ou sans emploi. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Vous l’avez souligné, le service militaire volontaire est une vraie réussite : il a permis de former 3 650 jeunes entre 2015 – date de sa création – et 2019 ; il affiche un taux d’insertion de 75 %, très supérieur aux objectifs, et profite à un public majoritairement non diplômé. En 2021, nous avons prévu de passer de 1 000 à 1 200 volontaires. Cette augmentation est calibrée sur les capacités d’hébergement et d’encadrement des régiments existants – il n’est pas question, en effet, de créer un nouveau régiment à cette fin. La montée en puissance du dispositif doit être progressive, et les adaptations nécessaires seront réalisées.
Les organismes de formation et la quasi-totalité des régions participent au financement des formations dispensées dans le cadre du service militaire volontaire. Le présent budget accorde 3 millions d’euros de crédits à cette action, soit une augmentation de 500 000 euros par rapport à l’année précédente. Ce montant est largement suffisant pour financer le nouvel objectif.
En 2022, nous nous sommes donné l’objectif, avec Mme Parly, d’accueillir 1 500 jeunes en service militaire volontaire. Nous devons avancer de façon progressive, graduelle et maîtrisée, en accord avec les services. Nous ne pourrions porter dès à présent le nombre de bénéficiaires à 1 700 : ce ne serait pas possible matériellement. Notez que le service militaire volontaire bénéficie du fonds social européen, preuve qu’il a toute sa place dans la politique d’insertion. Mon avis est défavorable car, une fois encore, la montée en puissance du dispositif doit être progressive.

M. le président : La parole est à M. Grégory Labille.

M. Grégory Labille : Compte tenu des arguments que vient d’exposer Mme la ministre déléguée, je retire l’amendement. Il est important d’accueillir les jeunes dans de bonnes conditions, de façon progressive.

M. le président : La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 1388.

M. Grégory Labille : Il vise à maintenir le fonds d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre – ONACVG – à 26 millions d’euros, comme en 2020. Si nous comprenons que la dotation puisse diminuer corrélativement au nombre de ressortissants, nous pensons qu’en ces temps difficiles, le maintien d’un montant similaire à celui de 2020 constituerait un signal fort pour les ressortissants du monde combattant les plus vulnérables et les plus démunis.
Par ailleurs, les collectes sur la voie publique ayant été annulées en raison du confinement, nous nous interrogeons sur la capacité du Bleuet de France à compléter l’action sociale. Pourriez-vous nous apporter des précisions à ce sujet et nous rassurer, madame la ministre déléguée ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Vous proposez de ramener à 26 millions d’euros – niveau de 2020 – la dotation d’action sociale versée à l’ONACVG. Comme vous le précisez, l’impossibilité d’organiser des collectes sur la voie publique met à mal les ressources propres de l’ONACVG servant à financer l’action sociale. C’est le cas, en particulier, pour les collectes du Bleuet de France – même si Mme la ministre déléguée a précisé qu’elles pourraient être effectuées par voie numérique. Pour éviter que les crédits des actions en faveur des ressortissants se trouvant dans le besoin diminuent, il est souhaitable que l’État compense cette perte, qui atteindra au moins 0,5 million d’euros – voire davantage, puisque la collecte du 11 novembre, qui représente habituellement l’essentiel des recettes annuelles, surviendra malheureusement en plein confinement. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je lui donne un avis favorable à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : S’il est proposé de doter le fonds d’action sociale de l’ONACVG de 25 millions d’euros, c’est que cela suffit. Nous nous efforçons de construire les budgets les plus sincères possibles. La diminution de 1 million d’euros de cette dotation est loin d’être proportionnelle à la baisse du nombre de ressortissants, et la dépense moyenne ne diminuera pas – au contraire. Le budget pour 2021 permettra de maintenir les aides accordées aux anciens combattants et aux conjoints survivants, ainsi que les secours destinés aux victimes d’actes de terrorisme et aux pupilles de la nation.
Vous rappelez le rôle important du Bleuet de France. Sa situation est difficile, puisque les dates traditionnelles de collecte, le 8 mai et le 11 novembre, tombent en période de confinement. Le Bleuet de France suivait jusqu’à présent une dynamique très positive : il avait collecté 1,4 million d’euros en 2018 et plus de 2,6 millions en 2019. Je ne connais pas encore les chiffres de 2020. La quête sur la voie publique ne sera pas possible, mais le Bleuet de France diversifiera ses modes de collecte : il a ainsi lancé une boutique en ligne et une campagne de dons dématérialisée. Je vous serais d’ailleurs reconnaissante de communiquer sur ces nouvelles modalités de collecte, qui nous permettront de garder le cap et de conserver un fonds suffisant pour le Bleuet de France.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. Sachez toutefois que depuis 2017, je suis très attentive à ce fonds d’action sociale. Nous veillons à ce que ses crédits soient suffisants pour soutenir toutes les personnes qui en ont besoin. Je profite de cette occasion pour saluer l’ONACVG, qui effectue un travail extraordinaire d’instruction des dossiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur ceux des commissions. et du Gouvernement.) Durant le confinement, l’ONACVG a passé plus de mille appels téléphoniques par jour aux anciens combattants et aux veufs ou veuves de guerre, afin de les soutenir malgré l’isolement qui leur était imposé. Je tenais à lui rendre hommage.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1404, 1659, 1663, 1710 et 1814, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1659, 1663, 1710 et 1814 sont identiques.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 1404.

