Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 58
debate, 02/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1885, 1876 et 1884 portant article additionnel après l’article 58 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 1885.
M. Maxime Minot : Le budget alloué à l’AME – aide médicale d’État –, qui représente près d’un milliard d’euros, permet aujourd’hui à 316 000 étrangers en situation irrégulière d’être soignés en France. Le nombre trimestriel moyen de ses bénéficiaires a augmenté de 50 % entre 2009 et 2020, puisqu’il était alors de 210 000. Cet amendement de Mme Trastour-Isnart propose donc de conditionner l’accès à ce dispositif par le paiement d’un droit annuel de 200 euros pour les majeurs ou, en d’autres termes, de réintroduire la contribution d’entrée supprimée en 2012.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1876.
Mme Véronique Louwagie : Il repose sur la même logique et vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale d’État. Je sais que le rapport de l’IGF – inspection générale des finances – et de l’IGAS – inspection générale des affaires sociales – sur l’AME ne recommande pas le rétablissement d’un droit de timbre similaire à celui qui avait été instauré entre 2011 et 2012. Trois arguments plaident néanmoins en sa faveur.
D’une part, comme l’indique le rapport, ce droit d’accès se pratique déjà dans d’autres pays, notamment le Danemark, l’Italie, Espagne, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Ensuite, faire participer les étrangers en situation irrégulière au paiement de leurs soins se pratique déjà en France, plus précisément à Mayotte, où, en application de l’article L. 6416-5 du code de la santé publique, les intéressés sont tenus d’acquitter une provision financière avant d’être soignés. Pourquoi ne pas étendre cette disposition à la métro8722pole ? Enfin, l’acceptation sociale de l’AME est de moins en moins forte : beaucoup de nos citoyens contestent aujourd’hui, plus fortement qu’il y a dix ans, la gratuité des soins dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière, contestation que nous devons impérativement prendre en compte.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 1884.
M. Arnaud Viala : Ce second amendement de Mme Trastour-Isnart est de repli. Il vise à rétablir un droit de timbre annuel qui devra être acquitté par tous les demandeurs de l’AME de droit commun pour pouvoir bénéficier du dispositif. Ce droit de timbre, introduit en loi de finances pour 2011, a été supprimé en loi de finances rectificative pour 2012. Son montant correspondrait à celui prévu à l’article 960 du code général des impôts, d’une valeur actuelle de 55 euros.
Depuis la suppression du droit de timbre, force est de constater que la dépense d’AME n’est pas maîtrisée. Le nombre trimestriel moyen de bénéficiaires a augmenté de 50 % entre 2009 et 2020, passant, on l’a dit, de 210 000 à 316 000. Son budget représente aujourd’hui près d’un milliard d’euros. Ce rythme de progression n’est pas soutenable d’un point de vue financier. En l’absence d’une réelle gestion des flux migratoires, une réforme de l’AME est donc indispensable pour assurer la soutenabilité des dépenses.
