Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Santé » (état B)
debate, 02/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l’état B.
Avant d’appeler les amendements sur ces crédits, je vous ferai remarquer, mes chers collègues, que le programme de cette fin de séance et de la séance de ce soir est particulièrement dense. Nous devrons avancer à un rythme soutenu. Je vous informe donc que j’appliquerai notre règlement de façon rigoureuse, s’agissant tant du respect des temps de parole que du nombre d’intervenants sur chaque amendement.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1802 et 1873, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 1802.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Depuis le bk1erek janvier 2000, l’AME prend en charge 100 % des dépenses de soins médicaux des personnes étrangères résidant en France, sans aucune avance de frais.
Nous rappelons que nous ne sommes pas favorables à la suppression de toute aide médicale d’urgence pour les étrangers, y compris en situation irrégulière ; un tel dispositif permet en effet de combattre la diffusion de certaines épidémies et de sauver des personnes en urgence absolue. Cependant, l’explosion des dépenses au titre de l’AME ne peut plus être assumée raisonnablement par les finances publiques, c’est-à-dire par l’argent des Français qui, pour certains, doivent trop souvent renoncer à des soins pour des raisons financières. Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il conviendrait donc de modifier en profondeur le système actuel, en mettant en place une aide médicale d’urgence, précisant et restreignant fortement les actes pris en charge.
Une attention toute particulière doit également être portée à la limitation des abus et des fraudes. Ainsi, les contrôles des dossiers déposés au titre de l’AME devront être renforcés dans les CPAM, les caisses primaires d’assurance maladie.
En 2018, les dépenses relatives à l’AME se sont élevées à 943 millions d’euros alors que le budget prévoyait une enveloppe de 881 millions. Au cours des dernières années, les budgets de l’AME ont augmenté de manière exponentielle, passant de 661 millions d’euros en 2010 à 943 millions en 2018. Pour l’année 2021, le budget sera porté à 990 millions d’euros ; cela dit, le coût réel de l’AME dépassera certainement le milliard d’euros. Ces sommes pourraient être en partie reversées aux 20 % des Français qui renoncent aux soins dentaires et d’optique et aux plus de 30 % des Français qui admettent devoir renoncer à d’autres soins pour des raisons financières.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, ma chère collègue.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : La situation actuelle, caractérisée par un afflux d’immigrés clandestins, tous potentiellement bénéficiaires de l’AME…
M. le président (Renaissance) : Merci, madame Pujol.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir son amendement bknoek 1873 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1802.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement bknoek 1873 est à la fois proche et différent de celui que vient de présenter Mme Pujol. Il est proche dans la mesure où il partage le souhait de recentrer l’AME sur les soins urgents et vitaux, mais il est différent puisque le montant proposé par Mme Pujol est bien plus important que celui que je propose : alors que notre collègue souhaite réduire les crédits de l’AME de 980 millions d’euros, je demande, pour ma part, une diminution de 535 millions d’euros. Une baisse de 980 millions d’euros sur un budget total de 1 061 millions reviendrait à supprimer de facto l’AME, ce qui n’est pas souhaitable ; en revanche, une diminution de 535 millions d’euros permettrait de conserver l’AME en la recentrant sur les soins urgents.
À propos de soins urgents, je voudrais apporter trois précisions.
Premièrement, les soins urgents sont les soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, ainsi que les soins vitaux. Ces soins incluraient bien entendu ceux qui sont dispensés dans le cadre de la pandémie actuelle. Ils bénéficieraient aux seuls étrangers majeurs en situation irrégulière, puisque les mineurs et les femmes enceintes continueraient, pour leur part, à bénéficier du même panier de soins qu’aujourd’hui.
Deuxième précision : un recentrage de l’AME sur les soins urgents nous rapprocherait des pratiques d’autres pays européens ; il mettrait fin à une exception française consistant à proposer une aide médicale d’État bien plus généreuse qu’ailleurs. J’invite celles et ceux qui en doutent à relire le rapport de l’Inspection générale de finances – IGF – et de l’IGAS publié l’an dernier. À partir de la page 71, ce rapport étudie la situation de huit autres pays européens : l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Dans ces huit pays, 8704l’AME se limite à la prise en charge des pathologies nécessitant des soins urgents ou, plus largement, essentiels, à la prise en charge des femmes enceintes et des mineurs et à la prévention des infections. Seule la France propose aujourd’hui une couverture sanitaire aussi large. Pourquoi ce qui se pratique chez nos voisins ne pourrait-il pas se pratiquer en France ?
Le troisième point sur lequel j’aimerais m’attarder concerne l’étendue des soins proposés en France, qui est à l’origine d’une migration pour soins. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le rapport de l’IGAS et de l’IGF, qui est très clair : à la page 6, il est écrit que les atypies observées dans les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière « renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins, qui n’est clairement pas un phénomène marginal ». Plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration.
Je crois donc qu’il est plus que temps de mettre un terme à cette exception française et de recentrer l’AME sur les soins urgents. Mon amendement s’articule avec un autre amendement portant article additionnel après l’article 58, que nous examinerons un peu plus tard.
Ni l’amendement bknoek 1802 ni celui que je viens de présenter n’ont été discutés en commission. C’est donc à titre personnel que je donne à l’amendement bknoek 1802 un avis défavorable, puisqu’il supprimerait complètement l’AME, et un avis favorable à mon propre amendement, qui recentre le dispositif sur les soins urgents.
M. le président (Renaissance) : Cela a au moins le mérite de la cohérence, madame la rapporteure spéciale !
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je porte évidemment une appréciation différente sur ces deux amendements, puisque le premier tend à supprimer l’AME alors que le second ne vise qu’à recentrer le dispositif. Pour autant, le Gouvernement est défavorable à chacun d’entre eux, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, je considère l’AME comme un dispositif indispensable, tant pour des raisons humanitaires que pour un impératif de santé publique et, finalement, une meilleure maîtrise des dépenses publiques – les soins deviendraient plus coûteux s’ils n’étaient pas dispensés à temps.
Vous proposez, madame la rapporteure spéciale, de recentrer le dispositif sur les soins vitaux. Or une restriction de l’AME aux soins vitaux ne constitue pas une mesure efficace de maîtrise des dépenses ; au contraire, comme je viens de l’expliquer, le fait de repousser des soins peut entraîner une aggravation de l’état de santé du patient. Dans la crise sanitaire que nous traversons, rien ne serait pire que d’emprunter cette piste.
Vous avez affirmé que la France était beaucoup plus généreuse que plusieurs de ses voisins. Ce n’est pas le cas. Certes, notre pays semble mieux couvrir les personnes sans papiers, mais la couverture offerte chez nos voisins est moins lisible et moins systématique qu’en France – il faudrait le dire un peu plus souvent. La couverture des soins non urgents est parfois conditionnée, en France, à une autorisation préalable, comme en Allemagne, ou laissée à l’appréciation du médecin, comme en Belgique. Alors qu’on pense généralement que seuls les soins urgents sont couverts dans les pays voisins, ces derniers prennent en réalité en charge d’autres soins, notamment ceux qui sont jugés essentiels, comme en Italie, ou les soins de premier recours, au Royaume-Uni.
Dans le contexte sanitaire actuel, un recentrage de l’AME sur les soins vitaux serait donc contre-productif. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 996… avec un avis favorable à titre personnel, je suppose ? (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, cosigné avec mon collègue Patrick Hetzel, rapporteur des crédits de la mission « Justice », qui viennent d’être examinés, propose une simplification du circuit de financement de l’AME en cas de garde à vue sans modifier le fond du dispositif. Il a été déposé en commission et rejeté par celle-ci.
