Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance

debate, 02/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1797.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il a pour objet de revaloriser la rémunération des mandataires judiciaires, en augmentant de 130 millions d’euros le budget de la protection juridique des majeurs, par rapport aux 688 millions inscrits au budget en 2020.
La profession des mandataires judiciaires se sent méconnue et mal considérée. Pourtant, les actions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs généreraient plus de 1 milliard d’euros de gains socio-économiques par an. En l’absence de mesures de protection, 27 657 personnes n’auraient pas recours aux droits auxquels elles sont éligibles, tandis que 93 326 personnes perdraient leurs droits en raison des difficultés associées aux demandes de renouvellement. Au total, le maintien de ces publics hors de la zone rouge induirait, pour les finances publiques, une économie de 359 millions d’euros sur les prises en charges liées à la pauvreté.
Une hausse de 130 millions d’euros du budget de la protection juridique des majeurs permettrait de recruter 2 000 professionnels dans les associations, et d’augmenter la rémunération des mandataires de 300 euros bruts par 8740mois – elle est actuellement de 1 350 euros nets par mois en début de carrière, et la charge de travail devient de plus en plus lourde. Cela permettrait en particulier de confier quarante-cinq majeurs protégés à chaque mandataire judiciaire au lieu de cinquante-cinq à soixante actuellement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : C’est un sujet important. Le financement des mandataires judiciaires repose en premier lieu sur la participation des majeurs protégés. Plusieurs réflexions sont en cours à ce sujet. Une étude relative au coût des mesures a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales, afin de fournir des éléments de comparaison objectifs des coûts des mandataires et d’éclairer le pilotage budgétaire de la protection juridique. Un groupe de travail interministériel a également été constitué pour proposer des pistes de réforme concernant les formations initiale et continue des mandataires judiciaires.
Le temps me manque pour développer tous mes arguments, mais j’estime qu’avant de décider d’augmenter de près de 18 % le budget de la protection juridique des majeurs, nous devons attendre les conclusions de ces études. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La question des mandataires judiciaires à la protection des majeurs se pose depuis de nombreuses années. Votre réponse est engageante, madame la rapporteure spéciale. Quelques pistes semblent enfin se dégager, et il faut maintenant les concrétiser. En réalité, le problème dépasse largement la rémunération des mandataires judiciaires ; il tient aussi à leur formation, à leur reconnaissance et à leur statut. Alors que persistent bien des ambiguïtés et des non-dits, il est urgent de reconnaître l’apport des mandataires judiciaires, qui exercent un rôle ingrat.
Je reconnais que certaines affaires ont défrayé la chronique et jeté l’opprobre sur l’ensemble de la profession, mais nous connaissons tous des mandataires judiciaires et nous savons qu’ils sont compétents, dévoués, et qu’ils apportent beaucoup à ceux qui ont besoin de leurs services. Il faut vraiment mieux les reconnaître et améliorer leur formation, comme cela a été dit. J’espère que les rapports évoqués trouveront rapidement une traduction concrète.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2030.

Mme Stella Dupont (En commun) : Je considère moi aussi qu’il est urgent d’agir en faveur des mandataires. Cet amendement d’appel, que je ne présenterai pas en détail, fait suite à une décision du Conseil d’État remettant en cause le barème de participation des majeurs protégés au financement des mandataires. Il nous donne l’occasion de souligner l’importance de concilier l’objectif de financement des mesures de protection avec le principe d’équité de traitement des personnes protégées. Par ailleurs, il nous semble nécessaire d’obtenir davantage de précisions sur les futures modifications qui seront apportées au barème et sur les conséquences induites par la décision du Conseil d’État en matière de financement des mandataires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La commission a-t-elle émis un avis sur votre amendement ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Non, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je précise qu’un nouveau décret est en cours d’élaboration et que les crédits consacrés aux mandataires financiers augmentent de 16 millions d’euros dans le budget pour 2021. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2035.

Mme Stella Dupont (En commun) : Il concerne les mineurs non accompagnés ; il aborde différents points et formule des propositions – là aussi, j’irai à l’essentiel.
Je rappelle mon désaccord quant à la réduction des aides apportées aux départements, qui ont désormais l’obligation d’utiliser le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, dit AEM.
Je propose deux évolutions s’agissant de l’accueil des mineurs non accompagnés.
Tout d’abord, j’en appelle à une meilleure prise en charge des jeunes dont la minorité est contestée par les départements. Aujourd’hui, lorsqu’un département conteste la minorité décidée par un autre département, le jeune est mis à la rue et se retrouve dans une grande précarité. Nous devons accueillir ces jeunes comme il se doit : c’est une question de dignité.
Par ailleurs, les jeunes reconnus comme majeurs n’en restent pas moins de très jeunes personnes. Ils sont de plus en plus nombreux dans nos villes, désœuvrés et souvent sans toit. Puisqu’ils ne relèvent plus de la compétence des départements, l’État devrait imaginer et développer un dispositif d’accompagnement de ces jeunes majeurs arrivés sur notre territoire : il s’agit, là encore, d’un enjeu social essentiel et d’une question de dignité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Elle n’a pas examiné cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1792.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Je fais le même constat que Mme la rapporteure spéciale ; aussi mon amendement vise-t-il à reconduire en 2021 le niveau d’engagement de l’État prévu en 2020 pour le soutien aux départements dans la mise à l’abri et l’évaluation des mineurs non accompagnés.