Le rétablissement d’un droit annuel forfaitaire constituerait une première avancée dans ce sens. Elle présenterait deux avantages majeurs : il s’agirait d’une mesure symbolique forte, garantissant que les personnes en situation irrégulière participent à leur couverture sociale, même de façon forfaitaire et modique ; en outre, le droit de timbre constituerait une recette financière non négligeable dans un contexte où les crédits dévolus aux autres programmes de la mission « Santé » sont contraints.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie : Les trois amendements vont dans le même sens, avec des montants différents, respectivement de 200 euros, 30 euros et 55 euros. Un montant de 200 euros me paraît trop élevé. Celui de 30 euros, proche du droit de timbre en cours en 2011 et 2012, me semble préférable. À titre personnel, puisque ces amendements n’ont pas été examinés en commission, je propose le retrait, au bénéfice de mon amendement bknoek 1876, des amendements bknosek 1885 et 1884. À défaut, j’émettrai sur ces deux amendements un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Pardon de rompre ce joli échange en émettant sur les trois amendements un avis défavorable. L’expérience montre que, loin d’être facteur d’économies, l’instauration d’un droit de timbre contribue à augmenter les dépenses publiques. Quand, en 2011, un droit annuel de 30 euros a été instauré, les dépenses d’AME ont augmenté de 5 %, tandis que le budget des soins urgents s’envolait de 18 %. En effet, dès lors que les personnes ne peuvent acquitter le droit d’entrée, elles renoncent à se soigner dans l’immédiat. De ce fait, elles ne se présentent à l’hôpital que quand elles n’ont plus d’autre choix, avec des pathologies aggravées, qui sont plus chères à soigner et engendrent en outre plus de risques pour la santé publique. Une telle situation entraîne un transfert de charges vers les hôpitaux, ce qui serait particulièrement malvenu dans la période actuelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Véronique Louwagie : J’entends vos arguments, madame la ministre déléguée. Vous invoquez la hausse de l’AME consécutive à l’instauration du droit de timbre, mais je vous rappelle que, durant les cinq dernières années, le montant de l’AME est passé de 825 à 1 061 millions, soit une hausse de 28,6 %. Autant dire que l’augmentation se produit même en l’absence d’un droit de timbre. D’autres pays ont instauré cette mesure. Nous devons faire de même face à la hausse continue des dépenses et de bénéficiaires de l’AME, et au fort rejet de nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1874.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement qui vise à recentrer l’AME sur les soins vitaux n’a pas été examiné par la commission. Alors qu’il existe aujourd’hui une sorte d’exception française, je vous propose d’aligner la législation de notre pays sur celle de nos voisins, notamment des huit autres pays européens étudiés dans le rapport de l’IGF et de l’IGAS. La réforme réduirait les coûts de ce dispositif, mettrait un terme à l’immigration pour soins et supprimerait une exception française peu justifiable. J’insiste sur l’importance d’évoluer sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable. J’essaie de comprendre votre objectif, madame la rapporteure spéciale, mais je crains qu’en limitant l’AME aux soins vitaux, on ne retarde la prise en charge médicale des personnes, qui deviendrait de ce fait plus lourde et plus onéreuse. Nous avons choisi une voie différente. Il est impératif de préserver ce dispositif essentiel pour soigner ces publics, tout en en limitant les abus et les détournements. Les mesures prises en 2019 et 2020 par le Gouvernement reposent sur cet équilibre nécessaire entre santé, protection et régulation. Votre proposition n’apporte pas, à cet égard, de réponse satisfaisante.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 995.
Mme Véronique Louwagie : Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais prendre un peu de temps pour présenter cet amendement, qui me tient très à cœur. Il vise à préciser la finalité du traitement de données utilisé en matière d’AME, en vue de connaître la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires ainsi que la nature des soins qui leur sont dispensés.
Nous venons d’évoquer la transparence dans le domaine de la santé. À mon sens, celle-ci doit impérativement s’appliquer à tous les aspects de la santé, y compris à l’AME. On ne peut pas être favorable à la transparence à certains moments et y être opposé à d’autres, pour d’autres questions.
Je pars d’un constat simple : actuellement, personne, je dis bien personne, ne connaît la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME, ni la nature des soins qui leur sont dispensés. De temps à autre, un rapport étudie un panel de bénéficiaires et apporte des précisions utiles. L’an passé, par exemple, l’IGAS et l’IGF ont étudié les nationalités des bénéficiaires et les soins dispensés dans trois ensembles hospitaliers. Mais, selon moi, il est indispensable que nous disposions régulièrement de données objectives portant sur l’ensemble du territoire, et non de données parcellaires, une fois de temps en temps.
Si nous voulons sortir des préjugés sur l’AME, nous devons disposer de données fiables et objectives. Ensuite, il reviendra à chacun d’interpréter ces données selon ses convictions ou ses orientations. Mais, pour cela, encore faut-il que nous sortions du brouillard statistique dans lequel nous sommes.
