Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Santé » (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Santé » (état B) (suite)

debate, 02/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2012 et 2000, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour les soutenir.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans la lignée du précédent, l’amendement bknoek 2012 concerne les leçons à tirer de la crise sanitaire, mais cette fois à propos du budget de l’Agence nationale de santé publique, aussi appelée Santé publique France. Elle n’était peut-être pas connue de tous, mais avec la crise, chacun a pu constater qu’elle jouait un rôle déterminant pour les stratégies de prévention et de promotion de la santé, et y compris dans le domaine des inégalités.
Or, le budget qui lui est consacré a connu une nette diminution ces dernières années, à tel point que François Bourdillon, son ex-directeur général, a expliqué aux membres de la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid 19 en France : « Nous avons subi, depuis 2010, une baisse de 20 % de nos effectifs. » La suite de sa déclaration est citée dans l’exposé sommaire de l’amendement.
Celui-ci vise donc à commencer à rétablir la situation, en abondant le budget de Santé publique France de 10 millions d’euros. Nous proposons de prélever ces crédits à l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » mais le Gouvernement peut évidemment lever le gage.
L’amendement bknoek 2000 concerne l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – EPRUS. Il avait l’importante mission de gérer les stocks stratégiques de produits de santé, laquelle a été récupérée par Santé publique France. Or, certains produits se sont trouvés en rupture, comme les surchaussures, les masques ou les blouses. L’amendement vise à créer un nouveau programme « Stocks stratégiques en produits de santé », doté de 10 millions d’euros, pour commencer à résoudre les problèmes survenus pendant la crise du covid-19. Cette fois encore, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission, j’émettrai un avis à titre personnel. Le premier vise à augmenter de 10 millions d’euros le budget de Santé publique France ; le second tend à créer un programme « Stocks stratégiques en produits de santé », doté également de 10 millions. Mon avis est défavorable dans les deux cas, pour les mêmes raisons.
Vous soulignez le rôle important joué par Santé publique France, en quoi je vous approuve. Néanmoins elle n’est plus financée par le budget de l’État et sa mission « Santé », depuis le bk1erek janvier 2020 : elle dépend désormais du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS. Or, il ne me semble pas opportun de multiplier les financements croisés entre le projet de loi de finances – PLF – et le PLFSS, qui prévoit par ailleurs une dotation de 4,8 milliards d’euros pour Santé publique France en 2021.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2002 de Mme Caroline Fiat est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1978 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à revenir sur la baisse de 200 000 euros des crédits alloués dans le PLF pour 2021 aux actions en santé mentale. Il les augmente de 300 000 euros, notamment afin de soutenir les associations. L’amendement n’a pas été examiné par la commission et je me prononce donc à titre personnel.
Cet amendement diffère du bknoek 1977 de Mme Rabault, à la fois par son montant – 300 000 euros, et non plus 60 millions – et par sa nature : il ne s’agit plus de mettre en œuvre les dispositions du Ségur de la santé, mais de revenir sur la réduction opérée dans le PLF des crédits consacrés aux actions concernant la santé mentale, dans le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
J’émets un avis favorable, en soulignant qu’il y a un paradoxe à, d’un côté, investir dans la santé mentale avec le Ségur, et, de l’autre côté, à diminuer encore dans le PLF le peu de moyens consacrés à ce domaine. Dans nos territoires, et notamment dans l’Orne, que Mme Jourdan et moi connaissons bien, il est impératif de maintenir l’action des associations en santé mentale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Il s’agit d’un domaine relevant plutôt de l’assurance maladie ; les crédits ressortissent au PLFSS. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1933 et 1938, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour les soutenir.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit du contrôle et de la transparence relatifs à la production des médicaments, c’est-à-dire d’une question à la fois sanitaire et démocratique. Le premier amendement vise à créer un nouveau programme, « Transparence santé », afin de donner à tous les citoyens les informations qui les concernent, par l’accès des associations aux bases de données, par une information sur les négociations entre États et industriels, et par une déclaration d’intérêts des experts et des membres des organismes gouvernementaux en charge de la régulation du médicament.
C’est toujours pareil : le problème vient de la mainmise du marché sur le médicament. On est passé de la production de médicaments destinés au plus grand nombre et vendus à un prix modéré à des médicaments réservés à un très petit nombre de malades, susceptibles de payer très cher pour les obtenir. Plusieurs scandales récents, comme ceux de la Dépakine ou du Lévothyrox, ont illustré cette déviance de l’industrie pharmaceutique. En tant que législateurs, nous devrions instituer un contrôle des usagers sur l’élaboration et la commercialisation de ces médicaments.
Le second amendement vise à créer un programme « Transparence de la recherche » ; il concerne la commercialisation et le renouvellement des brevets.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1933 tend à créer un programme « Transparence santé » ; il n’a pas été examiné en commission. Les progrès en matière de transparence dans le domaine de la santé sont bien trop lents. La base de données Transparence-santé ne rend pas complètement le service souhaité. Sur la Dépakine, que vous avez citée, les associations de victimes peinent à obtenir les informations utiles. Le tribunal administratif de Paris a récemment rendu un arrêt autorisant le journal Le Monde à accéder à des informations concernant des certifications données à des produits sanitaires.