À l’heure actuelle, lorsqu’une personne étrangère en situation régulière ou irrégulière est placée en garde à vue, elle peut bénéficier d’une prise en charge sanitaire si elle en éprouve le besoin et si elle n’a pas les moyens de la financer. Cette prise en charge est aujourd’hui organisée de manière complexe : si la personne fait appel à un médecin, les frais médicaux sont financés sur les crédits de la mission « Justice », mais si elle fait appel à un infirmier, ils le sont par la mission « Santé ». Admettez que tout cela est incohérent…
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …et compliqué pour les forces de sécurité, qui doivent gérer deux dispositifs avec des procédures financières différentes pour des actes médicaux assez proches !
Je vous propose donc de fusionner ces deux procédures et de rassembler les crédits concernés au sein de la mission « Justice ». Les sommes en jeu sont limitées, puisque la direction de la sécurité sociale les a estimées à 55 000 euros. Ces crédits sortiraient de la mission « Santé », puisque le dispositif de soins de garde à vue concerne tous les étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, alors que l’AME ne concerne que les étrangers en situation irrégulière. Si l’amendement est adopté, il faudra que le Gouvernement dépose, lors de la seconde délibération à la fin de l’examen du projet de loi de finances, un amendement visant à revaloriser d’autant les crédits de la mission « Justice ».
Je rappelle que cet amendement ne modifie en rien le fond du dispositif. L’accès aux soins des personnes étrangères placées en garde à vue n’est pas du tout modifié : l’amendement ne fait que corriger et simplifier le circuit administratif de la dépense. J’y suis donc favorable à titre personnel, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Si nous sommes favorables à cette mesure sur le fond, elle nécessite, sur la forme, des discussions entre le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de la justice. Nous allons travailler en ce sens. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’entends que le Gouvernement prend enfin conscience de ce problème et veut y apporter une réponse. Cependant, madame la ministre déléguée, comptez-vous régler la question lors de la navette, en nouvelle lecture du projet de loi de finances, afin que ce problème soit résolu dès le bk1erek janvier 2021 ? Prenez-vous un engagement pour 2022 ? Je veux bien retirer mon amendement, mais j’attends du Gouvernement un engagement avec une perspective en termes d’agenda.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon : Nous réglerons la question en gestion pour l’exercice 2021 et dans le PLF pour 2022, si vous le voulez bien.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 112, 1816, 1819 et 108, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ces quatre amendements portent sur l’aide médicale d’État.
La crise sanitaire provoquée par le coronavirus a révélé un grand nombre de défaillances dans notre système de santé – quand je parle de défaillances, je parle bien évidemment du système en tant que tel, et non du personnel médical et des soignants. Ces défaillances concernent tout particulièrement notre offre de soins. Ainsi, j’ai déposé un certain nombre d’amendements visant à diminuer les crédits consacrés à l’AME en vue de rétablir une certaine équité dans notre système de soins.
Je rappelle que la majorité a voté, pas plus tard que la semaine dernière, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’instauration d’un forfait patients urgences d’un montant de 18 euros, à payer pour tout passage aux urgences sans hospitalisation.
Il a bien été précisé que ce forfait serait pris en charge pour les bénéficiaires de l’AME.
Il est grand temps, me semble-t-il, de se pencher sans passion sur le mécanisme de l’AME, dont le budget augmente année après année en dépit des affirmations du Gouvernement selon lesquelles il contrôle l’immigration. Rappelons que l’AME bénéficie aux personnes se trouvant en situation illégale sur le territoire français.
Lors de l’examen de la première partie du PLF, je me suis étonnée de la hausse des crédits de l’AME alors que le Gouvernement a fermé les frontières nationales pendant une partie de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire. Pourtant, les crédits augmentent.
Mon inquiétude tient au fait qu’auparavant, nous étions plusieurs parlementaires à poser ces questions sur l’AME alors que depuis quelques mois, ce sont les soignants eux-mêmes qui donnent l’alerte au sujet du dévoiement de ce dispositif. Je vous prie de ne pas pousser de cris d’orfraie dès que l’on parle de dévoiement : de même que la procédure d’octroi de l’asile politique est dévoyée dans certains cas, l’AME l’est aussi.
Je me contenterai de citer le témoignage d’un grand chirurgien exerçant à l’hôpital public : « On a reçu un jour un malade nigérian de 30 ans souffrant d’un cancer. Il venait d’arriver en France, sans papiers, et presque aussitôt aux urgences à Paris dans l’espoir d’être sauvé. Dès les premiers examens, nous avons diagnostiqué (…) qu’il était inopérable et incurable. (…) Nous lui avons alors proposé de rentrer chez lui, pour mourir dans la dignité au milieu des siens. (…) Il est finalement resté deux semaines, sans verser un centime. À 1 317 euros la journée – faites le calcul. Et puis l’hôpital a ensuite payé son transfert vers un hôtel médicalisé qui ne coûtait que 3 000 euros par mois, en payant l’ardoise jusqu’à la fin ». Ce chirurgien ajoute que face à l’augmentation du nombre de patients originaires des mêmes pays, il est persuadé que des filières se sont créées, drainant un flux continu de candidats aux soins gratuits.
C’est au reste ce qui ressort du rapport que l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a publié en 2019, dans lequel elle constate un dévoiement de l’AME. J’insiste pour que ce débat ait lieu aujourd’hui et qu’il soit dépassionné.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces quatre amendements visent à réduire fortement les crédits alloués à l’AME, les baisses allant de 300 à 900 millions d’euros selon les amendements, sans pour autant recentrer l’AME sur les soins urgents – ce qui, vous l’avez compris, est mon souhait. La commission n’a examiné aucun de ces amendements. Du fait de l’absence de recentrage, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. La réforme de l’AME ne saurait être seulement budgétaire : elle doit être structurelle et recentrée sur les soins urgents, sous peine de sous-budgétisation. Je conviens néanmoins que la question du contrôle de l’AME, que vous avez soulevée, se pose.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable. Tout ce qui tend à réduire et recentrer l’AME dans l’immédiat ne va pas dans le sens souhaité par le Gouvernement, qui tient à maintenir cette aide et qui a pris des mesures pour régler certaines questions. Le débat sur les migrations n’a rien à voir dans l’examen des crédits de la mission « Santé ». En outre, j’ai déjà répondu à votre collègue sur la même question, madame Ménard, mais vous n’étiez pas encore arrivée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il faut pourtant que le débat ait lieu et vous avez raison, madame la rapporteure spéciale, on ne saurait écarter l’AME d’un revers de la main ; il faut la recentrer sur les soins d’urgence. Si le débat est nécessaire, c’est parce que l’IGAS dresse un état des lieux très précis et, hélas, très inquiétant du fonctionnement de l’AME. Je le répète : l’IGAS décrit l’AME comme l’un des systèmes les plus généreux d’Europe.
Notre regretté collègue Claude Goasguen, dont je salue la mémoire, a beaucoup travaillé sur la question. Sans doute l’Assemblée devrait-elle créer une mission d’enquête ou d’information sur ce dispositif : elle permettrait de mettre tout le monde d’accord et de dépassionner le débat. On mettrait ainsi fin – puisque cette accusation est souvent 8706brandie – à tous les fantasmes sur l’AME. On pourrait envisager des pistes pour supprimer une partie du dispositif qui est un véritable appel d’air pour l’immigration…
Mme Stella Dupont (En commun) : Ça suffit !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce n’est pas moi qui le dis mais l’IGAS, la Cour des comptes, tout le monde ! Vous pouvez vous en offusquer mais c’est la réalité ; à un moment donné, il faut ouvrir les yeux ! Nous pourrions enfin recentrer l’AME sur l’aide médicale d’urgence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1879.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cet amendement est de même nature que ceux qui viennent d’être présentés. En effet, les crédits alloués à l’AME sont en hausse de 15 % et dépassent 1,06 milliard d’euros. De même, le nombre de bénéficiaires est en augmentation constante : ils étaient plus de 180 000 en 2003 et plus du double en 2019.