Je rappelle que le recueil de données sur la nationalité et sur les soins accordés à des étrangers est légal, puisque cela se fait depuis plusieurs années en matière de procédure d’admission au séjour pour soins : chaque année, l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – remet au Parlement un rapport précisant le nombre de personnes soignées dans ce cadre, leur nationalité et les pathologies traitées. Si nous connaissons ces données pour la procédure d’admission au séjour pour soins, dont bénéficient environ 5 000 personnes par an, nous pouvons et devons disposer de données analogues pour l’AME, qui concerne 350 000 personnes par an.
Tel est le cadre dans lequel je présente cet amendement. Je précise que, pour le rédiger, j’ai contacté la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – et ai tenu compte de ses observations afin de bien respecter le RGPD – règlement général sur la protection des données.
Le 7 novembre 2019, dans cet hémicycle, Mme Fiat a déclaré : « En ce qui concerne le tourisme médical, […] il peut effectivement arriver que des princes du Qatar ou des chercheurs en Suisse viennent se faire soigner en France et profitent de l’AME. » Est-ce vraiment le cas ? Je l’ignore. Personne ne sait si Mme Fiat a raison ou non. Or nous devrions le savoir ; c’est même notre devoir. Grâce à l’amendement que je vous soumets, nous pourrons connaître la réponse à cette question et disposer enfin de données objectives. C’est très important. Nous ne pouvons pas rester, je le répète, dans un tel brouillard statistique au sujet de l’AME.
Je précise que cet amendement que j’ai déposé a été examiné et rejeté par la commission. Je vous invite à l’adopter.
M. Maxime Minot : Je le sens bien, celui-là !
Mme Patricia Mirallès : N’aviez-vous pas perdu l’odorat ?
M. Maxime Minot : Il y a encore des choses qui passent ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je comprends votre objectif, madame la rapporteure spéciale, mais un tel fichier risque d’être contraire au RGPD. En effet, les traitements de données peuvent être utilisés uniquement pour des finalités ayant un lien avec la prestation concernée. Or le recueil de la nationalité n’est pas nécessaire pour la gestion du droit à l’AME.
Nous allons demander aux services compétents d’expertiser votre proposition du point de vue juridique. Dans l’attente de leurs conclusions, je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin : Je trouvais les amendements précédents assez aberrants…
Mme Josiane Corneloup : C’est votre avis !
M. Laurent Saint-Martin : …au regard de la crise sanitaire que nous vivons. Ils visaient à remettre en question l’AME, à la recentrer ou à prélever un droit de timbre sur les plus démunis avant qu’ils n’aient accès aux soins, ce qui me paraissait franchement déplacé.
En revanche, le présent amendement soulève une question intéressante : quelles finalités pourrions-nous chercher à atteindre et que pourrions-nous améliorer si nous disposions de données relatives à la nationalité ? Après réflexion, il me semble que vous n’abordez pas le problème de la bonne manière, madame la rapporteure spéciale. Vous cherchez à savoir si l’AME permet à des personnes qui n’en ont pas besoin de se faire soigner, par exemple des princes de tel ou tel pays. Or cela nous importe peu : l’exception française consiste précisément à ne se préoccuper ni de la nationalité ni de la situation des étrangers qui viennent se faire soigner en France. C’est ce qui fait, selon moi, la force et la qualité de notre système de santé vis-à-vis des étrangers. Nous ne devons donc pas nous engager dans la voie que vous préconisez.
Nonobstant, vous avez raison de relever que l’OFII produit de telles statistiques à des fins de régulation et d’amélioration de la gestion. S’il était démontré que, grâce à des données relatives la nationalité, nous pourrions mieux lutter contre certaines filières, certaines maltraitances, phénomènes réels liés au recours à l’AME, alors votre amendement pourrait avoir une finalité positive. Néanmoins, je n’ai pas la réponse à cette question, et vous n’y avez pas répondu non plus lorsque vous avez présenté l’amendement. Je ne suis donc pas certain, à titre personnel, qu’il serait opportun de l’adopter, mais je reconnais qu’il ouvre une piste de réflexion intéressante.