C’est un vrai cri d’alarme que nous lançons ici sur le niveau d’implication de l’État et les conséquences qu’il entraîne pour les mineurs. Or, le 25 août 2017, le Conseil d’État a admis la responsabilité de l’État concernant la prise en charge de ces mineurs ; statuant en faveur des départements, il a reconnu 8741qu’il incombait à l’État d’intervenir de façon supplétive lorsque les départements ne pouvaient pas les prendre en charge.
La baisse des autorisations d’engagement de l’État en 2021 ne peut que nous inquiéter : elle est liée à une sous-consommation des crédits en 2020, mais cette tendance s’explique par le refus de certains départements d’utiliser le fichier AEM pour l’évaluation des mineurs.
Nous proposons donc de maintenir l’engagement de l’État au même niveau que l’année dernière. Il s’agit d’intervenir dans l’intérêt supérieur de l’enfant, mais également de tous les Français : laisser des mineurs livrés à eux-mêmes, alors qu’ils ont pu connaître des violences ou des traumatismes graves, sans évaluation de leur santé physique et mentale, dans des conditions de vie très dégradées, présente un risque dont l’État doit se préserver. Si le nombre de mineurs à accompagner baisse réellement, il convient d’utiliser ces crédits pour améliorer leurs conditions d’accueil.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Je partage le point de vue de Mme Bagarry : avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1681.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à augmenter le budget alloué à la lutte contre les violences conjugales. En dépit de la mobilisation importante du Gouvernement autour du Grenelle des violences conjugales, ce budget reste largement en deçà des attentes des associations, qui évaluent les crédits nécessaires à au moins 506 millions d’euros.
Si le budget dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes est en hausse de 11,5 millions d’euros, cette augmentation bénéficie d’abord à la prévention de la récidive, c’est-à-dire à la prise en charge des conjoints violents. À cet égard, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande, dans son rapport d’octobre 2020, de veiller à ce que les financements consacrés à la prise en charge des conjoints violents ne soient pas pris sur le budget dédié à l’égalité femmes-hommes, mais sur celui du ministère de la justice. Si la convention d’Istanbul demande aux États parties d’intervenir auprès des auteurs de violences, la priorité doit être donnée à la sécurité, au soutien et aux droits fondamentaux des femmes victimes de violences. Les conclusions du Grenelle sont sans appel : les moyens ne sont pas suffisants pour appliquer les lois existantes.
Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel, aucune action du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ne devant faire l’objet d’une réduction de crédits.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Merci, chère collègue, pour vos propositions. Comme vous le savez, le budget consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes augmente de 40 % ; le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sera doté de 41,5 millions d’euros. Je n’ai malheureusement pas le temps de détailler l’ensemble des mesures prises, mais je vous ferai parvenir ma fiche avec grand plaisir. Au-delà du programme 137, c’est un milliard d’euros supplémentaires qui sera consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les budgets de l’ensemble des ministères : il s’agit donc d’un effort conséquent, et je pense qu’il faut persévérer dans ce sens. Je laisserai le Gouvernement développer son argumentation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Elisabeth Moreno : En 2021, le budget du programme 137 s’élèvera à 48,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 41,5 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 40 % ou 11,3 millions d’euros par rapport à 2020 – vous l’avez dit vous-même, madame Gaillot.
Ces crédits nous permettront de répondre aux besoins d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences, et d’assurer le financement des lieux d’information et d’accueil de proximité sur l’ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer. Ils nous permettront également de soutenir les associations qui interviennent auprès des femmes et de leurs enfants, ainsi que de prévenir les actes de violence conjugale et la récidive, grâce à la création, en 2021, de quinze centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales – je tiens à préciser que ces centres sont conçus pour protéger les femmes, puisque 38 % des féminicides sont aujourd’hui commis par des hommes souffrant d’une addiction à l’alcool, à la drogue ou à des produits du même genre.
Vous voyez donc que le budget pour 2021 témoigne d’une mobilisation sans précédent en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je vous confirme que notre priorité est bien la protection des femmes.
Enfin, il convient de rappeler qu’au sein du projet de loi de finances, plusieurs programmes participent au financement des actions retenues à l’issue du Grenelle des violences conjugales. C’est en particulier le cas de certains programmes gérés par les ministères du logement, de l’intérieur, de la justice et de la santé.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement donne à votre amendement un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1682.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Beaucoup de députés ont salué tout à l’heure l’action du 3919, le numéro d’écoute Violences Femmes Info. Or, le marché public lancé afin de déployer vingt-quatre heures sur vingt-quatre une plateforme d’écoute téléphonique pour les femmes victimes de violences met en danger le 3919 : le réseau organisé entre le 3919, la Fédération nationale Solidarité Femmes – FNSF – et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires risque d’être anéanti par la mise en concurrence liée à ce marché public.