La lecture du rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales d’octobre 2019 fait apparaître deux types de difficultés – étant précisé qu’il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de l’aide médicale d’État mais de résoudre des problèmes se traduisant par le détournement de ses objectifs initiaux. En effet, les risques de fraude sont importants : la vérification de l’identité du tiers attestant héberger le demandeur depuis plus de trois mois n’est pas systématique, il n’existe aucun mécanisme de détection des cas de multi-hébergement et les agents chargés d’instruire les dossiers disposent de peu d’informations sur le parcours géographique des demandeurs – entre autres griefs qu’exprime l’IGAS au sujet de l’AME, qui ouvrent parfois la voie à son détournement. Ajoutons que la mise en œuvre de cette aide impose des tâches chronophages aux services sociaux hospitaliers – jusqu’à quatre voire six heures de traitement par dossier – et de nombreux allers et retours avec la caisse primaire d’assurance maladie en cas d’incomplétude des dossiers.
En un mot, plusieurs failles permettent à un certain nombre de personnes ou de filières – il faut assumer ce fait – d’utiliser l’AME à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été créée. Certaines zones géographiques sont fragiles – Mayotte est connue à cet égard, mais je pense aussi à Saint-Martin : il suffit d’écouter la préfète de ce territoire, qui a remis des éléments d’information à la ministre de l’outre-mer. Il faut envisager ces situations avec la plus grande précision.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À son tour, cet amendement vise à réduire les crédits de l’AME sans toutefois recentrer cette aide sur les soins d’urgence, ce que je regrette car il s’agit selon moi d’une orientation indispensable. L’amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Dans l’exposé sommaire, monsieur Brindeau, vous rappelez que l’IGAS et l’IGF ont proposé d’imposer le retrait des cartes d’AME par leurs bénéficiaires dans un délai de deux mois, au-delà duquel lesdites cartes seraient détruites et les droits afférents clos. Je regrette vivement que le Gouvernement n’ait pas retenu cette proposition, au sujet de laquelle j’avais adressé au ministre des solidarités et de la santé une question écrite. Pouvez-vous préciser, madame la ministre déléguée, ce qu’il en est des conditions de retrait des cartes d’AME ?
J’ajoute que je proposerai dans un instant un amendement demandant un rapport sur les dépenses de santé concernant les étrangers en situation irrégulière à Mayotte, monsieur Brindeau, et un autre, madame Ménard – puisque vous avez utilisé le terme « fantasme » – pour définir une finalité de traitement des données afin de connaître les nationalités des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME, ainsi que la nature des soins dispensés. Nous devons en effet disposer de plus d’informations sur la situation des bénéficiaires de cette aide.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable. Rappelons que la fraude n’est pas l’apanage de la seule population migrante : bien d’autres fraudes s’y ajoutent… Tâchons donc de tenir des propos empreints de plus de justice.
Diverses mesures ont été prises pour limiter au maximum les abus et les détournements : la détection de la dissimulation des visas grâce à l’accès à la base Visabio, l’introduction d’une condition de séjour irrégulier de trois mois avant l’octroi de l’AME, ou encore l’obligation de déposer physiquement la première demande. Vous le voyez, nous nous efforçons d’améliorer les choses. Nous avons également centralisé la gestion de l’AME au sein des trois caisses primaires d’assurance maladie afin de réaliser des gains d’efficience.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il ne faut pas, dites-vous, laisser penser que la fraude serait le seul fait des migrants : je vous rappelle que je suis l’auteur d’un rapport sur la fraude sociale…
Mme Brigitte Bourguignon : Je le sais.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …et je vous invite à convaincre le ministre de la santé du bien-fondé, des statistiques et des préconisations qu’il contient, y compris au sujet de l’AME.
Quant à votre amendement demandant un rapport pour faire le point sur la situation à Mayotte, madame la rapporteure spéciale, je vous invite vivement, si cette proposition est adoptée, à inclure dans ledit rapport un point sur la situation à Saint-Martin.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1883.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à accroître de 2 millions d’euros les crédits de l’action 11 du programme 204 afin de financer un dispositif d’indemnisation. Rappelons que la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a introduit dans le code de la santé publique un nouvel article créant un dispositif d’indemnisation afin d’assurer la prise en charge des dommages résultant des mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire. La gestion de ce dispositif a été confiée à l’ONIAM.
Selon les éléments réunis lors de mes auditions, le PLF ne prévoit pas d’accorder à l’ONIAM des crédits spécifiques au titre de ce dispositif ; je le regrette. Je propose de remédier à cette lacune en transférant 2 millions d’euros de crédits alloués à l’AME vers le programme 204 – c’est-à-dire 0,2 % des crédits prévisionnels de l’AME pour 2021. Autrement dit, l’adoption de cet amendement ne conduirait pas à la sous-budgétisation de l’aide médicale d’État. Je précise que cet amendement n’a pas été examiné en commission et que l’avis favorable que j’émets est donc personnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Notre avis est défavorable, madame la rapporteure spéciale. Il est un peu compliqué de déterminer précisément le champ des dommages susceptibles de justifier la mise en œuvre de ce dispositif. Vous imaginez bien que c’est en cours d’expertise mais en l’absence de perspective de sortie de crise, il n’est pas possible d’estimer le nombre de demandes qui seront déposées et les sommes susceptibles d’être allouées à ce titre. Ce n’est bien sûr que partie remise mais, à ce stade, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Qui dit indemnisation dit crédits budgétaires. De ce point de vue, on peut regretter que le Gouvernement n’aille pas jusqu’au bout en prévoyant les crédits budgétaires correspondant au dispositif d’indemnisation mis en place par la loi en mars 2020.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à une meilleure prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme et infections associées, ainsi que de sa chronicité.
Notre collègue rappelle que la direction générale de la santé fait état de 67 000 nouveaux cas diagnostiqués en France pour la seule année 2018. Il y aurait ainsi 104 nouveaux cas pour 100 000 habitants par an dans notre pays. Cette maladie touche toutes les générations. Les premiers symptômes peuvent être confondus avec ceux d’autres maladies, ce qui, ajouté à un manque d’information du corps médical, ne permet pas de traiter rapidement et convenablement cette pathologie. Seule une politique d’information des professionnels de santé et de prévention dans les zones à risque permettrait d’endiguer le développement de cette maladie sur tout notre territoire. Il y a urgence à mieux prendre en charge cette maladie. C’est la raison pour laquelle il vous est demandé de transférer 50 millions d’euros de l’action 02, « Aide médicale d’État », du programme 83, « Protection maladie », vers l’action 14, « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement est le premier d’une série d’amendements relatifs au financement de la lutte contre la maladie de Lyme. Pas plus que les suivants, il n’a été examiné en commission et je vais donc me prononcer à titre personnel.
Avant toute chose, je rappellerai que la lutte contre la maladie de Lyme est un sujet qui nous préoccupe tous, eu égard à l’évolution indiquée par les chiffres que vous nous avez rappelés. Nous connaissons tous, de près ou de loin, des personnes qui souffrent de cette maladie et nous savons les difficultés auxquelles elles sont confrontées.
Nous sommes nombreux à convenir de la nécessité de renforcer, comme vous le proposez, les actions de prévention et nous sommes également nombreux à avoir regretté qu’aucun amendement en ce sens n’ait été accepté lors de la discussion de la mission « Recherche ».