Mme Patricia Mirallès : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Véronique Louwagie : Je regrette bien évidemment que le Gouvernement ait donné un avis défavorable, mais je crois comprendre qu’il y a une ouverture et qu’une réflexion sera engagée.
Vous indiquez, madame la ministre déléguée, que mon amendement ne serait pas conforme au RGPD. Celui-ci prévoit effectivement que le recueil des données doit avoir pour seule finalité la gestion des dossiers, et la connaissance de la nationalité n’apporte rien à cet égard. Mais c’est pour cela que mon amendement propose d’étendre la finalité du recueil des données à la lutte contre la fraude. De cette manière, nous satisferions à l’exigence posée par le RGPD. Comme je l’ai indiqué, j’ai contacté la CNIL pour rédiger mon amendement.
Dans leur rapport de 2019, je le rappelle, l’IGAS et l’IGF ont considéré que la migration pour soins n’était clairement pas un phénomène marginal. Autrement dit, le tourisme médical existe bel et bien. Si nous voulons le combattre, nous devons disposer de données objectives, ce qui n’est pas le cas actuellement. J’espère que le Gouvernement réfléchira aux moyens d’y parvenir.
Mme la présidente : Vous gardez la parole, madame la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1030.
Mme Véronique Louwagie : Il porte sur un sujet tout autre, qui me tient très à cœur. Par cet amendement, nous proposons de modifier deux articles du code de la santé public relatifs au dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine.
S’agissant de la Dépakine, en cas de contentieux engagé par une victime ou par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales – ONIAM – le juge peut, dans certaines circonstances, infliger à la personne morale responsable du dommage ou à son assureur une pénalité représentant, au maximum, 30 % de l’indemnité allouée à la victime. Ce taux de 30 % se retrouve également dans d’autres dispositifs d’indemnisation, notamment celui des victimes du Mediator. En revanche, il est de 15 % dans le dispositif d’indemnisation des accidents médicaux de droit commun.
En pratique, alors qu’il avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée en 2016 pour venir en aide aux victimes, ce dispositif d’indemnisation fonctionne très mal, notamment en raison du refus du laboratoire Sanofi d’y participer : Sanofi rejette toutes les décisions du collège de l’ONIAM, mettant celui-ci en cause, et engage contentieux sur contentieux. L’attitude de Sanofi contraste avec celle observée pour d’autres types d’accidents médicaux. Dans le cas du Mediator, notamment, il n’y a pas du tout de contestation de la part du laboratoire. Le choix de Sanofi pénalise les victimes et contraint l’ONIAM à se subroger à lui, c’est-à-dire à avancer les frais d’indemnisation avant de se retourner contre lui.
L’amendement vise à relever de 30 à 50 % le pourcentage de la pénalité maximale pouvant être infligée par le juge dans le cadre du contentieux de la Dépakine lorsque la procédure est engagée par la victime ou par l’ONIAM. L’objectif est d’inciter Sanofi à participer au dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine, de limiter le coût de ce dispositif pour les finances publiques et, surtout, d’accélérer l’indemnisation des victimes.
L’amendement a été examiné mais, hélas, rejeté par la commission. À titre personnel, je vous invite bien sûr à l’adopter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Je soutiens l’amendement de Mme la rapporteure spéciale. L’attitude du groupe pharmaceutique Sanofi dans cette affaire dépasse vraiment toutes les bornes : il conteste non seulement les décisions de l’ONIAM, cela a été rappelé, mais aussi les jugements des tribunaux qui le condamnent en première instance ou en appel, en saisissant la Cour de cassation. Rappelons que les victimes de la Dépakine sont des enfants devenus adultes qui souffrent de polyhandicap. Et même dans des cas de cette gravité, Sanofi pousse jusqu’au bout du bout !