Bref, des progrès ont certes été accomplis, mais beaucoup reste à faire et les auteurs de l’amendement mettent le doigt sur un véritable problème. Un programme budgétaire ne constitue peut-être pas la solution idoine au manque de transparence, mais en dépit de cette faiblesse, parce que les choses avancent trop lentement à mon goût, j’émets un avis favorable, à titre personnel. Quant à l’amendement bknoek 1938, pour les mêmes raisons, j’émets également un avis favorable, à titre personnel puisqu’il n’a pas été examiné en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : À mon sens, il s’agit bien d’un sujet budgétaire. Néanmoins, un travail a déjà été effectué. Une base de données publique existe, Transparence-santé ; elle délivre des renseignements sur les conventions, les rémunérations, les avantages versés par les entreprises du secteur de la santé aux professionnels de santé, aux étudiants et aux associations.
Un amendement a récemment été adopté lors de l’examen du PLFSS ; il vise à améliorer la transparence des aides accordées aux entreprises du médicament, par l’intermédiaire du comité économique des produits de santé. Nous partageons tous les mêmes objectifs de transparence, tout particulièrement dans ce domaine, comme dans celui de la recherche, que vise le deuxième amendement. Néanmoins, les moyens de la transparence ont déjà été renforcés. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je remercie à nouveau Mme la rapporteure spéciale pour son avis : elle sait passer par-dessus les clivages politiques au nom de l’intérêt général, comme je l’avais déjà remarqué.
En revanche, je regrette l’avis du Gouvernement. Je ne suis pas certain, madame la ministre déléguée, que vous-même soyez complètement persuadée que les mesures déjà adoptées suffisent, au regard des problèmes rencontrés. Je pense notamment à la Dépakine. J’ai rencontré plusieurs de ses victimes dans ma circonscription – comme vous, j’en suis certain : je ne dresse aucun mauvais procès – et j’estime que les solutions n’arrivent pas assez vite.
Peut-être l’amendement n’est-il pas parfait ; je dis au nom de Caroline Fiat, qui l’a déposé, que nous sommes prêts à le retravailler avec Mme la rapporteure spéciale pour l’améliorer et le faire adopter en deuxième lecture. Mais s’agissant des médicaments concernés, le contrôle de l’industrie pharmaceutique constitue un enjeu démocratique et sanitaire, et il faut vraiment que nous allions plus loin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2003.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aimerais beaucoup vous convaincre de sa pertinence. Il y a quelques mois, des ambulanciers ont manifesté devant l’Assemblée nationale, pour faire connaître leur sort et les difficultés de leur métier. La crise du covid-19 a encore aggravé la situation, notamment en matière de manque d’équipements. En effet, ils ne font pas partie de la liste des professionnels prioritaires pour l’accès aux masques FFP2, aux surblouses et autres. Leur agrément est délivré par le directeur de l’Agence régionale de santé, pourtant ils ne bénéficient pas des mêmes précautions et assurances que le personnel de santé – même si elles sont souvent insuffisantes pour ces derniers également.
La raison en est qu’ils dépendent du ministère des transports. Ils souhaitent être rattachés à celui des solidarités et de la santé. Chacun peut avoir besoin d’une ambulance pour le transporter en cas de maladie, en particulier en ce moment, et vous conviendrez qu’il s’agit d’une anormalité qui demande rectification. L’amendement vise donc à faire dépendre les ambulanciers et les entreprises de transports sanitaires du ministre chargé de la santé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement d’appel n’ayant pas été examiné par la commission, je ne peux me prononcer qu’à titre personnel. J’émets un avis défavorable, la proposition n’étant pas budgétaire et ne relevant donc pas du projet de loi de finances. Sur le fond, je confirme simplement que la profession est sous la double tutelle du ministère de la santé et de celui des transports.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis. Monsieur Coquerel, je partage votre préoccupation pour cette profession qu’il faut reconsidérer, ce à quoi le ministère de la santé et des transports vont retravailler, compte tenu de la situation que nous avons connue pendant la crise sanitaire et du caractère légitime de la revendication formulée par les ambulanciers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2009 et 2021, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour les soutenir.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Philippe Naillet est le premier signataire de ces deux amendements d’appel.
Depuis près de deux ans, les parlementaires et les acteurs concernés demandent la revalorisation du coefficient géographique des établissements de santé de la Réunion. Cette revendication a été exprimée dans un courrier du 8 janvier 2019, puis répétée lors d’un entretien du 16 septembre 2019 avec la ministre des outre-mer et encore dans un courrier de la délégation aux outre-mer en date du 3 octobre 2019. Elle a également été rappelée lors de l’examen des PLFSS pour 2020 et pour 2021, notamment après la présentation du rapport du 19 septembre 2019 rédigé par les députés Olivier Serva et David Lorion sur la situation des CHU – centres hospitaliers universitaires – de la Guadeloupe et de la Réunion.
Nous cherchons à connaître, par l’amendement bknoek 2009, la stratégie du Gouvernement concernant le coefficient géographique qui s’applique à la Réunion et, par l’amendement bknoek 2021, les raisons pour lesquels ce département est sous-doté – son taux d’équipement en hospitalisation complète et les sommes qui lui sont allouées pour la prévention et pour l’accompagnement des personnes sont inférieurs à la moyenne nationale, ce dont pâtissent, outre les professionnels, l’ensemble des Réunionnaises et des Réunionnais.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements n’ont pas été examinés en commission, et j’émettrai donc un avis à titre personnel. Celui-ci sera défavorable, les sujets abordés n’ayant rien de budgétaire : l’amendement bknoek 2009, qui concerne le coefficient géographique, relève à ce titre d’un article du PLFSS, tandis que l’amendement bknoek 2021 pourrait faire l’objet d’une question orale ou écrite au Gouvernement.