Projet de loi de finances pour 2021 : Article 54

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 54

debate, 30/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1662.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il s’agit d’une demande de rapport. À l’heure actuelle, la pension militaire d’invalidité dont bénéficie un invalide de guerre et la pension de réversion octroyée à son conjoint après son décès sont calculées différemment, ce qui peut entraîner, à la mort du pensionné – dans les cas où la pension versée au grand invalide était très élevée –, l’effondrement des revenus du conjoint survivant. Le dispositif de majoration de la pension de réversion des veuves de grands invalides permet de réduire cet écart en relevant la pension de réversion de 360 points d’indice, ce qui correspond à une somme de 5 284,80 euros au bk1erek janvier 2020. Cependant, cette majoration bénéficie à très peu de personnes : seuls soixante-dix conjoints survivants en ont bénéficié en 2020.
L’article 54 du projet de loi de finances pour 2021, rattaché à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », propose donc d’élargir le bénéfice de la majoration de la pension de réversion aux conjoints survivants d’invalides dont l’indice de pension était inférieur à 10 000 points, en abaissant le seuil à 6 000 points. C’est l’une des mesures qu’évoquait Mme la ministre déléguée dans son intervention. Elle bénéficierait à 197 personnes supplémentaires, pour un coût évalué à 1 million d’euros.
Toutefois, l’ampleur de cette mesure, aussi bien du point de vue du coût que des effectifs touchés, est probablement surévaluée. D’une part, le nombre théorique de 197 personnes est inatteignable, puisqu’il est calculé sur l’effectif de pensionnés possédant entre 6 000 et 10 000 points requis, sans considérer le statut marital de ces personnes, ce qui conduit à surévaluer le nombre de bénéficiaires de la mesure. Cet amendement d’appel demande au Gouvernement de rendre un rapport sur les effets du dispositif afin d’inviter à une réflexion sur son ampleur.

M. le président (Renaissance) : La commission s’est-elle prononcée sur l’amendement, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : J’ai présenté cet amendement en commission ; celle-ci a émis un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Par principe, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapports, qui n’ont pas leur place dans une loi de finances. Sur le fond, la méthode d’évaluation de la mesure est détaillée dans l’annexe prévue à cette effet, où il est mentionné en toute transparence que celle-ci repose sur l’estimation de l’effectif maximal concerné. Le budget prévoit ainsi le maximum de personnes pouvant prétendre à cette majoration.
Par ailleurs, si l’admission au dispositif repose sur l’initiative des intéressés, ce point ne doit pas constituer un obstacle à la bonne application de la mesure votée l’an dernier. Je sais le travail mené par les associations pour diffuser l’information et je salue la proactivité de nos services, et de l’ONACVG en particulier, qui n’hésitent pas à contacter les potentiels bénéficiaires et proposent un réel suivi. Nous sommes contraints d’envisager le nombre maximum de bénéficiaires possibles pour rendre le budget le plus sincère possible et pour éviter d’être pris en défaut au milieu de l’année.
La question est complexe et les sujets sont techniques. Je ne sais pas si vous avez tout compris à cette technicité, et je vous avoue que j’ai quelquefois du mal, mais tout est fait pour servir au mieux les personnes qui ont besoin d’une majoration de leur pension de réversion. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous ne sommes pas opposés sur la question, madame la ministre déléguée, et je me félicite de la décision d’abaisser le seuil de 10 000 à 6 000 points. Vous confirmez vous-même que son application n’est pas évidente et que le montant provisionné est un montant maximum, pour ne pas être confronté à des difficultés ultérieures.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Un autre amendement, déclaré irrecevable, visait à abaisser le seuil en dessous de 6 000 points. Cette hypothèse devrait être étudiée, pour que la mesure touche davantage de personnes.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Madame la ministre déléguée, s’il est possible de rediscuter de ces deux questions – celle de l’évaluation du nombre de personnes directement concernées et celle de l’élargissement du dispositif grâce à un nouvel abaissement du seuil en dessous de 6 000 points –, je ne vais pas m’accrocher à cette demande de rapport. Je retire mon amendement, si nous pouvons donner suite à cette discussion.

Mme Geneviève Darrieussecq : Très bien, nous en discuterons.