Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 58

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 58

debate, 02/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2414 portant article additionnel après l’article 58.

Mme Sophie Cluzel : Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les conditions d’attribution de l’AAH à Mayotte avec celles applicables dans le reste du territoire, en y étendant le dispositif de l’AAH 2.
En effet, perdurait à Mayotte, où n’existe que l’AAH 1, créée par l’ordonnance du 27 mars 2002, une différenciation difficilement justifiable au regard du principe d’égalité. Actuellement, seules les personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % sont éligibles à l’AAH à Mayotte. Contrairement à la situation en métropole et dans les autres départements d’outre-mer, les personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi ne peuvent percevoir l’AAH.
Le Gouvernement propose, en application des engagements réaffirmés dans le cadre du plan d’action pour l’avenir de Mayotte du printemps 2018, arbitré par le Premier ministre le 9 mai 2018, d’aligner strictement les dispositions sur celles applicables dans le reste du pays. Dès 2021, environ 600 personnes connaîtront une hausse de leur revenu. Cette mesure répond à l’objectif d’amélioration de la vie quotidienne des citoyens mahorais, plus particulièrement celle des personnes en situation de handicap.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Avis favorable, cette mesure était attendue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 1979.

M. Thierry Michels (Renaissance) : Par cet amendement, je souhaite aborder la question de l’inclusion par l’emploi des personnes handicapées.
Il s’agit, par la demande d’un rapport, d’assurer la pleine information du Parlement sur ce sujet, en lui présentant un tableau général des différents dispositifs existants et une évaluation de leur pertinence et de leur efficacité.
L’emploi des personnes handicapées est un vrai sujet de préoccupation, car, malgré tous les efforts consentis et des progrès certains, leur taux de chômage reste le double de la moyenne nationale. Les obligations directes d’emploi ne sont satisfaites ni dans le public ni dans le privé, ce qui constitue un obstacle significatif sur le chemin de la société inclusive que nous appelons de nos vœux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : La commission n’a pas examiné l’amendement.
Je ne vais pas revenir sur le doublement des crédits consacrés à l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, qu’un amendement a abondés de 15 millions d’euros dans le cadre du plan de relance.
Je considère que votre amendement est satisfait, d’autant que le rapport de l’IGAS sur les années 2019 et 2020 contient beaucoup de données, et vous demande de le retirer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : L’emploi est un enjeu essentiel. De nombreuses dispositions soutiennent l’emploi des personnes en situation de handicap, à commencer par la transformation du modèle des ESAT, avec des passerelles ou des ESAT hors les murs. Le dispositif d’emploi accompagné a également fait ses preuves, puisque 60 % des personnes qui en ont bénéficié occupent un emploi durable. En outre, une aide au recrutement de 4 000 euros est déployée.
Le rapport demandé ne pourrait pas mesurer, dans un délai aussi bref, les effets de cette mobilisation sans précédent au bénéfice de l’insertion et du maintien dans l’emploi. Je vous propose de retirer votre amendement, auquel je ne suis pas favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 2019.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Mes propos vont surtout porter sur l’amendement bknoek 2015, qui viendra peu après, les amendements bknosek 2019 et 2017 étant des amendements de repli.
Dans le cadre des contractualisations, 314 millions d’euros vont être alloués aux départements : 114 millions d’euros pour la stratégie de prévention et de protection de l’enfance et 200 millions d’euros dans le cadre du plan pauvreté.
À mes yeux, le Parlement n’est pas assez informé de la distribution financière de ces crédits. En effet, nous ne connaissons pas la répartition financière exacte des actions dans les différents plans, pas plus que la répartition entre les départements. En outre, nous ignorons les indicateurs dans les départements pour suivre les contractualisations et leur efficacité.
C’est pourquoi je demande la rédaction d’un rapport budgétaire, annexé au projet de loi de finances, afin que le Parlement puisse s’assurer que les contractualisations servent bien à ce à quoi l’argent est destiné. L’État pourra ainsi valoriser l’argent qu’il consacre à ces politiques de solidarité, normalement dévolues aux départements.
L’amendement bknoek 2015 vise à ce qu’un rapport budgétaire soit annexé au PLF. Il présentera les dispositifs de contractualisation que sont le plan pauvreté et la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Il pourra aussi faire état d’éventuelles contractualisations à venir.
L’amendement bknoek 2019 est un amendement de repli portant uniquement sur la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. L’amendement bknoek 2017, également de repli, se focalise sur le plan pauvreté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Je suis favorable à l’amendement sur la stratégie de lutte contre la pauvreté, puisque nous avons besoin d’une évaluation fine. Le rapport d’étape qui nous a été présenté n’offre pas d’évaluation suffisamment précise des mesures déployées.