L’adoption de cet amendement serait un premier signe envoyé à Sanofi, sans doute insuffisant pour le ramener à la table des négociations, mais nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Mme Audrey Dufeu : Je remercie Mme la rapporteure spéciale d’avoir présenté cet amendement qui vise à relever le taux de la pénalité maximale de 30 % à 50 % de l’indemnité allouée. Bien évidemment, le groupe La République en marche le votera. Nous en convenons tous, cette situation ne peut pas perdurer, et cette revalorisation est très importante, au-delà même du symbole.
M. Maxime Minot : Champagne ! Tous à la buvette !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1959.
Mme Valérie Six : Il vise à préciser le contenu du jaune budgétaire « Prévention et promotion de la santé », afin de permettre à la représentation nationale de mesurer les actions entreprises pour lutter réellement contre les inégalités territoriales constatées.
Nous avons adopté l’année dernière un amendement au projet de loi de finances prévoyant l’élaboration de ce document budgétaire. Aussi particulier qu’ait été l’exercice budgétaire sur le plan sanitaire, ce document constitue un réel progrès : les parlementaires disposent ainsi d’un outil d’information retraçant les financements de l’État, de l’assurance maladie, des collectivités locales et des organismes complémentaires et permettant d’apprécier les moyens d’intervention réellement mobilisables.
Toutefois, ce document ne comprend aucun élément relatif à la répartition territoriale des mesures appliquées, ni aucun indicateur local permettant d’en mesurer l’efficience – à l’instar de mon prédécesseur, Francis Vercamer, je fais preuve d’une certaine ténacité à ce sujet. Pourtant, la présentation stratégique de la mission « Santé » affiche l’ambition de réduire les inégalités territoriales et sociales en matière de santé, la prévention étant présentée comme la pierre angulaire en la matière. Il convient donc de remédier aux défauts que j’ai relevés pour que nous soyons enfin capables d’intensifier notre action là où l’on vit en moins bonne santé. Je rappelle que, dans les Hauts-de-France, la mortalité générale est supérieure de 20 % à la moyenne nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie : Vu le contexte sanitaire, il ne serait pas raisonnable de demander aux services du ministère de la santé d’enrichir le jaune en question dans la perspective du projet de loi de finances pour 2022, sachant qu’ils travaillent sur les documents budgétaires relativement tôt dans l’année, dès le premier semestre. En effet, ces services sont très accaparés par la gestion de l’épidémie et le seront encore pendant quelques mois. Donc, bien que je trouve votre amendement intéressant sur le fond, je vous invite à le retirer, quitte à le déposer de nouveau l’année prochaine. À défaut, j’émettrai un avis défavorable – à titre personnel, la commission ne l’ayant pas examiné.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : Je précise que j’ai bien présenté cet amendement en commission. Il avait reçu un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 1801.
Mme Catherine Pujol : Ce soir, nous parlons d’argent et de budget, mais aussi d’humanité. Je rappelle à cet égard que les députés du Rassemblement national ne sont pas opposés au fait de soigner des étrangers en situation irrégulière. C’est vrai, l’AME permet de sauver des vies et de limiter la propagation des épidémies.
Cependant, le budget de l’AME représente une charge particulièrement importante pour les finances publiques. Je rappelle qu’un nombre trop élevé de nos concitoyens font l’impasse sur des soins dentaires ou d’optique. En pleine crise sanitaire, le Gouvernement entend faire passer une augmentation de 100 millions d’euros des crédits de l’AME. Il apparaît donc indispensable que le Parlement puisse contrôler l’évolution du coût de ce dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie : Avant de répondre, je souhaite confirmer à Mme Six que son amendement bknoek 1959 n’a pas été examiné par la commission des finances. Mais peut-être l’a-t-il été par la commission des affaires sociales ?