Je propose, pour ma part, d’augmenter le financement du 3919 de 1 million d’euros pour permettre à la FNSF d’étendre ses horaires de fonctionnement et d’écoute. Cette enveloppe serait d’ailleurs largement insuffisante, car les 8742associations m’ont écrit aujourd’hui pour me dire qu’elles estimaient plutôt leurs besoins à 3,5 millions d’euros. Je pense que nos collègues qui ont salué l’action du 3919 voteront cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Dans la mesure où l’État financera 100 % du coût de la plateforme et fixera ses modalités de fonctionnement, le marché public constitue une obligation juridique. La FNSF peut bien entendu soumettre une offre ; compte tenu de son histoire et de son expérience dans le cadre de la gestion du 3919, je pense qu’elle apparaît tout à fait légitime pour assurer ce service, mais je le répète, le passage par le marché public est nécessaire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : À la suite du Grenelle des violences conjugales, l’État a annoncé sa volonté de mettre au service des femmes victimes de violences une ligne d’écoute, d’information et d’orientation qui soit accessible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cette ligne sera accessible aux personnes sourdes, aux personnes aphasiques ainsi qu’à toutes les personnes résidant dans les territoires ultramarins et qui, du fait du décalage horaire, ne pouvaient pas toujours accéder au 3919.
Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violences, qu’il définit les besoins à satisfaire ainsi que les modalités de son fonctionnement, nous devons recourir à un marché public. J’ajoute que l’État financera la totalité de ce service public. Cela ne remet évidemment absolument pas en question la qualité du travail de la FNSF, qui est à l’origine de ce numéro d’écoute des femmes victimes de violences. On peut d’ailleurs noter que plusieurs dispositifs d’écoute téléphonique dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l’État ; c’est notamment le cas du 116 000 Enfants disparus et de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap.
Comme vous le savez, cette procédure est strictement encadrée par le droit des marchés publics. Elle garantira la qualité des projets qui seront présentés. Les candidats devront tous se conformer à un cahier des charges extrêmement exigeant, qui est en cours de rédaction et qui sera publié d’ici à la fin de l’année. Le ministère et ses services seront particulièrement vigilants quant à la qualité des projets présentés, notamment en ce qui concerne la formation des écoutantes et des écoutants en matière de violences faites aux femmes, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement des victimes de violences conjugales.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement donne un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1198 de Mme Alexandra Louis est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 1803.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je souhaite que nous nous penchions un instant sur la question des violences conjugales dans les territoires ultramarins. Comme l’a souligné la rapporteure spéciale, les crédits du programme 137 sont en forte augmentation. Pourtant, en dépit des annonces de Mme Schiappa en 2019 selon lesquelles 800 000 euros supplémentaires seraient consacrés à la lutte contre les violences conjugales outre-mer, la ligne budgétaire dédiée à cette action diminue en 2021 de 164 000 euros, après avoir déjà connu une baisse de 800 000 euros en 2020.
J’insiste sur le caractère particulier de la lutte contre les violences conjugales dans ces territoires. J’ai le sentiment que le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes s’en désengage ou, plutôt, se défausse en s’en remettant au budget de la mission « Outre-mer » – dont l’enveloppe est pourtant en état de surconsommation chronique.
Je connais l’engagement de Mme la ministre déléguée en faveur de la lutte contre les violences conjugales comme de l’outre-mer ; je vous fais donc confiance pour rectifier le tir. Je ne prendrai qu’un exemple, celui des appels aux numéros locaux – un mécanisme que j’ai activement défendu lors du Grenelle. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : pendant la période de confinement, le numéro de SOS Kriz à la Martinique a reçu 1 200 appels tandis que le 3919 n’en a reçu que 111. Il est donc urgent de réorienter les crédits, et nul n’est mieux placé que votre ministère pour piloter ces opérations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Dans la mesure où les crédits surexécutés – auxquels vous faites référence – au profit des associations ultramarines relèvent du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », je suggère, par souci de lisibilité du budget, que vous déposiez à nouveau cet amendement lors de l’examen des crédits de la mission en question. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Je vous remercie, monsieur Gérard, d’avoir souligné combien je suis sensible à la situation des violences conjugales outre-mer. L’enquête Virage qu’a conduite l’Institut national d’études démographiques – INED – sur les violences conjugales outre-mer fait apparaître un taux de violences conjugales beaucoup plus élevé qu’en métropole. De plus, la situation isolée de certains territoires complique la prise en charge des victimes.