En revanche, s’agissant de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, il est trop tôt d’en demander une évaluation, car sa mise en œuvre vient juste de débuter.
Je donne donc un avis défavorable à l’amendement bknoek 2019. Je serai également défavorable au bknoek 2015, et favorable au bknoek 2017.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Au nom du Gouvernement, j’émets un avis défavorable ou demande le retrait de ces trois amendements, pour des raisons comparables à celles évoquées par Mme la rapporteure spéciale, à savoir un manque de recul pour procéder à des évaluations.
La contractualisation concerne trente départements en 2020, puis en comptera quarante supplémentaires en 2021. Elle se construit à partir des réalités locales, comme vous le savez. Je partage votre envie de disposer d’une vision approfondie des stratégies et de leur efficience.
Nous préférons ne pas inscrire ces demandes dans la loi, tout en vous garantissant une pleine association des parlementaires à cette évaluation commune.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 2018.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Depuis plusieurs semaines, les mineurs non accompagnés font l’objet de fantasmes en tout genre dans la population, notamment sur leur comportement. Cela est dû au manque de données consolidées et fiables sur leur parcours et sur leur insertion.
L’amendement vise à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport informant le Parlement sur les parcours et sur l’insertion des mineurs non accompagnés. Il permettrait de lutter contre les idées reçues sur ces mineurs qui susciteraient plus de problèmes que de réussites. Je sais que ce n’est pas le cas, et ce rapport en fournirait la preuve au grand public.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Je partage l’analyse de Mme Goulet et suis favorable à l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2015 et 2017 de Mme Perrine Goulet sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1793.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Il demande au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur le déploiement de la tarification sociale des cantines, qui s’attacherait notamment à évaluer la pertinence des critères retenus pour cibler les territoires éligibles à ce dispositif, en particulier à la dotation de solidarité 8750rurale cible. Dans le rapport sur la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » du PLF pour 2020, je m’inquiétais déjà de la pertinence de ce critère, sachant que les situations de pauvreté dans les communes ne les rendent pas toujours éligibles à la dotation de solidarité rurale cible. Des territoires sont ainsi exclus du dispositif alors que la pauvreté y est élevée.
L’amendement vise à ce que le Gouvernement éclaire le Parlement, dans un rapport approfondi, sur la pertinence de ce critère. Il pourrait se prononcer sur l’éventuelle nécessité de choisir d’autres critères d’éligibilité.
En 2019, des freins au développement de la tarification sociale des cantines sont apparus. Depuis, il y a eu les élections municipales, puis la crise sanitaire… Dans ma circonscription, des maires pourraient s’engager, mais leur commune n’est pas éligible à l’aide de l’État pour cette tarification sociale. Nous pourrions réfléchir à des solutions permettant de généraliser au plus vite la tarification sociale des cantines.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Le constat sur la nécessité de faire évoluer certains aspects de ce dispositif est partagé. Dans mon rapport, j’indique d’ailleurs que les critères d’éligibilité des communes sont trop restrictifs et devraient être révisés. Pour autant, un rapport est inutile. J’ai avancé un certain nombre de préconisations visant à revoir utilement le dispositif et à l’adapter pour qu’il réponde davantage aux besoins des familles. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1992.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’avenir de la ligne d’écoute nationale « Violences femmes info » – le numéro 3919 –, sérieusement fragilisée par l’annonce gouvernementale du lancement d’un marché public. Alors que ce numéro est la propriété de la fédération nationale Solidarité femmes, l’annonce d’un marché public paraît sans justification, le 3919 n’entrant pas dans le champ de la concurrence. Il suffirait, au travers d’un plan pluriannuel d’objectifs et de moyens, de lui attribuer une subvention supplémentaire pour qu’il puisse fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce numéro d’appel n’est pas une activité économique de marché.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : J’ai été questionnée à ce sujet et j’ai donc cherché à comprendre la décision du Gouvernement. Il apparaît qu’il est juridiquement nécessaire de passer par un marché public, en raison du fonctionnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, du cadrage national et du financement à 100 % par l’État. Je suis moi aussi préoccupée par la situation de la fédération nationale Solidarité femmes ; il sera nécessaire de l’accompagner, qu’elle remporte ou non ce marché. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.