S’agissant du présent l’amendement, qui, lui non plus, n’a pas été examiné par la commission des finances, je lui donnerai un avis favorable à titre personnel. Il me paraît important de connaître le coût total des dépenses de soins relatives aux étrangers en situation irrégulière, qui ne se limitent pas à la seule AME. Il convient en effet de comptabiliser également le coût des soins dispensés en centre de rétention ; des créances de soin, difficilement recouvrables ; d’une partie de la procédure d’admission au séjour temporaire pour soins ; ou encore de la protection universelle maladie accordée aux étrangers pendant les six mois suivant l’expiration de leur titre de séjour. Je regrette que nous ne connaissions pas le coût cumulé de l’ensemble de ces dispositifs, et c’est pourquoi je suis favorable à votre amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1875 et 1799, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1875.
Mme Véronique Louwagie : Il vise à demander un rapport au Gouvernement sur le coût, pour les finances publiques, des dépenses de santé relatives aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte. L’amendement n’a pas été examiné par la commission et, l’ayant moi-même déposé, j’y suis logiquement favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : La prise en charge des soins des étrangers en situation irrégulière sur le territoire de Mayotte s’effectue principalement au centre hospitalier du département. En l’absence de distinction possible au sein des non-assurés sociaux et de comptabilité analytique médicalisée de l’hôpital de Mayotte, il est malaisé d’établir le montant de ces dépenses.
Néanmoins, la part dans le total des soins de santé des dépenses relatives aux non-assurés sociaux, parmi lesquelles figurent principalement des personnes en situation irrégulière, mais aussi des personnes en situation régulière mais qui ne remplissent pas les critères d’affiliation au régime de sécurité sociale, a été évaluée au cours des dernières années. Cette part représenterait un tiers du budget du centre hospitalier de Mayotte, soit environ 83 millions d’euros.
Le montant est donc d’ores et déjà évalué et, surtout, ces dépenses répondent largement à un besoin de santé publique. Lorsqu’un malade requiert des soins, c’est l’honneur de la France que de lui porter secours. Et cela n’est évidemment pas exclusif de la stratégie de lutte contre la fraude aux soins de santé engagée par le Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Je vous prie de m’excuser, madame Pujol, j’aurais dû vous donner la parole juste après l’amendement bknoek 1875, pour soutenir l’amendement bknoek 1799 qui est en discussion commune.
Mme Catherine Pujol : Cet amendement de Bruno Bilde va dans le sens de ce que vient de dire Mme la ministre déléguée.
Au cours des trente dernières années, Mayotte est devenue une terre d’immigration importante pour les habitants des autres îles de l’archipel des Comores. Il s’agit d’une migration principalement économique, familiale et sanitaire. Par exemple, selon un rapport d’information rendu en 2015 par les députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue, le centre pédiatrique de Médecins du monde ne reçoit que 20 % d’enfants affiliés à la sécurité sociale. À Mayotte encore plus qu’ailleurs, il est donc urgent de mener avec fermeté une politique dissuasive vis-à-vis de l’immigration sanitaire.
Ces aides restent très lourdes financièrement. En l’absence d’ouverture de dossiers personnels, le nombre précis de patients non-assurés demeure inconnu. Cependant, comme vient de le dire Mme la ministre déléguée, il peut être évalué en comparaison des prises en charge recensées dans les établissements de santé de l’île. Le coût de la prise en charge des non-assurés sociaux a été évalué à environ 77 millions d’euros en 2014 et ils représenteraient environ 50 % des séjours hospitaliers.
Le présent amendement a donc pour objet d’évaluer avec plus de précision, par le biais d’un rapport remis au Parlement, le coût total, pour les finances publiques, des dépenses de santé relatives aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Véronique Louwagie : Favorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce deuxième amendement de la discussion commune ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2010.
M. Éric Coquerel : Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le coût et l’opportunité sociale d’intégrer l’aide médicale d’État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale.
Nous en sommes à plusieurs amendements sur le même sujet. Je rappelle tout de même que certains partis ici ont largement participé à l’affaiblissement de l’hôpital public, depuis des années, à coups de baisses de dépenses qui se chiffrent en dizaines de milliards d’euros. Alors laisser, même une seconde, penser que la situation actuelle de l’hôpital serait due au fait qu’on met trop d’argent dans l’AME est tout de même fort de café.