Toutefois, compte tenu de l’évolution du dispositif national d’écoute des femmes victimes de violences, qui sera déployé en 2021 et qui fonctionnera vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il me paraît prématuré de prévoir la création de nouveaux numéros ultramarins. Je vous garantis que mon ministère et tous ceux avec lesquels nous travaillons allons accorder une attention tout à fait particulière aux inquiétudes que vous soulevez. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : J’ai pleinement confiance en votre action dans ce domaine et en votre capacité à animer le volet ultramarin de cette politique. Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1029 de M. Philippe Naillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref car je sais que le temps nous est compté. Au fond, nous approuvons tous ici la priorité donnée par le Président de la République et des membres du Gouvernement, mais il ne faut pas relâcher l’effort. Des signaux apparaissent çà et là – tantôt des baisses de crédits, tantôt des difficultés voire une absence de marchés publics ; je n’ajoute pas à ce qui a déjà été dit en la matière. La lutte contre les violences conjugales doit être une priorité, en France continentale comme dans les outre-mer ; il ne faut céder à aucune tergiversation sur ce point. Je sais, madame la ministre déléguée, que l’on peut compter sur vous : il faut que vous soyez à la barre !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 1188.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : On parle beaucoup des violences au sein des couples mais on oublie souvent – c’est même un impensé des politiques publiques depuis de trop nombreuses années – les violences au sein des couples de même sexe. Je me réjouis, madame la ministre déléguée, que vous ayez annoncé voici quinze jours un plan de lutte contre les discriminations dans lequel figure enfin cette question. Je vous fais grâce des chiffres et ne citerai que celui-ci : l’an dernier, 5 % des victimes de violences conjugales étaient dans un couple homosexuel.
L’amendement vise à flécher des crédits vers la lutte contre ces violences particulières afin de mettre en œuvre le plan que vous avez proposé. Dans cette période de reconfinement, certaines applications pourraient être facilement déployées à très court terme, par exemple en adaptant les onglets – encore très genrés – sur la plateforme Arrêtons les violences, en intégrant l’application de l’association Flag! dans les dispositifs de communication – je sais que vous et vos services communiquez beaucoup à ce sujet, mais c’est une démarche à amplifier – et en mentionnant les numéros d’écoute susceptibles d’assurer la prise en charge des hommes victimes de violences tels que le 116 006 de France Victimes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : En 2020, le Gouvernement a lancé un plan d’urgence essentiel – vous l’avez évoqué – pour aider les personnes LGBT+ victimes de violences. En ce qui concerne le numéro d’appel, je ne crois pas opportun d’en créer un second ; plutôt qu’une nouvelle plateforme dédiée, mieux vaut renforcer la formation des écoutants aux besoins de ces publics spécifiques. Je propose le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir mentionné le plan national lancé le 14 octobre car il est très important. Il a pour principal objectif la lutte contre les violences au sein des couples de même sexe. Cette lutte passe évidemment par la sensibilisation des écoutants des numéros d’urgence au cas des victimes LGBT+. Je m’entretenais ce matin encore avec des associations ultramarines qui m’ont dit combien cette communication est importante. Certains agents du portail de signalement des violences sexuelles et sexistes sont d’ores et déjà formés à la prise en charge des personnes LGBT+, dont les victimes au sein d’un couple de même sexe.
Je suis d’accord avec vous : l’application mobile Flag! permet de signaler les violences commises au sein des couples LGBT+ partout sur le territoire. Dans le cadre du soutien qu’elle apporte aux associations LGBT+, la DILCRAH – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – participe également au financement des formations dispensées en la matière. Le plan d’action prévoit la mise en œuvre de plans d’hébergement d’urgence pour les victimes au sein de couples LGBT+ en assurant un maillage territorial beaucoup plus équilibré.
Nous sommes évidemment attentifs à la question des violences conjugales au sein des couples gays. L’écoute est assurée non par la permanence téléphonique dédiée aux femmes victimes de violences, mais par France Victimes.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Le plan national ayant été lancé il y a quinze jours, il faut laisser le temps de sa mise en place ; je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement bknoek 1195.

Mme Claire Pitollat (Renaissance) : La prévention auprès du grand public permettrait de lutter avec efficacité contre les violences sexistes et sexuelles en déjouant les préjugés, en informant et en levant les tabous persistants malgré la libération récente de la parole et de l’écoute. C’est pourquoi cet amendement proposé par Alexandra Louis vise à augmenter le montant des crédits de l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » afin de lancer une campagne nationale sur la notion de consentement. Le montant demandé – 80 000 euros – est modeste.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Le service d’information du Gouvernement – SIG – avait prévu d’organiser des actions de communication sur les violences faites aux femmes en 2020 mais, en raison de la crise sanitaire, une seule campagne a pu être menée. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, j’émets à titre personnel un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Les crédits du programme 137 vont fortement augmenter en 2021 et nous avons prévu d’en consacrer une partie aux actions de communication tant elles sont importantes – on ne parlera jamais assez de ce sujet. Des crédits de communication pourront être sollicités auprès du SIG, comme cela s’est fait en 2018 lors du lancement de la grande cause du 8744quinquennat. Ils permettront de financer des actions de sensibilisation, notamment sur la question du consentement. Votre amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1947.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à l’heure, un amendement sur l’autonomie des personnes en situation de handicap a été rejeté, ôtant les moyens de donner suite à un vote de principe de l’Assemblée quelques mois auparavant. Avec cet amendement, je propose de procéder dans le sens inverse, en quelque sorte, sur la question plus que sensible des violences intrafamiliales que subissent les enfants. On sait qu’un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups d’un membre de sa famille. On sait aussi que dans la situation sanitaire actuelle et du fait du confinement, ces violences intrafamiliales n’ont fait qu’augmenter.