À titre personnel, je suis ce sujet de près. J’avais commencé à y travailler dans le cadre du Printemps de l’évaluation mais j’ai dû le mettre de côté à la suite de la réorientation de ces travaux vers tout ce qui concerne la covid-19.
Je vais plutôt soutenir les amendements suivants bknosek 1986, 2007 et 2137 de M. Clément, de M. Descoeur et de Mme Dubié. En effet, votre amendement propose d’améliorer la politique d’information des professionnels de santé et la prévention sur la maladie de Lyme à hauteur de 50 millions, somme qui me semble trop importante – l’an passé, le Sénat a adopté un amendement soutenant les actions relatifs à la maladie de Lyme à hauteur de 5 millions d’euros. Je crains en effet que cette somme ne puisse pas être consommée. C’est pourquoi je soutiendrai les amendements susdits, qui proposent des montants moindres.
À titre personnel, je vous propose donc de retirer votre amendement et de soutenir les amendements bknosek 1986, 2007 et 2137.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Les amendements suivants étant relatifs au même sujet, permettez-moi de faire une réponse globale.
Les maladies vectorielles à tiques, en particulier la borreliose de Lyme, sujet que la commission des affaires sociales suit particulièrement – je salue l’implication de Jeanine Dubié dans ces travaux – constituent un enjeu majeur de santé publique qui nous préoccupe tous. Les actions conduites par le ministère de la santé pour mettre fin à l’errance et à la souffrance des patients s’intègrent dans un plan national de lutte contre ces maladies. L’un des axes stratégiques de ce plan vise à améliorer et uniformiser la prise en charge des patients.
À cet effet, conformément à la gradation classique des soins, un parcours organisé a été mis en place comportant trois niveaux : la médecine générale, laquelle prend en charge efficacement la grande majorité des patients, des centres de compétences pluridisciplinaires, dont la vocation est de prendre en charge les cas complexes, et des centres de référence. Ces derniers ont pour mission principale l’animation et la coordination du réseau des centres de compétences et le développement de la recherche clinique. Ils pourront également être sollicités pour apporter une expertise de haut niveau pour les cas les plus complexes.
Les cinq centres de référence bénéficient d’un financement dédié à hauteur de 1,5 million d’euros. Par ailleurs, le ministère des solidarités apporte, en lien avec l’INSERM, un soutien financier aux actions de recherche nationale sur les maladies vectorielles à tiques. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2042, 1986, 2007 et 2137, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1986, 2007 et 2137 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2042.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dans le cadre des travaux menés pour ce budget, il est clairement apparu que les financements dédiés à la maladie de Lyme étaient insuffisants et mal répartis. Les acteurs auditionnés sont unanimes sur la nécessité d’augmenter les crédits alloués à la lutte contre cette maladie. Les efforts budgétaires doivent se concentrer sur la recherche et la prévention des risques infectieux. C’est l’objet de cet amendement.
Je voudrais redire aussi que nous recevons dans nos permanences de plus en plus de personnes venus nous alerter sur ce sujet de la maladie de Lyme. Je voudrais insister encore une fois sur la détresse de ces personnes et surtout leur désarroi face à ce qu’elles jugent, à juste titre, être une absence de prise en considération de cette maladie et de leur détresse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 1986.
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Je voudrais après vous, madame la ministre, souligner ici l’engagement de ma collègue Jeanine Dubié sur ce sujet important.
Vous l’avez dit, l’errance thérapeutique concerne toutes les personnes touchées. Personnellement, je ne connaissais pas cette maladie avant que de plus en plus de personnes viennent dans nos permanences nous raconter leurs souffrances. C’est là une raison suffisante pour que des engagements significatifs soient inscrits, si ce n’est dans ce budget, madame la ministre, à tout le moins dans celui de l’année prochaine. On ne peut pas laisser durablement ces gens souffrir ainsi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 2007.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : En effet, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance thérapeutique et la prise en charge et le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique, comme nous l’avons vu lors des nombreuses auditions que nous avons menées sur ce sujet. Cette division contribue à alimenter le trouble chez les patients et nombre de praticiens, ce qui suffit à justifier la nécessité d’apporter des crédits conséquents à la recherche sur cette maladie, d’autant que le nombre de cas recensés est en hausse – 67 000 cas en 2018 contre 45 000 en 2017.
Les financements dédiés à la maladie de Lyme sont globalement insuffisants et doivent être accrus. Cet amendement de mon collègue Vincent Descoeur vise à attribuer 10 millions d’euros à la mise en œuvre d’un véritable programme de recherche sur les maladies vectorielles à tiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2137.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Si nous insistons sur la nécessité de consacrer davantage de crédits aux recherches sur la maladie de Lyme, c’est d’abord en raison de l’augmentation conséquente des déclarations de cette maladie constatée par l’HAS. Deuxième raison, la communauté médicale est profondément divisée sur les méthodes de diagnostic, de traitement et de reconnaissance de la chronicité de la maladie.
Lors de la réunion du comité chargé de piloter le plan sur les maladies vectorielles à tiques de février 2020, à laquelle j’ai participé, ainsi que Vincent Descoeur et Nicole Trisse, le professeur Yazdanpanah, directeur à l’INSERM, a souligné que les projets de recherche en ce domaine étaient disparates et hétérogènes, sans aucune ligne directrice, et souffraient d’un niveau de financement très faible.
Le présent amendement vise donc à abonder de 10 millions d’euros le budget de l’action bknoek 16 du programme 204 afin de permettre à l’INSERM de mettre en œuvre un véritable programme de recherche sur les maladies vectorielles à tiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit, ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel j’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 2042, en considération de l’importance du montant proposé – 50 millions d’euros. J’émets en revanche un avis favorable sur les amendements bknosek 1986 de M. Clément, 2007 de M. Descoeur, présenté par Mme Corneloup, et 2137 de Mme Dubié.
J’ajoute que, le 26 octobre, le Sénat, à l’initiative de Mme Doisneau, a introduit dans le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 un article créant un programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques. Ce programme permettra de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies en pleine expansion. Nous devons nous en réjouir et j’espère que l’Assemblée nationale adoptera à son tour cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 1804.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : En tant que professionnelle de santé, je peux vous dire que dans les hôpitaux comme dans les cabinets, nous diagnostiquons de plus en plus de complications neurologiques, cardiaques et autres de la maladie de Lyme, et je peux vous assurer qu’elle va devenir sous peu un enjeu de santé publique.
Parce que prévenir revient moins cher que guérir, le présent amendement vise à allouer 30 millions d’euros à la recherche contre cette maladie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, c’est à titre personnel que je vous demanderai de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, la somme de 30 millions d’euros me semblant trop importante – je voudrais rappeler que l’année dernière le Sénat avait adopté un amendement soutenant la recherche sur la maladie de 8709Lyme à hauteur de 5 millions d’euros. Je crains que ces 30 millions ne soient pas consommés si nous adoptions cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement vise à affecter 20 millions d’euros à l’action 14, « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Cette somme serait prélevée sur l’action 02, « Aide médicale de l’État », du programme 183, « Protection maladie ».
Alors que les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France, il conviendrait d’améliorer le dépistage et d’y consacrer plus de moyens. Le vieillissement de la population devient une préoccupation majeure de nos concitoyens et notre système de santé doit évoluer afin d’y faire face.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission : c’est donc à titre personnel que je donnerai cet avis.