M. Maxime Minot : Remettez votre chemise dans votre pantalon ! Nous au moins on porte une veste et une cravate !
M. Éric Coquerel : C’est le signe d’une méconnaissance de la situation. D’abord, les personnes qui bénéficient de l’AME ne sont pas venues dans notre pays pour se faire soigner.
M. Maxime Minot : Bah tiens !
M. Éric Coquerel : Cette idée relève du fantasme. L’AME ne donne pas droit à des soins de confort, ou superflus, mais à des soins absolument nécessaires. Il s’agit de donner à un être humain un droit fondamental qu’aucun médecin, ne serait-ce que par déontologie, ne lui refuserait, même en l’absence de l’AME.
Et croire à cette idée, c’est aussi ignorer le fait que les bénéficiaires de l’AME côtoient la plupart du temps des Français qui subissent déjà une dégradation terrible de l’offre de soins, en raison des politiques qui ont été menées. Si vous soignez moins bien les personnes qui ont accès à l’AME, cela aura inévitablement des répercussions sur les résidents en règle qui vivent dans le même département – je pense, entre autres, à la Seine-Saint-Denis – et qui pâtissent déjà d’une dégradation de la santé publique.
Il s’agit donc d’un choix triplement mauvais, du point de vue humanitaire bien sûr, mais qui ne résoudra en rien la question migratoire et sera par ricochet néfaste pour le reste de la population.
Le groupe de La France insoumise vous propose de réfléchir aux moyens d’améliorer les choses. Il se trouve que dans tous les pays où l’AME a été intégrée au régime général de sécurité sociale, les coûts de gestion ont été réduits. Faire de même en France serait donc de nature à plaire aux personnes souhaitant réduire la dépense publique.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Coquerel…
M. Éric Coquerel : Je termine, madame la présidente, en disant que partout, à l’instar de l’Espagne, où on a restreint aux seules urgences l’accès aux soins des personnes sans papiers, les pays sont revenus sur cette décision, car la situation sanitaire globale s’était détériorée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je lui rends un avis à titre personnel, qui est défavorable pour trois raisons.
La première est que le régime général est financé par des cotisations. S’il est vrai que certains étrangers en situation irrégulière ont un emploi, ce n’est pas la règle.
Deuxièmement, l’accès de ces personnes au régime général contribuerait à élargir le panier de soins et donc à renchérir le coût des soins dispensés.
Enfin, intégrer l’AME au régime général nuirait à la transparence du dispositif, car on ne pourrait plus isoler le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Dans la mesure où l’on ne dispose que de peu d’informations sur l’AME, il ne faudrait pas se priver de celles que nous possédons.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Nous ne sommes pas favorables à l’intégration de l’AME à l’assurance maladie, car nous sommes attachés à la séparation entre ce qui relève de la solidarité nationale, comme l’AME, et ce qui relève du risque assurantiel, comme la sécurité sociale, qui est majoritairement couvert par les cotisations des assurés sociaux.
Il est effectivement faux de dire que les migrants viennent principalement en France pour se faire soigner. D’après l’enquête « Premiers pas » de l’IRDES – Institut de recherche et documentation en économie de la santé – et de l’université de Bordeaux, menée auprès 1 200 personnes sans papiers à Paris et à Bordeaux, seules 24 % des personnes éligibles à l’AME vivant en France depuis moins d’un an y ont recouru. L’étude démontre donc qu’il n’y a pas de recours massif à l’AME à l’arrivée en France et que l’accès aux soins ne constitue pas un motif important de migration. Au total, seules 51 % des personnes éligibles à l’AME en sont bénéficiaires.
Je partage donc votre constat, monsieur Coquerel. C’est pourquoi nous insistons pour maintenir la dimension de solidarité attachée à l’AME.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Regardez la structure du PLFSS pour 2021 : une partie de la solidarité nationale en matière de santé ne dépend déjà plus des cotisations. Si je ne me trompe pas, les ressources fiscales l’emportent même pour la première fois sur les cotisations. Je le regrette, mais c’est une réalité. On ne peut donc retenir l’argument des cotisations pour rejeter l’intégration de l’AME au régime général.