M. Grégory Labille : Il vise à mettre fin à une situation dont nous avons maintes fois débattu, celle des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Il s’agit de réparer l’erreur commise par l’administration française à leur égard, en octroyant 4 150 euros pour solde de tout compte aux vingt-cinq supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé de procédure contentieuse dans les délais prévus à la suite d’une réponse négative de l’administration ou face au silence de cette dernière. Nous parlons ici d’un très petit nombre de personnes, d’un âge avancé et se trouvant parfois dans des situations très fragiles.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1659.

M. Nicolas Meizonnet : Il vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Le législateur a instauré un régime particulier d’indemnisation des harkis. Ceux-ci ont rencontré des difficultés d’intégration spécifiques, que le législateur a entendu reconnaître et indemniser. Pourtant, près de soixante ans après leur arrivée dramatique en France, la communauté harkie attend toujours que tous ses membres soient pris en considération par ce dispositif. Emmanuel Macron, comme ses prédécesseurs, avait promis de régler la situation une fois pour toutes. Qu’en est-il ? Nous en sommes à la troisième génération de harkis présents sur notre sol, et la question ne semble toujours pas résolue. Par cet amendement, nous proposons certes un petit mouvement de crédits, d’une centaine de milliers d’euros, mais la France s’honorerait à prendre une mesure définitive afin que le sacrifice, la loyauté et le dévouement des harkis soient enfin pleinement et entièrement reconnus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1663.

M. Jean-Paul Dufrègne : Je serai bref, les intervenants précédents ayant déjà présenté la teneur de ces amendements identiques. Il importe de mettre fin à une situation qui dure depuis trop longtemps. Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière, et je constate que le sujet fait l’objet d’une forte incompréhension. Rappelons pourtant qu’il ne concerne que vingt-six membres des formations supplétives de l’armée française. Nos amendements identiques visent à opérer un mouvement de crédits de 103 750 euros, ce qui permettrait d’attribuer 4 150 euros aux personnes concernées, qui sont passées « à travers les mailles du filet », si vous me passez l’expression. J’espère que nous résoudrons enfin cette question cette année.
Avant l’examen des amendements suivants, parfaitement identiques, je précise que seuls le bknoek 1663, que je viens de présenter, et le bknoek 1710 de M. Julien Aubert ont été étudiés par la commission. Celle-ci a émis un avis défavorable, malgré l’avis favorable du rapporteur spécial.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement bknoek 1710.

Mme Nathalie Serre : Les personnes concernées ont un âge assez avancé, puisqu’elles ont plus de 85 ans. Elles perçoivent une retraite et expriment moins un besoin financier qu’un besoin de reconnaissance – reconnaissance qui leur est due. Je m’associe donc à mes collègues et soutiens ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bknoek 1814.

M. Olivier Faure : Beaucoup a déjà été dit. Pour résumer ce que nous pensons tous, certaines mesures sont fortement symboliques : dans le cas présent, la loyauté et le courage doivent trouver reconnaissance. Personne ici n’imagine qu’à 100 000 malheureux euros près, nous ne puissions rendre justice à ces hommes, dont la plupart sont très âgés. Plus le temps passe, et moins ils seront nombreux. 4 000 euros pour prix de leur courage et de leur loyauté, c’est tellement peu ! Nous ne pouvons pas, cette année encore, repousser leur demande qui mériterait de faire l’unanimité dans l’hémicycle. Selon le Conseil constitutionnel, ils sont éligibles à l’allocation de reconnaissance ; ils ne sont plus que vingt-cinq ; faisons ce geste, en reconnaissance de ce qu’ils ont apporté à notre pays.