Madame Anthoine, vous proposez d’accroître de 20 millions les crédits du programme 204 afin d’améliorer la prise en compte des cancers et du vieillissement de la population. Nous pouvons en effet nous inquiéter à ce sujet : depuis le début de l’année, 45 000 actes de chirurgie pour traitement d’un cancer ont été décalés ou n’ont pas eu lieu. Par ailleurs, le groupement d’intérêt scientifique Epi-Phare a publié récemment le quatrième volet de son étude de pharmaco-épidémiologie. Celui-ci, portant sur la période du 16 mars au 13 septembre 2020, dénombre par rapport à 2019 une diminution de 250 000 préparations pour coloscopie, de 500 000 produits iodés pour scanner et de 280 000 produits de contraste pour IRM. Je le répète, tout cela est inquiétant. Il existe un véritable problème de retard de prise en charge, susceptible d’avoir des conséquences graves.
Je vous sais consciente de cette situation, madame la ministre déléguée : j’espère que votre réponse nous en apprendra davantage quant à vos intentions dans ce domaine. En attendant, mon avis est favorable à cet amendement.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 1798.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à créer un pôle public d’éradication de l’amiante doté d’un budget de 8 millions d’euros. Bien que la fabrication et la commercialisation de celle-ci soient interdites depuis 1997, les risques d’inhalation et de contamination subsistent malheureusement. On considère que l’amiante est la cause d’environ 300 décès par an en France ; d’ici à 2050, elle pourrait encore faire jusqu’à 100 000 victimes, selon les travaux de l’Institut de veille sanitaire ; 90 % des bâtiments construits avant le décret du 7 février 1996 contiennent de l’amiante, alors que seuls 2 % des déchets amiantés sont traités chaque année. Les risques que je viens d’évoquer sont donc réels.
Un pôle public coordonnant l’action des acteurs publics et privés du secteur serait un outil pertinent pour mener à bien la lutte contre l’amiante, qui ne doit pas dépendre des seules lois du marché et par conséquent d’objectifs de rentabilité. Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Indemnisation des victimes » qui regroupera les crédits de ce pôle public et ceux du FIVA pour un total de 8 millions d’euros. La somme nécessaire serait prélevée sur le budget de l’AME – tant pis si cela vous fait hurler.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Indemnisation des victimes de l’amiante », qui réunirait les crédits du FIVA et ceux d’un pôle public d’éradication de l’amiante que vous souhaitez instaurer. Il n’a pas été étudié en commission ; j’émettrai donc un avis personnel, qui sera défavorable à la fois en raison du montant envisagé et pour une raison de fond.
S’agissant du montant, la dotation de 8 millions que vous proposez est celle que prévoit le PLF pour le seul FIVA. De ce fait, elle ne permettrait pas de financer les nouvelles missions d’éradication de l’amiante, à moins que vous ne comptiez réduire les dépenses d’indemnisation des victimes : je suppose que ce n’est pas ce que vous souhaitez. Il me semble d’ailleurs que l’auteur de cet amendement, M. Bilde, avait déposé l’an passé un amendement similaire, mais qui prévoyait une dotation de 18 millions d’euros et non de 8 millions.
Sur le fond, des moyens importants sont déjà consacrés à cette question : Mme la ministre déléguée nous le confirmera peut-être. Outre le FIVA, il existe le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et un plan d’action interministériel, créé en 2015, qui prévoit des actions de prévention des risques pour la population générale comme pour les travailleurs. Avis défavorable, donc.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Au moyen d’une baisse significative des crédits alloués de l’AME, vous proposez de créer un programme spécifique pour l’indemnisation des victimes de l’amiante et l’éradication de celle-ci. Mme la rapporteure spéciale vient de rappeler qu’au-delà des 8 millions inscrits au programme 183, il existe d’autres sources de financement. En 2019, près de 15 % des dépenses de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » de la sécurité sociale ont été consacrées à l’indemnisation et à la prise en charge des victimes de l’amiante : 260 millions de dotation du FIVA, 532 millions versés au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, 1 038 millions au titre des maladies professionnelles.
Par ailleurs, le Gouvernement s’investit pleinement en vue de protéger les populations de l’amiante, notamment en facilitant l’application de la réglementation dans le secteur du bâtiment et en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les domaines d’activité concernés. Nous soutenons cette démarche et travaillons de concert. Je voulais donc vous rassurer à ce sujet, madame Pujol. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bknoek 535.
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement vise à transférer au programme 183 2 millions d’euros prélevés sur le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », afin de poursuivre la recherche scientifique concernant les thérapeutiques non conventionnelles, telles que la phytothérapie, l’homéopathie ou l’aromathérapie, et le cas échéant d’attester leur efficacité dans le cadre de notre système de santé.
Le parcours de soins des Français change et se diversifie. Partant d’une médecine excessivement curative, hospitalo-centrée et reposant principalement sur le traitement médicamenteux, la société française voit poindre une nouvelle vision de la santé, bien plus préventive, qui englobe des activités paramédicales. Qu’il s’agisse de prévenir les conséquences des maladies chroniques ou de compléter leur traitement, de mieux préparer certains dépistages générant du stress, d’améliorer la tolérance aux soins de suite, d’accompagner les pathologies liées au grand âge ou d’atténuer les souffrances non invalidantes, mais pénalisant la vie sociale, qui augmentent aujourd’hui chez les actifs, ces thérapeutiques plus ou moins récentes occupent une place qui doit être reconnue par l’assurance maladie. En matière de prévention, notamment, leur rôle est primordial.
L’intégration des médecines complémentaires, plus spécifiquement des médicaments non conventionnels, aux nomenclatures de l’assurance maladie permettrait de mieux orienter les patients, d’éviter les dérives de l’automédication, aux conséquences néfastes sur la santé, et donc d’assurer une meilleure prévention, ce qui, à terme, profiterait aux comptes de la sécurité sociale. Plus particulièrement, nous manquons cruellement de formations permettant de devenir homéopathe : ce vide académique constitue un risque pour la sécurité sanitaire des Français, dans la mesure où il accroît leur recours à l’automédication et aux médecines alternatives non contrôlées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Daniel, vous souhaitez augmenter de 2 millions les crédits du programme 183, « Protection maladie », en diminuant d’autant les moyens consacrés à la prévention. Cela n’est guère en rapport avec le but que vous évoquez : favoriser la recherche scientifique portant sur les thérapeutiques non conventionnelles telles que la phytothérapie, l’homéopathie et l’aromathérapie.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je me prononce à titre personnel : avis défavorable, pour cette raison de forme. Quant au fond, le rapport remis en septembre 2019 par la Haute Autorité de santé au sujet du remboursement des médicaments homéopathiques reposait sur la lecture de plus de 1 000 études scientifiques et l’analyse approfondie de 350 d’entre elles : il y a donc déjà eu des recherches dans ce domaine. Pour ce qui concerne, en revanche, la phytothérapie et l’aromathérapie, je n’ai pas d’éléments à ma disposition ; peut-être Mme la ministre déléguée en aura-t-elle et pourra-t-elle vous répondre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bknoek 534.
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Il s’agit du même amendement que le précédent, mais appliqué au cas particulier de l’homéopathie, qui occupe une place plus importante parmi les médecines complémentaires ou alternatives : 77 % des Français y recourent, plus de 4 000 médecins prescrivent des traitements homéopathiques de façon experte en première intention et un médecin généraliste sur trois affirme en prescrire quotidiennement.