Un plan de lutte contre les violences commises à l’égard des enfants devrait être annoncé par Adrien Taquet à la fin novembre, et j’espère qu’il englobera tous les éléments permettant d’améliorer cette situation insupportable. Je propose néanmoins d’anticiper en affectant par cet amendement d’appel un budget de 10 millions d’euros à un nouveau programme intitulé « Protection des enfants victimes de violence ». En levant le gage prévu, le Gouvernement permettrait que le plan à venir s’appuie dès son déploiement sur un début de budget correspondant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : De nombreuses mesures sont prévues dans ce plan : comités locaux d’aide aux victimes, cinq centres régionaux spécialisés dans la prise en charge des psychotraumatismes, actions de prévention à l’école, pédiatrie en région, équipes référentes et ainsi de suite. Les moyens budgétaires sont d’ores et déjà déployés dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance : 115 millions d’euros sont prévus en 2021, dont 2,5 millions abonderont directement le groupe d’intérêt public Enfance en danger. Autrement dit, même si le plan n’est pas encore présenté, l’action est engagée. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis. La rapporteure spéciale a très bien résumé la situation. Il va de soi, monsieur Coquerel, que cette question suscite l’inquiétude des députés de tous bords et que le Gouvernement la partage. La prise en considération globale de la situation des enfants victimes de violences implique la mobilisation de dispositifs interministériels et transversaux : cohésion sociale, santé, justice, éducation nationale et d’autres. Isoler les moyens consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux enfants dans un nouveau programme qui relèverait du seul champ de la cohésion sociale ne permettrait pas d’atteindre ces objectifs ambitieux. Je rappelle que des crédits supplémentaires ont été alloués mais j’en conviens, nous ne ferons jamais assez dans ce domaine. Quoi qu’il en soit, sachez que nous partageons les mêmes objectifs et la même philosophie.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 1850.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Cet amendement de ma collègue Sandrine Mörch a pour premier objectif de rétablir la visibilité des crédits du programme 137 destinés à l’accompagnement social des personnes en situation de prostitution. La refonte du programme engagée en 2019 ne nous permet plus de mesurer précisément l’effort financier en ce domaine.
Son second objectif est de rétablir le niveau de crédits de l’année 2018. Je rappelle qu’en 2016 l’État s’était engagé à mettre en place à moyen terme un fonds interministériel doté de près de 15 millions d’euros qui aurait pu profiter de la complémentarité des approches associatives et couvrir l’ensemble des besoins de ces publics vulnérables. Au lieu de cela, les crédits consacrés aux personnes en situation de prostitution dans le cadre de ce programme ont diminué de près de 23 % entre 2017 et 2020, et les crédits qui n’avaient pas été consommés au titre de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle – AFIS – ont été redéployés vers le financement de dispositifs plus médiatiques tels que le fonds Catherine. Cela s’est fait à rebours des objectifs de la réforme de 2011, aux termes de laquelle l’accompagnement des personnes en situation de prostitution dépend du ministère chargé des droits des femmes et non plus de celui de la cohésion des territoires, jugé trop généraliste pour tenir compte de la spécificité de ces publics.
À l’heure actuelle, les crédits destinés à l’accompagnement social des prostitués continuent d’être détournés de leur cible, mettant les travailleuses du sexe en concurrence avec les victimes de violences conjugales, ce qui n’est pas acceptable du point de vue des victimes. Le champ de l’intervention de l’État s’est rétréci, les crédits n’étant plus alloués qu’aux parcours de sortie ou de prévention de la prostitution, engendrant les drames que j’ai évoqués tout à l’heure.
L’amendement vise à rassembler ces crédits dans le même jaune budgétaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Les crédits de l’action 21 « Politiques publiques-Accès au droit » ne financent pas uniquement le parcours de sortie de la prostitution ; ils financent aussi les associations qui accompagnent les personnes en situation de prostitution, à hauteur de 2,1 millions d’euros au niveau local pour celles qui réalisent des maraudes, un accueil, une prise en charge… Des crédits sont également alloués aux associations têtes de réseau. Vous trouverez le détail de ces subventions en annexe de mon rapport.
Le soutien de l’État à ces associations dépasse le cadre du parcours de sortie de la prostitution – PSP – mais je partage votre analyse de fond : l’action sociale comme l’accompagnement des personnes en situation de prostitution – je défendrai un amendement sur ce sujet – doivent être renforcés et les acteurs associatifs, quelle que soit leur vision, doivent davantage travailler ensemble.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que je vous en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Les crédits alloués à la politique de prévention et de lutte contre la prostitution et l’exploitation sexuelle permettent d’apporter un soutien 8745financier à plusieurs types d’intervenants. Il y a d’abord l’allocation AFIS dont bénéficient les personnes s’inscrivant dans un parcours de sortie de la prostitution. Des subventions sont allouées aux associations têtes de réseau spécialisées nationales ou aux associations locales afin qu’elles mènent des actions de sensibilisation des jeunes et de formation des professionnels, d’accueil et d’écoute des personnes prostituées et d’accompagnement des PSP. Je citerai par exemple le Mouvement du nid. Des subventions existent également pour les associations intervenant auprès de publics vulnérables, notamment auprès des personnes prostituées en grande difficulté sociale.