Par ailleurs, dès lors que l’on reconnaît, comme vous l’avez fait madame la ministre déléguée – et je vous en remercie – que l’appel d’air sanitaire que certains imaginent n’existe pas, il convient de constater que l’AME répond tout simplement à un besoin de soins. À cet égard, si les crédits de cette aide augmentent, c’est parce que les hausses précédentes n’avaient pas été suffisantes.
Enfin, l’idée selon laquelle il nous faudrait des informations et préserver la transparence de l’AME ne tient pas non plus. Les étrangers en situation irrégulière doivent, de toute façon, 8727être soignés, pour les raisons que j’ai expliquées précédemment et auxquelles vous adhérez, madame la ministre déléguée.
J’estime donc que les arguments que j’ai entendus ne sont pas bons. Lisez donc l’exposé sommaire de notre amendement et vous verrez que dans les pays où cette mesure a été appliquée, les frais de gestion ont été considérablement réduits.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Véronique Louwagie : En entendant ces échanges, on pourrait penser qu’il n’y a pas de tourisme médical en France. Or cela existe.
M. Éric Coquerel : Pas pour obtenir l’AME !
Mme Véronique Louwagie : L’IGAS et l’IGF le disent : la migration pour soins « n’est clairement pas un phénomène marginal ». À cet égard, je ferai à mon tour référence à l’étude de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, qui indique que 10 % des bénéficiaires de l’AME interrogés citent un motif lié à la santé pour justifier leur migration en France. Cela me paraît important de le noter.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2008.
M. Éric Coquerel : Il demande un autre rapport au Gouvernement, cette fois sur l’ensemble des stocks disponibles en produits de santé, ainsi que sur leur coût et les moyens alloués à Santé publique France pour pouvoir répondre à la demande des professionnels et du grand public dans les plus brefs délais.
Je ne répéterai pas les arguments que j’ai évoqués tout à l’heure s’agissant de l’augmentation du budget de Santé publique France ou de la question des stocks de médicaments ; mes amendements ont été rejetés. Je vous propose désormais d’obtenir un rapport qui dresserait un état des lieux en la matière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie : La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que je formule un avis défavorable. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les mesures qui concernent Santé publique France ne relèvent plus du PLF, mais du PLFSS depuis le bk1erek janvier 2020.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Il est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Nous demandons ici un rapport ponctuel, mais à mon avis, c’est chaque semaine, voire chaque jour que cette assemblée devrait recevoir un compte rendu de l’état des stocks de médicaments, de gants, de blouses et de surblouses ! Les informations devraient être partagées le plus possible avec les députés et avec nos concitoyens. À mon avis, cela contribuerait à établir une confiance et une conscience communes.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2011.
M. Éric Coquerel : C’est encore un amendement de Caroline Fiat, qui ne pouvait pas être présente ce soir. Il demande un rapport évaluant le montant actuellement alloué par l’État à la rémunération des infirmières en pratique avancée, ainsi que le coût et l’opportunité d’une revalorisation de leurs grilles indiciaires et statutaires.
Une analyse plus exacte de la situation et de leur rémunération permettrait de pallier les problèmes constatés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie : Puisque cet amendement n’a pas été examiné par la commission, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable, ceci pour deux raisons. Premièrement, il a déjà été prévu, à l’issue du Ségur de la santé, d’engager une concertation cet automne sur la formation des infirmiers et l’extension du champ de leurs compétences. Deuxièmement, le rapport que vous demandez relève du PLFSS plutôt que du projet de loi de finances.
Mme la présidente : Je vous informe qu’en une heure, nous n’avons examiné que vingt-deux amendements. Si nous poursuivons au même rythme, nous ne pourrons pas achever l’examen des missions prévues dans les délais impartis. En termes diplomatiques : que chacun en tire les conclusions nécessaires.