Madame la rapporteure spéciale, je comprends votre opposition concernant le financement : c’est la partie technique. Sur le fond, en revanche, je la conçois mal. Des centaines d’études ont certes été réalisées sans apporter la preuve de l’efficacité de l’homéopathie, mais aucune n’a démontré son inefficacité. C’est la raison pour laquelle il faut poursuivre ces recherches. Je ne suis pas seul à le penser, puisque, je le répète, 77 % des Français utilisent des traitements homéopathiques et je le fais moi-même en médecine vétérinaire, dans les élevages, depuis vingt-cinq ans. Et cela fonctionne ! Que l’on ne vienne donc pas me parler d’effet placebo, puisque c’est sur les animaux que l’on constate ces résultats. Je ne comprends pas que nous ne puissions pas avancer en termes de recherche, sans parler de la décision de dérembourser les médicaments homéopathiques à partir du bk1erek janvier 2021. C’est une erreur : il faudrait poursuivre les recherches avant de dérembourser totalement l’homéopathie, qui est un levier d’action contre l’antibiorésistance et les excès de médicamentation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent. Là encore, vous diminueriez de 2 millions les crédits de prévention au profit de l’AME, vecteur de financement inadapté. Je précise qu’il s’agit là, encore une fois, d’un avis personnel, la commission n’ayant pas examiné cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : La décision du ministère de dérembourser l’homéopathie, aujourd’hui remboursée à 15 %, est tout à fait regrettable. Je souscris à l’argumentation d’Yves Daniel : l’homéopathie est utilisée pour des patients qui ne peuvent recourir à l’allopathie, par exemple les femmes enceintes ; elle permet de lutter contre l’antibiorésistance ; elle n’entraîne pas d’effets secondaires et elle ne coûte presque rien – peanuts ! – à la sécurité sociale, de telle sorte que son déremboursement ne nous fera pas réaliser d’économies. De plus, il mettra en péril des fleurons de notre industrie pharmaceutique, puisque ces médicaments sont fabriqués en France, et non à l’étranger.
Je m’interroge d’autant plus que, tout en demandant que le patient soit acteur de sa guérison et de son protocole de soins, on lui dit qu’il n’a plus droit à ce traitement. M. Daniel utilise l’homéopathie sur des animaux ; moi, je l’ai utilisée sur mes enfants. Pour un certain nombre de pathologies, j’ai constaté des résultats très rapides.
L’homéopathie n’est pas compliquée à administrer et des résultats peuvent apparaître en quelques heures sur des angines ou des otites, alors que les effets des antibiotiques sont beaucoup moins rapides.
Je ne comprends pas ce déremboursement. On nous dira que la mémoire de l’eau n’est pas prouvée scientifiquement, ce qui n’est pas si clair que cela. Il y a une controverse entre spécialistes, mais les citoyens ont utilisé l’homéopathie avec succès et veulent continuer de le faire. Nous ne comprenons donc pas cette politique de déremboursement de cette thérapeutique, qui n’était pourtant couverte qu’à 15 %.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Le déremboursement de l’homéopathie remet en cause la liberté de soin des Françaises et des Français et isole notre pays des autres nations européennes et mondiales, qui ont bien compris tout l’intérêt de l’homéopathie.
Dire qu’elle est un placebo est une erreur majeure : je l’ai conseillée pendant trente-quatre ans et peux vous assurer de sa totale efficacité. Nous distribuons de l’homéopathie à des populations pour lesquelles il n’y a rien d’autre : je pense aux nourrissons, aux femmes enceintes, aux personnes âgées polymédicamentées. Il n’y a pas d’effets secondaires, le coût est extrêmement modique et, compte tenu de la crise que nous traversons, la possibilité de se soigner par homéopathie est fort intéressante.
Aberrant, ce déremboursement empêchera même l’engagement des mutuelles. Il constitue une faute grave.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1872.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de la prévention de l’endométriose, cet amendement vise à relever de 2 millions d’euros les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » pour améliorer la connaissance et la prévention de l’endométriose.
L’endomètre est la muqueuse qui tapisse l’intérieur de l’utérus. On parle d’endométriose lorsque, au moment de la période de menstruation, les saignements ne peuvent plus s’extraire, ce qui irrite parfois gravement les organes avoisinants. Pour traiter ces difficultés, certaines femmes se sont soignées avec de l’Androcur, un médicament à base d’acétate de cyprotérone, dont la prise a pu, en certaines circonstances, favoriser l’apparition de méningiomes.
Des premières mesures utiles ont été prises : depuis le bk1erek juillet 2019, toute patiente qui débute un traitement avec Androcur ou l’un de ses génériques est informée du risque de tumeur lié à ces médicaments et peut bénéficier d’un examen d’imagerie cérébrale. Depuis cette même date, une patiente souhaitant obtenir ces médicaments en pharmacie doit obligatoirement présenter une attestation annuelle d’information, signée par elle-même et par le médecin prescripteur. Il faut signaler ces avancées, mais il y a urgence à ce que des études complémentaires soient effectuées. L’amendement prévoit un montant limité de 2 millions d’euros pour financer ces études, équilibré par un prélèvement de la même somme sur les crédits de l’AME, soit 0,18 % de ce budget en 2021. Il n’y a donc pas de risque de sous-budgétisation de l’AME. À titre personnel, je suis évidemment favorable à cet amendement non examiné par la commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Le ministère de la santé se penche depuis plusieurs années sur l’amélioration de la prise en charge de l’endométriose. En 2014, des travaux ont été lancés avec l’appui de la Haute Autorité de santé ; repris en 2019, ils visent à diagnostiquer plus rapidement les patientes – là est l’enjeu –, afin de mieux les prendre en charge, de définir des parcours de soins cohérents, d’informer les différents publics, de former les professionnels de santé et de renforcer la recherche sur l’endométriose.
En 2017, l’HAS a précisé qu’il n’existait pas de données permettant de disposer de conseils en prévention primaire de la maladie, qui nécessite une prise en charge lorsqu’elle a un retentissement fonctionnel – douleurs, infertilité – ou lorsqu’elle entraîne une altération d’un organe. Les médicaments – antalgiques et traitements hormonaux – sont connus. Pour les formes les plus sévères, le traitement peut être chirurgical.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement et à la ponction qu’il opère sur un autre programme, mais sachez que nous partageons votre inquiétude.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : J’aurais volontiers défendu cet amendement, mais le prélèvement de 2 millions d’euros sur les crédits de l’AME me gêne. Nous avons besoin de faire des progrès face à cette pathologie méconnue de beaucoup de jeunes femmes et pour laquelle les médecins ne sont pas parfaitement formés. Peut-être le Gouvernement pourrait-il lever le gage et prélever 2 millions d’euros sur d’autres crédits que ceux de l’AME, car ponctionner ces derniers serait un mauvais signal. Nous devons avancer dans la lutte contre cette pathologie qui fait souffrir tant de femmes.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1846 et 1848, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 1846 .
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Monsieur le président, je soutiendrai en même temps, si vous le permettez, l’amendement bknoek 1848 de M. Jean-Louis Touraine.
L’amendement bknoek 1846 vise à répondre à une situation dramatique, que nous laissons se développer avec une indifférence absolue : celle des travailleuses du sexe qui, avec l’instauration d’un nouveau confinement, seront confrontées aux mêmes difficultés que lors du premier confinement. Au printemps, l’État s’est montré incapable d’apporter des solutions pragmatiques et proches du terrain pour venir en aide à des personnes qui se sont enfoncées un peu plus chaque jour dans la précarité sociale et sanitaire, à cause des mesures propres au confinement.
Je sais que cette assemblée a choisi, en 2016, d’inscrire la politique publique du pays dans la ligne de l’abolitionnisme, mais je vous demande instamment, chers collègues, d’entendre les appels de détresse des associations qui, tous les jours, aident des femmes, des hommes et des femmes transgenres plongés dans la misère, car exclus du logement et de politiques de prévention. Ils ont besoin d’être aidés – à titre d’exemple, entre mars et mai 2020, l’association Acceptess-T a distribué plus de 1 200 colis alimentaires.