Après une montée en charge progressive – nous aurions tous aimé que cela aille plus vite – le dispositif de l’AFIS repose aujourd’hui sur une meilleure estimation des besoins et des crédits correspondants. À ces crédits s’ajoute depuis deux ans une contribution de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, qui augmente très fortement cette année, passant de 500 000 euros en 2019 à 1,9 million en 2020. Elle permettra de financer des projets associatifs liés à la situation exceptionnelle due à la crise sanitaire et à ses conséquences à plus long terme sur les personnes prostituées.
Nous serons évidemment très attentifs au déploiement des parcours de sortie de la prostitution ainsi qu’à l’évolution de l’impact sanitaire. Je sais que vous y êtes très sensible. Dans les prochains mois, je réunirai le comité de suivi interministériel de l’application de la loi de 2016, qui était un peu révolutionnaire mais dont nous devons suivre l’exécution. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Le PSP, je le répète, n’est qu’un des éléments du dispositif. Avant d’entrer dans un parcours de sortie, une personne en situation de prostitution peut suivre un cheminement de plusieurs années. Aujourd’hui l’entrée dans le parcours de sortie nécessite un arrêt total et souvent brutal de la prostitution. Il me paraît important de se concentrer sur cette période. Les associations telles que le Nid, plutôt abolitionnistes, reconnaissent elle-mêmes un défaut de financements en amont du parcours de sortie pris en charge par l’AFIS. L’AFIS est une réponse, mais seulement partielle, et ce qui me préoccupe, c’est ce qui se passe avant et j’aimerais pouvoir suivre les transferts de crédits qui ont eu lieu ces dernières années.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1940.

Mme Stella Dupont (En commun) : Cet amendement d’appel vise à souligner la difficulté de la montée en charge des parcours de sortie de la prostitution. Mes travaux sur la réalité concrète de ces parcours m’ont convaincu de la nécessité de leur donner une nouvelle impulsion. Nous avons besoin de cet engagement, madame la ministre déléguée, pour sortir un nombre conséquent d’hommes et de femmes de la prostitution.
La commission n’a pas examiné cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir de façon groupée les amendements bknosek 1679, 1678 et 1680.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je ne reviendrai pas sur ce qui a été développé par Raphaël Gérard et Stella Dupont sur la spécificité du parcours de sortie de la prostitution.
Ces trois amendements ont été travaillés avec le Mouvement du nid. Ils font écho au rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, dans lequel l’IGAS pointe que seul un quart des départements ont installé une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Ce n’est pas assez. Il faut augmenter les moyens des directions départementales aux droits des femmes de 1,6 million d’euros. C’est l’objectif du premier amendement, bknoek 1679.
L’IGAS relève également l’absence de pilotage de la politique de formation et nous avions souligné la nécessité d’axer notre action sur ce sujet. Nous demandons donc par mon deuxième amendement qu’elle soit abondée de 1 million d’euros supplémentaires.
Enfin le troisième amendement tend à revaloriser l’AFIS afin de la porter au niveau du RSA, ce qui représenterait 564 euros par mois par parcours de sortie de la prostitution. Son montant actuel est en effet trop faible pour être incitatif. Ce coup de pouce coûterait 850 000 euros.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Je suis en phase avec vous, madame la députée. Il serait intéressant, madame la ministre déléguée, d’organiser un temps d’échange avec tous les députés qui se sont exprimés ce soir sur l’application de cette loi, qui est un vrai problème. Nous avons intérêt à travailler tous ensemble pour apporter des réponses concrètes, en nous fondant sur le rapport de l’IGAS et les travaux des uns et des autres.
Je vous demande de retirer ces amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable ; et je serai très attentive à la réponse de Mme la ministre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : J’entends toutes ces remarques, et c’est pourquoi j’ai précisé tout à l’heure que je réunirai dans les prochains mois un comité de suivi de cette loi, de manière à rechercher comment améliorer ce qui peut l’être. Je vous demanderai pour l’instant de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je salue votre engagement de nous réunir pour faire le point sur l’application de la loi de 2016. Les femmes en ont besoin et les associations qui travaillent sur ces sujets attendent des gestes forts. Je maintiendrai cependant mes amendements parce qu’il faut marquer le coup.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1185 de M. Raphaël Gérard a été défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure spéciale, vous avez la parole pour soutenir deux amendements identiques, bknosek 1257, au nom de la commission des finances, et 1983, déposé en votre nom propre.

Mme Stella Dupont (En commun) : Cet amendement de la commission des finances vise à ouvrir l’aide exceptionnelle de 150 euros annoncée récemment par le Premier ministre aux bénéficiaires de l’AFIS, qui sont en général dans des situations extrêmement précaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Il est tout à fait légitime que ces allocataires puissent bénéficier de la solidarité nationale, particulièrement dans le contexte économique et social actuel. Je suis par conséquent favorable à l’extension des dispositifs d’aide exceptionnels liés à la crise sanitaire aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution qui bénéficient de l’AFIS.