M. le président : La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Je ferai une réponse globale, car nous évoquons le sujet tous les ans depuis plusieurs années. Il s’agit de cas individuels et particuliers pour lesquels la question juridique est complexe.
Les gouvernements successifs ont voulu réserver l’allocation de reconnaissance aux anciens harkis de droit local, dont les conditions de rapatriement furent extrêmement difficiles. Après différents avatars, les questions juridiques découlant de cette position ont été réglées, tant du point de vue des principes que de celui des demandes individuelles. Vous évoquez la situation de vingt-cinq supplétifs de droit commun mais, l’année dernière, ils étaient soixante, ce qui indique que les problèmes sont progressivement réglés.
Étant dans l’incapacité juridique de leur faire verser une somme par nos services, j’avais proposé de traiter ces personnes par le biais de l’action sociale, ce que nous avons fait avec l’ONACVG. Car le problème n’est pas l’argent – nous avons les 100 000 euros –, c’est la possibilité juridique d’indemniser ces personnes. Sur les vingt-cinq personnes contactées par l’ONACVG, trois sont décédées, six n’ont pas souhaité donner suite à nos sollicitations, sept n’ont exprimé aucun besoin particulier, six sont déjà accompagnées par l’action sociale de l’ONAC comme anciens combattants auprès desquels l’Office poursuivra son soutien actif, et quatre ont reçu une aide pour des montants allant jusqu’à 3 000 euros.
Voilà ce que je peux vous dire à l’heure actuelle. J’avais transmis l’an dernier un état détaillé de la situation de chacun au rapporteur général, comme je m’y étais engagée. Ces personnes, nous ne les avons pas oubliées, nous nous en sommes occupées, mais nous sommes dans l’impossibilité juridique de traiter leur problème différemment. Avis défavorable car, même si j’y étais favorable, je ne pourrais pas appliquer les mesures votées.

M. le président : Sur l’ensemble des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial.

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous comprenons bien que vous avez essayé de régler la question en la contournant par le biais d’une aide sociale. Mais si la question revient chaque année, c’est justement parce qu’ils ne demandent pas une aide sociale. Ce qu’ils demandent, c’est une allocation de reconnaissance. Voilà pourquoi nous n’avançons pas. Vous dites que vous ne pouvez pas la leur verser : changeons la loi !

Mme Geneviève Darrieussecq : Ça, c’est autre chose !

M. Jean-Paul Dufrègne : Sinon, nous recommencerons l’année prochaine – ils seront peut-être un peu moins nombreux.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Françoise Dumas : Je suis également défavorable à ces amendements. Outre les contraintes juridiques, il me semble fort compliqué de légiférer de manière rétroactive sur la situation. La loi ne pourrait régler que les cas à venir, et j’espère que plus jamais nous ne serons confrontés à ce type de difficulté. Nous devons apporter une réponse du côté humain, avec la plus grande dignité et dans le respect que l’on doit à chacun. Cela a été fait, nous avons eu le compte rendu de toutes les situations individuelles ; nous ne pouvons pas aller au-delà. Il faut faire avec notre histoire, mais aussi avec notre droit et avec notre capacité à respecter dignement la situation de ces personnes.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gouttefarde.

M. Fabien Gouttefarde : Nous vivons dans un monde de concurrence des mémoires où chacun souhaite que son itinéraire, son histoire, plus ou moins tragique, soit reconnue à l’identique de celle d’autrui. Je tiens tout de même à rappeler à MM. Dufrègne et Meizonnet qu’à l’origine de cette histoire, il y a deux catégories distinctes de supplétifs aux histoires très différentes : d’un côté, les supplétifs proprement dits, un personnel sous statut civil de droit local dit d’origine arabo-berbère ; de l’autre, les supplétifs de statut civil de droit commun dont nous parlons ce soir, dits d’origine européenne. Ceux-là n’ont pas du tout la même histoire : quand ils sont revenus en France, ils n’ont pas eu à subir l’hébergement dans des camps d’internement de transit, des hameaux de forestage, etc.
Monsieur Dufrègne, vous dites que nous n’avons qu’à changer la loi. Mais, à plusieurs reprises, la loi a rappelé que cette différence de statut était justifiée. Le Conseil constitutionnel l’a validée, la Cour européenne des droits de l’homme également.

M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

M. le président : Voici le résultat du scrutin :