L’amendement ne prévoit d’augmenter les crédits consacrés à cette politique d’aide que de 90 000 euros. Expliquez-moi ce que 90 000 euros pèsent dans un plan de relance et d’accompagnement de la crise sanitaire de 100 milliards d’euros ! Nous pouvons entendre les appels de détresse de ces associations et les aider à agir concrètement et immédiatement pour soutenir ces personnes. J’en appelle à votre bon sens sur un sujet où l’on parle d’humanité. Je comprends difficilement que l’on laisse des personnes s’enfoncer dans la misère, alors que l’on prétend défendre la dignité humaine. Je vous invite à réfléchir et à m’accompagner pour soutenir cet amendement.
L’amendement bknoek 1848, déposé par Jean-Louis Touraine, est différent, même s’il porte sur les mêmes lignes budgétaires. Il vise à sanctuariser le budget consacré à la lutte contre le VIH, qui est en diminution. Cette baisse peut paraître symbolique mais, pour des acteurs de terrain, une somme de 20 000 euros n’est pas sans intérêt.
Le nombre de tests de VIH a très sensiblement diminué pendant le premier confinement. De la même façon, la crise sanitaire a fortement déstabilisé la délivrance et l’usage de la PrEP – prophylaxie pré-exposition –, avec des conséquences sanitaires que l’on ne mesurera qu’à moyen et long terme, mais que nous devons prendre en compte.
Mes chers collègues, serons-nous capables, dans quelques mois, de nous regarder en face quand il sera l’heure de faire le bilan du deuxième confinement, en sachant que nous n’avons rien fait, en toute connaissance de cause, pour les travailleuses du sexe ni pour les personnes qui ont une vie sexuelle épanouie et qui se trouvent exposées à des risques que l’on pourrait éviter par le vote de ces deux amendements ? (M. Yannick Kerlogot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné ces amendements, qui proposent d’accroître de 20 000 euros pour le bknoek 1848 de M. Touraine et de 90 000 euros pour le bknoek 1846 de M. Gérard le budget alloué aux actions en faveur de la santé sexuelle.
Le PLF prévoit d’allouer 4,83 millions d’euros de crédits à cette politique en 2021 contre 4,85 millions d’euros en 2020. Les amendements proposent de revenir sur cette baisse de crédits. Les montants de 20 000 et de 90 000 euros me semblent très limités pour changer le sens et la portée des actions engagées.
Faute d’indicateurs disponibles sur l’efficacité des actions engagées dans le cadre de la feuille de route pour 2018-2020 de la stratégie nationale de santé sexuelle et compte tenu de l’importance des sujets que vous avez évoqués, j’émets, à titre personnel, un avis favorable à l’adoption de ces deux amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Monsieur Gérard, vous proposez d’abonder le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » : je suis sensible à ce qu’ont accompli les acteurs associatifs durant cette période de crise sanitaire épouvantable. Il faut saluer le maintien d’actions de prévention dans un contexte aussi compliqué.
Je reconnais également les difficultés qu’ils ont rencontrées pour leur partenariat financier avec des opérateurs comme Sidaction ou Solidarité sida. Je suis donc en phase avec la première partie de votre argumentaire.
Vous proposez en outre d’abonder le programme 204 de 70 000 euros, en invoquant le renforcement des actions de réduction des risques menées en direction des personnes prostituées. Or ces crédits sont déjà prévus pour soutenir les associations têtes de réseau intervenant dans ce champ. Qui plus est, l’assurance maladie contribue grandement à cette action, notamment par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional, actionné par les agences régionales de santé, et des crédits alloués à l’Agence nationale de santé publique.
Aussi, je vous propose un retrait de l’amendement bknoek 1846 au profit du bknoek 1848 de M. Touraine, auquel le Gouvernement a donné un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Madame la ministre déléguée, je vous remercie de votre réponse mais, comme je l’ai précisé à titre de précaution oratoire, les sujets des deux amendements sont différents, même si l’organisation des débats en séance fait que nous en discutons en même temps.
Nous avons mis beaucoup de temps à obtenir un rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ce rapport a enfin été diffusé, même si le cadrage de la mission de l’IGAS était orienté. Il nous apprend que les aides vont essentiellement au soutien aux parcours de sortie. Or, ce qui nous intéresse aujourd’hui est de mettre en place des mesures immédiates et efficaces pour les personnes en situation de prostitution, qui n’en sont pas encore au stade de choisir un parcours de sortie.
Nous souhaitons cibler ces 90 000 euros, montant qui représente une goutte d’eau, sur les associations qui aident directement les victimes. Le programme de prévention et de dépistage du VIH, qui fait l’objet de l’amendement bknoek 1848 couvre un sujet différent. Je maintiens donc les deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’épidémie de covid-19 a cruellement mis en évidence notre dépendance extérieure en matière de matériel médical et de produits sanitaires, avec les pénuries de masques, de gants, de blouses et de gel hydroalcoolique. La crise du covid-19 nous a fait prendre conscience du degré incroyable de dépendance de notre pays à l’égard d’approvisionnements venant en particulier de Chine, dans le domaine de l’industrie de la santé.
Alors que l’épidémie reprend, il est indispensable, dans la perspective de la seconde vague et pour soutenir les entreprises françaises de fabrication de masques, de reconstituer notre stock.
C’est pourquoi l’amendement de M. Fabrice Brun vise à retirer 500 millions d’euros de l’action 1 « AME » du programme 183 « Protection maladie » et à les affecter à l’action 12 « Santé des populations » du programme 204 « Santé publique et prévention ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui propose de transférer 500 millions au programme 204 « Santé publique et prévention », pour renforcer l’indépendance de la France en matière de production d’équipements sanitaires et de masques de protection, n’a pas été examiné par la commission. Je me prononce donc à titre personnel : j’émets un avis défavorable, puisque depuis le bk1erek janvier 2020, Santé publique France n’est plus financée par le budget de l’État, mais par celui de la sécurité sociale. Je ne crois pas qu’il faille multiplier les financements croisés des opérateurs entre le PLF et le PLFSS. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1977.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement vise à allouer 60 millions d’euros au renforcement de l’offre de soins psychiatriques et psychologiques, en cohérence avec les annonces du Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé. Pour accompagner les personnes concernées, la mesure 31 du Ségur de la santé, présentée par le Gouvernement en juillet, prévoit de dégager 40 millions d’euros pour renforcer l’offre de soutien psychiatrique et psychologique. Il semble cependant que ces crédits ne soient pas débloqués dans le cadre du présent budget, l’annexe budgétaire étant silencieuse à ce sujet. L’amendement vise donc à flécher ces 40 millions dans le budget 2021.
Nous proposons également de majorer ces crédits de 20 millions, puisque le reconfinement risque de renforcer les troubles psychiques rencontrés lors du premier confinement. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il était nécessaire de le gager ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de renforcer l’offre de soutien psychiatrique et psychologique en prévoyant un crédit de 60 millions d’euros. Il n’a pas été examiné par la commission et je me prononce donc à titre personnel.
J’ai le sentiment que l’amendement est satisfait par un autre vecteur : le PLFSS, dont l’annexe 7 indique que l’ONDAM 2021 intègre les conclusions du Ségur de la santé, notamment en matière de psychiatrie et l’annexe 9, à la page 117, que le « plan d’investissement présenté dans le cadre des conclusions du Ségur de la santé […] concernera tous les champs d’activité sanitaire, avec une attention aux problématiques de chacun, notamment la santé mentale ».
La mesure 31 du Ségur de la santé, qui prévoit notamment le recrutement de 160 psychologues supplémentaires dans les centres médico-psychologiques, me semble donc satisfaite. Par conséquent, et sans même évoquer la question de la sous-budgétisation de l’AME soulevée par votre amendement, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : J’ajoute que les crédits de l’ONDAM permettront aussi, en 2021, de généraliser le dispositif VigilanS visant au recontact des suicidants, de créer un numéro national de prévention du suicide et de renforcer le rôle des psychologues dans le repérage et l’évaluation de la souffrance psychique, le soutien à la personne et la médiation vers le soin, conformément aux annonces du Ségur.