Le Gouvernement s’engage à créer un dispositif ad hoc en direction de ce public, calqué sur l’aide exceptionnelle déjà mise en œuvre pour les bénéficiaires des minima sociaux. Son versement interviendra donc ultérieurement, très probablement au mois de janvier ; cet amendement a donc parfaitement sa place dans le PLF pour 2021.
Par conséquent, je donne un avis favorable sur votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1791.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Je propose de créer un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité et à la vie affective ». Les travaux menés avant l’adoption en première lecture de la proposition de loi d’Albane Gaillot visant à renforcer le droit à l’avortement, mais aussi le rapport de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, ont fait ressortir de graves carences en la matière dans les établissements scolaires, malgré l’article L. 312-16 du code de l’éducation.
C’est pourquoi cet amendement est primordial. Il vise à déployer 5 millions d’euros supplémentaires où ils sont nécessaires, c’est-à-dire où les infections sexuellement transmissibles – IST –, les grossesses non désirées et les violences faites aux femmes sont les plus nombreuses, où l’école de la République doit manifestement agir dans l’intérêt des enfants, ces adultes en devenir.
Surtout, il vise à orienter cette politique publique vers le ministère de la santé et des solidarités plutôt que vers celui de l’éducation. En effet, elle traite à la fois les germes de violences conjugales, les grossesses non désirées, l’absence d’accès à des informations de santé. Cette transversalité et la nécessité d’aller vers les jeunes, même hors les murs de l’école, rendent nécessaire de changer d’administration pilote. La création d’un programme distinct à la fois de « Inclusion sociale et protection des personnes » et de « Égalité entre les femmes et les hommes » permettrait une plus grande implication des administrations déconcentrées, hors rectorats.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : L’éducation et la prévention doivent être renforcées : en cela, je partage votre point de vue. En revanche, je ne suis pas favorable à votre proposition, car elle risquerait de disperser des crédits du programme 137 destinés au financement d’associations. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : L’éducation à la sexualité, et plus généralement aux questions d’égalité entre les filles et les garçons, a déjà été renforcée à la suite du Grenelle des violences conjugales. Il est prévu que le budget du ministère de l’éducation nationale prenne en charge un module de formation initiale et continue portant sur l’égalité, et obligatoire pour tous les personnels de l’éducation nationale. Chaque année, dorénavant, un conseil de la vie collégienne ou un conseil des délégués pour la vie lycéenne donnera lieu à un diagnostic concernant l’égalité entre filles et garçons au sein de l’établissement. Jean-Michel Blanquer et moi-même allons très prochainement lancer une mission d’évaluation de l’éducation à la sexualité, du cours préparatoire au lycée. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1794.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : L’année dernière, dans le cadre du rapport pour avis sur cette même mission, votre servante s’inquiétait de ce que, parmi les crédits alloués à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, rien n’était prévu pour permettre l’accès des enfants et des familles à la culture, au sport et aux loisirs. J’avais appelé à ce que cette stratégie intègre davantage d’actions relevant de ces domaines.
Ce serait d’autant plus opportun que la culture, le sport sont de véritables outils d’ingénierie sociale, cassant les assignations à résidence, des instruments d’émancipation qui contribuent à la déconstruction des barrières sociales, qui permettent de sortir de son milieu, de fabriquer du commun. En faisant prendre conscience d’une culture commune, ils participent à notre pacte social et justifient donc des politiques publiques ambitieuses.
Lutter contre la pauvreté, c’est aussi lutter contre les différentes formes de ghettoïsation, de séparatisme, par des actions qui aident à « aller vers » la culture, le sport, les loisirs, qui pourraient être menées dans les territoires les plus en difficulté. À ce titre, je propose que des crédits supplémentaires soient destinés spécifiquement au financement de ces politiques au sein de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Votre proposition est intéressante, même s’il est faux de dire que la lutte contre la pauvreté ne donne pas lieu à des actions culturelles. À ce stade, même si la stratégie nationale ne comprend pas de crédits fléchés dans ce but, la dimension culturelle apparaît 8747bien dans les documents de cadrage. À titre personnel, avis favorable : la question du renforcement des actions culturelles mérite d’être posée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Je demanderai plutôt le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable. L’accès à la culture, au sport et aux loisirs est pris en considération dans la stratégie nationale, notamment sous l’angle de la réforme structurelle des politiques d’insertion. À l’inverse, le programme 124, que vous évoquez, ne doit surtout pas être minoré : le Gouvernement a besoin de ces crédits pour conduire des politiques sanitaires et sociales.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2033.

Mme Stella Dupont (En commun) : Je me permets de défendre cet amendement de Philippe Chassaing, qui vise à renforcer et accélérer le déploiement du nouveau dispositif « Points conseils budget » en proposant 100 nouvelles structures, ainsi qu’à porter la participation de l’État de 15 000 euros à 20 000 euros par point conseil budget. Au cas où l’amendement ne pourrait être retenu dans son intégralité, cette dernière mesure, du moins, serait très pertinente et coûterait seulement, si je puis dire, 2 millions d’euros.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable, car les moyens alloués à ces points conseil budget ont été renforcés de 1,5 million, afin de pouvoir passer de 400 à 500 structures.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2031 et 2040.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 2031.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement vise à annuler la baisse de plus de 8 millions d’euros des crédits alloués à l’aide alimentaire. De nombreuses familles se trouvent en situation de précarité, ayant à la fois perdu une partie de leurs revenus et subi le coût de la fermeture des restaurants scolaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 2040.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : La période de crise sanitaire que traverse notre pays a entraîné une explosion de la précarité, voire de la grande pauvreté pour nombre de nos concitoyens. Elle fragilise notamment l’accès à la nourriture : plus d’1 million de pauvres supplémentaires, en France, pourraient se retrouver dans une situation d’insécurité alimentaire grave ou souffrir de malnutrition sévère.
Le Gouvernement prévoit de procéder en 2021 à une diminution des crédits alloués à l’aide alimentaire, qui baissent de 11,18 % par rapport à 2020. Il convient à tout le moins de rétablir ce niveau de 2020. Le présent amendement vise donc à alimenter l’action 14 « Aide alimentaire » du programme « Inclusion sociale et protection des personnes ».

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Il convient de souligner que cette baisse ne résulte pas d’une minoration des crédits de l’aide alimentaire, mais du moindre besoin de compensation de la trésorerie de FranceAgriMer en 2021. C’est un peu technique ; je l’explique dans mon rapport. L’aide alimentaire n’en constitue pas moins un sujet essentiel : je présenterai tout à l’heure un amendement en ce sens.
Les crédits inscrits au programme 304 s’élèvent à près de 65 millions d’euros. En 2020, 27 millions ont été consacrés à la compensation des refus d’apurement pour redresser la trésorerie de FranceAgriMer ; ces besoins seront moindres en 2021, d’où l’inscription de 15,6 millions seulement. C’est une question de trésorerie, une mesure conjoncturelle. Encore une fois, la baisse ne traduit pas un retrait de l’État en matière d’aide alimentaire : non seulement celle-ci ne diminue pas, mais près de 90 millions lui seront consacrés, à quoi s’ajoutent les crédits ouverts pour 94 millions par la troisième loi de finances rectificative. L’effort consacré à l’aide alimentaire a donc plus que doublé depuis le début de la crise. Avis défavorable, à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1932.

Mme Stella Dupont (En commun) : Depuis plusieurs années, je regarde de près le fonctionnement du FEAD, le Fonds européen d’aide aux plus démunis. Force est de constater qu’il est susceptible d’améliorations : je donne plus de précisions dans l’exposé sommaire de cet amendement.
Il serait souhaitable de réunir autour d’une table la direction générale de la cohésion sociale, FranceAgriMer, et la commission interministérielle de coordination des contrôles, afin qu’ils poursuivent leur concertation. Une nouvelle programmation européenne va entrer en vigueur ; l’actuelle est à parfaire. Il y a donc un bilan à établir avant de s’engager, sans quoi nous risquons de ne pas optimiser notre utilisation des fonds européens consacrés à l’aide alimentaire. Il faut se pencher davantage sur cette question que nous ne l’avons fait jusqu’ici, d’où ma proposition d’une équipe dédiée aux futurs programmes européens : les enjeux se chiffrent en millions d’euros.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : L’aide alimentaire est un sujet qui m’est également cher, et que je suis de près. Je veux vous rassurer : le budget de l’action 14 se situe à son juste niveau ; il doit être analysé au regard du plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, de 100 millions d’euros, prévu dans la mission « Plan de relance ».
Les améliorations apportées à la gestion du FEAD permettent de réduire le coût des corrections financières pour la France sans conséquence pour les structures associatives. Les crédits européens de l’initiative REACT-EU – Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe – vont permettre de lancer, au mois de novembre, un marché 8748complémentaire pour faire face à la crise actuelle. Ce nouveau marché sera couvert par une nouvelle opération de trésorerie, avec l’agence France Trésor.
En outre, le programme 124 ne saurait être minoré, car le Gouvernement a besoin de ces crédits pour conduire les politiques sanitaires et sociales.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Stella Dupont (En commun) : Il s’agissait de vous alerter, madame la ministre déléguée. Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1911 de M. François Ruffin est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bknoek 537.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Il concerne l’allocation de rentrée scolaire – ARS – et a un impact de 5 000 euros : qui dit mieux, mes chers collègues ?
Il vise à accroître l’équité, au bénéfice des familles qui perçoivent l’ARS. Cette allocation est versée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant entre 6 et 18 ans scolarisé. Son montant varie en fonction de l’âge de l’enfant, selon trois tranches allant de 6 à 10 ans, de 11 à 14 ans et de 15 à 18 ans.
L’objectif de cet amendement est de pondérer le montant de l’ARS en fonction du coût moyen de la scolarité selon les cycles, afin de prendre en compte les différences. Sur cette base, il diminue le montant de l’allocation pour les enfants âgés de 6 à 10 ans et l’augmente pour les autres. Le montant total de l’ARS pour l’ensemble des trois tranches d’âge resterait identique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : L’allocation de rentrée scolaire est financée par la branche famille de la sécurité sociale. Votre question pourrait être plus utilement posée dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais, à titre personnel, un avis défavorable.