M. le président (Renaissance) : Madame Biémouret, retirez-vous l’amendement ?
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je le maintiens, car il s’agit d’un amendement de Mme Valérie Rabault.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 1894.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : La médecine thermale s’est arrêtée pendant toute la durée du premier confinement et c’est à nouveau le cas depuis vendredi dernier, de telle sorte que les établissements thermaux ont perdu un très grand nombre de curistes. Pour faire face à leurs pertes financières, qui se sont par ailleurs traduites pour la sécurité sociale par un gain estimé à plus de 180 millions d’euros, l’amendement vise à leur apporter une aide de 16 millions d’euros. Ces établissements, qui n’ont eu à déplorer aucun cluster, ont instauré des protocoles validés par la DGS – direction générale de la santé –, qui ont eu des résultats exceptionnels.
Je tiens à rappeler que les établissements thermaux sont situés dans des petites communes rurales, où ils font vivre beaucoup d’activités. Il importe donc de les maintenir et de les accompagner en cette période difficile, d’autant que, pour l’instant, rien n’a été fait par le Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de soutenir indirectement la filière thermale par un crédit de 16 millions d’euros. Il n’a pas été examiné en commission et je me prononce donc à titre personnel.
Aussi réelle que soit la question, le support proposé n’est pas le bon. La filière thermale subit durement les conséquences du contexte sanitaire, comme je le vois bien dans mon département de l’Orne, avec la baisse d’activité des cures de Bagnoles-de-l’Orne, mais l’organisation du soutien aux activités économiques affectées par le contexte sanitaire relève de la mission « Plan de relance » créée dans ce PLF 2021, et non de la mission « Santé ». J’ai assez critiqué en commission l’inscription de crédits des missions budgétaires classiques dans la mission « Plan de relance » pour ne pas soutenir un amendement faisant figurer dans une mission budgétaire classique un crédit relevant de la mission « Plan de relance ». Avis défavorable, donc, même si je suis bien consciente des difficultés que connaissent établissements thermaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Le PLFSS adopté en première lecture a créé un dispositif additionnel d’exonération pour les entreprises à nouveau affectées par les mesures de restriction décidées cet automne. En complément, pendant la crise, l’assurance maladie a permis des avances de trésorerie pour les établissements thermaux les plus en difficulté qui les sollicitaient : par exemple, à-valoir sur factures à hauteur de 40 % de l’estimation des recettes mensuelles 2019 pour les établissements accueillant moins de 4 000 curistes par an – soit à peu près ce que vous 8714décriviez – et présentant un taux de charges fixes au moins égal à 40 %. À ce jour, dix-sept établissements ont sollicité cette aide, pour un montant de 1,9 million d’euros.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : C’était un amendement d’appel, que je retire. Je souhaitais évoquer la médecine thermale, afin que le Gouvernement identifie des mesures appropriées. Il faudra peut-être aller plus loin pour certains établissements qui vont souffrir et risquent de ne pas redémarrer leur activité en 2021.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1941.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement d’appel a pour objectif de tirer les leçons de la crise et des fragilités de notre système de santé, notamment au niveau de la production des produits médicaux. Il vise à créer un nouveau programme intitulé « Pôle public du médicament », qui serait abondé pour la première année à hauteur de 10 millions d’euros.
Nous avons en effet constaté durant la crise sanitaire que nous avions été très près de la rupture d’approvisionnement en médicaments absolument indispensables, notamment pour la réanimation, comme le curare, la morphine, le propofol ou le midalozam, ainsi que pour les anesthésiques et les hypnotiques, dont la demande est de plus en plus importante.
Une telle structure permettrait donc de résoudre les problèmes d’approvisionnement, mais surtout de répondre à des questions liées à la rentabilité de ces médicaments pour le secteur marchand et privé, qui ne la jugent pas suffisante pour que ces produits deviennent prioritaires. Dès lors que l’intérêt général et la santé publique sont en jeu, il nous revient de pallier ce manque et de ne pas laisser le marché décider de l’approvisionnement en médicaments.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à la création d’un pôle public du médicament, dans le but de renforcer la souveraineté et l’indépendance notre système de soins. Il n’a pas été examiné par la commission et je me prononce donc à titre personnel.
Souveraineté et indépendance sont des mots qui appartiennent également à mon vocabulaire politique et je suis donc assez sensible à cet amendement, qui met l’accent sur de réelles difficultés dans l’approvisionnement médicamenteux, mais si, sur le principe, je partage votre préoccupation, la seule chose qui me retient d’émettre un avis favorable est que je ne comprends pas bien ce qui justifie ce chiffre de 10 millions d’euros : pourquoi 5 millions, ou 50 ? Ce point est essentiel car, sans analyse financière précise du besoin à satisfaire, on ne sait pas trop où l’on va.
Ce point mériterait donc d’être creusé ; peut-être devrions-nous créer une mission d’information de l’Assemblée nationale, qui permettrait de disposer de plus d’éléments sur ce sujet, sur la nature des réponses que le Gouvernement entend y apporter et, surtout, sur l’aspect financier des propositions à formuler. Derrière la notion de « pôle public du médicament », on peut mettre effectivement beaucoup de choses.
J’émets donc un avis de sagesse, mais je répète que la question soulevée est intéressante et mérite d’être approfondie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avec ce que nous traversons et les différentes tensions que nous avons subies, nous pouvons légitimement nous poser cette question, sans pour autant créer un nouveau programme.
Des actions ont été mises en œuvre pour éviter les risques et les ruptures d’approvisionnement. À ce stade, les industriels sont tenus à des obligations pour prévenir les ruptures de fabrication et y réagir le cas échéant. Il n’appartient donc pas à la puissance publique d’agir à la place des entreprises et de pallier leurs défaillances. Son action consiste plutôt à les mettre face à leurs responsabilités et à leur demander de les assumer.
S’agissant des produits de santé que vous mentionnez, l’Agence nationale de santé publique peut, à la demande du ministre de la santé, constituer des stocks permettant de répondre aux besoins de la population pour faire face à ces tensions. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure pour sa réponse. Je crois qu’elle a bien compris la philosophie de cet amendement d’appel, qui vise à faire en sorte que des députés qui, comme elle et moi, considèrent qu’un tel dispositif est nécessaire, profitent du moment pour le lancer. Vous avez raison de dire, madame la rapporteure, que la somme proposée ne suffira vraisemblablement, mais au moins cette préoccupation serait-elle inscrite.
Madame la ministre déléguée, votre réponse ne me convainc pas. Les composants initiaux de certains médicaments ne sont plus produits en France – le paracétamol, par exemple. Vous ne pouvez pas laisser au seul marché le soin de pallier les manques, surtout quand le marché ne le souhaite pas. Compte tenu de la situation actuelle et des dysfonctionnements du marché, les réponses attendues ne peuvent pas être celles apportées il y a un an.
J’entends bien que le Gouvernement fait des efforts, mais nous savons que nous risquons d’affronter des vagues successives qui peuvent provoquer une rupture de fait. Seul l’État peut jouer le rôle qui convient. La collectivité en a d’autant plus le droit que le secteur marchand profite des remboursements du système de sécurité sociale. Toutes les raisons sont là pour que l’État intervienne afin d’assurer le minimum de souveraineté nécessaire pour ce qui concerne des médicaments absolument essentiels.
Madame Louwagie, je vous remercie et j’espère que votre position de sagesse trouvera un écho sur les bancs de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.